Modifications de la Loi de 2011 sur les services de logement
Informez-vous sur les modifications règlementaires qui ont été apportées pour créer un nouveau cadre de logement communautaire sous le régime de la Loi de 2011 sur les services de logement.
Aperçu
L’adoption de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire et des modifications du Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement ont créé pour le logement communautaire un nouveau cadre règlementaire plus efficace et répondant mieux aux besoins des ménages.
Le présent guide comprend un aperçu des modifications règlementaires apportées dans quatre domaines :
- L’accord de services conclus par le gestionnaire de services et le fournisseur de logements communautaires qui établit le financement de base et les règles de fonctionnement pour que le fournisseur continue à fournir des logements communautaires lorsque ses obligations initiales s'éteignent.
- L’élargissement des types d'aide au logement pouvant être pris en compte dans les niveaux de service du gestionnaire de services.
- Un mécanisme d’accès comprenant des renseignements accessibles au public sur les formes d’aide au logement offertes dans les collectivités locales.
- Le revenu maximal et la valeur maximale des biens en ce qui concerne l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
Nous indiquons dans le guide si chaque modification est déjà en vigueur ou entrera en vigueur à la date précisée.
Liens et ressources connexes
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