Abattage à la ferme

Contexte

L’industrie provinciale de la viande est réglementée par la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et le règlement sur les viandes (Règlement de l’Ontario 31/05). Ces dispositions législatives et réglementaires appliquées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario peuvent autoriser un exploitant à exercer des activités réglementées.

Le règlement sur les viandes fixe des exigences pour garantir que les animaux destinés à l’alimentation sont aptes à l’abattage, traités sans cruauté et transformés dans des conditions hygiéniques. Il s’applique à toutes les espèces de mammifères et d’oiseaux élevés en captivité et dont la viande est destinée à la consommation humaine. Toute la viande destinée à la vente ou à la distribution en Ontario, sans exception, doit provenir de bétail abattu ou de volaille abattue dans des établissements de transformation des viandes titulaires d’un permis provincial ou dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral, ou encore être importée conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Vente, transport, livraison et distribution de viande en Ontario

En Ontario, nul ne peut vendre, transporter, livrer ou distribuer de la viande à moins de respecter les conditions suivantes :

• L’animal destiné à l’alimentation a été inspecté avant l’abattage (ante mortem) et son abattage a été approuvé conformément au règlement sur les viandes;
• La carcasse a été inspectée après l’abattage (post mortem) et approuvée pour usage alimentaire conformément au règlement sur les viandes ou aux règlements pris en application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
• L’animal destiné à l’alimentation a été abattu dans un établissement exploité par un titulaire de permis provincial ou un établissement agréé par le gouvernement fédéral;
• La viande porte une estampille ou une étiquette d’inspection.

En outre, nul ne peut exploiter un abattoir sans permis.

Conditions d’abattage à la ferme

Un éleveur peut abattre des animaux destinés à l’alimentation et transformer les carcasses sur sa propriété à tout moment de l’année en étant soustrait à l’application du règlement sur les viandes si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’animal destiné à l’alimentation doit être détenu et élevé par l’éleveur, et ce, sur la propriété de celui-ci;
• L’abattage doit être effectué sur la propriété de l’éleveur par celui-ci ou par une personne agissant sous sa direction;
• La viande doit être consommée uniquement par l’éleveur ou sa famille immédiate, sur la propriété de l’éleveur.

La viande d’un animal abattu conformément à ces conditions ne peut être vendue, livrée, distribuée ou transportée hors de l’exploitation en aucune circonstance. Le règlement sur les viandes ne permet pas à une personne d’acheter un animal destiné à l’alimentation, de l’emporter chez lui et de l’abattre pour son propre usage ou pour en faire la distribution.

Arbre de décision sur l’abattage à la ferme ou l’abattage non urgent à des fins de consommation personnelle

Ce document est publié à titre informatif seulement, pour fournir un résumé. Pour obtenir des détails, prière de consulter le Règlement de l’Ontario 31/05 (Viandes).

Texte en format accessible

L’animal destiné à l’alimentation vous appartient-il et a-t-il été élevé par vous sur votre site?

Si ce n’est pas le cas, il ne peut être abattu à la ferme. (fin)

Si oui, avez-vous l’intention d’abattre l’animal destiné à l’alimentation sur votre site?

Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez transporter l’animal destiné à l’alimentation que vers un abattoir titulaire d’un permis provincial ou un établissement agréé par le gouvernement fédéral. La viande y sera transformée en un produit inspecté qui pourra être vendu au public. Vous ne devez pas transporter l’animal destiné à l’alimentation vers un autre lieu d’abattage. (fin)

Si oui, l’animal destiné à l’alimentation est-il un bovin de moins de 30 mois ou un porc ?

Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un abattage à la ferme à des fins de consommation personnelle.

Vous pouvez abattre en tout temps un animal destiné à l’alimentation qui vous appartient et que vous avez élevé afin de vous nourrir ainsi que votre famille immédiate si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’animal destiné à l’alimentation doit être abattu par vous (l’éleveur);
2. L’abattage doit être effectué sur votre site;
3. La carcasse ou ses parties ne doivent pas quitter votre site;
4. La viande n’est pas inspectée et ne doit jamais être vendue, livrée, distribuée ou transportée à l’extérieur de la ferme.

La carcasse, les parties de carcasse ou les produits de viande ne doivent être destinés qu’à votre consommation personnelle en tant qu’éleveur et à celle de votre famille immédiate sur votre site. (fin)

Si oui, avez-vous l’intention de faire transformer la viande de l’animal destiné à l’alimentation dans un établissement titulaire d’un permis provincial? Dans le cas présent, le verbe « transformer » s’entend du dépouillement, de l’enlèvement des pieds, du dépeçage, de l’enveloppage, de la congélation, du hachage, de la transformation en jambon, en bacon ou en saucisse si la carcasse provient d’un porc.

Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un abattage à la ferme à des fins de consommation personnelle.

Vous pouvez abattre en tout temps un animal destiné à l’alimentation qui vous appartient et que vous avez élevé afin de vous nourrir ainsi que votre famille immédiate si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’animal destiné à l’alimentation doit être abattu par vous (l’éleveur) ou par une personne agissant sous votre direction en tant qu’éleveur.
2. L’abattage doit être effectué sur votre site;
3. La carcasse ou ses parties ne doivent pas quitter votre site;
4. La viande n’est pas inspectée et ne doit jamais être vendue, livrée, distribuée ou transportée à l’extérieur de la ferme.

La carcasse, les parties de carcasse ou les produits de viande ne doivent être destinés qu’à votre consommation personnelle en tant qu’éleveur et à celle de votre famille immédiate sur votre site. (fin)

Si oui, est-ce entre le 1^er septembre et le 30 avril ?

Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un abattage à la ferme à des fins de consommation personnelle.

Vous pouvez abattre en tout temps un animal destiné à l’alimentation qui vous appartient et que vous avez élevé afin de vous nourrir ainsi que votre famille immédiate si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’animal destiné à l’alimentation doit être abattu par vous (l’éleveur);
2. L’abattage doit être effectué sur votre site;
3. La carcasse ou ses parties ne doivent pas quitter votre site;
4. La viande n’est pas inspectée et ne doit jamais être vendue, livrée, distribuée ou transportée à l’extérieur de la ferme.

La carcasse, les parties de carcasse ou les produits de viande ne doivent être destinés qu’à votre consommation personnelle en tant qu’éleveur et à celle de votre famille immédiate sur votre site. (fin)

Si oui, il s’agit d’un abattage non urgent à des fins de consommation personnelle.

1. Vous devez prendre des dispositions nécessaires pour qu’un examinateur agréé effectue des examens ante mortem et post mortem dans votre exploitation.
2. L’animal destiné à l’alimentation doit être abattu par vous (l’éleveur) ou par l’examinateur agréé.
3. L’animal destiné à l’alimentation doit être éviscéré et sa tête doit être enlevée à la ferme.
4. Vous devez prendre des dispositions auprès d’un exploitant titulaire d’un permis provincial dont l’établissement de transformation des viandes est approuvé pour recevoir et transformer les carcasses dans le cas d’un abattage non urgent..
5. L’établissement de transformation des viandes doit vous renvoyer vos produits dans les 28 jours suivant la réception de la carcasse.
6. La carcasse ou ses parties ne doivent pas être vendues, distribuées, partagées ou données.

La carcasse, les parties de carcasse ou les produits de viande ne doivent être destinés qu’à votre consommation personnelle en tant qu’éleveur et à celle de votre famille immédiate sur votre site. (fin)

Pour nous joindre

Veuillez nous appeler ou nous écrire pour en savoir davantage.

N^o sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca