Le propriétaire du bâtiment est responsable de veiller à ce qu'un rapport exact soit soumis. Si votre bâtiment appartient à plusieurs propriétaires, alors ces derniers sont conjointement responsables de veiller au respect de la réglementation en matière de production de rapports. Dans le cas de condominiums, ce sont les associations qui doivent produire les rapports.

Responsable de la production de rapports

Le propriétaire ou l'association responsables peut désigner un employé, un tiers ou un résident comme responsable de la production de rapports. Le responsable de la production de rapports qui demande des renseignements aux services publics d'énergie ou d'eau pourrait avoir à fournir une autorisation pour obtenir les données. L'autorisation la plus souvent demandée par les services publics est une lettre signée par le propriétaire.

Votre identifiant ACPREE du gouvernement de l'Ontario

L'identifiant ACPREE est un numéro unique à six chiffres que le Ministère de l'Énergie attribue à votre propriété. L'identifiant ACPREE demeure le même chaque année, même si le bâtiment est acheté ou vendu.

Si vous avez plusieurs bâtiments sur votre propriété et que vous produisez un rapport pour chaque bâtiment, vous aurez besoin d'un identifiant ACPREE distinct pur chaque bâtiment pour soumettre votre rapport.

Obtenir votre identifiant ACPREE du gouvernement de l'Ontario

L'identifiant ACPREE du gouvernement de l'Ontario pour votre édifice vous sera envoyé par lettre ou par courriel par le Ministère de l'Énergie. Si vous ne l'avez pas reçu, communiquez avec la Ligne de soutien ACPREE pour obtenir vos identifiants ACPREE. Vous devrez confirmer votre identité à l'aide du numéro de rôle d'évaluation à 15 chiffres, que vous trouverez dans l'avis d'évaluation de votre propriété ou dans la facture d'impôt foncier de votre propriété, et de votre adresse.

Si vous communiquez avec la Ligne de soutien ACPREE au nom d'une société d'immeuble en copropriété, vous pourriez avoir à fournir une copie d'une facture récente de services publics comme preuve que vous êtes autorisé à produire un rapport pour l'immeuble.

Votre rendement détaillé en matière de consommation

Ajoutez toutes les données sur la consommation d'énergie et d'eau pour l'ensemble du bâtiment pour lequel vous soumettez le rapport. Les données à inclure concernent l'année civile antérieure du 1er janvier au 31 décembre. Les formes d'énergie les plus courantes sont l'électricité et le gaz naturel, mais elles comprennent également le diesel, le mazout, l'énergie de la région, le bois et autres.

Vous pouvez obtenir les renseignements sur votre consommation dans vos factures de services publics et d'achat de combustible. Si vous n'avez pas les factures d'électricité, de gaz naturel et d'eau, vous pouvez communiquer avec vos services publics pour leur demander les renseignements concernant votre bâtiment aux fins de production de rapport dans le cadre de l'ACPREE.

Obtenir vos données auprès de vos fournisseurs

Les entreprises de services publics doivent fournir des données cumulatives mensuelles pour la consommation d'électricité, d'eau et de gaz naturel à l'échelle du bâtiment. Si les données mensuelles ne sont pas disponibles, le fournisseur doit fournir des données pour la plus courte période possible.

Les autres renseignements sur la consommation d'énergie comme celle de mazout, de propane ou d'énergie communautaire doivent également être déclarés séparément pour chaque bâtiment. Ces renseignements sont indiqués sur votre facture, sinon vous pouvez les obtenir auprès de votre fournisseur.

Si vous avez besoin d'aide pour obtenir de l'information auprès de votre fournisseur, voici quelques questions à poser :

  • J'ai besoin des données sur la consommation de mon bâtiment pour la production d'un rapport ACPREE. Pouvez-vous me fournir les données cumulatives mensuelles de 2018 relatives à la consommation d'électricité, d'eau ou de carburant de mon bâtiment? (Rappel : vous aurez jusqu'au 1er juillet 2019 pour présenter les données de 2018.)
  • Existe-t-il des données pour chaque mois du calendrier, couvrant l'année civile du 1er janvier au 31 décembre?
  • S'il n'existe pas de données de consommation pour chaque mois du calendrier, pouvez-vous me fournir les données de consommation commençant à partir de la date de relevé des compteurs en décembre 2017, comprenant la consommation pour l'année civile 2018 et se terminant à la date de relevé des compteurs en janvier 2019?
  • Quand puis-je espérer recevoir les données cumulatives sur la consommation mensuelle en énergie de mon bâtiment?
  • À l'avenir, quand préféreriez-vous recevoir cette demande?

La plupart des entreprises de services publics auront besoin de temps pour préparer vos données cumulatives mensuelles. Afin de vous assurer que votre fournisseur dispose de suffisamment de temps pour réunir toutes les données avant l'échéance du 1er juillet, nous vous recommandons de faire une demande par écrit au début de chaque année.

Plusieurs bâtiments sur une propriété

Si vous êtes propriétaire d'un bien comprenant plusieurs bâtiments pour lesquels un rapport est nécessaire et que vous choisissez de produire un rapport pour chaque bâtiment, vous pouvez demander à vos fournisseurs de services les données séparées. Si les renseignements sur la consommation d'énergie et de gaz naturel ne sont pas disponibles pour chaque bâtiment parce que, par exemple, les bâtiments partagent un compteur, vous pouvez regrouper ces bâtiments dans un seul et unique rapport ou diviser la consommation totale entre les bâtiments.

Bâtiments comprenant plusieurs locataires

Si vous possédez un bien comprenant plusieurs locataires, mais que vous n'avez qu'un seul compteur de facturation, vous devez transmettre à votre fournisseur l'adresse du bâtiment et le numéro de compteur de facturation indiqué sur la facture délivrée par l'entreprise de services publics. Demandez les données sur la consommation complète du bâtiment pour chaque mois, ou pour la période de facturation la plus courte, aux fins de rapport dans le cadre de l'ACPREE.

Si les locataires payent les services publics de votre bâtiment, vous devrez communiquer avec votre société de services publics en fournissant l'adresse de votre bâtiment pour demander les données sur la consommation complète du bâtiment pour chaque mois, ou pour la période de facturation la plus courte, aux fins de rapport dans le cadre de l'ACPREE. Votre fournisseur de services publics vous demandera peut-être de fournir une autorisation pour obtenir les données de consommation de vos locataires.

Vérifier vos données (au besoin)

Si la surface de votre bâtiment est supérieure à 100 000 pieds carrés, les renseignements contenus dans le rapport doivent être vérifiés par un professionnel agréé durant la première année où vous devez soumettre un rapport, puis tous les 5 ans par la suite. Toutefois, la vérification des données n'est pas obligatoire si la surface de votre bâtiment est inférieure à 100 000 pieds carrés.

Qui peut vérifier les données

Pour les bâtiments dont la surface est de 100 000 pieds carrés ou plus, un professionnel agréé devra vérifier les données de votre consommation d'eau et d'énergie avant de soumettre le rapport à l'ACPREE. Les personnes autorisées à vérifier les données sont énumérées ci-dessous :

  • membres du personnel interne ou professionnels tiers;
  • professionnels qualifiés pour vérifier l'information que vous devez déclarer – comme la consommation d'énergie, l'utilisation de l'eau, surface de plancher hors œuvre brute et d'autres caractéristiques du bâtiment;
  • professionnels titulaires d'une accréditation ou d'un agrément obtenu auprès d'un organisme reconnu au Canada ou aux États-Unis.

Voici quelques exemples d'organismes d'agrément possibles :

  • American Society of Heating, Refrigeration and Air Conditioning Engineers
  • Association of Energy Engineers
  • Building Owners and Managers Institute International
  • Institut canadien de formation de l'énergie
  • International Association of Certified Indoor Air Consultants
  • International Code Council
  • International Facility Management Association
  • Ontario Building Envelope Council

Voici quelques exemples d'accréditations et d'agréments possibles :

  • Certificat en technologie de l'énergie du bâtiment
  • Certificat d'exploitant d'immeubles
  • Expert en science du bâtiment de l'Ontario
  • Professionnel agréé en mise en service de bâtiments
  • Vérificateur agréé de l'énergie
  • Maître inspecteur agréé
  • Professionnel agréé en mesures et vérifications
  • Gestionnaire de condominiums (license générale ou license générale transitoire)
  • Comptable professionnel agréé
  • Ingénieur professionnel de l'Ontario
  • Tout titulaire d'agrément ou d'accréditation spécifique à Portfolio Manager