Charte des droits environnementaux

À propos de la Charte des droits environnementaux de 1993

La Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) est entrée en vigueur en février 1994. La Charte vous donne la possibilité de participer aux décisions qui pourraient avoir une incidence sur les éléments suivants en Ontario :

• l’air;
• l’eau;
• la terre;
• la faune.

La CDE, ou certaines parties de celle-ci, s’applique à certains ministères et oblige ces ministères à mener une consultation sur ce qui suit :

• lois
• politiques
• règlements
• actes (par exemple, les autorisations, les permis, les licences et les ordonnances)

La vérificatrice générale de l’Ontario est responsable de produire des rapports sur l’application de la Charte.

Déclarations sur les valeurs environnementales

Les ministères qui sont assujettis à la Charte des droits environnementaux de 1993 sont tenus de faire ce qui suit :

• élaborer des déclarations sur les valeurs environnementales (DVE);
• prendre des mesures raisonnables pour tenir compte de la DVE lorsqu’ils prennent des décisions susceptibles d’influer considérablement sur l’environnement.

Chaque DVE du ministère devrait expliquer comment :

• il doit être tenu compte des objets de la Charte lorsque sont prises au ministère des décisions susceptibles d’influer considérablement sur l’environnement;
• allier les objets de la Charte avec d’autres considérations, notamment d’ordre social, économique et scientifique, qui entrent en ligne de compte dans le processus décisionnel du ministère.

Lire chaque déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales.

Connaissez vos droits

Un environnement propre est important pour notre santé, notre bien-être et notre prospérité économique. Nous avons tous la responsabilité de protéger notre environnement et de prendre part aux décisions qui influent sur l’environnement.

En vertu de la Charte, vous pouvez :

• soumettre des observations sur des propositions environnementales particulières du gouvernement;
• demander aux ministères assujettis à la loi l’élaboration d’une nouvelle politique, loi ou d’un nouveau règlement, ou l’examen de l’un de ces éléments déjà en vigueur;
• demander à certains ministères d’enquêter sur une atteinte reprochée à l’environnement;
• demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions du ministère concernant certains actes, y compris les permis, les licences, les autorisations, les arrêtés, les ordres ou les ordonnances;
• dans certains cas, intenter une action pour atteinte à l’environnement;
• obtenir une protection pour les dénonciateurs.

Faire des observations sur une proposition du gouvernement au Registre environnemental de l’Ontario

Le Registre environnemental de l’Ontario est une base de données interrogeable en ligne que nous utilisons pour mener des consultations sur certaines décisions du gouvernement provincial que nous envisageons et qui pourraient influer sur l’environnement. Nous utilisons le registre pour tenir la population au courant des questions environnementales dans la province.

Vous pouvez y formuler des observations sur les éléments affichés suivants :

• les politiques;
• les lois;
• les règlements;
• les actes (par exemple, les approbations, les permis, les licences, les ordres, les ordonnances ou les décrets).

Sur le registre, nous vous consultons de la façon suivante :

• en publiant certaines propositions de politiques, de lois, de règlements et d’actes, qui pourraient avoir un effet considérable sur l’environnement;
• en vous accordant un délai minimal de 30 jours pour formuler des commentaires sur les propositions;
• en vous faisant part des décisions que nous prenons.

Formuler un commentaire sur le Registre environnemental de l’Ontario n’est pas une façon de voter. Le nombre de commentaires reçus ne détermine pas l’issue de la proposition.

Une fois que la proposition a été mise en œuvre, le ministère doit afficher un avis au Registre environnemental expliquant l’effet, le cas échéant, de la participation du public sur la proposition.

Le ministère doit prendre des mesures raisonnables pour tenir compte des commentaires pertinents.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du ministère portant sur des permis, des autorisations, des licences, des arrêtés, des ordres ou des ordonnances en particulier, vous pourriez être en mesure de demander une autorisation d’interjeter appel.

En savoir plus sur le processus de consultation et les termes fréquemment utilisés dans le registre.

Demander un examen

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez demander à un ministère d’examiner la nécessité de ce qui suit :

• une nouvelle loi ou politique ou un nouveau règlement visant à protéger l’environnement;
• la modification ou la révocation d’une politique, d’une loi, d’un règlement ou d’un acte déjà en vigueur.

Vous devez présenter une demande d’examen avec un autre résident de l’Ontario. Vous ne pouvez pas présenter une demande seul.

Vous ne pouvez demander un examen qu’à un ministère qui est assujetti à la Charte.

En savoir plus sur le processus de demande d’examen en vertu de la Charte

Décision du ministère

Si le ministère décide :

• de ne pas effectuer un examen – le processus de demande d’examen prend fin dans les 60 jours suivant la réception du formulaire par le ministère;
• d’effectuer un examen – il effectuera l’examen dans un délai raisonnable et vous informera des mesures, le cas échéant, qui seront prises.

Décider si un examen sera effectué

Le ministre effectuera un examen préliminaire de votre demande afin de déterminer si l’intérêt public justifie un examen des questions que vous y soulevez.

Le ministère peut tenir compte des éléments suivants :

• sa déclaration sur les valeurs environnementales;
• les risques d’atteinte à l’environnement si l’examen demandé n’est pas effectué;
• le fait que les questions dont l’examen est demandé font par ailleurs l’objet d’un examen périodique;
• toute preuve pertinente d’ordre social, économique, scientifique ou autre;
• toute observation d’une personne ayant un intérêt direct dans votre demande;
• les ressources exigées pour effectuer l’examen;
• à quand remonte la proposition ou l’approbation de la loi, du règlement, de l’acte ou de la politique;
• dans quelle mesure les membres du public ont eu la possibilité de participer à l’élaboration de la politique, de la loi, du règlement ou de l’acte dont l’examen est demandé;
• toute autre question que le ministre juge pertinente.

Autres considérations

Un ministre n’examinera pas une décision :

• prise au cours des cinq dernières années;
• si elle a été prise d’une manière que le ministre juge conforme aux dispositions relatives à la participation du public en vertu de la Charte.

Cependant, le ministre pourrait décider d’effectuer un examen si vous pouvez démontrer qu’il existe de nouvelles preuves qui n’ont pas été prises en compte au moment de prendre la décision. Vous devez démontrer que le fait de ne pas examiner la décision pourrait entraîner une atteinte considérable à l’environnement.

Demander une enquête

Si vous êtes un résident en Ontario et que vous croyez qu’une personne, une société ou un groupe contrevient à une loi, à un règlement ou à un acte qui concerne l’environnement, vous pouvez soumettre une demande d’enquête si la loi en question est assujettie à la Charte ou si l’acte est classifié en vertu de la Charte.

Le processus de demande d’enquête est décrit dans la Charte.

Vous devez soumettre une demande d’enquête avec un autre résident de l’Ontario; vous ne pouvez pas présenter une demande seul.

Décision du ministère

Le ministère vous confirmera par écrit que votre demande a été reçue dans les 20 jours suivant la réception de la demande.

Si le ministère décide de ne pas enquêter

Le ministère vous informera dans les 60 jours suivant la réception votre demande.

Le processus de demande d’enquête prend alors fin.

Le ministre n’a pas à enquêter dans les cas suivants :

• la demande est frivole ou vexatoire;
• la contravention reprochée n’est pas suffisamment grave pour justifier une enquête;
• la contravention reprochée ne portera vraisemblablement pas atteinte à l’environnement;
• une enquête est déjà en cours ou terminée.

Si vous ne recevez aucun avis d’un ministère

Il se pourrait qu’un ministère ait décidé de mener l’enquête.

Après la fin de l’enquête

Le ministère a 30 jours pour vous informer du résultat de l’enquête et des mesures qu’il a prises ou qu’il prévoit prendre.

Demander l’autorisation d’interjeter appel d’une décision du gouvernement

Si vous êtes un résident de l’Ontario, vous pouvez demander l’autorisation d’interjeter appel de certains actes prévus par la Charte, comme le prévoit le règlement. Les actes peuvent comprendre les licences, les permis, les autorisations, les arrêtés, les ordres et les ordonnances.

L’avis de décision concernant un acte affiché au Registre environnemental de l’Ontario fournit des renseignements plus détaillés sur la requête en autorisation d’interjeter appel.

Processus d’autorisation d’interjeter appel

Afin de demander d’interjeter appel, vous devez effectuer ce qui suit :

1. Présentez votre demande à l’organisme d’appel approprié, qui sera inscrit sur l’avis de décision affiché au Registre environnemental de l’Ontario. Vous devez soumettre votre demande dans les 15 jours suivant l’affichage de l’avis de décision.
   Il convient d’inclure les éléments suivants dans votre demande :
   • une copie de l’autorisation, du permis ou de la licence visé par votre appel;
   • un énoncé expliquant pourquoi vous croyez avoir le droit de demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision;
   • un énoncé de tous les faits sur lesquels vous vous appuyez pour interjeter appel;
   • un énoncé expliquant pourquoi vous croyez que votre appel respecte les deux parties des critères d’autorisation;
   • des exemplaires des documents à l’appui;
   • un énoncé décrivant les parties de l’acte que vous désirez contester au cours de l’audience relative à l’appel;
   • un énoncé décrivant les résultats que vous recherchez;
   • vos coordonnées.
2. Envoyez un avis au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs indiquant que vous demandez l’autorisation d’interjeter appel. Veuillez inclure une brève description de ce qui suit :
   • la décision de laquelle vous voulez interjeter appel;
   • les motifs de l’enquête en autorisation d’interjeter appel.
     Pour fournir un avis :
   • envoyez un courriel à l’adresse minister.mecp@ontario.ca
   • communiquez par la poste à :
     College Park 5^e étage, 777, rue Bay, Toronto,
     ON M7A 2J3[adresse postale].
3. L’organisme d’appel examinera votre requête et prendra généralement une décision dans un délai de 30 à 60 jours;
4. L’organisme d’appel peut rejeter ou accorder votre requête en autorisation d’interjeter appel. Si votre requête en autorisation d’interjeter appel est accordée, vous aurez le droit d’interjeter appel d’une décision portant sur l’acte. L’acte du ministère fera l’objet d’un sursis jusqu’à ce que l’appel soit tranché, à moins que l’organisme d’appel en décide autrement;
5. Si votre requête en autorisation d’interjeter appel est octroyée, vous devrez déposer un avis d’appel avant la date limite indiquée par l’organisme d’appel;
6. Après avoir entendu l’appel, l’organisme d’appel peut :
   • maintenir la décision du ministère;
   • renverser la décision du ministère;
   • décider s’il faut ajouter de nouvelles conditions à la décision initiale du ministère.

Autres mesures

Intenter une action pour atteinte à l’environnement

Les résidents de l’Ontario peuvent intenter une action contre toute personne qui contrevient à une loi, à un règlement ou à un acte et qui, ce faisant, porte considérablement atteinte à une ressource publique. Vous pouvez également intenter des actions si des lésions corporelles directes ou une perte économique directe ont été causées.

Veuillez communiquer avec le Barreau du Haut-Canada afin d’obtenir les noms des spécialistes en droit environnemental de l’Ontario.

Protection des dénonciateurs

La Charte vous permet de déposer une plainte écrite selon laquelle un employeur aurait exercé des représailles contre un employé (par exemple, s’il a congédié, pénalisé ou harcelé un employé) pour un motif illicite.

La Charte énumère les motifs illicites, qui comprennent les suivants :

• exercer divers droits en vertu de la Charte;
• donner des renseignements à une autorité compétente pour les besoins d’une enquête, d’un examen ou d’une audience se rapportant à une politique, à une loi, à un règlement ou à un acte prescrits;
• témoigner dans une instance introduite en vertu de la Charte ou d’une loi prescrite.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection des dénonciateurs en vertu de la Charte, veuillez consulter la partie VII de la Loi ou communiquer avec la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Contactez-nous

Pour des questions de nature générale, veuillez appeler au 416 325-4000.

Communiquez avec le Centre d’intervention en cas de déversement pour signaler un problème environnemental urgent, notamment :

• le rejet de déchets;
• de la pollution par le bruit;
• des déversements.

Ministères prescrits