Aperçu

Vous avez le droit de demander des renseignements à certaines institutions gouvernementales, y compris les ministères de l’Ontario. Il s’agit notamment de l’information provenant des :

Vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information si vous souhaitez :

  • accéder aux documents généraux, tels que les rapports gouvernementaux et les produits de communication;
  • demander vos renseignements personnels, tels que vos antécédents médicaux et professionnels;
  • rectifier vos renseignements personnels;
  • accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne).

Tout le monde peut présenter une demande d’information – il n’y a pas de restrictions.

Avant de présenter une demande, vous pouvez consulter le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario. L’Ontario partage de nombreux ensembles de données en ligne afin d’accroître la transparence et la responsabilisation. Les données que vous recherchez sont peut-être déjà accessibles en ligne.

Comment présenter une demande d’accès à l’information

Étape 1 : Identifiez l’institution et déterminez quelle information ou quels documents vous souhaitez obtenir

Avant de présenter une demande, vous devez identifier l’institution publique provinciale ou municipale, telle qu’un ministère ou un conseil scolaire municipal, qui est la plus susceptible de détenir l’information ou les documents en question. Si vous ne savez pas quelle institution détient les documents, consultez le tableau ci-dessous.

Vous pouvez également consulter le Répertoire des documents pour obtenir des descriptions sur l’information et les documents conservés par les ministères et les organismes provinciaux, afin de vous aider à identifier l’institution qui détient l’information ou les documents que vous cherchez.

Les institutions assujetties à la LAIMPVP sont responsables de leur propre répertoire de documents. Veuillez consulter directement la municipalité pour obtenir l’information et les documents qu’elle a en sa possession et qui relèvent de son contrôle.

Le Répertoire des institutions donne la liste et les coordonnées des coordonnateurs de l’accès à l’information des institutions publiques provinciales et municipales visées par la LAIPVP et la LAIMPVP.

En fonction de ce que vous cherchez, de l’information ou des documents complémentaires peuvent être exigés.

Remarque : La liste ci-dessous vous aidera à trouver les documents fréquemment demandés auprès des ministères du gouvernement de l’Ontario et des services de police municipaux. Elle ne reflète pas tous les documents disponibles auprès d’un ministère ou d’un organisme.

 

Étape 2 : Remplir et présenter une demande d’accès à l’information

Il y a des frais de demande obligatoires de 5 $ pour chaque demande d’accès à l’information. Il n’y a aucuns frais de demande pour une demande de rectification de vos renseignements personnels.

Vérifiez auprès de l’institution à laquelle vous souhaitez faire une demande pour connaître les méthodes de paiement qu’elle offre (p. ex. chèque, mandat, cartes de crédit ou débit et option en personne pour payer en espèces).

Frais de traitement

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour traiter une demande. Les frais de traitement sont déterminés par :

  • le type de renseignements que vous avez demandés (p. ex. des documents généraux ou des renseignements personnels);
  • le format dans lequel vous souhaitez recevoir les renseignements (p. ex. documents imprimés, électroniques ou multimédias);
  • les coûts totaux engagés par l’institution pour produire ou préparer les renseignements.

Si les frais de traitement sont supérieurs à 25 $, vous recevrez une estimation des frais du bureau ou de l’institution où vous avez présenté la demande d’accès à l’information. Lorsque les frais de traitement sont supérieurs à 100 $, un dépôt peut être exigé.

Vous avez le droit de demander une dispense des frais si le paiement vous causerait des difficultés financières ou si les renseignements seraient favorables à la santé ou à la sécurité publiques. Le bureau ou l’institution qui reçoit votre demande de dispense des frais discutera avec vous des prochaines étapes du processus.

En ligne

Demandes en ligne 

Il est possible de présenter des demandes en ligne pour de nombreuses institutions en remplissant le formulaire de demande en ligne.

N’oubliez pas d’inclure une description détaillée des documents demandés et toute autre information pertinente, telle que les dates, les adresses ou les numéros de dossier.

Demandes par courrier

Vous pouvez adresser une demande par courrier à n’importe quelle institution au titre de la LAIPVP.

  • Remplissez la version PDF du formulaire Demande d’accès ou de rectification (ou présentez une lettre écrite contenant suffisamment de renseignements pour identifier les documents que vous souhaitez obtenir).
  • Si vous présentez une demande d’accès à l’information au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, remplissez et présentez ce formulaire.
    • Remarque : sur la page des formulaires, ceux-ci sont présentés en versions PDF et HTML pour permettre de les remplir en ligne ou hors ligne. Chaque formulaire est accompagné d’une description expliquant quand il doit être rempli.
  • Consultez le Répertoire des institutions pour connaître l’adresse de l’institution à laquelle vous devez envoyer votre formulaire ou votre lettre.

Remarque : si vous cherchez des documents provenant de municipalités, de services municipaux de police, d’hôpitaux ou d’établissements universitaires, veuillez les contacter directement. Le Répertoire des institutions fournit les coordonnées des coordonnateurs de l’accès à l’information des institutions publiques provinciales et municipales visées par la LAIPVP et la LAIMPVP.

Étape 3 : L’institution traitera votre demande et vous enverra les documents disponibles

L’institution examinera votre demande et commencera ses recherches. Elle dispose de 30 jours pour répondre à votre demande et peut vous contacter pour obtenir des éclaircissements ou vous informer si une prolongation du délai est nécessaire pour traiter votre demande.

Dans un délai de 30 jours, l’institution vous enverra une décision indiquant l’information et les documents disponibles et ceux qui peuvent vous être communiqués. Si des frais supplémentaires sont exigés (p. ex. pour le temps de recherche), ils seront indiqués dans la décision.

Si vous présentez votre demande en ligne, vous recevrez l’information ou les documents à l’aide d’un lien vers un site Web dédié. Si un paiement est exigé, l’institution ne communiquera les documents ou l’information qu’après réception du solde du paiement.

Si vous présentez une demande par courrier à une institution au titre de la LAIPVP, la correspondance et les documents communiqués en réponse à votre demande seront fournis par courrier.

Déposer un appel ou formuler une plainte relative à la vie privée

Vous avez le droit de faire appel de toute décision concernant l’accès aux documents (y compris les frais) prise par les institutions visées par la LAIPVP. Cela comprend l’appel d’une décision si votre demande d’information est refusée.

Faire appel d’une décision

Vous pouvez déposer un appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l’Ontario en :

  • téléchargeant et remplissant un formulaire d’appel (ou en envoyant une lettre aux coordonnées ci-dessous);
  • soumettant le formulaire au greffier du CIPVP dans les 30 jours civils suivant l’avis de la décision de l’institution.

Frais d’appel :

  • 10 $ pour les demandes liées à l’accès à vos renseignements personnels ou à la rectification de ceux-ci;
  • 25 $ pour les demandes liées à l’accès aux documents généraux.

En savoir plus sur le processus d’appel

Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués de manière inappropriée par une institution publique, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du CIPVP de l’Ontario.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide avec votre demande d’accès à l’information, veuillez joindre le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de l’institution qui détient les renseignements.

Le Répertoire des institutions donne aussi la liste et les coordonnées des coordonnateurs de l’accès à l’information des institutions publiques provinciales et municipales assujetties à la LAIPVP et à la LAIMPVP.

Les lois sur la protection de la vie privée de l’Ontario comprennent la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Pour plus d’information sur la LAIPVP et la LAIMPVP, veuillez contacter l’Unité des services consultatifs de la Division de l’information, de la protection de la vie privée et des Archives publiques :

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