Contactez-nous : Régler un différend avec votre locateur ou votre locataire

Il y a de nombreux moyens de nous joindre.

L’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) peut faciliter le règlement de plaintes entre locataires et locateurs qui portent sur des infractions relevant de la Loi sur la location à usage d’habitation. Si vous avez une plainte active auprès de l’UAML, contactez l’agent de conformité/du service à la clientèle ou l’enquêteur affecté à votre dossier.

Veuillez prendre note que l’UAML ne s’occupe pas de plaintes relatives à l’entretien. Pour de plus amples renseignements, contactez la Commission de la location immobilière ou votre municipalité.

Communiquez avec la Commission de la location immobilière si vous avez des questions au sujet de ses procédures, une requête ou un dossier de cette Commission.

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Téléphone

Pour les personnes malentendantes :

Adresse

Ministère des Affaires Municipales et du Logement

777, rue Bay, 17e étage
Toronto, Ontario
M7A 2J3

Accessibilité

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour communiquer dans un format différent, veuillez communiquer avec nous en remplissant le formulaire ou en téléphonant à l’un des numéros de téléphone sur cette page.

Apprenez-en plus sur notre Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle   et les services offerts aux personnes handicapées.

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La protection de votre vie privée nous tient à cœur

Vos renseignements personnels sont recueillis afin de pouvoir répondre à votre demande de renseignements. Votre demande de renseignements/vos renseignements personnels seront transmis au(x) ministère(s) visé(s) pour qu’il(s) y réponde(nt) et serviront à répondre à votre demande de renseignements. Certains des renseignements non signalétiques qui seront partagés seront utilisés par le Bureau du Conseil des ministres et / ou ServiceOntario pour évaluer le rendement et améliorer nos services. Vos renseignements ne figureront pas sur des listes d’envoi et ne seront pas divulgués à une tierce partie, sauf si cela est permis par la loi.

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