Exposé détaillé des exigences et des directives pour participer à une vente aux enchères de droits d’émission

Mise à jour : 26 janvier 2018

I. Introduction

A. Contexte

L’Assembly Bill 32 (AB 32) exige que la Californie réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau de 1990 d’ici 2020. À cette fin, l’État s’est doté d’un plan climatique et a adopté une mise à jour en 2017 définissant les étapes à suivre pour réduire ses émissions de GES d’ici 2030 et poursuivre ses efforts pour atteindre les cibles à long terme de l’État. Le règlement de la Californie sur le plafonnement et l’échange de droits d’émission (règlement de la Californie) est un élément essentiel du plan climatique de cet État. Le programme de plafonnement et d’échange de la Californie est géré par le California Air Resources Board (CARB).

De même, la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec exige que la province de Québec réduise ses émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement du Québec a approuvé le Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2020) comme mesure destinée à lutter contre les changements climatiques en 2013 et au-delà, et a adopté le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (règlement du Québec). Le système de plafonnement et d’échange du Québec est administré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

Le 18 mai 2016, l’Ontario a adopté la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. Cette loi fournit la base juridique du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, qui contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie. Elle comporte de rigoureuses dispositions touchant la conformité et l’application du programme de plafonnement et d’échange de la province, et elle facilitera l’harmonisation du programme de l’Ontario avec celui d’autres gouvernements, notamment ceux du Québec et de la Californie. Le règlement de l’Ontario, intitulé « Le programme de plafonnement et d’échange » (O. Reg. 144/l16) (règlement de l’Ontario), est entré en vigueur le 1^er juillet 2016. Il prévoit des règles et des obligations détaillées pour les entreprises qui participent au programme, notamment des dispositions en matière de conformité et d’application, afin d’assurer la responsabilisation et la transparence, et d’offrir une protection contre la fraude. Le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario est administré par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) de cette province.

Le 22 septembre 2017, l’entente permettant d’harmoniser et d’intégrer (de lier) le programme de plafonnement et d’échange de la Californie, le système de plafonnement et d’échange du Québec et le programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario a été conclue. Cette liaison, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, permettra la reconnaissance mutuelle des droits d’émission de tous les gouvernements participants et leur permettra de tenir des ventes aux enchères conjointes. Conformément au programme de plafonnement et d’échange de la Californie, au système de plafonnement et d’échange du Québec et au programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, le CARB, le MDDELCC et le MEACC tiennent des ventes aux enchères conjointes d’unités d’émission de GES pour permettre aux acteurs du marché d’acquérir des unités d’émission de GES.

Le présent document détaille les exigences auxquelles les entités doivent satisfaire et les instructions qu’elles doivent suivre pour participer à une vente aux enchères conjointe.

Les entités inscrites dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de la Californie, du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES du Québec ou du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario suivront un processus similaire pour soumettre une demande d’inscription à une vente aux enchères conjointe, mais il existe des distinctions mineures qui sont énoncées dans ce document. Les entités du Québec doivent toujours se reporter au règlement du Québec, celles de la Californie, au règlement de la Californie et celles de l’Ontario, au règlement de l’Ontario.

B. Expressions utilisées dans l’avis de vente aux enchères et dans les documents d’information

Les expressions suivantes sont utilisées dans les avis de vente aux enchères et dans les documents d’information décrivant les conditions et instructions détaillées relatives aux ventes aux enchères et fournissant des exemples de calculs pour ces ventes. Lorsque la terminologie diffère d’un gouvernement participant à l’autre, les termes équivalents sont indiqués.

• Administrateur de la vente aux enchères : IHS Markit, le fournisseur choisi par Western Climate Initiative, Inc. (WCI, Inc.) pour la prestation de services d’administration de ventes aux enchères et de ventes de gré à gré aux gouvernements participants.
• Administrateur des services financiers : Deutsche Bank National Trust Company, le fournisseur choisi par WCI, Inc. pour la prestation de services financiers dans le cadre des ventes aux enchères et des ventes de gré à gré aux gouvernements participants.
• Approbation ou refus de la demande d’inscription à une vente : décision d’approuver ou de refuser la demande d’inscription d’une entité à une vente aux enchères, par le CARB en vertu du paragraphe 95912d) du règlement de la Californie ou par le MDDELCC en vertu de l’article 47 du règlement du Québec, ou décision d’autoriser ou de refuser d’autoriser une entité à miser dans une vente aux enchères en vertu de l’article 67 du règlement de l’Ontario.
• Avis de vente aux enchères : avis officiel publié pour chaque vente aux enchères afin d’informer les participants de sa tenue en vertu du paragraphe 95912c) du règlement de la Californie, de l’article 45 du règlement du Québec et de l’article 60 du règlement de l’Ontario. La publication d’un tel avis marque le début de la période d’inscription à la vente aux enchères.
• Compte général : compte attribué à toutes les entités inscrites dans le système CITSS et permettant de détenir des unités d’émission et des droits d’émission.
• Enchérisseur qualifié : entité ayant soumis une demande d’inscription à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré, de même qu’une garantie financière acceptée par l’administrateur des services financiers, et dont la participation à la vente a été approuvée.
• Entité : une entité de la Californie, du Québec ou de l’Ontario.
• Entité de la Californie : toutes les entités inscrites dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de la Californie; il s’agit des entités visées, des entités relevant d’une adhésion et des entités associées volontairement.
• Entité de l’Ontario : toutes les entités inscrites dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario, soit les participants à émissions plafonnées et les participants au marché.
• Entité du Québec : toutes les entités enregistrées dans le cadre du système de plafonnement et d’échange du Québec; il s’agit des émetteurs, des émetteurs visés à l’article 2.1 du règlement du Québec (émetteurs volontaires) et des participants au marché général.
• Entités liées : toutes les entités ayant un lien d’affaires direct (« direct corporate association ») répondant à l’un des indices de contrôle définis dans les articles 95833a)(2), a)(3) et a)(5) du règlement de la Californie, qui sont des entités liées telles que définies à l’article 9 du règlement du Québec ou qui sont des personnes liées telles que définies à l’article 2(2) du règlement de l’Ontario.
• Garantie financière : garantie financière qui doit être fournie par les participants dans le but de soumettre des offres lors d’une vente aux enchères en vertu du paragraphe 95912j) du règlement de la Californie, de l’article 48 du règlement du Québec et de l’article 67(1) du règlement de l’Ontario. L’expression « garantie financière » sera utilisée dans le présent document pour désigner la « bid guarantee » décrite dans le règlement de la Californie, la « garantie financière » au sens du règlement du Québec et la « garantie financière » telle que décrite dans le règlement de l’Ontario.
• Gouvernement participant : la Californie, le Québec et l’Ontario, dont les programmes ou systèmes de plafonnement et d’échange sont liés à partir du 1^er janvier 2018.
• Groupe d’entités liées : groupe de comptes distincts dans le système CITSS détenu par des entités ayant un lien d’affaires direct (« direct corporate association ») en vertu du paragraphe 95833a) du règlement de la Californie, qui sont des entités liées au sens de l’article 9 du règlement du Québec ou qui sont des personnes liées au sens de l’article 2 du règlement de l’Ontario. Un groupe d’entités liées peut inclure des entités de la Californie, du Québec et de l’Ontario. Les membres d’un groupe d’entités liées doivent se répartir entre eux la limite d’achat et la limite de possession, comme le prévoient les articles 95833(ad)(21)(E) et 95830(c)(1)(I) du règlement de la Californie, les articles 33 et 50 du règlement du Québec et les articles 40, 41, 42 et 69 du règlement de l’Ontario.
• Lien d’affaires : tout lien d’affaires entre des entités qui ont un lien d’affaires indirect (« indirect corporate association ») répondant à l’indice de contrôle décrit à l’alinéa 95833a)4) du règlement de la Californie, qui ont un lien d’affaires direct ou indirect au sens de l’article 9 du règlement du Québec ou qui sont reconnues comme des personnes dans une relation d’affaires selon l’article 2 du règlement de l’Ontario.
• Offres qualifiées : partie restante des offres soumises par un enchérisseur qualifié après l’évaluation des limites et la réduction de ses offres pour respecter les limites.
• Participant : entité dont le représentant de comptes principal (RCP) ou un représentant de comptes (RC) a soumis une demande d’inscription à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré (événement) dans le système CITSS.
• Participant à émissions plafonnées (Ontario seulement) : entité qui, en vertu du règlement de l’Ontario, est tenue de respecter une obligation de conformité à la fin de la période de conformité. Il s’agit des participants assujettis décrits aux articles 21 à 24 du règlement de l’Ontario et des participants volontaires décrits aux articles 28 à 31 de ce règlement.
• Participant au marché général : entité n’ayant pas d’obligation de conformité à respecter, mais qui est inscrite à titre d’entité associée volontairementà titre de participant en vertu du règlement du Québec ou à titre de participant au marché en vertu du règlement de l’Ontario. Un participant au marché général peut être un « participant au marché général – personne morale » ou un « participant au marché général – personne physique ».
• Participant qualifié : entité ayant soumis une demande d’inscription à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré de même qu’une garantie financière acceptée par l’administrateur des services financiers.
• Personne liée (Ontario seulement) : lorsque deux personnes ont une ou plusieurs des relations définies à l’article 2 du règlement de l’Ontario, qui stipule que :
  1. Elles ont une relation d’affaires et l’une d’entre elles a un degré direct ou indirect de possession ou de contrôle sur l’autre personne (par exemple, plus de 50 % des voix votantes, des actions communes ou tout autre contrôle d’affaires) tel que décrit à l’article 2;
  2. Une personne contrôle, d’une façon ou d’une autre, plus de 50 % de l’autre personne, peu importe si ces personnes ont ou non une relation d’affaires;
  3. Un individu agit à titre de représentant de comptes de deux personnes, et qu’il est employé de l’une de ces personnes; ou
  4. Une personne ou un ensemble de personnes possèdent d’autres personnes liées, ce qui fait que cette ou ces personne(s) deviennent liées tel qu’indiqué à l’article 2(2.1).
• Plateforme de vente aux enchères : plateforme électronique utilisée pour les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré, accessible aux adresses suivantes : https://www.wci-auction.org /ca (Californie), https://www.wci-auction.org/qc (Québec) et https://www.wci-auction.org/on(Ontario).
• Prix de vente final : prix payé par tous les acheteurs pour leurs unités d’émission conformément à l’article 95802 du règlement de la Californie, à l’article 52 du règlement du Québec et à l’article 75 du règlement de l’Ontario. En Californie, il s’agit également du prix à payer aux entités qui ont consigné des unités d’émission. Dans le règlement de l’Ontario, le prix de vente final des unités de millésime présent est appelé « prix de mise le plus bas (catégorie de mise aux enchères 1) » et le prix de vente final des unités de millésime futur est appelé « prix de mise le plus bas (catégorie de mise aux enchères 2) ».
• Prix de vente minimal : prix minimal auquel une unité d’émission sera vendue lors d’une vente aux enchères en vertu de l’alinéa 95911c)3) du règlement de la Californie, de l’article 49 du règlement du Québec et de l’article 71 du règlement de l’Ontario. Les offres soumises à un prix inférieur au prix de vente minimal ne seront pas acceptées.
• Prix offert : prix offert pour une unité d’émission.
• Rapport sommaire des résultats de la vente aux enchères : sommaire officiel des résultats de la vente aux enchères indiquant le prix de vente final et la liste des enchérisseurs qualifiés en vertu de l’alinéa 95912k)5) du règlement de la Californie, de l’article 55 du règlement du Québec et de l’article 64 du règlement de l’Ontario.
• Représentant de comptes : individu désigné pour agir au nom de l’entité. L’expression « représentant de comptes » désigne à la fois un représentant de comptes principal (RCP) et un représentant de comptes (RC).
• Système CITSS : système de suivi des droits d’émission en ligne utilisé pour inscrire les entités, pour faire le suivi des unités d’émission et des crédits, de leur émission et jusqu’à leur retrait, et pour s’inscrire à une vente aux enchères.
• Taux de change de la vente aux enchères : taux de change utilisé dans la détermination du prix de vente minimal de la vente aux enchères en vertu de l’alinéa 95911c)3) du règlement de la Californie, de l’article 49 du règlement du Québec et de l’article 71 du règlement de l’Ontario.
• Unités d’émission : les « unités d’émission » sont appelées « quotas d’émission » en Ontario et « allowances » en Californie.
• Utilisateur : une personne qui a franchi le processus d’inscription de l’utilisateur dans le système CITSS en vertu du règlement de la Californie, du règlement du Québec ou du règlement de l’Ontario^{footnote 1[1]}.
• Vente aux enchères d’unités de millésime futur : vente aux enchères d’unités d’émission de GES de l’année budgétaire à venir trois ans après l’année civile en cours. Ces unités sont également désignées sous le nom de « quotas d’émission de la catégorie de mise aux enchères 2 » dans le règlement de l’Ontario.
• Vente aux enchères d’unités de millésime présent : vente aux enchères d’unités d’émission de GES du millésime de l’année en cour ou d’une année passée.
• Vente de gré à gré : une « reserve sale » selon le règlement de la Californie, une vente de gré à gré du ministre selon le règlement du Québec ou une vente de quotas d’émission réservés de catégorie A, B ou C selon le règlement de l’Ontario.
• Virement bancaire : transfert électronique de fonds, généralement pour le versement d’une garantie financière à l’administrateur des services financiers ou pour le retour de cette garantie financière.

C. Dates des ventes aux enchères conjointes de 2018

Les ventes aux enchères conjointes de 2018 auront lieu aux dates suivantes :

• Vente aux enchères conjointe n^o 14 de février 2018 : 21 février 2018
• Vente aux enchères conjointe n^o 15 de mai 2018 : 15 mai 2018
• Vente aux enchères conjointe n^o 16 d’août 2018 : 14 août 2018
• Vente aux enchères conjointe n^o 17 de novembre 2018 : 14 novembre 2018

II. Administration des ventes aux echères

A. Unités d’émission offertes

Les unités d’émission offertes lors d’une vente aux enchères conjointe sont délivrées en vertu du programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Californie, du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec et du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. Le nombre d’unités d’émission de millésime présent indiqué dans l’avis de vente aux enchères comprend les unités d’émission mises en vente par la Californie, le Québec et l’Ontario, les unités d’émission consignées par les services publics de distribution d’électricité et les fournisseurs de gaz naturel de la Californie et, éventuellement, les unités d’émission détenues par d’autres parties, tel que le prévoit le règlement de la Californie. Les unités d’émission de millésime présent offertes lors de la vente aux enchères peuvent comprendre des unités d’émission non vendues lors d’une vente aux enchères précédente pour laquelle la quantité totale d’unités d’émission comprises dans les offres qualifiées était inférieure au nombre total d’unités d’émission mises en vente. Ces unités d’émission non vendues peuvent être remises en vente au moment où deux enchères consécutives se seront soldées par un prix supérieur au prix de vente minimal. Peuvent s’y ajouter les unités d’émission rendues disponibles à la suite de la fermeture de comptes dans le système de suivi des droits d’émission (CITSS), les unités d’émission remises pour remplir des obligations de restitution de quotas ou les unités remises à la suite de l’application d’une sanction administrative. Ainsi, il est probable que les millésimes des unités d’émission récupérées ne correspondent pas nécessairement à l’année civile en cours. Il est aussi possible que ces unités d’émission ne soient pas identifiées par un millésime, si elles ont été acquises lors d’une vente de gré à gré. Les unités d’émission adjugées lors de la vente aux enchères seront transférées aux enchérisseurs qualifiés gagnants, dans leur compte CITSS, conformément aux règlements de la Californie, du Québec et de l’Ontario.

B. Prix de vente minimaux et taux de change des ventes aux enchères

L’établissement d’un taux de change et d’un prix de vente minimal spécifiques à la vente aux enchères est nécessaire pour la gestion des devises lors d’une vente aux enchères conjointe. Le taux de change de la vente aux enchères (dollars américains vers dollars canadiens) en vigueur le jour de la vente aux enchères et pour le paiement des unités adjugées est établi le jour ouvrable précédant la vente et correspond au plus récent taux de change moyen quotidien entre le dollar américain et le dollar canadien publié par la Banque du Canada. Dans la plateforme de vente aux enchères, le taux de change de la vente aux enchères est affiché au format $ US ⁄ $ CA. Les entités du Québec et de l’Ontario peuvent participer aux ventes aux enchères conjointes dans l’une des deux devises. Les entités californiennes participent aux enchères conjointes en dollars américains uniquement.

Le prix de vente minimal retenu lors de la vente aux enchères correspond au plus élevé des prix de vente minimaux annuels annoncés en dollars américains et en dollars canadiens, une fois le taux de change de la vente aux enchères établi. Le prix de vente minimal est le prix minimal auquel les unités d’émission de millésimes présent et futur seront vendues. Aucune offre d’achat ne pourra être soumise à un prix inférieur au prix de vente minimal.

Au moment d’établir le prix de vente final, la valeur de toutes les offres et de toutes les garanties financières soumises en dollars canadiens sera convertie en dollars américains, au cent près, en fonction du taux de change de la vente aux enchères. Toutes les offres, le prix de vente final et le coût des unités d’émission adjugées seront déterminés en dollars américains. Pour les entités du Québec et de l’Ontario qui ont soumis des offres en dollars canadiens, le coût total des unités d’émission est calculé en dollars américains et converti en dollars canadiens, en fonction du taux de change de la vente aux enchères, afin qu’elles puissent payer leurs unités d’émission en dollars canadiens.

L’exemple suivant illustre la détermination du prix de vente minimal d’une vente aux enchères tenue en 2018 en fonction des prix minimaux annuels publiés pour 2018 et d’un taux de change de la vente aux enchères fictif.

Prix de vente minimaux annuels pour 2018 :

• 14,53 $ US pour la Californie;
• 14,35 $ CA pour le Québec;
• 14,68 $ CA pour l’Ontario.

Si le taux de change publié par la Banque du Canada était de 1,1000 (dollars américains vers dollars canadiens), le prix de vente minimal annuel annoncé par la Californie, qui est de 14,53$ US, serait le plus élevé des prix de vente minimaux annuels annoncés en dollars américains et en dollars canadiens (14,53 $ US est plus élevé que 14,68 $ CA ⁄ 1,1000 = 13,3455 $ US, arrondi à 13,35 $ US). Les montants en gras dans le tableau 1 représentent les prix de vente minimaux pour cette vente, soit 14,53 $ US et 15,98 $ CA (14,53 $ US × 1,1000 = 15,9830 $ CA, arrondi à 15,98 $ CA).

Ces prix de vente minimaux ne correspondent pas au prix de vente minimal en vigueur pour les ventes aux enchères en 2018. Le taux de change de 1,1000 (dollars américains vers dollars canadiens) n’est qu’un exemple et ne représente en aucun cas un taux de change prévu pour une vente aux enchères. Les véritables prix de vente minimaux et les véritables taux de change appliqués à chaque vente aux enchères conjointe seront établis et indiqués dans la plateforme de vente aux enchères, le jour ouvrable précédant cette vente.

C. Exigences d’inscription à une vente aux enchères

Les sections suivantes décrivent les exigences qui doivent être remplies préalablement au processus d’inscription à une vente aux enchères. Le processus d’inscription lui-même est décrit plus loin dans le document (section VI).

1. Compte CITSS de l’entité

Avant de pouvoir soumettre une demande d’inscription à une vente aux enchères ou à une vente de gré à gré (événement), une entité doit d’abord avoir un compte approuvé dans le système CITSS. De plus, seules les personnes approuvées comme représentants de comptes d’une entité peuvent inscrire cette entité à un événement ou faire des offres en son nom.

2. Information concernant les représentants de comptes et le compte de l’entité

Certains renseignements fournis par une entité lors de l’ouverture d’un compte dans le système CITSS, ou mis à jour par la suite, feront partie des renseignements exigés lors de la demande d’inscription de cette entité à une vente aux enchères, notamment :

1. L’identification de l’entité et les renseignements concernant sa structure et ses liens d’affaires;
2. L’existence de tout lien d’affaires et tout renseignement relatif à un groupe d’entités liées dont l’entité est membre;
3. La répartition de la limite d’achat et de la limite de possession entre les entités membres d’un groupe d’entités liées, le cas échéant.

La plupart des renseignements concernant l’identification de l’entité sont soumis directement dans le système CITSS, tandis que les renseignements concernant sa structure et ses liens d’affaires, tout renseignement relatif à un groupe d’entités liées dont elle est membre et, le cas échéant, la répartition de la limite d’achat et de la limite de possession entre les membre de son groupe d’entités liées, sont soumis dans un formulaire papier.

Les entités doivent s’assurer que les renseignements contenus dans leur compte CITSS de même que les renseignements concernant leur structure et leurs liens d’affaires sont à jour au moment de soumettre une demande d’inscription à une vente aux enchères.

• Pour les entités de la Californie, toute modification des renseignements d’inscription requis en vertu de l’alinéa 95912d)(4) du règlement de la Californie, y compris des renseignements à soumettre en version papier comme l’attestation, doit être soumise avant la fin de la période d’inscription à la vente aux enchères visée.
• Pour les entités du Québec, le règlement exige que toutes les modifications aux renseignements requis en vertu de l’article 7 concernant l’identité de l’entité, ses établissements, sa structure et ses liens d’affaires et les documents accompagnant ces modifications soient soumis au moins quarante (40) jours avant la date de la vente aux enchères.
• Pour les entités de l’Ontario, toutes les modifications requises en vertu de l’article 67 du règlement de l’Ontario (c’est-à-dire toute information devant être mise à jour comme condition d’inscription) doivent être faites dans le système CITSS et toute copie papier accompagnant ces changements doit être soumise au moins quarante (40) jours avant la date de la vente aux enchères.

Si, au cours d’une période d’inscription à une vente aux enchères, une entité doit ajouter, supprimer ou mettre à jour les renseignements la concernant, elle doit le faire avant de soumettre sa demande d’inscription, lorsque cela est possible. Si une modification est effectuée après que la demande d’inscription a été soumise, l’inscription de cette entité peut être refusée, l’empêchant ainsi de participer à la vente aux enchères.

Si, au cours d’une période d’inscription à une vente aux enchères, une entité doit ajouter, supprimer ou modifier de l’information sur les représentants de ses comptes actifs dans le système CITSS, elle doit le faire le plus rapidement possible. Si une modification touchant les représentants de comptes de l’entité est effectuée dans le système après la fermeture de la période d’inscription, ces derniers pourraient se voir empêcher de représenter une entité lors de la vente aux enchères.

Étapes pour la mise à jour de l’information relative au compte d’une entité ou aux représentants de comptes dans le système CITSS :

1. Saisir les modifications dans le système CITSS;
2. Remplir et soumettre tout formulaire ou document étayant les modifications demandées, selon les exigences du règlement applicable;
3. Attendre l’approbation du registraire du SPEDE du gouvernement participant, qui devrait avoir lieu dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de toute la documentation requise.

3. Participation des entités liées ou des groupes d’entités liées

Étant donné que le système de plafonnement et d’échange du Québec et que le programme de plafonnement et d’échange de la Californie, liés depuis le 1^er janvier 2014, seront liés au programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario à partir du 1^er janvier 2018, les entités doivent divulguer tous leurs liens d’affaires avec les entités de la Californie, du Québec et de l’Ontario.

Les entités enregistrées dans le système CITSS doivent divulguer tous leurs liens d’affaires, y compris avec les entités liées, au sens des articles 95830 et 95833a)2), a)3) ou a)5) du règlement de la Californie, de l’article 9 du règlement du Québec et de l’article 2 et de l’Annexe 1 de l’Ontario.

Toute entité qui désire participer à une vente aux enchères conjointe doit soumettre une mise à jour, s’il y a lieu, de ses liens d’affaires, au plus tard 40 jours avant cette vente aux enchères. Elle doit notamment indiquer la répartition des limites d’achat et de possession entre les entités liées, que celles-ci soient enregistrées en Californie, au Québec ou en Ontario.

Si une entité ne participe pas à une vente aux enchères mais qu’elle a des liens d’affaires avec une autre entité qui, elle, désire participer à une vente aux enchères conjointe, les deux entités doivent mettre à jour les renseignements concernant leurs liens d’affaires et la répartition des limites d’achat et de possession au plus tard 40 jours avant la vente aux enchères.

La divulgation des liens d’affaires et la répartition des limites d’achat et de possession (de la part de toutes les entités liées) est une condition à remplir pour participer à une vente aux enchères conjointe.

Le fait de fournir des renseignements incomplets ou inexacts au sujet des liens d’affaires peut entraîner le refus de l’inscription à une vente aux enchères.

Les entités liées doivent partager entre elles leur limite d’achat et leur limite de possession et déclarer tous leurs liens d’affaires directs ou indirects à leur gouvernement participant. La répartition des limite d’achat et de possession parmi les membre d’un groupe d’entités liées est requise conformément aux articles 95830(c)(1)(I) et 95833(d)(1)(E) du règlement de la Californie, aux articles 33 et 50 du règlement du Québec et les articles 40, 42 et 69 du règlement de l’Ontario.

En vertu du règlement de la Californie, un groupe d’entités liées de la Californie peut choisir de s’inscrire dans le système CITSS en utilisant le compte d’une entité unique, considéré en Californie comme un compte d’entité consolidée (CEA). Les groupes d’entités liées peuvent également choisir d’utiliser des comptes CITSS distincts. Le cas échéant, la limite d’achat et la limite de possession sont partagées entre les membres du groupe d’entités liées. Les entités liées qui choisissent de ne pas être inscrites comme CEA sont appelées des « opt-out » de la consolidation, selon le règlement de la Californie. Toute entité qui a un compte approuvé dans le système CITSS peut s’inscrire à une vente aux enchères.

Pour les entités de la Californie, tout changement aux renseignements relatifs aux liens d’affaires visés au paragraphe 95830c) du règlement de la Californie doit être communiqué dans les trente (30) jours qui suivent l’entrée en vigueur des modifications, ou dans le délai prescrit à l’alinéa 95830f)1) de ce règlement. En vertu du paragraphe 95833e) et de l’alinéa 95830f)1) du règlement de la Californie, si des modifications sont apportées aux liens d’affaires des entités liées, la mise à jour doit être faite dans les trente (30) jours civils suivant la date de la modification, mais avant la fin de la période d’inscription à la vente aux enchères.

Pour les entités du Québec, tout changement dans les renseignements concernant les liens d’affaires fournis en vertu de l’article 9 du règlement du Québec doit être communiqué dans les trente (30) jours qui suivent l’entrée en vigueur des modifications. De plus, en vertu de l’article 33 du règlement du Québec, toute modification dans la répartition des limites globales de possession et d’achat entre les membre d’un groupe d’entités liées doit être communiquée dans les trente (30) jours civils suivant la date de la modification, mais au moins quarante (40) jours avant la date de la vente aux enchères.

Pour les entités de l’Ontario, en vertu des articles 26, 34, 37 et 67 du règlement de l’Ontario, tout changement dans les renseignements concernant les liens d’affaires fournis à titre de conditions à l’inscription d’une entité doit être communiqué dans les trente (30) jours qui suivent l’entrée en vigueur des modifications, mais au moins quarante (40) jours avant la date de la vente aux enchères. Les modifications à communiquer touchent notamment :

1. L’identification de l’entité et les renseignements concernant sa structure et ses liens d’affaires;
2. L’existence de tout lien d’affaires et tout renseignement relatif à un groupe d’entités liées dont l’entité est membre;
3. La répartition de la limite d’achat et de la limite de possession entre les entités membres d’un groupe d’entités liées, le cas échéant.

La plupart des renseignements relatifs à l’identification de l’entité sont soumis dans le système CITSS, alors que les renseignements sur la propriété commerciale, la structure de l’entité, l’existence de toute société mère, de filiales et d’autres liens de contrôle ainsi que la limite d’achat et la limite de possession entre les entités membres d’un groupe d’entités liées sont soumis à l’aide du formulaire de divulgation des relations d’affaires ou du formulaire de divulgation de liens d’affaires, distincts de CITSS^{footnote 2[2]}.

Pour toutes les entités, si une modification apportée aux liens d’affaires affecte la participation à la vente aux enchères, cette modification et toute action supplémentaire requise du fait de cette modification doivent être approuvées avant la fin de la période d’inscription à la vente aux enchères. Dans le cas contraire, l’entité ou les entités concernées ne seront pas en mesure d’y participer. En outre, si un changement d’exploitant entre en vigueur à l’issue d’une période d’inscription et avant la date fixée pour la distribution des unités d’émission allouées dans le cadre d’une vente aux enchères, les entités affectées par le changement pourront se voir refuser la participation à cette vente aux enchères.

De plus amples renseignements sur la participation des entités liées sont disponibles dans les sites Web des gouvernements participants.^{footnote 3[3]}

4. Changements importants dans l’information soumise lors de l’inscription

Il est possible qu’une entité doive modifier les renseignements qu’elle a soumis dans le système CITSS ou dans un document papier.

Pour les entités de la Californie, une fois l’inscription à une vente aux enchères approuvée, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle demande pour participer à une vente aux enchères, à moins d’un changement significatif dans les renseignements figurant dans la demande initiale. Si un tel changement est jugé significatif et qu’il survient après la dernière inscription approuvée à une vente aux enchères, l’entité doit soumettre une nouvelle demande d’inscription. Si un changement concernant les renseignements soumis lors d’une inscription à une vente aux enchères survient après la fermeture de la période d’inscription et que ce changement est considéré comme significatif, il est possible que la demande d’inscription de l’entité à cette vente soit refusée ou qu’un de ses représentants de comptes ne puisse pas l’y représenter.

On entend par « changement significatif » aux renseignements contenus dans une demande d’inscription approuvée un changement dans n’importe quelle information qui pourrait influencer la décision d’approuver ou de refuser la demande d’inscription à une vente aux enchères par un gouvernement participant. Il peut s’agir, notamment, d’un changement d’exploitant, de changements concernant l’identification de l’entité (la dénomination sociale, le type d’organisation, la date et le lieu de constitution ou d’incorporation, le numéro d’entreprise du Québec, etc.), de changements dans la structure et les liens d’affaires, y compris dans la structure et les liens d’affaires des entités membres d’un groupe d’entités liées, de la modification de la répartition de la limite d’achat ou de la limite de possession entre entités liées ou de tout changement à une réponse exigée dans une attestation. D’autres changements peuvent être jugés significatifs en fonction de leur nature (modification du nom des administrateurs et dirigeants, du nom et des coordonnées d’employés ayant une connaissance unique des positions sur le marché ou du ou des conseillers dont les services ont été retenus pour élaborer une stratégie d’enchères).

La soumission d’une demande d’inscription à une vente aux enchères et la confirmation de l’intention d’y participer sont des processus similaires, à la différence près que l’entité n’a pas à saisir de nouveau les renseignements fournis dans sa demande d’inscription lorsqu’elle confirme son intention de participer. Afin d’alléger le texte, l’expression « demande d’inscription » désigne à la fois la demande d’inscription à une vente aux enchères et la confirmation de l’intention d’y participer.

III. Inscription à une vente aux enchères

A. Soumission d’une demande d’inscription à une vente aux enchères

La présente section décrit les étapes à suivre pour soumettre une demande d’inscription à une vente aux enchères. La période d’inscription débute soixante (60) jours avant chaque vente aux enchères, soit au moment de la publication de l’avis, et elle prend fin trente (30) jours avant la vente. La date limite pour soumettre une demande d’inscription à une vente aux enchères est la date et l’heure de fin de la période d’inscription indiquées dans le calendrier de vente aux enchères figurant dans l’avis de vente aux enchères.

Pour chaque vente aux enchères à laquelle une entité veut participer, son représentant de comptes remplit une demande d’inscription dans le système CITSS. Les renseignements fournis par une entité dans une demande d’inscription déjà approuvée, tels les renseignements concernant la garantie financière, sont conservés dans le système CITSS pour faciliter la confirmation de son intention de participer à de futurs événements.

Une entité doit remplir et soumettre une demande d’inscription dans le système CITSS.

Les entités de la Californie doivent également soumettre l’attestation de divulgation décrite ci-dessous au moins trente (30) jours avant la première vente à laquelle elles souhaitent participer.

Les représentants de comptes d’une entité peuvent utiliser les boutons situés sous la section « Inscription à un événement » de l’onglet « Ventes du gouvernement » dans le système CITSS pour soumettre une demande d’inscription ou pour consulter les inscriptions existantes. Pour en savoir plus sur la façon d’accéder à l’onglet « Ventes du gouvernement » ou de créer des demandes d’inscription, ils peuvent consulter les documents de référence sur les demandes d’inscription à une vente aux enchères ou de gré à gré disponibles sur les sites Web des gouvernements participants. Le processus de soumission d’une demande d’inscription comprend les étapes suivantes, détaillées plus loin  :

1. Confirmer à quelle vente aux enchères l’entité a l’intention de participer;
2. Fournir les renseignements sur la garantie financière soumise ainsi que les instructions pour son retour, le cas échéant;
3. Remplir l’attestation dans le système CITSS et soumettre la demande d’inscription.

1. Confirmer à quel événement l’entité a l’intention de participer

Un représentant de comptes doit indiquer dans le système CITSS la vente aux enchères à laquelle l’entité a l’intention de participer et s’y inscrire. Pour ce faire, il accède à l’onglet « Ventes du gouvernement » de la page « Détails du compte » dans son compte du système CITSS, où il sera en mesure de soumettre une demande d’inscription à une vente dont la période d’inscription est en cours.

2. Fournir les renseignements sur la garantie financière soumise ainsi que les instructions pour son retour

Le représentant de comptes doit sélectionner le type de garantie financière que l’entité souhaite soumettre pour la vente aux enchères. Les participants peuvent choisir un ou plusieurs types de garantie financière dans la page « Créer une inscription à un événement/Confirmer les renseignements existants pour un événement » du système CITSS. Les types de garantie financière qui peuvent être soumises sont spécifiques au gouvernement participant auprès duquel l’entité est inscrite.

Pour les entités de la Californie, la garantie financière sera soumise dans l’une des formes suivantes ou dans une combinaison de celles-ci :

• Un montant en espèces sous forme de virement;
• Une lettre de crédit irrévocable;
• Une obligation.

Toutes les garanties financières doivent être soumises sous une forme qui peut être acceptée par l’administrateur des services financiers, conformément aux lois et pratiques bancaires américaines.

Pour les entités du Québec, la garantie doit être soumise dans l’une des formes suivantes ou dans une combinaison de celles-ci :

• Un montant en espèces sous forme de virement;
• Une lettre de crédit irrévocable émise par une institution financière constituée en vertu de la Loi sur les banques ou par une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers;
• Une lettre de garantie émise par une institution financière constituée en vertu de la Loi sur les banques ou par une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Pour les entités de l’Ontario, la garantie financière sera soumise dans l’une des formes suivantes ou dans une combinaison de celles-ci :

• Un montant sous forme de virement;
• Une lettre de crédit irrévocable;
• Une lettre de garantie.

La lettre de crédit irrévocable ou la lettre de garantie doivent être émises par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada) ou par une coopérative de services financiers autorisée à exercer ses activités au Canada ou en Ontario.

Selon la forme de garantie choisie, le représentant de comptes fournit également les instructions de retour de tout montant inutilisé de sa garantie en espèces ou de toute garantie sous forme physique inutilisée une fois la vente aux enchères terminée.

Lorsque la garantie financière prend la forme d’un virement bancaire, tout montant non utilisé est retourné par le service Federal Reserve Wire Network (Fedwire) ou par l’intermédiaire de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT). Les instructions relatives au retour doivent comprendre les renseignements suivants :

• Le nom de l’institution financière du bénéficiaire;

• Le numéro de routage de l’institution financière du bénéficiaire :

  • Un numéro de routage ABA (États-Unis) ou canadien (Canada);
  • Un code SWIFT ou BIC dans le cas d’un transfert international. Si l’institution financière du bénéficiaire et l’administrateur des services financiers qui retourne les fonds exercent leurs activités dans le même pays, un tel code n’est pas requis;
  • Si un code SWIFT ou BIC est fourni, aucun numéro de routage n’est requis;
• Le nom du compte du bénéficiaire;
• Le numéro du compte du bénéficiaire.

Si le retour de fonds à l’entité nécessite le recours à une institution financière intermédiaire, par exemple si l’institution financière de l’entité est hors des États-Unis, des renseignements supplémentaires doivent être inscrits dans la partie « Renseignements sur l’institution financière intermédiaire » de la section « Instructions pour le retour de garanties financières sous forme de virement » du système CITSS.

Il incombe aux représentants de comptes de l’entité de vérifier que l’administrateur des services financiers dispose de tous les renseignements et de toutes les instructions nécessaires au retour de la garantie financière.

Les garanties financières sous forme physique sont retournées par la poste à l’adresse de livraison indiquée. Les instructions relatives au retour nécessitent les renseignements suivants :

1. Le nom de la personne-ressource;

2. L’adresse postale de retour complète  :

   • Adresse municipale (aucune case postale^{footnote 4[4]});
   • Code postal;
   • Province ou État;
   • Pays;
3. Le numéro de téléphone de la personne-ressource qui reçoit la garantie.

Si l’entité qui veut s’inscrire est une entité du Québec ou de l’Ontario, le représentant de comptes doit également sélectionner la devise dans laquelle la garantie financière sera soumise. Une fois qu’une entité a choisi la devise ($ CA ou $ US) de sa garantie financière dans le système CITSS, cette devise doit être utilisée lors de la soumission de la garantie financière, lors de la soumission des offres au moment de la vente aux enchères et lors du paiement des unités d’émission adjugées. Les entités de la Californie peuvent uniquement sélectionner le $ US comme devise. La devise choisie ne peut être modifiée une fois que la période d’inscription à la vente aux enchères est terminée.

Toutes les garanties financières (espèces, lettre de crédit, lettre de garantie ou obligation) doivent être soumises directement à l’administrateur des services financiers, comme il est indiqué à la section IV « Soumission des garanties financières » du présent document.

3. Remplir l’attestation dans le système CITSS et soumettre l’inscription à la vente aux enchères

La page « Créer une inscription à un événement/Confirmer les renseignements existants pour un événement » contient une attestation exigeant une réponse. La teneur de l’attestation est spécifique au gouvernement auprès duquel une entité est inscrite, tout comme celle du menu déroulant servant à répondre.

Les entités de la Californie doivent aussi s’assurer de soumettre une attestation de divulgation en bonne et due forme pour la vente aux enchères afin que leur demande d’inscription soit considérée comme complète. Cette attestation de divulgation doit être soumise directement au CARB, et non par l’intermédiaire du système CITSS. Une entité de la Californie est tenue de soumettre une attestation de divulgation pour la première vente aux enchères à laquelle elle participe après novembre 2014. Si, après la soumission initiale des renseignements divulgués, il n’y a pas de modifications à apporter à celles-ci, l’entité n’est pas tenue de soumettre une nouvelle attestation de divulgation pour les ventes aux enchères ultérieures. Si l’entité doit mettre à jour des renseignements fournis précédemment, elle doit les soumettre avant la fin de la période d’inscription à une vente aux enchères. Le formulaire servant à soumettre les renseignements divulgués ainsi que les renseignements liés à cette divulgation sont disponibles sur le site Web du CARB.

Le représentant de comptes de chacune des entités de la Californie doit remplir l’attestation obligatoire dans le système CITSS et certifier que l’entité a soumis au CARB l’attestation de divulgation requise en vertu du sous-alinéa 95912d)4)E) du règlement de la Californie. Cette attestation sert à déclarer l’existence et l’état d’avancement de toute enquête en cours ou qui a eu lieu dans les dix dernières années à l’égard de toute violation des règlements et lois régissant les marchés financiers, les valeurs mobilières, les instruments dérivés et l’environnement par l’entité participante ou par des entités avec lesquelles l’entité participante est liée ou avec lesquelles elle a des liens d’affaires conformément à l’article 95833 et qui participent aux marchés du carbone, des carburants ou de l’électricité. Cette déclaration doit être mise à jour lorsque survient un changement dans le cadre d’une enquête après que la dernière attestation a été soumise.

Pour les entités de la Californie, le fait de répondre « oui » à l’attestation dans le système CITSS indique que l’utilisateur comprend les exigences réglementaires et qu’il s’engage à soumettre la déclaration obligatoire ou sa mise à jour au CARB avant la date limite de l’inscription à la vente aux enchères. Une déclaration peut être soumise au moyen du formulaire « Attestation pour la vente aux enchères » disponible sur le site Web du CARB. Le fait de répondre « non » à l’attestation dans le système CITSS indique que l’utilisateur comprend les exigences réglementaires et qu’il n’a pas de mise à jour à apporter aux déclarations faites lors de sa dernière demande d’inscription.

Si une entité de la Californie qui veut s’inscrire à une vente aux enchères a déjà soumis une déclaration et qu’elle n’a pas de mise à jour à apporter à sa dernière déclaration, elle peut sélectionner « non » dans le système CITSS pour satisfaire à l’exigence liée à l’attestation.

Pour les entités du Québec, le fait de répondre « oui » à l’attestation dans le système CITSS indique que le représentant de comptes comprend les exigences de l’article 10, paragraphe 6, et celles des articles 28 à 31 du règlement du Québec, et qu’il atteste avoir été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale, à la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01), à la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V.1.1) ou à leurs règlements (à moins d’avoir obtenu la réhabilitation ou le pardon), ou qu’il a été déclaré coupable, par un tribunal étranger, d’un acte criminel ou d’une infraction à une loi ou à un règlement afférent à cette attestation qui, s’ils avaient été commis au Canada, auraient pu faire l’objet d’une poursuite pénale ou criminelle. Le fait de répondre « non » à l’attestation dans le système CITSS indique que le représentant de comptes comprend les exigences de l’article 10, paragraphe 6, et celles des articles 28 à 31 du règlement du Québec, et qu’il atteste n’avoir pas été déclaré coupable d’une infraction aux lois et règlements énumérés plus haut par un tribunal du Canada et qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale ou criminelle pour une infraction à une loi ou à un règlement étranger similaires.

Pour les entités de l’Ontario, le fait de répondre « oui » à l’attestation dans le système CITSS indique que le représentant de comptes qui remplit la demande d’inscription comprend les exigences légales et qu’il n’a pas de mise à jour à apporter aux déclarations faites lors de sa dernière demande d’inscription. Le fait de répondre « non » à l’attestation dans le système CITSS indique que le représentant de comptes qui remplit la demande d’inscription comprend les exigences légales et que la mise à jour exigée sera soumise avant la date limite, qui est de quarante (40) jours avant la vente aux enchères.

Si un représentant de comptes doit fournir des renseignements additionnels en réponse à l’attestation, il peut communiquer avec les personnes-ressources de son gouvernement participant indiquées dans l’avis de vente aux enchères.

Après avoir répondu à l’attestation, le représentant de comptes clique sur le bouton « Confirmer » pour soumettre la demande d’inscription de l’entité. En soumettant une demande d’inscription, il accepte que les renseignements suivants soient transmis à l’administrateur des ventes aux enchères et de gré à gré et à l’administrateur des services financiers mandatés par le gouvernement afin de faciliter la participation de l’entité à ces ventes : la dénomination sociale de l’entité, ses coordonnées, ses numéros de comptes, les renseignements sur la garantie financière et certains renseignements sur ses représentants de comptes (noms, numéros de téléphone et adresses de courriel).

B. Accusé de réception d’une demande d’inscription

À la suite de l’approbation d’une demande d’inscription à une vente aux enchères, tous les représentants de comptes de l’entité reçoivent un courriel automatisé du système CITSS ayant pour objet « Mise à jour dans le système CITSS de la demande d’inscription à un événement », indiquant qu’il y a eu un changement dans l’état de la demande. Pour en savoir plus, ou pour savoir si la garantie financière a été acceptée par l’administrateur des services financiers, les représentants de comptes peuvent vérifier le statut de la demande d’inscription dans le système CITSS.

C. Modification d’une demande d’inscription

Il est possible de modifier une demande d’inscription tant que la période d’inscription n’est pas terminée. Pour en savoir plus à ce sujet, le représentant de comptes peut consulter les documents de référence du système CITSS disponibles sur les sites Web des gouvernements participants.

D. Modification des instructions de retour de la garantie financière

Il est possible de modifier les instructions de retour de la garantie financière en tout temps. Pour en savoir plus à ce sujet, le représentant de comptes peut consulter les documents de référence du système CITSS disponibles sur les sites Web des gouvernements participants.

E. Annulation d’une demande d’inscription à une vente aux enchères

Il est possible d’annuler les demandes d’inscription à une vente aux enchères tant que la période d’inscription n’est pas terminée. Les entités qui s’inscrivent à une vente aux enchères et qui, par la suite, décident de ne plus y participer, peuvent annuler leur inscription dans le système CITSS.

IV. Soumission des garanties financières

A. Exigences relatives à la soumission et à l’utilisation des garanties financières

Après la soumission de la demande d’inscription, toute entité ou tout individu qui souhaite participer à une vente aux enchères doit sousmettre une garantie financière à l’administrateur des services financiers. Ce dernier reçoit et administre les garanties financières soumises et les dépose dans un compte ne portant pas intérêt qu’il a lui-même créé.

Les garanties financières doivent être reçues par l’administrateur des services financiers dans la devise sélectionnée lors de la demande d’inscription à la vente aux enchères ($ CA ou $ US) au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente.

Le montant de la garantie financière fournie à l’administrateur des services financiers servira de limite lors de la vente aux enchères. Ce montant doit être supérieur ou égal à la valeur maximale des offres qu’un participant veut soumettre (c’est-à-dire la valeur maximale des offres que le participant a l’intention de soumettre durant l’événement). L’évaluation des offres soumises durant la vente aux enchères et l’établissement du prix de vente (y compris la validation des offres, le prix de vente et le coût de l’ensemble des unités allouées) se font en dollars américains. Pour les entités du Québec et de l’Ontario qui ont sélectionné le dollar canadien comme devise lors de la demande d’inscription, la valeur de la garantie financière et la valeur maximale des offres soumises au cours de la vente aux enchères seront converties et évaluées en dollars américains en fonction du taux de change de la vente aux enchères. Pour déterminer le montant de la garantie financière à fournir, le représentant de comptes peut se reporter au document « Exemples de calculs pour les ventes aux enchères » publié sur les sites Web des gouvernements participants. Il ne s’agit que d’exemples : les participants sont responsables de faire leurs propres calculs pour déterminer le montant de la garantie financière à fournir.

B. Processus de soumission des garanties financières

Le processus de soumission d’une garantie financière comprend les étapes suivantes, détaillées plus loin :

1. Recevoir un courriel avisant qu’un compte a été créé ou vérifié par l’administrateur des services financiers;
2. Télécharger les instructions pour soumettre une garantie financière;
3. Soumettre la garantie financière à l’administrateur des services financiers.

1. Recevoir un courriel avisant qu’un compte a été créé ou vérifié par l’administrateur des services financiers

Après la soumission de la demande d’inscription, l’administrateur des services financiers crée le compte de services financiers (pour les entités qui participent pour la première fois à une vente aux enchères) ou vérifie le compte de services financiers (pour les entités qui ont déjà participé à une vente aux enchères) dans lequel la garantie financière sera déposée.

Les entités qui n’ont pas encore de compte auprès de l’administrateur des services financiers ou celles dont la structure et les liens d’affaires ont changé peuvent être appelées à fournir de plus amples renseignements à l’administrateur des services financiers dans le cadre de l’ouverture ou de la vérification du compte.

Un individu inscrit à titre individuel au programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre de la Californie, au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec ou au programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario et qui soumet une demande d’inscription à une vente aux enchères sera tenu de fournir des documents additionnels à l’administrateur des services financiers pour que celui-ci puisse créer ou vérifier le compte de services financiers. L’administrateur des services financiers communiquera avec le titulaire du compte pour obtenir toute information supplémentaire requise.

L’administrateur des services financiers créera un compte de services financiers pour chaque participant qui a soumis une demande d’inscription à une vente aux enchères ou vérifiera que l’entité en détient déjà un dans l’objectif de gérer les garanties financières (avant la vente aux enchères) et le règlement des unités d’émission allouées (après la vente aux enchères).

Lorsque le numéro de compte ou les renseignements sur la garantie financière liés à une demande changent, tous les représentants de comptes du participant reçoivent un courriel du système CITSS ayant pour objet « Mise à jour dans le système CITSS des renseignements des services financiers ».

2. Télécharger les instructions pour soumettre une garantie financière

Dès que le compte de services financiers d’un participant a été établi ou vérifié, les représentants de comptes peuvent accéder aux instructions pour soumettre une garantie financière dans le système CITSS. Ces instructions fournissent tous les renseignements nécessaires pour présenter la garantie financière, notamment le numéro de compte des services financiers et la marche à suivre pour soumettre la garantie financière par virement ou pour acheminer par la poste les garanties financières sous forme physique.

Pour accéder aux instructions pour soumettre la garantie financière, un représentant de comptes doit ouvrir une session dans le système CITSS. Il lui suffit ensuite de cliquer sur le bouton « Générer les instructions pour soumettre la garantie financière » dans la page « Détails de l’inscription à l’événement ».

3. Soumettre la garantie financière à l’administrateur des services financiers

Comme il a été décrit précédemment, les types de garantie financière à soumettre sont spécifiques au gouvernement participant auprès duquel l’entité est inscrite.

Les entités de la Californie soumettent une garantie financière en dollars américains. Les entités du Québec et de l’Ontario peuvent sélectionner la devise qu’elles utiliseront tout au long de la vente aux enchères (dollar canadien ou dollar américain) lorsqu’elles remplissent la demande d’inscription dans le système CITSS. Une fois la devise sélectionnée, la garantie financière du participant doit être soumise à l’administrateur des services financiers dans cette même devise.

3.1 Exigences pour soumettre une garantie financière par virement

Les virements doivent être reçus par l’administrateur des services financiers avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères. Les instructions pour soumettre la garantie financière sous forme de virement bancaire sont fournies ci-dessous. Il faut compter au moins 24 heures pour le traitement des transferts ACH (Automated Clearing House). Si le virement bancaire (par Fedwire ou ACH) n’est pas reçu à la date limite de réception des garanties financières, la demande d’inscription sera refusée, peu importe la date de la demande du transfert.

Note : Si le virement (Fedwire ou ACH) n’est pas reçu avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères, il ne sera pas accepté, et ce, peu importe le moment où le virement a été effectué.

Les instructions pour les virements bancaires sont propres à chaque gouvernement auprès duquel le participant est inscrit. Les instructions pour soumettre la garantie financière sous forme de virement bancaire sont disponibles dans le système CITSS.

Afin que l’administrateur des services financiers reçoive les fonds des garanties financières au plus tard à la date limite, il est impératif de suivre les instructions à la lettre.

3.2 Instructions de virement en dollars américains

Les entités utilisant le dollar américain et faisant affaire avec une institution financière américaine doivent suivre les instructions suivantes :

Si le service Fedwire est utilisé pour effectuer le virement en dollars américains, la section « Fedwire Transfer Payment Details » doit comporter deux éléments : la référence à la vente aux enchères WCI et le numéro de compte du participant auprès de l’administrateur des services financiers. Le numéro du compte du participant doit être entré dans le champ « Port ». Le numéro et le nom du compte de l’administrateur des services financiers sont indiqués dans les instructions pour soumettre la garantie financière sous forme de virement bancaire qui se trouvent dans le système CITSS.

Si un transfert ACH (Automated Clearing House) est utilisé, il ne sera peut-être pas possible d’inscrire tous les détails du paiement. Dans ce cas, il importe d’inclure la référence à la vente aux enchères WCI. Étant donné la quantité d’information limitée fournie par un transfert ACH, il est recommandé de communiquer avec l’administrateur des services financiers avant d’effectuer le transfert.

Si une entité qui participe en dollars américains fait affaire avec une institution financière située hors des États-Unis, il se peut que de plus amples renseignements soient nécessaires pour effectuer le virement. Ceux-ci peuvent être saisis dans le champ « Commentaires » de la demande de virement. L’administrateur des services financiers répondra à toute question concernant les instructions à suivre pour effectuer un virement.

3.3 Instructions de virement en dollars canadiens

Les entités du Québec et de l’Ontario qui participent en dollars canadiens doivent suivre les instructions relatives aux virements effectués par l’intermédiaire de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) suivantes :

Les montants en dollars canadiens transférés par les participants sont envoyés à Deutsche Bank AG, en Allemagne. Par conséquent, il est très important que l’adresse postale de New York (utilisée pour l’envoi des garanties financières sous forme physique, expliqué plus loin) ne soit pas inscrite dans le formulaire de demande de virement bancaire. L’administrateur des services financiers n’a pas besoin de cette adresse pour traiter les virements. Cependant, si l’adresse postale de l’institution bancaire bénéficiaire doit être incluse, il faut utiliser la suivante :

Le virement de la garantie financière peut impliquer un transfert de fonds international, lequel engendre des frais. Tous les frais liés à un virement SWIFT doivent être acquittés à l’avance par le participant, ou le montant sera prélevé sur celui de la garantie financière.

• L’instruction SWIFT « OUR » indique que le donneur d’ordre a payé les frais à l’avance.
• Il est conseillé au participant de communiquer avec l’institution financière pour en savoir plus sur la marche à suivre.

Le virement électronique de fonds retournés à un participant par l’administrateur des services financiers en raison d’une erreur ou de détails de virement incomplets peut entraîner des frais de retour, qui seront prélevés à même le montant retourné au participant. Les frais liés au retour d’un virement ne sont pas des frais associés à la vente aux enchères et ne sont pas non plus assumés par les gouvernements participants. Il s’agit de frais de transaction bancaire courants non liés au programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de la Californie, au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission du Québec ou au programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario.

3.4 Exigences pour soumettre une garantie financière sous forme physique (lettre de crédit, lettre de garantie ou une obligation)

Les garanties financières fournies sous forme physique doivent être reçues par l’administrateur des services financiers avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères. Les instructions pour soumettre la garantie financière sous forme physique sont fournies ci-dessous.

Pour s’assurer que toutes les garanties financières sont reçues avant la date limite, l’adresse postale fournie doit être complète et exacte :

Administrateur des services financiers des ventes aux enchères et des ventes de gré à gré
a/s Deutsche Bank Trust Company Americas
60 Wall Street, 16^e étage
Mailstop : NYC60-1630
New York, NY 10005-2836

Il faut indiquer la dénomination sociale de l’entité, son numéro d’identification CITSS et son numéro de compte auprès des services financiers sur la lettre de crédit, la lettre de garantie ou l’obligation, tels qu’ils apparaissent dans les instructions pour soumettre une garantie financière (téléchargeables dans le système CITSS) lors de l’envoi de la garantie financière pour s’assurer qu’elle est correctement associée au compte.

Pour recevoir les fonds en argent comptant par virement et pour envoyer les garanties financières sous forme physique, le nom de l’institution financière à utiliser est Deutsche Bank Trust Company Americas. Par contre, « Deutsche Bank National Trust Company, DBTCA for DBNTC as FSA for WCI, Inc. » est le nom utilisé pour désigner l’institution financière réceptrice des garanties financières sous forme physique (institution bénéficiaire). Les entités qui soumettent des garanties financières sous forme physique doivent noter ces différents noms et s’assurer que les noms de la banque réceptrice et de l’institution financière inscrits dans l’adresse postale sont les bons, puisqu’ils diffèrent. Pour de plus amples renseignements, on peut se reporter aux instructions pour soumettre la garantie financière qui se trouvent dans le système CITSS.

Quand un participant soumet une garantie financière sous forme physique, l’administrateur des services financiers évalue le document et détermine tout amendement nécessaire pour répondre aux exigences. Le cas échéant, l’amendement à la garantie financière doit être effectué et le document amendé doit être reçu par l’administrateur des services financiers sous forme physique, et ce, avant la date limite de réception des garanties financières. Des amendements à des garanties financières sous forme physique ne seront pas acceptés après la date et l’heure limites indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente.

Le CARB, le MDDELCC et le MEACC encouragent les entités qui soumettent des garanties sous forme physique :

1. à présenter un modèle de lettre de crédit (LOC), de lettre de garantie (LOG) ou d’obligation à l’administrateur des services financiers aux fins d’examen;
2. à soumettre les documents suffisamment tôt pour pouvoir procéder à une modification, le cas échéant;
3. à soumettre les documents par service de messagerie 24 heures et à conserver le numéro de suivi;
4. à fournir les coordonnées de l’institution financière émettrice dans l’éventualité où il deviendrait nécessaire d’utiliser la garantie financière pour effectuer le paiement des unités adjugées;
5. à confirmer la réception de la garantie financière auprès de l’administrateur des services financiers.

Si une garantie financière n’est pas soumise à l’administrateur des services financiers sous sa forme définitive au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères, la demande d’inscription à cette vente sera refusée, ce qui signifie que le participant n’aura pas la permission de miser lors de la vente aux enchères.

Les entités du Québec et de l’Ontario peuvent soumettre leurs garanties financières sous forme physique en français ou en anglais. Une traduction anglaise de courtoisie pourrait être demandée afin d’en assurer l’examen dans les délais impartis. L’institution financière émettrice peut venir en aide à l’entité à cet égard. Si ce n’est pas le cas, l’entité est priée de communiquer avec un représentant du système de plafonnement et d’échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou avec un représentant du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario (MEACC) à CThelp@ontario.ca ou sans frais au 1 888 217-3326.

Il faut indiquer la dénomination sociale de l’entité, son numéro d’identification CITSS et son numéro de compte auprès des services financiers sur la lettre de crédit ou sur la lettre de garantie pour s’assurer que la garantie financière est correctement associée au compte du participant.

3.5 Exigences pour soumettre une lettre de crédit (LOC)

Les entités de la Californie, du Québec et de l’Ontario peuvent soumettre une garantie financière sous la forme d’une lettre de crédit (LOC). Pour les entités de la Californie, une LOC soumise doit l’être sous une forme qui peut être acceptée par l’administrateur des services financiers, conformément aux lois et pratiques bancaires américaines. Pour les entités du Québec, une LOC soumise doit provenir d’une institution bancaire ou d’une coopérative de services financiers titulaire d’un permis bancaire canadien. Pour les entités de l’Ontario, la LOC doit être émise par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada) ou par une coopérative de services financiers autorisée à exercer ses activités au Canada ou en Ontario.

Toutes les garanties financières présentées sous la forme d’une LOC doivent respecter les conditions suivantes, lesquelles ne sont pas négociables :

• La LOC doit faire référence à la dénomination sociale de l’entité CITSS ou au nom commercial de l’entité CITSS conformément à la demande d’inscription du participant;
• Le bénéficiaire^{footnote 7[7]} doit être désignée comme :
  Deutsche Bank National Trust Company
  DBTCA for DBNTC as FSA for WCI, Inc.;
• La LOC doit être irrévocable;
• Le montant de la LOC doit être inclus;
• La LOC doit expirer au minimum vingt-six (26) jours après le jour de la vente aux enchères prévue;
• Des instructions indiquant où soumettre la LOC pour le paiement doivent être fournies;
• La LOC doit autoriser la présentation par télécopieur (la présentation en personne ne peut être requise);
• Un certificat de paiement ou une méthode de prélèvement bancaire doit être en annexe à la LOC;
• La LOC doit être payable dans un délai de trois (3) jours ouvrables;
• L’heure limite de tirage doit être fixée au plus tôt à 12 h (midi), heure normale de l’Est (HNE)/9 h (midi), heure normale de l’Est (HNE, heure normale du Pacifique (HNP), pour un paiement le jour même.

La LOC sera refusée par l’administrateur des services financiers si l’une de ces conditions n’est pas remplie avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente pour la réception de toutes les garanties financières. Si la LOC soumise nécessite des modifications, celles-ci doivent être réalisées et la LOC modifiée doit être retournée, en version papier, à l’administrateur des services financiers avant la date limite de soumission de la garantie financière, faute de quoi la LOC et l’inscription du participant à la vente aux enchères sont refusées.

3.6 Exigences pour soumettre une obligation (entités de la Californie uniquement)

Seules les entités inscrites en vertu du programme de plafonnement et d’échange de la Californie peuvent présenter une obligation. Une obligation doit être émise sous une forme qui peut être acceptée par l’administrateur des services financiers, conformément aux lois et pratiques bancaires américaines.

Toutes les garanties financières présentées sous la forme d’une obligation doivent respecter les conditions suivantes, lesquelles ne sont pas négociables :

• L’obligation doit faire référence à la dénomination sociale ou au nom commercial de l’entité CITSS tels qu’ils sont écrits dans la demande d’inscription du participant;
• Le bénéficiaire^{footnote 8[8]} doit être désignée comme :
  Deutsche Bank National Trust Company
  DBTCA for DBNTC as FSA for WCI, Inc.;
• La partie désignée comme « principale » dans l’obligation doit être identique à la partie désignée dans la demande d’inscription du participant;
• L’obligation doit expirer au minimum vingt-six (26) jours après le jour de la vente aux enchères prévue;
• Le montant de l’obligation doit être inclus;
• Des instructions indiquant où soumettre l’obligation pour le paiement doivent être fournies;
• Un certificat de paiement ou une méthode de prélèvement bancaire doit être en annexe à l’obligation;
• L’obligation doit autoriser la présentation par télécopieur (la présentation en personne ne peut être requise);
• L’obligation doit être payable dans un délai de trois (3) jours ouvrables;
• L’heure limite de tirage doit être fixée au plus tôt à 12 h (midi), heure normale de l’Est (HNE)/9 h, heure normale du Pacifique (HNP), pour un paiement le jour même.

L’obligation sera refusée par l’administrateur des services financiers si l’une de ces conditions n’est pas remplie avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente pour la réception de toutes les garanties financières. Si l’obligation soumise nécessite des modifications, celles-ci doivent être réalisées et reçues en mains propres par l’administrateur des services financiers avant la date limite de soumission, faute de quoi l’obligation sera refusée.

3.7 Exigences pour soumettre une lettre de garantie (entités du Québec et de l’Ontario seulement)

Seules les entités du Québec et de l’Ontario peuvent présenter une lettre de garantie (LOG) comme garantie financière.

Toutes les garanties financières présentées sous la forme d’une LOG doivent respecter les conditions suivantes, lesquelles ne sont pas négociables :

• La LOG doit faire référence à la dénomination sociale ou au nom commercial de l’entité CITSS tels qu’ils sont écrits dans la demande d’inscription du participant;
• Le bénéficiaire^{footnote 9[9]} doit être désignée comme :
  Deutsche Bank National Trust Company
  DBTCA for DBNTC as FSA for WCI, Inc.;
• La partie désignée comme « principale » dans la LOG doit être identique à la partie désignée dans la demande d’inscription du participant;
• La LOG doit expirer au minimum vingt-six (26) jours après le jour de la vente aux enchères prévue;
• Le montant de la LOG doit être inclus;
• Des instructions indiquant où soumettre la LOG pour le paiement doivent être fournies;
• Un certificat de paiement ou une méthode de prélèvement bancaire doit être en annexe à la LOG;
• La LOG doit autoriser la présentation par télécopieur (la présentation en personne ne peut être requise);
• La LOG doit être payable dans un délai de trois (3) jours ouvrables à la suite d’une demande de paiement;
• L’heure limite de tirage doit être fixée au plus tôt à 12 h (midi), heure normale de l’Est (HNE)/9 h, heure normale du Pacifique (HNP), pour un paiement le jour même.

La LOG sera refusée par l’administrateur des services financiers si l’une de ces conditions n’est pas remplie avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente pour la réception de toutes les garanties financières. Si la LOG soumise nécessite des modifications, celles-ci doivent être réalisées et la LOG modifiée doit être retournée, en version papier, à l’administrateur des services financiers avant la date limite pour soumettre la garantie financière, faute de quoi la LOG et l’inscription du participant à la vente aux enchères seront refusées.

C. Réception des garanties financières

Lors d’un changement au numéro de compte ou aux renseignements sur la garantie financière liés à une demande d’inscription, tous les représentants de comptes du participant reçoivent un courriel du système CITSS ayant pour objet « Mise à jour dans le système CITSS des renseignements des services financiers ». Pour en savoir plus, ou pour savoir si la garantie financière a été acceptée par l’administrateur des services financiers, les représentants de comptes peuvent vérifier le statut de la demande d’inscription dans le système CITSS. Une fois que la garantie financière a été acceptée par l’administrateur des services financiers, le statut de son entité passe de « Participant » à « Participant qualifié ». De plus, la section « Données de limites applicables » de la page « Détails de l’inscription à l’événement » dans le système CITSS affichera le montant total de la garantie enregistrée par l’administrateur des services financiers. Si aucune garantie financière conforme n’est reçue avant la date et l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères, la demande d’inscription sera refusée.

D. Processus de modification d’une garantie financière

Si une garantie financière présentée sous la forme d’une LOC, d’une LOG ou d’une obligation nécessite des modifications, celles-ci doivent être réalisées et la garantie financière modifiée doit être retournée, en version papier, à l’administrateur des services financiers avant la date limite pour soumettre la garantie financière, faute de quoi la LOG et l’inscription du participant à la vente aux enchères seront refusées.

Si une garantie financière présentée sous la forme d’une LOC, d’une LOG ou d’une obligation nécessite des modifications :

1. Le participant en sera informé par l’administrateur des services financiers;
2. Le participant devra communiquer avec son institution financière pour procéder aux modifications;
3. La LOC, la LOG ou l’obligation modifiée doit être reçue en mains propres par l’administrateur des services financiers, au plus tard à la date limite de soumission des garanties financières, faute de quoi elle sera rejetée. Des modifications soumises par télécopieur, par courriel ou sur un document numérisé ne seront pas acceptées.

V. Confirmation de l’inscription à une vente aux enchères

Le personnel du gouvernement participant concerné examine les renseignements de chaque participant qualifié, l’état de son compte dans le système CITSS et sa garantie financière avant d’approuver ou de refuser son inscription à la vente aux enchères. Une fois que le MDDELCC et le CARB auront approuvé ou refusé la demande d’inscription d’une entité à la vente aux enchères, tous les représentants de comptes de l’entité recevront un courriel confirmant l’approbation ou le refus de la demande d’inscription. De plus, si la demande de l’entité est approuvée, son état dans le système CITSS passe de « Participant qualifié » à « Enchérisseur qualifié » et, si la demande est refusée, il passe de « Participant qualifié » à « Refus ». Ce changement d’état dans le système survient dans les deux (2) jours ouvrables précédant la date prévue de la vente aux enchères. Chaque entité qui a rempli une demande d’inscription à la vente aux enchères, qui a soumis une garantie financière acceptée par l’administrateur des services financiers et dont la demande est acceptée est dénommée un « enchérisseur qualifié ».

Parmi les raisons qui peuvent mener à un refus de l’inscription d’une entité admissible à une vente aux enchères, on trouve les suivantes :

• L’entité n’a pas de compte actif dans le système CITSS;
• L’entité détient un compte révoqué ou suspendu au moment de la demande d’inscription;
• L’entité n’a pas de représentant de comptes actifs;
• L’entité n’a pas fourni tous les renseignements sur ses liens d’affaires;
• L’entité n’a pas présenté de garantie financière à l’administrateur des services financiers avant l’heure et la date indiquées dans l’avis de vente aux enchères;
• Une entité de la Californie n’a pas soumis d’attestation de divulgation avant la fin de la période d’inscription à une vente aux enchères conformément au sous-alinéa 95912d)4)E) du règlement de la Californie;
• L’entité a fourni de l’information fausse ou trompeuse dans sa demande d’inscription à la vente aux enchères.

VI. Participation à une vente aux enchères

Toutes les étapes présentées jusqu’à présent concernent la demande d’inscription à une vente aux enchères et se déroulent dans le système CITSS. Les étapes suivantes décrivent la soumission d’une offre lors d’une vente aux enchères et la consultation des résultats. Elles se déroulent dans la plateforme de vente aux enchères. Cette dernière est accessible au www.wci-auction.org/ca, au www.wci-auction.org/qc ou au ou www.wci-auction.org/on à partir des sites Web des gouvernements participants et de WCI, Inc.

La vente aux enchères d’unités de millésime présent et la vente aux enchères d’unités de millésime futur auront lieu simultanément à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de vente aux enchères. Les ventes aux enchères se déroulent en ligne, dans la plateforme de vente aux enchères, en un seul tour de soumission, et les offres sont secrètes. Les unités d’émission sont mises en vente par lots de 1 000 unités. Les offres relatives tant à la vente aux enchères de millésime présent qu’à celle de millésime futur seront acceptées lors de la même période de soumission des offres, qui dure trois (3) heures.

Avant chaque vente aux enchères, un taux de change propre à la vente est établi afin de déterminer un prix de vente minimal dans chaque devise. Le taux de change de la vente aux enchères en vigueur le jour de l’événement correspond au plus récent taux de change moyen quotidien entre le dollar américain et le dollar canadien ($ US vers $ CA) établi la veille par la Banque du Canada. Dans la plateforme de vente aux enchères, ce taux de change est affiché au format $ US ⁄ $ CA.

A. Accès à la plateforme de vente aux enchères

1. Profils des représentants de comptes dans la plateforme de vente aux enchères

Tout représentant de comptes autorisé à agir au nom d’un enchérisseur qualifié lors d’une vente aux enchères doit avoir un profil actif dans la plateforme de vente aux enchères, distinct du compte dans le système CITSS. Seuls les représentants de comptes actifs de l’entité dans la plateforme sont en mesure d’y accéder pour présenter des offres au nom de l’enchérisseur qualifié durant la période de soumission des offres ou pour télécharger les rapports spécifiques à cette vente.

2. Activation du compte dans la plateforme de vente aux enchères

Tout représentant de comptes ayant déjà activé son compte dans la plateforme de vente aux enchères peut y accéder de nouveau au moyen de son identifiant d’utilisateur et de son mot de passe. L’état et les renseignements des comptes d’une entité et ceux de ses représentants de comptes dans le système CITSS et la plateforme de vente aux enchères se synchronisent automatiquement chaque jour. Est admissible à un compte dans la plateforme de vente aux enchères tout représentant de comptes actifs d’une entité qui s’est vu accorder le titre d’enchérisseur qualifié lors d’une vente aux enchères passée ou qui a soumis une demande d’inscription pour une vente aux enchères ou de gré à gré à venir.

La synchronisation des comptes dans le système CITSS et la plateforme de vente aux enchères se fait comme suit :

• Les renseignements du compte CITSS, y compris ceux de l’entité et de ses représentants de comptes, sont envoyés tous les jours par le système CITSS à l’administrateur de la vente aux enchères;
• Les renseignements transmis ne concernent que les entités qui se sont vu accorder le titre d’enchérisseur qualifié lors d’une vente aux enchères passée ou qui ont soumis une demande d’inscription à une vente aux enchères ou de gré à gré à venir;
• Un utilisateur qui n’a pas de compte dans la plateforme de vente aux enchères recevra un courriel l’invitant à activer un tel compte dans les 24 heures suivant son approbation à titre de représentant de comptes d’une entité qui s’est vu accorder le titre d’enchérisseur qualifié à un évènement passé ou qui a soumis une inscription pour participer à un événement à venir;
• Le courriel d’activation est envoyé à la plus récente adresse courriel du représentant de comptes inscrite dans le système CITSS;
• L’adresse électronique indiquée dans le système CITSS devient le nom d’utilisateur du représentant de comptes dans la plateforme de vente aux enchères;

• Le courriel d’activation fournit un lien permettant d’activer un compte dans la plateforme de vente aux enchères et de définir un mot de passe et des questions de sécurité :

  • Le lien ne peut être utilisé qu’une seule fois;
  • Il expire vingt-quatre (24) heures après l’envoi du courriel d’activation du compte dans la plateforme de vente aux enchères.

3. Représentants de comptes associés à plusieurs entités

Les utilisateurs de la plateforme de vente aux enchères ont la possibilité de représenter plusieurs entités. Pour ce faire, un seul compte est nécessaire dans la plateforme. Toutes les entités pour lesquelles ils agissent à titre de représentants de comptes figurent dans la plateforme de vente aux enchères si elles se sont vu accorder le titre d’enchérisseur lors d’un événement passé ou si elles ont soumis une inscription pour participer à un événement futur.

Un utilisateur qui représente plusieurs entités doit sélectionner celle qu’il représente chaque fois qu’il ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères. S’il veut intervenir pour une autre entité, il doit fermer la session qu’il a ouverte dans la plateforme, ouvrir une nouvelle session et sélectionner le compte associé à cette autre entité.

B. Soumission d’une offre lors d’une vente aux enchères

Les représentants des enchérisseurs qualifiés seront en mesure de soumettre des offres au nom de l’entité qu’ils représentent, soit manuellement, soit en téléchargeant un tableur Excel préformaté qui permet de soumettre plusieurs offres à la fois dans la plateforme de vente aux enchères pendant la période de soumission des offres. Pour soumettre une offre, le représentant de comptes d’un enchérisseur qualifié doit indiquer le prix offert, le nombre de lots (1 lot = 1 000 unités) et le millésime. Pour soumettre des offres pour les unités de millésime présent, l’indication du millésime est « présent ». Pour soumettre des offres pour les unités de millésime futur, l’indication du millésime est « 2021 ».

Les offres peuvent être soumises en $ CA ou en $ US.

• Les entités de la Californie doivent soumettre leurs offres en $ US.

  • La devise $ US est présélectionnée pour la soumission manuelle et elle est la seule option offerte dans le tableur préformaté.

• Les entités du Québec et de l’Ontario peuvent soumettre leurs offres en $ CA ou en $ US en fonction de la devise de la garantie financière fournie lors de la demande d’inscription à la vente aux enchères.

  • Pour les offres soumises manuellement, la devise présélectionnée est celle qui a été choisie lors du processus d’inscription à la vente aux enchères.
  • Pour les offres soumises par tableur, la devise de la garantie financière fournie lors de la demande d’inscription doit être choisie lorsque les entités soumettent leur offre.
  • Si une entité du Québec ou de l’Ontario tente de soumette un tableur contenant des offres dans une devise différente de celle choisie au moment de l’inscription, le téléversement du tableur sera bloqué.
• Les offres doivent être soumises au cent près et le nombre de lots doit être un nombre entier supérieur à zéro. Lorsqu’une offre est soumise manuellement, la page de validation de la plateforme de vente aux enchères bloque la saisie du prix offert à deux décimales, soit aux cents entiers. De même, un nombre de lots qui n’est pas un nombre entier supérieur à zéro ne sera pas accepté.

• Lorsqu’un tableur Excel est utilisé pour soumettre les offres, ce dernier bloque la saisie du prix offert à deux décimales, soit aux cents entiers. De même, la saisie d’un nombre de lots qui n’est pas un nombre entier supérieur à zéro ne sera pas possible.

  • Il est arrivé par le passé que le représentant d’un enchérisseur qualifié utilise les fonctions « copier » et « coller » du tableur pour saisir ses données, outrepassant la fonction de validation et essayant, par le fait même, de soumettre une offre non arrondie au cent près.
  • Chaque représentant d’un enchérisseur qualifié doit s’assurer que ses offres sont arrondies au cent près avant de les soumettre. Si un représentant modifie le tableur Excel préformaté, compromettant ainsi la fonction de validation, et soumet une offre contenant plus de deux décimales, l’offre acceptée est arrondie au cent près.
  • Il est recommandé de vérifier que toutes les offres provenant d’un tableur Excel ont été soumises en consultant les offres soumises dans l’onglet « Vente » de la plateforme de vente aux enchères ou en téléchargeant le rapport de vérification des offres du participant.

Les représentants des enchérisseurs qualifiés peuvent soumettre autant d’offres qu’ils le désirent au cours de la période de soumission des offres.

• Le tableur Excel préformaté peut contenir jusqu’à 1 000 offres.
• Plusieurs tableurs peuvent être téléversés.
• Les offres peuvent être modifiées ou retirées au cours de la période de soumission des offres.
• Une fois la période de soumission des offres terminée, aucune offre ne peut être ajoutée, modifiée ou retirée.

C. Limites applicables à une vente aux enchères

Les règlements de la Californie, du Québec et de l’Ontario prévoient l’application de plusieurs limites aux offres que peuvent soumettre les participants à une vente aux enchères (prix de vente minimal, montant total de la garantie financière, limite d’achat et limite de possession). Ces limites sont décrites ci-dessous.

Le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères » fournit de l’information supplémentaire et des exemples illustrant la manière dont est déterminé le montant de la garantie financière et celle dont s’appliquent les limites de possession et d’achat.

1. Limites associées au prix de vente minimal

Le prix de vente minimal en vigueur lors des ventes aux enchères conjointes s’affiche dans la plateforme de vente aux enchères en $ CA et en $ US et au moment où le taux de change de la vente aux enchères s’affiche, soit le jour ouvrable précédant l’ouverture de la période de soumission des offres. Le prix de vente minimal d’une vente aux enchères est le plus haut des prix de vente minimaux annoncés par la Californie, le Québec et l’Ontario après conversion selon le taux de change de la vente aux enchères. On entend par « prix de vente minimal » le plus bas prix auquel les unités du millésime présent et d’un millésime futur qui sont offertes peuvent être vendues. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimal sera refusée.

2. Limites associées à la garantie financière

En vertu des règlements de la Californie, du Québec et de l’Ontario, la valeur maximale des offres soumises à une vente aux enchères ne doit pas dépasser le montant de la garantie financière soumise pour cette vente. La valeur totale des unités d’émission adjugées à un enchérisseur qualifié ne peut excéder la valeur de sa garantie financière.

• La valeur maximale d’un ensemble d’offres est la valeur la plus élevée d’un ensemble d’offres calculée pour chacun des prix offerts par l’entité.
• La valeur cumulative d’un ensemble d’offres est égale à la quantité d’unités d’émission soumises à ce prix ou à un prix supérieur multiplié par ce prix.
• La valeur cumulative de l’ensemble des offres est calculée pour chaque prix offert par l’entité.

L’évaluation des offres a lieu après la fermeture de la période de soumission des offres, mais avant la détermination du prix de vente final.

Les enchérisseurs qualifiés soumettent une seule garantie financière, et celle-ci est utilisée pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime présent et de millésime futur. La vente aux enchères d’unités de millésime présent est évaluée en premier, et le coût des unités d’émission adjugées à un enchérisseur qualifié (prix de vente final en $ US multiplié par le nombre d’unités d’émission adjugées) est soustrait du montant de la garantie financière. Le montant restant sert de garantie financière lors de l’évaluation des offres pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime futur.

L’évaluation des offres et la détermination du prix de vente final seront effectuées en $ US. La valeur de toutes les offres et celle des garanties financières présentées en $ CA est convertie en $ US, arrondie au cent près et en utilisant le taux de change de la vente aux enchères, pour permettre la comparaison de toutes les offres sur une base commune et la détermination du prix de vente final. Pour les entités qui soumettent des offres en $ CA, le montant utilisé comme garantie financière pour une vente aux enchères d’unités d’émission de millésime futur correspond à la valeur en $ US de la garantie financière soumise en $ CA moins le coût total, en $ US, des unités d’émission de millésime présent (prix de vente final en $ US multiplié par le nombre d’unités d’émission adjugées).

3. Limite d’achat

Les limites d’achat qui s’appliquent à une entité ou à un groupe d’entités liées pour la vente aux enchères de millésime présent et pour la vente aux enchères de millésime futur sont les suivantes :

Pour les entités de la Californie :

• La limite d’achat pour les entités visées et les entités relevant d’une adhésion volontaire, y compris les services publics de distribution d’électricité (ou un groupe d’entités liées dont au moins une entité visée ou une entité relevant d’une adhésion est membre), est de vingt-cinq pour cent (25 %) des unités d’émission proposées;
• La limite d’achat pour les participants au marché général (ou pour un groupe d’entités liées entièrement composé de participants au marché général) est de quatre pour cent (4 %) des unités d’émission proposées.

Pour les entités du Québec :

• La limite d’achat pour les émetteurs (ou pour un groupe d’entités liées dont au moins un émetteur est membre) est de vingt-cinq pour cent (25 %) des unités d’émission proposées;
• La limite d’achat pour les participants (ou pour un groupe d’entités liées entièrement composé de participants) est de quatre pour cent (4 %) des unités d’émission proposées.

Pour les entités de l’Ontario :

• La limite d’achat pour les participants à émissions plafonnées (ou pour un groupe d’entités liées dont au moins un participant à émissions plafonnées est membre) est de vingt-cinq pour cent (25 %) des unités d’émission proposées;
• La limite d’achat pour les participants au marché général (ou pour un groupe d’entités liées entièrement composé de participants au marché général) est de quatre pour cent (4 %) des unités d’émission proposées;

Les entités qui font partie d’un groupe d’entités liées et qui ont des comptes séparés dans le système CITSS doivent se répartir la limite d’achat entre elles. Dans le système CITSS, elles sont regroupées dans un groupe d’entités liées afin de gérer la répartition de la limite d’achat entre elles. Chaque entité liée a droit à une part en pourcentage de la limite d’achat applicable à son groupe d’entités liées. La somme des pourcentages de répartition entre les entités doit être égale à 100 %. La part de la limite d’achat allouée à chacune des entités liées multipliée par la limite d’achat globale attribuée à l’ensemble du groupe devient la limite d’achat de cette entité. Dans le système CITSS, dans l’onglet du groupe d’entités liées, cette répartition de la limite est désignée sous le terme limite d’achat effective. Ces limites d’achat sont utilisées pour déterminer la quantité d’unités d’émission de GES qui peuvent être achetées par chacune des entités ayant des liens d’affaires directs.

À titre d’exemple, les participants au marché général qui font partie d’un groupe d’entités liées ne peuvent pas se voir attribuer plus de seize pour cent (16 %) de la limite d’achat globale, ce qui limite à 4 % sa limite d’achat effective (16 % × 25 % = 4 %).

La limite d’achat de chaque enchérisseur qualifié est transmise par le système CITSS à l’administrateur de la vente le jour précédant celle-ci. Ces limites indiquent le nombre maximal d’unités d’émission que peut acquérir une entité lors de la vente.

4. Limite de possession

La limite de possession est le nombre maximal d’unités d’émission de GES qui peuvent être détenues par une entité ou qui peuvent être conjointement détenues par un groupe d’entités liées. La limite de possession est calculée séparément pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime présent et pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime futur. Le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères » fournit plus de détails sur l’application de la limite de possession lors d’une vente aux enchères.

Les entités qui font partie d’un groupe d’entités liées et qui ont des comptes séparés dans le système CITSS doivent se répartir la limite de possession entre elles. Dans le système CITSS, ces entités sont regroupées afin de consigner la répartition de la limite de possession entre elles. Chaque entité liée a droit à une part en pourcentage de la limite de possession applicable à son groupe d’entités liées. La somme des pourcentages de répartition entre les entités doit être égale à 100 %.

La limite de possession de chaque enchérisseur qualifié est transmise par le système CITSS à l’administrateur de la vente le jour précédant celle-ci. Ces limites indiquent le nombre maximal d’unités d’émission que peut acquérir un enchérisseur qualifié lors de la vente avant de dépasser sa limite de possession. La limite de possession est établie en fonction des soldes des comptes dans le système CITSS et des données d’exemption disponibles dans le système CITSS vers 9 h (heure normale du Pacifique) ou midi (heure normale de l’Est) la veille de la vente aux enchères. La limite de possession communiquée à l’administrateur de la vente aux enchères est uniquement utilisée aux fins de l’établissement de la limite de possession pour la vente aux enchères. Toute modification apportée au solde des comptes du système CITSS après la détermination de la limite de possession en raison de transferts d’unités d’émission effectués avant 9 h (heure normale du Pacifique) ou midi (heure normale de l’Est) la veille de la vente aux enchères ne se reflète pas dans la plateforme de vente aux enchères le jour de la vente.

D. Application des limites par l’administrateur de la vente aux enchères

Si le nombre d’unités d’émission comprises dans les offres soumises fait en sorte que la limite de possession ou la limite d’achat sont dépassées ou si la valeur maximale des offres soumises dépasse le montant de la garantie financière, les offres seront réduites, par lots de 1 000 unités d’émission, jusqu’à ce que les limites soient respectées. Seule la portion excédentaire sera refusée et non la quantité totale. Seules les offres qualifiées, soit la partie restante des offres soumises après l’évaluation des limites et leur réduction, sont utilisées dans l’établissement du prix de vente final. La détermination des offres qualifiées se fait après la fermeture de la période de soumission des offres, mais avant l’établissement du prix de vente final.

Pour des exemples de calcul des limites, on peut consulter le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères ».

E. Établissement du prix de vente final

L’évaluation des offres et la détermination du prix de vente final seront effectuées en dollars américains. La valeur de toutes les offres et de toutes les garanties financières soumises en dollars canadiens est convertie en dollars américains, au cent près, en fonction du taux de change de la vente aux enchères. Toutes les offres, le prix de vente final et le coût des unités d’émission adjugées sont déterminés en dollars américains. Pour les entités du Québec et le l’Ontario qui ont soumis des offres en $ CA, le coût total des unités d’émission est d’abord calculé en $ US et ensuite converti en $ CA, sur la base du taux de change de la vente aux enchères, afin qu’elles puissent payer leurs unités d’émission en $ CA.

Le processus permettant de déterminer le prix de vente final exige que l’administrateur de la vente aux enchères classe les offres qualifiées de toutes les entités, du prix le plus élevé au prix le plus bas, en utilisant leur valeur en $ US. Il attribue ensuite les unités aux enchérisseurs, en commençant par le prix offert le plus élevé et en descendant graduellement vers les prix offerts les plus bas jusqu’à ce que toutes les unités soient attribuées ou que toutes les offres qualifiées soient honorées.

Le prix de vente final pour la vente aux enchères de millésime présent est déterminé en premier, séparément du prix de vente final pour la vente aux enchères de millésime futur. Les enchérisseurs qualifiés soumettent une seule garantie financière, et celle-ci est utilisée pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime présent et pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime futur. La vente aux enchères d’unités de millésime présent est évaluée en premier, et le coût des unités d’émission adjugées à un enchérisseur qualifié (prix de vente final en $ US multiplié par le nombre d’unités d’émission adjugées) est soustrait du montant de la garantie financière. Le montant restant sert de garantie financière lors de l’évaluation des offres pour la vente aux enchères d’unités d’émission de millésime futur. La garantie financière est appliquée en premier lieu à la vente aux enchères de millésime présent en $ US, peu importe la devise choisie par l’enchérisseur qualifié.

Le document « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères » fournit des exemples qui illustrent la manière dont sont déterminés les résultats des ventes aux enchères conjointes.

F. Règles de conduite lors de la vente aux enchères

1. Non-divulgation des renseignements concernant les offres

En vertu du paragraphe 95914c) du règlement de la Californie et de l’article 51 du règlement du Québec, une entité dont la participation à une vente aux enchères est approuvée ne doit divulguer aucun renseignement quant à ladite participation. Elle doit notamment éviter de dévoiler :

• Son intention de participer ou non à une vente aux enchères, l’état de sa demande d’inscription et la conservation dudit statut d’inscription;
• Sa stratégie d’achat à une vente aux enchères;
• Le nombre d’offres qu’elle entend soumettre ou leur teneur à une vente aux enchère antérieur ou futur;
• Des renseignements concernant une garantie financière remise à l’administrateur des services financiers^{footnote 10[10]}.

En Ontario, conformément aux articles 32(6), (7), (8) et (10) de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone, les activités suivantes sont interdites, sauf dans les cas prévus par l’article 65 du règlement de l’Ontario^{footnote 11[11]}. Ainsi :

1. Nul ne doit divulguer son intention de participer ou non à une vente aux enchères;
2. Nul ne doit divulguer son intention de participer ou non à une vente aux enchères ni divulguer quelque autre renseignement que ce soit concernant sa participation à une vente aux enchères, notamment son identité, sa stratégie en matière d’enchères, le montant de ses offres et la quantité concernée d’unités d’émission ou les renseignements financiers fournis au ministère relativement à la vente aux enchères;
3. Si un acheteur éventuel retient les services d’une autre personne relativement à une vente aux enchères, cette dernière ne doit divulguer aucun des renseignements décrits en (b) concernant l’acheteur éventuel;
4. Nul ne doit coordonner la stratégie en matière d’enchères de plus d’un acheteur éventuel relativement à une vente aux enchères.

Le règlement du Québec et celui de la Californie exigent que toute entité participant à une vente aux enchères qui a retenu les services d’un conseiller concernant la stratégie en matière d’achat respecte les règles suivantes :

• L’entité doit s’assurer que le conseiller ne communique pas d’information aux autres participants ou qu’il ne coordonne pas la stratégie d’achat entre les participants;
• L’entité doit informer le conseiller de l’interdiction de partager de l’information avec les autres participants et s’assurer qu’il a lu et compris cette interdiction. À défaut de s’y conformer, le conseiller pourrait se rendre coupable de parjure;
• Un conseiller engagé par une entité de la Californie doit divulguer au CARB, au moins quinze (15) jours avant une vente aux enchères, le nom des entités conseillées, fournir une description des services rendus et confirmer qu’il a compris qu’il ne doit ni partager ni transférer de l’information, faute de quoi il pourrait se rendre coupable de parjure;
• Toute entité qui a retenu les services d’un conseiller doit en informer le MDDELCC, si elle est inscrite en vertu du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec, ou le CARB, si elle est inscrite en vertu du programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre de la Californie. L’information doit inclure le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le nom de l’employeur du conseiller.

Les entités de la Californie sont tenues d’informer le CARB lorsqu’elles retiennent les services d’un conseiller, notamment un conseiller en enchères. Un représentant de comptes de l’entité doit présenter l’information demandée dans le formulaire « Structure et associations d’entreprises » disponible sur le site Web du CARB. Pour plus de détails concernant les exigences réglementaires sur la divulgation des liens d’affaires, on peut consulter le document « Corporate Disclosures Guidance » (en anglais, dernière version : février 2015) disponible sur la page d’information sur le système CITSS du site Web du CARB.

Le règlement de la Californie, alinéa 95914c)3), exige que les consultants ou conseillers fournissent volontairement des renseignements sur les services stratégiques qu’ils proposent aux entités de la Californie. Les consultants et conseillers qui fournissent ces services doivent spécifier l’information requise dans le formulaire « Conseiller en vente aux enchères » et l’envoyer au CARB à l’adresse qui y est indiquée au plus tard quinze (15) jours avant la vente aux enchères au cours de laquelle leurs services seront employés.

Les entités du Québec sont tenues d’informer le MDDELCC lorsqu’elles retiennent les services d’un conseiller. Un représentant de comptes de l’entité doit soumettre les renseignements au MDDELCC à l’aide du formulaire de divulgation de structure et de liens d’affaires disponible sur son site Web, dans les dix (10) jours ouvrables précédant la vente aux enchères au cours de laquelle les services du conseiller seront utilisés. Une entité du Québec est aussi tenue d’informer le MDDELCC lorsqu’elle embauche un nouveau conseiller ou qu’elle licencie un conseiller sans le remplacer.

La section 1 du règlement de l’Ontario définit un consultant comme suit :

• Une personne sous contrat, autre qu’un contrat d’employé;
• Une personne qui fournit des conseils d’expert ou stratégiques et des services en lien avec la prise de décision ou pour considération par un participant inscrit.

Toute entité de l’Ontario qui retient les services d’un consultant ou d’un conseiller doit déclarer au MEACC l’information suivante, par écrit, pour identifier ce consultant ou ce conseiller :

1. Nom;
2. Coordonnées;
3. Employeur, le cas échéant.

Cette information doit être déclarée au MEACC dans les trente (30) jours précédant la vente aux enchères à laquelle le conseiller de l’enchérisseur sera engagé. Les participants qui doivent déclarer ces renseignements peuvent joindre un représentant du MEACC à CThelp@ontario.ca ou sans frais au 1 888 217-3326 afin de demander un formulaire de déclaration de consultant pour le programme de plafonnement et d’échange.

2. Surveillance du marché

WCI, Inc. a signé un contrat avec un surveillant de marché indépendant, Monitoring Analytics, LLC, relativement au programme de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre de la Californie, au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec et au programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario. La mission du surveillant de marché est de surveiller le marché et de détecter et signaler les problèmes concernant le fonctionnement des ventes aux enchères, des ventes de réserve en Californie et des marchés secondaires, des ventes de gré à gré du Québec et des ventes de réserve.

Le surveillant de marché participe à la surveillance des ventes aux enchères et des ventes de gré à gré d’unités d’émission de GES et assure une surveillance continue des unités d’émission de GES autorisées et de l’activité du marché. Il surveille également le marché secondaire pour y déceler des signes de comportement anticoncurrentiel et pour comprendre l’activité du marché et les échanges. Ses conclusions seront fournies aux gouvernements participants, qui les examineront et prendront les mesures nécessaires, au besoin. Le personnel des gouvernements participants surveille également les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré d’unités d’émission de GES en temps réel au cours de la période de soumission des offres et examine les offres soumises afin de déceler des signes de comportement anticoncurrentiel.

Tout comportement frauduleux, manipulateur, complice ou anticoncurrentiel dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré d’unités d’émission de GES pourra faire l’objet d’une enquête et de poursuites, conformément aux lois et règlements applicables.

VII. Résultats d’une vente aux enchères et certification de la vente

À la suite de la vente aux enchères, le personnel de chaque gouvernement participant et le surveillant de marché passent en revue les résultats de la vente. Chaque gouvernement participant s’assure que la vente s’est déroulée conformément aux règlements en vigueur.

A. Publication des résultats d’une vente aux enchères

Les résultats de la vente aux enchères seront accessibles par le public dans le sommaire des résultats de la vente conjointe, qui précise le prix de vente final des unités de millésimes présent et futur. La publication des résultats se fait approximativement à la date et à l’heure indiquées dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente.

En cas de retard, un message indiquant la nouvelle date de publication sera diffusé par les gouvernements participants, soit sur leur page Web respective, soit par communication directe à leurs entités.

Les résultats sommaires comprennent :

• Les noms des enchérisseurs qualifiés;
• Les prix de vente finaux des ventes aux enchères d’unités d’émission de millésimes présent et futur;
• Des précisions sur la répartition des achats et des statistiques dépourvues de données nominatives.

Les résultats sommaires présentent le prix de vente final en dollars canadiens et en dollars américains. La détermination du prix de vente final dans la plateforme de vente aux enchères est faite en dollars américains. La valeur du prix final est présenté en dollar canadien en utilisant le taux de change de la vente aux enchères. Les résultats présentés dans le rapport des résultats sommaires n’intégreront pas l’information touchant les revenus découlant de la tenue de la vente aux enchères, car le processus qui porte sur le taux de change utilisé pour calculer les revenus relatifs à une vente aux enchères conjointe ne sera pas disponible au moment où ce rapport sera publié.

B. Résultats de la vente aux enchères propres à l’enchérisseur qualifié

Après la publication des résultats de la vente aux enchères, les gouvernements certifient la vente dans la plateforme de vente aux enchères. Un fois la vente certifiée, les représentants de comptes des enchérisseurs qualifiés peuvent voir et télécharger les résultats qu’ils ont obtenus lors de la vente dans la « facture » disponible dans la plateforme de vente aux enchères. Il s’agit de la facture finale pour la vente, qui indique le nombre d’unités d’émission et le coût total des unités d’émission que l’entité a reçues, le cas échéant.

La facture contient les données suivantes :

• Information propre à la vente aux enchères :

  • Prix de vente final (pour les ventes de millésimes présent et futur);
  • Nombre d’offres retenues et nombre d’unités d’émission adjugées (millésimes présent et futur);
  • Coût total (millésime présent, millésime futur et coût total combiné);

• Information sur le compte auprès de l’administrateur des services financiers :

  • Information concernant l’entité;
  • Type de garantie financière soumise (espèces, LOC, LOG ou obligation);
  • Montant dû à l’administrateur des services financiers (s’il y a lieu);
  • Date limite du paiement (si un montant est dû);
• Instructions pour effectuer le paiement par virement.

C. Télécharger les rapports

Après l’envoi du courriel indiquant la disponibilité des résultats dans la plateforme de vente aux enchères, un représentant de comptes doit télécharger et enregistrer tous les rapports disponibles dans la plateforme :

• Rapport de vérification des offres du participant : ce rapport consigne toutes les offres soumises par un enchérisseur qualifié et comprend une piste de vérification de chaque enchère (création, mises à jour et suppression);
• Rapport des offres du participant : ce rapport dresse la liste de toutes les offres finales soumises par un enchérisseur qualifié, en indiquant si elles ont été retenues ou non, ainsi que le nombre d’unités d’émission adjugées, le cas échéant;
• Facture : ce rapport comprend tous les renseignements nécessaires pour établir la facture et procéder au règlement de la vente.

Les représentants de comptes actifs de l’entité ont accès aux rapports pour tous les événements auxquels l’entité a participé, peu importe le moment de leur affectation comme représentants de comptes par l’entité.

VIII. Paiement des unités d’émission adjugées

A. Exigences relatives au paiement et marche à suivre

L’administrateur des services financiers recevra tous les paiements des unités d’émission adjugées dans une vente aux enchères dès que cette dernière aura été certifiée. La notification par courriel de la disponibilité de la facture constitue le début de la période de sept (7) jours au cours de laquelle le paiement des unités d’émission adjugées doit être fait à l’administrateur des services financiers. La date limite pour la réception du paiement par virement est indiquée dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de la vente en question.

Les enchérisseurs qualifiés gagnants qui ont soumis des offres en dollars canadiens sont tenus de payer les unités d’émission adjugées en dollars canadiens. Pour s’assurer que chacun des enchérisseurs qualifiés gagnants paie le même montant par unité d’émission, le coût total des unités d’émission en dollars canadiens est déterminé en calculant le prix de vente final en dollars américains multiplié par le nombre d’unités d’émission adjugées. Ce montant est alors multiplié par le taux de change de la vente aux enchères (prix de vente final en dollars américains × unités d’émission adjugées × taux de change de la vente aux enchères). Le même calcul est effectué pour la vente aux enchères d’unités de millésime présent et pour la vente aux enchères d’unités de millésime futur. Le total des deux ventes donne le montant total en dollars canadiens pour le paiement des unités.

Afin d’assurer le paiement des unités d’émission, l’administrateur des services financiers devra :

• Lorsqu’une garantie financière a été soumise par virement, utiliser ces fonds pour payer les montants dus et retourner l’excédent en suivant les instructions fournies lors de l’inscription à la vente aux enchères;
• Lorsqu’une garantie financière a été soumise sous forme physique (LOC, LOG ou obligation), recevoir le paiement par virement dans les sept (7) jours suivant la publication des résultats de la vente aux enchères;
• Utiliser la garantie financière sous forme physique pour couvrir le paiement des unités d’émission adjugées à un enchérisseur qualifié gagnant qui ne parvient pas à effectuer le paiement par virement dans les sept (7) jours;
• Distribuer les recettes de la vente aux enchères aux gouvernements participants;
• Pour la Californie, distribuer les recettes de la vente aux enchères et fournir un rapport sur les unités d’émission consignées aux entités qui en ont consigné pour une vente aux enchères (applicable uniquement aux consignataires).

Une fois les paiements effectués, les recettes de la vente seront distribuées aux gouvernements participants, puis les gouvernements participants transféreront le nombre d’unités d’émission adjugées dans le compte CITSS de chaque enchérisseur qualifié gagnant.

B. Paiement par virement

Tous les paiements doivent être faits par virement par les enchérisseurs qualifiés gagnants dans les sept (7) jours suivant la publication des résultats de la vente aux enchères. Les instructions de virement figureront dans la facture qui se trouve dans la plateforme de vente aux enchères. Si la garantie financière a été soumise sous la forme d’un virement, les fonds serviront à payer toute somme due. Tout excédent sera retourné à l’entité.

Le virement de la garantie financière peut impliquer un transfert de fonds international, lequel engendre des frais. Si les frais ne sont pas tous acquittés à l’avance, ils seront prélevés sur le montant transféré.

• L’indication SWIFT « OUR » précise que le donneur d’ordre a payé les frais à l’avance.
• Il est conseillé de communiquer avec l’institution financière pour en savoir plus sur la marche à suivre.

Il n’est pas possible de payer les unités d’émission adjugées en envoyant un chèque certifié ou un chèque de banque à l’administrateur des services financiers. Si un chèque est reçu pour le paiement des unités d’émission adjugées, il sera retourné.

Les garanties financières sous forme physique (LOC, LOG ou obligation) obtenues par l’administrateur des services financiers seront utilisées pour couvrir les dépenses associées aux unités d’émission acquises par un enchérisseur qualifié gagnant qui n’a pas effectué de paiement par virement dans les sept (7) jours suivant la réception de l’avis de disponibilité des résultats de la vente aux enchères.

C. Retour des garanties financières

L’administrateur des services financiers retournera toute garantie financière inutilisée conformément aux instructions indiquées dans le système CITSS. L’argent comptant sera retourné par virement^{footnote 12[12]} et les documents, comme les LOC, les LOG ou les obligations, seront postés directement aux participants par l’administrateur des services financiers. Celui-ci enverra un courriel aux représentants de comptes avant de leur retourner les garanties financières de façon à ce qu’ils soient prêts à recevoir les fonds ou les documents.

Toutes les garanties financières, quelle que soit leur forme, seront retournées aux participants qui n’ont pas acquis d’unités d’émission dans un délai d’environ trois (3) jours ouvrables après la certification de la vente aux enchères.

Dans le cas des enchérisseurs qualifiés gagnants qui ont fourni une garantie financière par virement, les fonds seront appliqués sur le montant total dû. S’il reste des fonds après le paiement des unités d’émission, ceux-ci seront retournés au participant selon les instructions de virement fournies au moment de l’inscription dans le système CITSS.

Dans le cas des enchérisseurs qualifiés gagnants qui ont fourni une garantie financière sous la forme d’une LOC, d’une LOG ou d’une obligation, les documents présentés à titre de garantie financière leur seront directement retournés par l’administrateur des services financiers, conformément aux instructions de retour fournies dans le cadre du processus d’inscription dans le système CITSS.

IX. Transfert des unités d’émission dans les comptes du système CITSS

Les unités d’émission sont transférées aux enchérisseurs qualifiés gagnants après que le paiement des revenus est versé aux gouvernements participants et aux consignataires. La date prévue de ces transferts est indiquée dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente.

Les transferts d’unités d’émission vers les comptes CITSS des enchérisseurs qualifiés gagnants seront effectués par chaque gouvernement participant. Dans le cas d’une vente aux enchères de millésime présent où l’ensemble des unités d’émission ont été vendues et où celles-ci comportent plusieurs millésimes, les enchérisseurs qualifiés gagnants recevront des unités d’émission composées de chaque millésime et de chaque type, selon la proportion de la quantité d’unités d’émission mises en vente par chaque gouvernement participant. Dans le cas d’une vente aux enchères où une quantité inférieure au nombre total des unités d’émission mises en vente trouve preneur, les proportions, par millésimes, dans lesquelles les unités d’émission sont allouées, peuvent varier en fonction des exigences relatives à la vente d’unités d’émission des règlements de la Californie, du Québec et de l’Ontario.

Lorsque toutes les unités d’émission de millésime présent sont du même millésime, chaque lot est composé d’unités d’émission provenant des trois gouvernements participants, proportionnellement au nombre d’unités mises en vente par chacun d’eux. Par exemple, si l’ensemble des unités d’émission est composé à 60 % d’unités du millésime 2018 délivrées par la Californie, à 20 % d’unités du millésime 2018 délivrées par le Québec et à 20 % d’unités du millésime 2018 délivrées par l’Ontario, chaque lot de 1 000 unités d’émission comprendra 600 unités de la Californie, 200 unités du Québec et 200 unités de l’Ontario. Chaque gouvernement participant effectue un transfert séparément, en proportion de ses unités d’émission adjugées. Selon ce scénario, les enchérisseurs qualifiés gagnants recevront trois (3) transferts d’unités d’émission, l’un effectué par la Californie, l’autre par le Québec et le dernier par l’Ontario.

Voici un exemple plus complexe où les unités d’émission sont de plusieurs millésimes. Dans cet exemple, le budget total d’unités d’émission est toujours composé à 60 % d’unités de la Californie, à 20 % d’unités du Québec et à 20 % d’unités de l’Ontario. La portion du Québec (20 % du total) comprend des unités de plusieurs millésimes : 40 % de la portion du Québec (ou 8 % du budget total) sont du millésime 2017, et 60 % de la portion du Québec (ou 12 % du budget total) sont du millésime 2018. Si l’ensemble des unités d’émission mises en vente trouvait preneur, chaque lot de 1 000 unités d’émission adjugées se composerait de 600 unités d’émission du millésime 2018 émises par la Californie, de 200 unités d’émission du millésime 2018 émises par l’Ontario, de 80 unités du millésime 2017 du Québec et de 120 unités du millésime 2018 du Québec. Cet exemple peut être étendu en utilisant la même logique de proportionnalité si les gouvernements participants mettent en vente des unités de plus de deux millésimes. Dans une situation où il n’y a pas suffisamment d’unités d’émission d’un millésime spécifique pour distribuer tous les lots adjugés de façon égale, un processus de bris d’égalité est employé pour adjuger des unités du millésime en question aux enchérisseurs qualifiés gagnants.

Dans le cas d’une vente aux enchères au cours de laquelle des unités d’émission ne sont pas vendues, les proportions peuvent varier conformément aux exigences des règlements régissant la vente des unités d’émission par les gouvernements participants. La part de chaque gouvernement demeurera identique à la proportion des unités d’émission mises en vente par chaque gouvernement participant par rapport au nombre total d’unités d’émission mises en vente lors de la vente aux enchères. Quant à la distribution par millésimes par chaque gouvernement participant, elle dépendra du pourcentage total des unités d’émission vendues.

X. Rapport sur les revenus des ventes aux enchères conjointes

À la suite de la publication des résultats sommaires, le Québec et la Californie publient chacun un rapport sur les revenus des ventes aux enchères conjointes, qui donne des détails sur le montant final des revenus de chaque gouvernement. La date prévue pour la parution des rapports est indiquée dans le calendrier de la vente aux enchères figurant dans l’avis de cette vente.

XI. Facteurs à considérer par les entités de la Californie qui consignent des unités d’émission (Programme de platafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre de la Californie uniquement

Les entités qui ont des comptes à usage limité peuvent consigner des unités d’émission auprès de l’Executive Officer de la Californie dans le but de les vendre lors des ventes aux enchères trimestrielles. La consignation d’unités d’émission est une mesure distincte dont seules les entités identifiées dans le règlement de la Californie peuvent se prévaloir. Toutes les unités d’émission d’un compte à usage limité doivent être consignées dans le cadre d’une vente aux enchères tenue au cours de l’année de leur millésime. Toute entité qui consigne des unités convient d’accepter le prix des unités vendues à chaque vente aux enchères. Les unités d’émission destinées à être consignées doivent avoir été transférées du compte à usage limité de l’entité en question vers le compte des ventes aux enchères dans le système CITSS au moins soixante-quinze (75) jours avant le début de chaque vente aux enchères. Toute unité d’émission transférée dans le compte des ventes aux enchères moins de soixante-quinze (75) jours avant le début d’une vente aux enchères sera consignée pour la prochaine vente aux enchères. Les unités d’émission transférées dans le système CITSS ne peuvent faire l’objet d’une consignation pour une vente aux enchères de millésime futur. Pour obtenir de l’aide pour effectuer ce transfert dans le système CITSS, on peut consulter le guide d’utilisateur du système CITSS sur le site Web du CARB.

Pour obtenir de l’aide en ce qui a trait au processus de consignation, on peut consulter le feuillet d’information « Guidance for Allowances Consignment to Auction » sur le site Web du CARB.

Une entité qui consigne des unités d’émission pour une vente aux enchères, mais qui ne désire pas y participer, doit tout de même confirmer les instructions pour le virement des sommes dues pour les unités d’émission consignées. Pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour confirmer ces instructions ou pour en fournir de nouvelles, on peut consulter le document « Auction Consignment Wiring Instructions User Reference » dans la section « CITSS User Guides » du site Web du CARB. Il est essentiel que l’administrateur des services financiers dispose des instructions les plus récentes.

Une entité qui consigne des unités d’émission et qui désire participer à la même vente aux enchères doit s’inscrire en prenant toutes les mesures requises décrites dans le présent document.

Avertissement

Les documents « Exigences et instructions détaillées pour les ventes aux enchères » et « Exemples de calculs sur les ventes aux enchères » devraient être consultés conjointement avec le règlement de la Californie, le règlement du Québec et le règlement de l’Ontario. Une entité enregistrée souhaitant participer à une vente aux enchères devrait consulter la loi de l’Ontario et les règlements parallèlement à ces deux documents. En cas de divergence entre la loi et les règlements et ces deux documents, l’information contenue dans les règlements de la Californie, du Québec ou de l’Ontario prévaut sur celle présente dans ces documents. Si vous avez des questions quant à l’application ou l’interprétation de la loi et des règlements ou pour toutes autres questions d’ordre légal, vous devriez consulter un avocat.