Le ministère de l’Environnement et de l’Action en Matière de Changement Climatique de l’Ontario Plan d’intervention en cas d’urgence, 2017

Avant-Propos

La structure d’intervention globale pour les situations d’urgence en Ontario prévoit que la responsabilité de la santé et de la sécurité du public en cas d’urgence incombe en premier lieu à la municipalité locale et aux autorités municipales. La plupart des situations d’urgence sont réglées avec succès au niveau local dans le cadre du plan municipal de mesures d’urgence. Le plan d’urgence municipal assigne la coordination de l’intervention, selon le type d’événement, aux agents municipaux appropriés et confie la responsabilité de situations d’urgence déclarées à l’échelle locale à des hauts cadres de la municipalité. Souvent, le Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) et d’autres ministères provinciaux et fédéraux fournissent une assistance dans les situations d’urgence déclarées au niveau local sans que la situation nécessite un palier d’intervention supérieur. Néanmoins, dans ces cas, les ministères peuvent recourir à leur propre plan d’intervention en cas d’urgence pour offrir une assistance plus structurée.

Quand un événement atteint des proportions telles que les autorités municipales n’ont pas la capacité d’y faire face, le premier ministre de la province ou le conseil des ministres, par l’entremise du lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, de déclarer une situation d’urgence provinciale. Dans le cadre d’une intervention coordonnée du gouvernement, le MEACC peut être appelé à intervenir pour les aspects environnementaux de la situation.

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC répond à l’obligation faite au ministère de rédiger un tel plan pour des types précis de situations d’urgence assignés par le lieutenantgouverneur en conseil. Cette obligation est imposée par la Loi sur la protection civile et la gestion de situations d’urgence, le Règlement de l’Ontario 380/04 et le décret pertinent.

Le but premier de ce plan est d’établir un cadre pour une intervention systématique et efficace du MEACC lors de déversements ou d’atteintes à l’eau potable dont l’ampleur ou la gravité nécessite son intervention. La responsabilité première du ministère dans ces cas est de veiller à l’exécution des obligations dévolues aux parties réglementées et de soutenir les activités d’intervention en collaboration avec d’autres autorités. Ce plan établit aussi un cadre pour une intervention du ministère dans d’autres types de situations d’urgence où le soutien du ministère peut être nécessité.

Une composante clé du Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC est l’activation du Groupe d’action ministériel (GAM), l’instance décisionnelle composée de hauts cadres qui est chargée de coordonner et de diriger l’intervention du ministère en situation d’urgence. Une fois activé, le GAM devient le quartier général des décisions ministérielles. Toute l’information relative à la participation du ministère à l’intervention doit passer par le GAM.

Le sous-ministre est le directeur général du GAM pour les situations d’urgence complexes, mais il peut attribuer cette fonction au sous-ministre adjoint (SMA) de la Division des opérations pour les situations d’urgence impliquant des déversements ou un risque pour la continuité des opérations, ou au sous-ministre adjoint (SMA) de la Division de la gestion de la qualité de l’eau potable pour les atteintes à l’eau potable. Les SMA de la Division de la gestion interne et de la Division des normes et des sciences de l’environnement peuvent agir comme directeurs suppléants, selon la nature et la durée de la situation d’urgence.

Approbation du Plan

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (MEACC) répond à l’obligation faite au ministère de rédiger un tel plan pour des types précis de situations d’urgence assignés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Cette obligation est imposée par la Loi sur la protection civile et la gestion de situations d’urgence, le Règlement de l’Ontario 380/04 et le décret pertinent. Ce plan vise à établir un cadre pour une intervention systématique et efficace lors de déversements ou d’atteintes à l’eau potable, mais aussi lors d’autres situations d’urgence pour lesquelles le ministère peut être appelé à coordonner l’intervention ou à la soutenir.

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC établit une structure de décision et d’intervention pour les situations d’urgence environnementales qui nécessitent l’expertise variée du ministère et sa participation directe dans une intervention menée par les parties réglementées et les autorités locales. Le plan s’appuie sur le Programme d’intervention en cas de déversement et les programmes de réglementation liés à l’eau potable, et tient compte des obligations légales dévolues aux parties réglementées qui pourraient être impliquées dans la gestion des déversements ou d’urgences relatives à l’eau potable. En outre, le plan reconnaît au ministère le pouvoir de gérer, s’il y a lieu, tout autre événement de pollution ou d’atteinte à l’eau potable.

La pièce maîtresse du Plan d’intervention en cas d’urgence est une structure d’intervention visant à gérer les situations d’urgence qui sont des déversements et des atteintes à l’eau potable, pour lesquelles le ministère a obtenu par décret la responsabilité principale. Ce plan sera aussi mis en oeuvre en complément d’autres plans d’urgence qui sont sous la responsabilité principale d’autres ministères ou organismes provinciaux ou fédéraux, si le MEACC est appelé à intervenir dans un rôle de soutien.

Le présent Plan d’intervention en cas d’urgence a été approuvé par :

Initialement signé par la sous-ministre Gail Beggs le 2 février 2012 et Jim Bradley, ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 9 mars 2012.

1. Introduction

Le Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario (MEACC) a la responsabilité de faire appliquer les exigences prévues aux lois qu’il administre, à savoir la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur les pesticides, et la Charte des droits environnementaux de 1993. Certains aspects de ces lois régissent les installations et les activités des secteurs privé et public qui pourraient être impliquées dans des événements environnementaux qui dépassent la capacité d’intervention de la partie ayant l’obligation réglementaire d’y faire face. De tels événements pourraient aussi mettre à contribution les ressources d’intervention des autorités locales et municipales. Certains mêmes pourraient éventuellement s’intensifier et se transformer en une situation d’urgence. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Loi PCGSU) définit une situation d’urgence ainsi : « Situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens… ».

La Loi PCGSU oblige chaque ministère de l’Ontario à créer et à mettre en oeuvre un programme de gestion des situations d’urgence. Pour ce programme, le ministère doit notamment instaurer, comme cela est prescrit par règlement :

• Un comité du programme de gestion des situations d’urgence qui guidera l’élaboration et la mise en oeuvre du programme; et
• Un groupe d’action ministériel, qui guidera l’intervention du ministère en situation d’urgence.

La Loi PCGSU oblige chaque ministère à préparer un plan de continuité des opérations (aussi appelé plan de continuité des activités) dans le but d’assurer la continuité des fonctions et des services prioritaires au cours de situations d’urgence. De plus, un certain nombre de ministères, dont le MEACC, sont aussi tenus de préparer un plan d’intervention pour des types précis de situations d’urgence qui leur sont assignés, dans le cas de situations susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur la santé publique et l’environnement. En l’occurrence, le lieutenant-gouverneur en conseil a assigné au ministre de l’Environnement les deux catégories de situations d’urgence suivantes :

• Les déversements dans le milieu naturel, ce qui comprend les déversements sur site et en cours de transport;
• Les atteintes à l’eau potable.

Le présent document vise à exécuter l’obligation faite au ministère d’élaborer un plan d’intervention pour les situations d’urgence qui sont des déversements et des atteintes à l’eau potable.

Par ailleurs, le ministère a des engagements visant à fournir un rôle de soutien dans différents types de situations d’urgence lorsqu’un aspect de ces situations présente un risque pour le milieu naturel ou l’eau potable. Le présent plan d’intervention vise donc aussi à faciliter ces obligations de soutien connexes.

Le Plan de continuité des opérations du MEACC est un plan distinct visant à assurer la continuité des fonctions et des services prioritaires du ministère lors d’une situation d’urgence, et la reprise des activités normales après la situation d’urgence. L’Annexe B du présent document décrit brièvement les services prioritaires que doit assurer le ministère pour pouvoir répondre aux situations d’urgence assignées par décret. Sur le plan opérationnel, c’est le Groupe d’action ministériel – l’organe décisionnel en situation d’urgence formé de hauts cadres – qui coordonne les besoins internes du ministère en matière de continuité des opérations et les activités externes d’intervention.

En résumé, le but premier du présent Plan d’intervention en cas d’urgence est d’exécuter l’obligation faite au ministère d’élaborer un plan d’intervention pour les situations d’urgence impliquant des déversements en milieu naturel et des atteintes à l’eau potable. Ce plan prévoit aussi la participation du ministère, en tant que partenaire, dans des interventions en situation d’urgence qui sont, globalement ou pour les opérations sur site, sous la responsabilité principale d’un autre ministère ou d’un autre organisme, lorsqu’un aspect de ces situations d’urgence constitue une menace pour le milieu naturel ou l’eau potable.

2. Portée et Application

Ce chapitre présente le but, les objectifs et les limitations du Plan d’intervention en cas d’urgence. Il décrit le rôle du MEACC dans les situations d’urgence impliquant des déversements ou des atteintes à l’eau potable pour lesquelles le ministère est le responsable principal; il décrit aussi le rôle de soutien qu’exerce le MEACC pour les situations d’urgence où seulement un aspect de l’événement présente un risque pour l’environnement ou l’eau potable.

Le plan est régi par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Loi PCGSU), le Règlement de l’Ontario 380/04, et le décret pris relativement au MEACC. La Loi PCGSU oblige « chaque ministre de la Couronne… » à « établir un plan de mesures d’urgence relatif au type de situation d’urgence dont le lieutenant-gouverneur en conseil [lui] confie la responsabilité… Le plan de mesures d’urgence porte sur la prestation des services nécessaires en situation d’urgence et la marche à suivre par les fonctionnaires et autres personnes dans une telle éventualité. » Une autre disposition de la Loi prévoit que le ministre doit examiner le plan tous les ans et, au besoin, le modifier.

2.1 Questions Administratives

Le présent plan est conservé par le coordonnateur du programme de gestion des situations d’urgence (aussi appelé coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence) désigné pour le ministère. D’autres questions administratives concernant ce plan sont traitées à l’Annexe A, sous les sujets :

• Gestion du plan : examen, modifications et mises à jour;
• Mécanismes de notification interne;
• Formation et exercices; et
• Mise à disposition et distribution du plan et de ses annexes.

2.2 But et Limitations

Le but et les limitations du plan sont définis en fonction des obligations et responsabilités imposées aux différentes parties intervenantes par les lois qu’administre le MEACC et en fonction de la définition de l’expression « situation d’urgence » dans la Loi PCGSU. Aux termes de la Loi, une situation d’urgence est une « situation ou situation imminente dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens et qui est due à un fléau de la nature, à une maladie ou à un acte intentionnel ou autre ». Cette définition doit être interprétée à la lumière des lois administrées par le ministère, qui imposent d’importantes obligations aux propriétaires des polluants déversés et aux personnes qui en ont la gestion ou le contrôle, et aux propriétaires et aux organismes d’exploitation de réseaux de distribution d’eau potable.

2.2.1 But

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC s’attache à coordonner l’expertise et les ressources d’intervention qui peuvent être nécessitées en situation d’urgence impliquant des déversements ou des atteintes à l’eau potable. Le plan peut aussi être utilisé pour d’autres types de situations d’urgence qui, en raison de leur nature, pourraient éventuellement nécessiter l’expertise, la participation ou l’intervention du ministère.

Le but principal du plan est d’établir au ministère une structure d’intervention coordonnée pour les événements qui atteignent des proportions telles que le ministère doit intervenir, ou lorsqu’un autre ministère ou organisme demande la participation du MEACC à une intervention d’urgence. À cette fin, le plan s’appuie principalement sur le mandat global du ministère relativement aux déversements et aux atteintes à l’eau potable. Le mandat du MEACC à cet égard est de gérer les programmes de réglementation, de surveillance et d’intervention relatifs aux déversements et aux rejets accidentels ou non autorisés de polluants, à leur confinement, au nettoyage et à l’élimination, et de fournir et de coordonner l’expertise nécessaire en cas de menace touchant des réseaux d’eau potable réglementés.

La structure d’intervention établie par ce plan soutiendra aussi la participation du MEACC dans une intervention globale du gouvernement menée dans le cadre des plans suivants :

• le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence qui s’applique aux situations d’urgence complexes autres que celles liées aux installations nucléaires (Annexe G);
• le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire et les plans connexes (Annexe H)
• le Plan provincial de coordination en cas de pandémie de grippe (Annexe I);
• le Plan d’intervention d’urgence en cas de maladie animale exotique du Canada et de la province de l’Ontario (Annexe F);
• le Plan national d’intervention d’urgence (National Marine Emergency Response Plan) (voir le paragraphe 2.4.4);
• le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux (voir le paragraphe 2.4.4);
• le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (voir le paragraphe 2.4.4).

2.2.2 Limitations

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC n’est pas censé fournir un mécanisme d’intervention en première ligne pour les déversements de polluants ou les atteintes à l’eau potable ayant un impact lorsque la partie ayant des obligations réglementaires à leur égard serait responsable de mener l’intervention appropriée ou lorsqu’on pourrait raisonnablement compter sur la collectivité locale pour la gestion de ces situations.

Il importe de noter que les décisions du ministère en matière d’intervention opérationnelle peuvent être modifiées ou supplantées par des plans de mesures d’urgence, des marches à suivre ou des priorités autorisées qui régissent les questions de sécurité, par les préoccupations du public et des intervenants en matière de santé et de sécurité, par la menace pesant sur l’infrastructure cruciale de collectivités ou sur des biens, ou du fait que la situation, de par sa nature, relève normalement de la responsabilité du médecin hygiéniste local, des services d’incendie ou de police, ou d’autres intervenants de première ligne. Les décisions du ministère en matière d’intervention opérationnelle peuvent aussi être supplantées par la décision d’un autre organisme provincial ou fédéral qui a la responsabilité principale de la gestion de la crise lorsque le MEACC joue un rôle de soutien auprès d’autres intervenants partenaires.

2.3 Objectifs du Plan

Le Plan d’intervention en cas d’urgence vise à établir un cadre élaboré pour une intervention systématique et coordonnée par le MEACC en cas d’urgence impliquant des déversements ou des atteintes à l’eau potable, mais aussi en cas d’autres urgences nécessitant le soutien du ministère. Le plan peut aussi être utilisé, au besoin, conjointement avec d’autres plans de mesures d’urgence provinciaux ou municipaux pour une intervention de soutien lors d’événements de moindre ampleur ou gravité.

Les objectifs du plan visent à répondre à l’obligation d’élaborer un plan d’intervention en cas d’urgence et d’établir les mesures de préparation appropriées en vue d’une intervention en cas :

• de déversements qui dépassent la capacité d’intervention de l’auteur du déversement ou des autorités locales;
• d’atteintes à l’eau potable qui dépassent la capacité d’intervention de la collectivité locale ou du propriétaire ou de l’organisme d’exploitation du réseau d’eau potable; et/ou
• d’autres situations d’urgence ou événements qui nécessitent le soutien ou l’assistance du MEACC.

2.4 Rôle du MEACC

Le MEACC a la responsabilité de veiller à la qualité de l’environnement dans le but de protéger la santé humaine et l’écosystème naturel, et de promouvoir le bien-être de la population de l’Ontario.

Dans les paragraphes qui suivent, on résume le rôle du MEACC dans les situations d’urgence de nature environnementale. Ici, le rôle du ministère porte, plus précisément, sur les déversements dans le milieu naturel, que ce soit des déversements sur site ou en cours de transport, et sur les atteintes à l’eau potable.

2.4.1 Situations d’urgence

En situation d’urgence, la responsabilité de la santé et de la sécurité publique incombe tout d’abord à la municipalité. Si la situation d’urgence locale dégénère, la municipalité fait normalement appel à l’aide de la province, en s’adressant à l’organisme Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO). Si l’événement comporte un aspect environnemental ou pose une menace pour les réserves d’eau potable, le MEACC participera à l’intervention coordonnée de la province.

Le MEACC peut aussi fournir un soutien important aux premiers intervenants et aux autorités locales. Pour les situations d’urgence impliquant un aspect environnemental, le rôle du ministère est de fournir de l’information sur les effets environnementaux et de formuler des recommandations à l’intention des autorités locales en charge de la situation, habituellement le chef du service des incendies, le médecin hygiéniste local ou toute autre personne habilitée à agir sur les conseils fournis.

2.4.2 Déversements

le rôle réglementaire du MEACC en ce qui concerne les déversements est de veiller à ce que la personne ou l’organisation responsable du déversement confine le polluant et nettoie le site conformément aux exigences réglementaires du ministère.

Il importe de noter que la responsabilité du confinement et du nettoyage, de l’élimination en bonne et due forme des polluants déversés, et des coûts de ces opérations incombe tout d’abord à la personne qui avait la responsabilité ou la gestion de la substance déversée immédiatement avant le déversement et à la personne qui en était propriétaire immédiatement avant le déversement.

Il convient de noter aussi que la personne ayant causé ou permis le déversement et la personne qui avait la responsabilité, immédiatement avant le déversement, de la substance déversée sont tenues de déclarer l’incident au MEACC et à la municipalité dans laquelle le déversement s’est produit.

Le fait de déclarer le déversement au MEACC ne décharge pas la personne responsable de son obligation d’aviser d’autres organismes ou parties conformément à d’autres exigences applicables.

Les autres exigences en matière de notification et de nettoyage prévues par les gouvernements fédéral, provincial ou municipaux, ainsi que les obligations civiles ou autres qui peuvent s’appliquer aux cas d’incidents de pollution varieront selon le type d’événement survenu. D’autres exigences municipales peuvent aussi s’appliquer.

Les autorités municipales ou régionales peuvent aussi être appelées à intervenir dans un déversement de polluants, en particulier pour assurer la protection du public, des biens, de l’infrastructure municipale, des zones sensibles, et pour assurer les services cruciaux.

Outre les obligations imposées au responsable du déversement par la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi accorde aussi aux municipalités le droit d’intervenir dans la gestion des déversements, prévoyant aussi un mécanisme pour le recouvrement de leurs coûts. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que la municipalité prête assistance à l’auteur du déversement dans sa gestion du rejet accidentel de polluants, en particulier si ce rejet menace des intérêts municipaux.

Le MEACC a aussi le pouvoir de recouvrer les coûts et dépenses d’intervention encourus dans le cas d’un déversement, et le ministère fera son possible pour recouvrer ces coûts.

Dans cette structure d’intervention, la fonction réglementaire du ministère est de s’assurer que la personne responsable du déversement gère rapidement l’incident et qu’elle se conforme à ses obligations réglementaires pour le nettoyage, l’élimination et la réparation des dommages aux biens et au milieu naturel.

En cas de déversement, le rôle du MEACC est de :

1. Recevoir les déclarations des rejets par accident ou par inadvertance de polluants dans le milieu naturel et, le cas échéant, aider à alerter les parties potentiellement touchées;
2. Inspecter et surveiller les déversements de matières dangereuses et d’autres polluants dans le milieu naturel dans le but de  :
   1. s’assurer que la personne responsable du déversement prend les mesures appropriées;
   2. le cas échéant, offrir des conseils et faire des recommandations quant aux mesures de nettoyage et d’élimination les mieux appropriées que la personne devrait adopter;
   3. surveiller les activités d’intervention menées par les parties responsables et, s’il y a lieu, mettre en oeuvre des mesures de réduction et des mesures visant à faire exécuter la loi, ou intervenir ou prévoir des mesures d’intervention (en dernier recours) afin de protéger les intérêts du public et les intérêts du ministère; et
   4. le cas échéant, faire des recommandations quant aux marches à suivre ou aux équipements, à la prévention des déversements et/ou à l’amélioration des interventions en cas de déversement.
3. Fournir de l’information, si elle est disponible, offrir des conseils et faire des recommandations au chef du service des incendies et/ou au médecin hygiéniste local, ou à d’autres intervenants en charge de la situation qui sont habilités à passer à l’action conformément à l’information, aux conseils ou aux recommandations fournis.
4. Fournir un soutien, tel qu’établi par les protocoles d’entente intergouvernementaux ou inter-organismes ou d’autres engagements semblables et par les plans d’urgence officiels énumérés au paragraphe 2.4.4 du présent plan et dans les annexes.

2.4.3 Atteintes à l’eau potable

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable assigne aux propriétaires de réseaux d’eau potable ou à l’organisme d’exploitation du réseau la responsabilité du traitement en bonne et due forme de l’eau potable. La Loi exige aussi l’analyse régulière et fréquente de l’eau potable dans tous les réseaux désignés. De plus, elle oblige les laboratoires autorisés qui analysent des échantillons d’eau potable à déclarer immédiatement les résultats d’analyse insatisfaisants au MEACC ainsi qu’au médecin hygiéniste local et au propriétaire ou à l’exploitant du réseau.

La responsabilité de la salubrité de l’eau potable incombe tout d’abord au propriétaire ou à l’organisme d’exploitation du réseau d’eau potable. Le rôle du ministère est de s’assurer que cette responsabilité est remplie. Dans certaines circonstances, qui sont précisées, le ministre peut émettre un arrêté ou un avis et peut exiger qu’un organisme ou une personne autre que le propriétaire s’acquitte des activités nécessaires.

Les circonstances pouvant conduire à une situation d’urgence en matière d’eau potable peuvent être des problèmes au niveau de la quantité de l’eau et/ou de la qualité de l’eau. Des problèmes de qualité pourraient se rapporter à une contamination chimique, radiologique ou pathogénique. Dans la plupart des cas, les événements de contamination seront efficacement gérés par des mesures correctives prescrites par règlement ou des mesures correctives propres au site. De telles situations ne constitueraient pas une situation d’urgence.

Le MEACC doit agir en collaboration étroite avec le médecin hygiéniste local ou le médecinhygiéniste en chef, qui est l’autorité en matière sanitaire et dont le mandat est d’évaluer les risques pour la santé, en collaboration aussi avec les autorités municipales et tout autre organisme qui pourrait intervenir en l’occurrence (voir le paragraphe 4.2.2).

Dans une situation d’urgence impliquant l’eau potable, on considère les points suivants :

• la cause de l’événement;
• la nature et l’ampleur de l’événement;
• les mesures correctives ou de redressement efficaces et rapides à prendre;
• les capacités et la volonté du propriétaire de faire face à l’événement;
• l’étendue du réseau potentiellement touché;
• la durée anticipée de l’événement;
• l’observation des tendances dans l’évaluation continue de l’événement;
• la disponibilité d’un système d’approvisionnement en eau temporaire;
• la survenance d’autres événements simultanés (p. ex. : un incendie); et
• les conséquences préjudiciables possibles des mesures correctives ou de redressement (p. ex. : fermeture du réseau).

2.4.4 Fonctions de soutien connexes

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC prévoit aussi que le ministère fournisse une assistance dans toute autre situation d’urgence où son soutien est exigé dans le cadre d’une intervention coordonnée. Le MEACC doit notamment prêter main forte dans le cadre des plans d’intervention ou de mesures d’urgence suivants :

1. Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) – Ce plan a été préparé par Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO), Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, en vue de coordonner une intervention multi-organismes par le gouvernement de l’Ontario dans le cas de situations d’urgence (autres que celles liées aux installations nucléaires) qui présentent une menace majeure pour la population ou les biens et qui dépassent les capacités d’intervention des autorités locales. Le PPIU établit des groupes de décision qui seraient chargés de gérer les situations d’urgence et crée plusieurs groupes de spécialistes et d’experts qui seraient appelés à contribuer au processus décisionnel établi en vertu de la structure du plan. Le MEACC participe à plusieurs de ces groupes (voir l’Annexe G qui décrit la participation du MEACC dans le cadre du PPIU).
2. Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) – Ce plan a été préparé par GSUO conformément aux exigences spécifiquement prévues pour ce type de plan dans la Loi PCGSU. Le PPIUN vise à coordonner une intervention multi-organismes par le gouvernement de l’Ontario dans le cas d’un accident survenant dans des installations nucléaires de la province (et de régions hors de la province si un tel accident présentait une menace pour l’Ontario). GSUO a aussi élaboré plusieurs autres plans de mesures d’urgence connexes qui gèrent une intervention du gouvernement dans le cas d’autres menaces relatives à des installations nucléaires. Parmi ces autres plans, on peut citer le Plan provincial d’intervention en cas de rejet liquide et le Plan de surveillance générale à l’échelle de la province. Ces plans prévoient des groupes de décision et des équipes d’experts semblables à ceux établis dans le cadre du PPIU. Du personnel présélectionné du MEACC prend part à plusieurs de ces groupes et équipes (voir l’Annexe A qui décrit le rôle du MEACC dans le cadre du PPIUN et des autres plans et procédures connexes).
3. Plan provincial de coordination en cas de pandémie de grippe – Préparé par le GSUO, ce plan a pour but d’aider à coordonner l’intervention du gouvernement provincial dans une situation de pandémie de grippe, à titre de soutien au Plan ontarien de lutte contre la pandémie de grippe. Il se penche en particulier sur la planification des mesures visant à répondre aux besoins des collectivités et au maintien de l’infrastructure cruciale.
4. Plan d’intervention d’urgence en cas de maladie animale exotique du Canada et de la province de l’Ontario – Préparé conjointement par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario et GSUO, le plan offre un mécanisme pour une intervention multi-organismes et multidisciplinaire coordonnée visant spécifiquement à gérer le menace de maladies animales exotiques. Le MEACC est appelé, dans le cadre de ce plan, à participer aux recommandations quant à l’élimination des carcasses animales et des matières contaminées ou suspectes s’y rapportant. Voir l’Annexe F pour les détails sur la participation du MEACC dans le cadre de ce plan.
5. Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux – Le plan a été préparé aux termes de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, qui a été signé par le premier ministre du Canada et le président des États-Unis d’Amérique. Les gardes côtières des deux pays administrent le plan conjointement. Le plan prévoit la notification hâtive de l’autre pays en cas d’événement de pollution résultant habituellement, mais pas nécessairement, d’activités maritimes, préconise la surveillance de l’évolution de l’événement et comprend d’autres dispositions visant les interventions pour le gérer. Les types de situations visés par ce plan sont des événements qui ont ou qui menacent d’avoir des effets sur l’autre pays, ou pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur ampleur, il est recommandé d’aviser ou de demander l’intervention de l’autre pays. Dans le cadre de ce plan, le MEACC devrait, dans les limites de son mandat, s’occuper des aspects environnementaux de la situation touchant le côté ontarien. Au MEACC, le Centre d’intervention en cas de déversement sert de point de contact et de lien principal pour les notifications et les communications entre le ministère et la Garde côtière canadienne. Le MEACC peut activer son Plan d’intervention en cas d’urgence pour faciliter sa participation dans le cadre du Plan d’urgence bilatéral Canada– États-Unis.
6. Plan national d’intervention d’urgence (National Marine Emergency Response Plan) – Ce plan, et plus particulièrement son annexe, qui ont été préparés par la Garde côtière canadienne, s’appliquent aux situations d’urgence touchant les Grands Lacs et leurs voies interlacustres. Le plan vise les déversements issus de navires en transit ou d’activités de chargement et de déchargement de navires qui ont desimpacts sur les eaux canadiennes. Dans ces cas, le MEACC devrait s’occuper des aspects environnementaux de la situation, dans les limites de son mandat. Le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère est le lien principal pour les communications entre la Garde côtière canadienne et le MEACC et, le cas échéant, d’autres entités provinciales. Le MEACC peut activer son Plan d’intervention en cas d’urgence en vue de faciliter sa participation dans le cadre du Plan national d’intervention d’urgence.
7. Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure – Ce plan national a été préparé par Environnement Canada et l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis. En Ontario, le plan s’applique aux déversements accidentels et non autorisés et aux événements de pollution – autres que ceux visés par le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux, décrit au paragraphe 5 ci-dessus – qui peuvent causer des dommages à l’environnement dans la zone frontalière intérieure et qui peuvent menacer l’autre pays.
8. Équipes régionales d’interventions d’urgence (ERIU) – Une ERIU est un groupe multidisciplinaire formé de représentants de différents organismes dont le rôle est de fournir des conseils et une assistance coordonnée en cas de déversements et d’autres situations d’urgence ayant des impacts majeurs sur l’environnement. L’ERIU regroupe des représentants d’Environnement Canada, du MEACC et de la Garde côtière canadienne; elle est mise à contribution uniquement dans le cas d’un accident majeur. Un certain nombre d’ERIU composées d’experts et de partenaires locaux ont été créées partout dans la province; elles tiennent tous les ans une réunion de planification. Ces équipes peuvent être convoquées à court délai pour qu’elles fournissent une expertise et un soutien au cours d’une urgence. L’ERIU serait généralement activée pour des événements qui déclencheraient le Plan national d’intervention d’urgence, le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux ou le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure. Si une ERIU est activée, ce sera Environnement Canada ou le MEACC qui présidera l’équipe, selon la source et le lieu du déversement.

2.5 Niveaux de Gravité des Événements et Niveaux D’intervention

Dans les paragraphes qui suivent, on décrit les différents niveaux de gravité des événements et les niveaux d’intervention du MEACC selon la gravité de l’événement.

Incident local

Le MEACC juge qu’un événement est un incident local quand l’intervention requise est de nature routinière, de sorte que les personnes ou entités ayant des responsabilités réglementaires à l’égard de l’incident et/ou la collectivité touchée ont la capacité de faire face à la situation avec leurs propres ressources. Dans ces cas, le responsable visé et la collectivité peuvent habituellement gérer la situation en faisant appel aux intervenants d’urgence locaux (police, pompiers ou ambulance) ou à d’autres ressources locales, telles que les équipes des travaux municipaux et le personnel des réseaux d’eau potable locaux. Il convient de noter que la majorité des déversements sur des voies publiques municipales et la majorité des cas d’atteinte à l’eau potable sont gérés par les autorités locales. Généralement, le MEACC participe à la gestion de telles situations en sa qualité d’organisme de réglementation, le ministère pouvant aussi, au besoin, fournir des conseils et de l’assistance.

La collectivité touchée peut demander l’aide des collectivités voisines et/ou la participation d’experts et de spécialistes d’organismes provinciaux, tels que le MEACC. Au MEACC, c’est le bureau de district ou le bureau régional, ou encore la Division de la gestion de la qualité de l’eau potable, selon la situation, qui mène normalement l’intervention du ministère. Cette intervention est alors une opération de routine et se fait selon les procédures opérationnelles standard.

Situation d’urgence locale non déclarée

Un incident local touchant une collectivité peut s’aggraver au point qu’il est nécessaire pour les organismes participants de coordonner leur intervention, même s’il n’y a pas eu déclaration officielle d’une situation d’urgence. L’intervention du MEACC dans de telles situations impliquant un déversement ou une atteinte à l’eau potable se fera normalement selon les procédures opérationnelles standard. Celles-ci incluent la possible nécessité d’élever le niveau d’intervention du MEACC pour offrir d’autres ressources ministérielles au bureau de district ou régional. Lorsqu’une intervention plus formelle est nécessaire en raison de la complexité de l’événement (p. ex. : un incendie majeur dans un établissement commercial ou une usine), le ministère peut activer son Plan d’intervention en cas d’urgence et constituer un Groupe d’action ministériel (GAM), qui dirigera l’intervention globale du ministère.

Situation d’urgence locale déclarée

Le MEACC activera vraisemblablement son Plan d’intervention en cas d’urgence lorsqu’une municipalité ou une communauté de Premières nations déclare officiellement une situation d’urgence en raison d’un déversement ou d’une atteinte à l’eau potable, mais aussi dans d’autres situations comportant une urgence environnementale qui nécessiterait le soutien du MEACC. Dans le cas d’une municipalité importante, qui pourrait ne pas émettre une déclaration officielle de situation d’urgence, le MEACC envisagera d’activer son Plan d’intervention si la municipalité a activé son Centre des opérations d’urgence en réponse à un événement de grande envergure, et que l’aide de la province est clairement nécessaire. Mais il n’y a pas toujours un niveau de gravité précis pour déclencher le soutien d’organismes provinciaux. Dans ces cas, on prend en considération le degré de l’impact sur la collectivité, la capacité de celle-ci à faire face à la situation, et l’étendue du soutien que doit fournir le MEACC.

Situation d’urgence provinciale déclarée

C’est le lieutenant-gouverneur en conseil ou le premier ministre de la province qui déclare officiellement une situation d’urgence d’envergure provinciale. L’un ou l’autre peut désigner un ministre, et donc possiblement le ministre de l’Environnement, pour lui conférer les pouvoirs prévus dans la Loi PCGSU. L’intervention coordonnée du gouvernement dans une situation d’urgence provinciale sera gérée par GSUO, qui opérera à partir du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU), où le MEACC et d’autres ministères ont un rôle et des responsabilités prescrits (voir les schémas 1 et 2). Le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU) et le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) sont les plans qui régissent, en premier lieu, l’intervention globale du gouvernement, le MEACC étant dans cette intervention un des nombreux partenaires. Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC serait activé pour faciliter l’intervention du ministère dans une situation comportant des aspects environnementaux.

2.6 Activation du Plan

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC a pour but de faciliter l’intervention du ministère dans différentes situations d’urgence. Les décisions et les mesures prévues dans ce plan ont été élaborées en prenant en compte l’autorité et les priorités d’autres organismes impliqués. Il importe de savoir que, dans des situations d’urgence complexes, ce seront probablement des autorités ou des entités autres que le MEACC qui auront la responsabilité de la coordination des activités d’intervention, y compris des décisions finales quant aux opérations à mener.

2.6.1 Situation d’urgence provinciale

Le MEACC activera son plan en réponse à une situation d’urgence provinciale déclarée  :

• si le MEACC est tenu de participer aux activités d’intervention pour cette situation d’urgence déclarée, notamment dans le cadre du PPIU ou du PPIUN; ou
• pour toute autre situation d’urgence pour laquelle le CPOU a été activé et on a demandé au MEACC de participer à l’intervention. (Pour les autres types de situations d’urgence, voir le paragraphe 2.6.2.)

C’est GSUO qui normalement demandera la participation du MEACC, en adressant la demande au coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence (CMGSU) ou au Centre d’intervention en cas de déversement (CID) (voir aussi le chapitre 4). Le CMGSU ou le CID transmettra la demande au directeur général du Groupe d’action ministériel (GAM) (voir l’article 3.2).

Le directeur général du GAM peut activer le présent plan ou tout aspect du présent plan. Pour ce faire, le directeur général en avise tous les membres du GAM (voir l’article 3.2), le cas échéant. Le CID ou d’autres personnes ou entités assignées à cette tâche au moment de l’événement faciliteront le processus de notification sous les ordres du directeur général du GAM.

Le directeur général du GAM peut réduire ou désactiver certains aspects activés du plan du MEACC si la complexité de la situation d’urgence ou son niveau de gravité diminue. Pour prendre une telle décision, le directeur général prendrait en compte le degré d’intervention du MEACC au départ, la durée de la situation d’urgence et le changement des priorités ou leur réduction en cours de situation.

2.6.2 Toutes les autres situations d’urgence

Le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC peut être activé pour d’autres types de situations d’urgence lorsque le ministère est en mesure d’aider un autre ministère ou organisme ou une autre autorité locale ayant la responsabilité principale de la situation. Dans de tels cas, le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) peut être ou non activé. Ces types de situations peuvent être :

• des situations d’urgence qui sont sous la responsabilité principale d’un autre ministère ou organisme ou d’une autre autorité mais qui comportent un déversement majeur et/ou une atteinte grave à l’eau potable et qui, de ce fait, nécessitent la participation du MEACC. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un déversement substantiel de matières dangereuses, d’un rejet accidentel, d’un incendie, d’une déclaration de maladie animale exotique, d’une pandémie de grippe, ou encore d’une urgence relative à l’eau potable qui dépasse les capacités d’intervention du propriétaire ou de l’exploitant du réseau d’eau potable, ou celles de la collectivité;
• des événements extraordinaires qui relèvent du mandat du MEACC, lorsque, par exemple, l’auteur d’un rejet ou les autorités locales n’ont pas les ressources nécessaires pour gérer l’événement ou ne veulent pas le faire, et que le MEACC décide d’utiliser un mécanisme d’intervention officiel.

Dans de telles situations, la participation du MEACC peut être demandée par la partie responsable réglementée, par les autorités municipales, par un autre ministère ou organisme, ou en vertu d’une entente ou d’un engagement inter-organismes, ou de l’un ou l’autre des plans d’urgence énumérés au paragraphe 2.4.4 et dans les annexes. La demande sera normalement adressée au coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence (CMGSU) ou au Centre d’intervention en cas d’urgence (CID) qui, à son tour, la transmettra au directeur général du Groupe d’action ministériel (GAM).

Tout membre du GAM (voir l’article 3.2) peut demander l’activation du Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC lors d’une situation visée au présent paragraphe 2.6.2. Pour certains types d’urgence, le directeur général du GAM peut réduire ou désactiver des éléments du plan et assigner l’intervention ou les opérations nécessaires restantes à une section des opérations (voir l’article 3.4), à un bureau régional ou de district, ou à une division particulière du MEACC.

2.7 Fin de L’activation du Plan et de L’intervention

La cessation d’une intervention en vertu du Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC sera dictée par la situation à laquelle on fait face, par les progrès faits dans la gestion de la situation, et par les priorités qui restent à exécuter à mesure que l’urgence diminue.

Le directeur général du GAM peut réduire le degré d’intervention du MEACC ou mettre fin à des opérations d’intervention menées aux termes du présent plan ou de toute partie du plan. Pour ce faire, le directeur général communique officiellement sa décision à tous les participants de l’intervention.

2.8 Mesures D’intervention Autorisées

Les employés du MEACC sont autorisés à prendre en toute bonne foi des mesures en vertu du présent plan, conformément à son but et à ses limitations, qui sont énoncés à l’article 2.2, et cela dans les limites de la protection en responsabilité civile énoncée au paragraphe 11 (1) de la Loi PCGSU, qui prévoit que « sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre… un ministre ou un fonctionnaire… pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou un décret, un arrêté ou une ordonnance pris ou un ordre donné en vertu de celle-ci, ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi de tels pouvoirs ou fonctions. »

2.9 Alertes au Public

Pour des situations d’urgence impliquant des déversements et des atteintes à l’eau potable, et pour toute autre urgence pour laquelle le présent plan est activé, le MEACC s’associera aux autorités locales (notamment au médecin hygiéniste local) et à d’autres autorités provinciales et fédérales dans les activités visant à alerter le public et à le tenir continuellement informé au cours de la situation. L’agent d’information sur les situations d’urgence du MEACC a la responsabilité de ces activités d’alerte et d’information. L’article 3.9 (Information du public) du présent plan et l’Annexe C, plus en détails, examinent le sujet des communiqués de presse et des autres formes de communications officielles à l’intention du public, de la collectivité et des médias. L’Annexe C traite aussi de la notification et de l’information du public tout au long de la situation.

2.10 Mise en Perspective de L’intervention du MEACC dans une Situation D’urgence Provinciale

Le descriptif ci-après illustre la place qu’occupent le présent Plan d’intervention en cas d’urgence et le Plan de continuité des opérations du ministère dans la structure d’intervention globale de la province en cas d’urgence. Ce schéma donne un aperçu simplifié de la structure d’intervention globale, montrant surtout le lien entre le MEACC et le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) dans des urgences où le CPOU est activé et où la participation du MEACC est nécessaire.

2.10.1. Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU)

Le CPOU, qui applique l’approche préconisée dans le Système ontarien de gestion des incidents nécessitant une intervention d’urgence, est organisé comme suit :

• la Section des opérations, qui comprend des représentants de tous les ministères jouant un rôle dans l’intervention, y compris le MEACC
• la Section scientifique, qui est composée d’experts techniques présélectionnés de différents ministères et organismes, y compris du MEACC. Elle peut compter plusieurs équipes spécialisées. Le Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire qui est normalement sollicité pour des urgences nucléaires (voir l’Annexe H) peut en faire partie.
• le Groupe de surveillance et d’assurance de la sécurité sanitaire
• d’autres sections, y compris de planification, de logistique, de finances et d’administration. Normalement, le MEACC n’y est pas représenté.
• des séances d’information et autres communications opérationnelles normales ont lieu entre le CPOU et tous les ministères impliqués par le biais de leurs groupes d’action ministériels respectifs.

2.10.2 Le Groupe d’action ministériel et le Centre des opérations d’urgence

Lorsque le plan d’intervention en cas d’urgence est déclenché, en totalité ou en partie, le Groupe d’action ministériel (GAM) et le Centre des opérations d’urgence (COU) sont aussi sollicités dans la mesure exigée (voir chapitre 3). Les COU ministériels sont au cœur de la prise de décision et de la coordination des interventions d’urgence au sein de chaque ministère. Selon la nature de l’urgence, d’autres COU ministériels et GAM seront également sollicités et des représentants ministériels pourront être amenés à assister au CPOU en personne. Le Centre d’intervention en cas d’urgence du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) peut aussi être sollicité pour des cas d’atteintes à la sécurité au sein de la FPO, des questions de ressources humaines ou de santé et de sécurité.

Le GAM du MEACC s’appuie sur le plan d’intervention en cas d’urgence pour les déversements et les atteintes à l’eau potable et autres – ce qui est l’objet de ce document – et le Plan de continuité des opérations du ministère pour les situations d’urgence internes, opérationnelles (décrites dans un autre document).

3. Intervention du MEACC en Situation D’urgence

Ce chapitre établit la composition et la structure de base de l’intervention du MEACC en cas d’urgence. Le Règlement de l’Ontario 380/04 stipule que chaque ministère doit avoir un Centre des opérations d’urgence (COU) et un Groupe d’action ministériel (GAM). Au MEACC, le GAM a la responsabilité de diriger l’intervention globale et stratégique du ministère dans une situation d’urgence normalement gérée par le COU. Pour des urgences impliquant des déversements ou des atteintes à l’eau potable, le GAM s’appuiera sur l’expertise et les ressources des bureaux régionaux et de district, de la Division de la gestion de la qualité de l’eau potable, et de la Division des normes et des sciences de l’environnement. Le GAM s’appuiera aussi sur toutes les procédures opérationnelles d’intervention pertinentes se rapportant aux programmes d’intervention en cas de déversements et d’atteintes à l’eau potable.

Ce chapitre donne un aperçu général du Centre des opérations d’urgence du MEACC, et décrit la composition et le rôle du Groupe d’action ministériel et sa structure de soutien.

3.1 Centre des Opèrations D’urgence - COU

Le Centre des opérations d’urgence (COU) du MEACC est l’organe central mis à la disposition du GAM. Le GAM (voir l’article 3.2) coordonne et dirige les opérations stratégiques à l’échelle du ministère pour les urgences ou les événements qui nécessitent l’intervention en haut lieu du ministère. Le COU peut être activé dans le cas d’une urgence pour laquelle le soutien du ministère est requis et pour laquelle le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) est activé. Le GAM peut aussi activer le COU pour des urgences où il n’y a pas activation du CPOU.

Le COU du MEACC est situé à Toronto, dans une installation ultramoderne, spécialisée et d’accès restreint, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il offre des capacités vidéo et de téléconférence, il est équipé de cartes, de répertoires et d’autres ressources nécessaires en cas d’urgence. Le COU est doté d’une génératrice électrique de secours.

Le lien entre le CPOU et le COU du MEACC et le niveau de participation ministériellere en réponse à une situation d’urgence dépend de la nature et de l’ampleur de l’événement. Les diagrammes qui figurent aux points 2.10.2 et 3.10 illustrent les liens qui existent entre le CPOU et le COU au sein du cadre d’intervention établi pour le ministère dans le présent plan.

3.2 Groupe D’action Ministériel - GAM

Établi conformément au Règlement de l’Ontario 380/04 et formé de hauts cadres, le Groupe d’action ministériel (GAM) du MEACC est chargé de prendre des décisions dans le cas d’interventions extraordinaires lors de situations d’urgence impliquant des déversements ou des atteintes à l’eau potable (ces types de situations ayant été assignés au MEACC par décret) et lors d’urgences touchant la continuité des opérations^{footnote *[*]} qui compromettent sérieusement la capacité du ministère à maintenir les services prioritaires. Le GAM peut aussi être activé pour faciliter la contribution du MEACC dans une intervention de plusieurs organismes coordonnée par le CPOU.

Le GAM sera activé pour qu’il coordonne une intervention du MEACC dans le cas d’un déversement ou d’une atteinte à l’eau potable dont l’ampleur exige cette intervention et que celle-ci est de nature extraordinaire. Une telle intervention peut d’ailleurs être nécessitée même si le CPOU n’est pas activé. Pour la coordination d’une intervention de grande envergure, le GAM sera soutenu, au besoin, par la Section des opérations du ministère et par d’autres groupes que le GAM peut juger nécessaire de créer en la circonstance (voir les articles 3.4 à 3.7).

Le directeur général peut aussi, au besoin, activer le GAM pour lui demander de fournir un aperçu général et stratégique des problèmes environnementaux relevant du mandat du MEACC dans le cas d’urgences ou d’événements gérés par d’autres paliers de gouvernement ou d’autres compétences territoriales, ces cas étant précisés par les protocoles d’entente, les engagements inter-organismes ou les plans d’urgence formels mentionnés au chapitre 2.

Le GAM est chargé de diriger l’intervention du MEACC lors d’une situation d’urgence et de commander l’intervention globale du ministère dans le cadre de la structure de commandement plus vaste qui peut être établie pour l’urgence. Le GAM coordonnera les différentes activités des groupes ou sections qui ont été établis en son sein. Ce sont la Section des opérations (voir l’article 3.4), la Section de la planification, la Section de la logistique, et la Section des finances et de l’administration (voir les articles 3.5 à 3.7). Les activités d’intervention sont menées conformément au Plan d’action en cas d’incident du ministère (voir l’article 3.8), qui est préparé et approuvé par le GAM.

3.2.1 Composition du GAM

Le GAM se compose des membres énumérés ci-dessous. Le directeur général du GAM peut rajuster la composition du groupe si la nature de l’urgence l’impose.

Groupe d’action ministériel (GAM) du MEACC

Directeur général du GAM : sous-ministre ou sous-ministres adjoints (SMA) désignés comme suit :

• le SMA, Division des opérations – déversements et continuité des opérations
• le SMA, Division de la gestion de la qualité de l’eau potable – eau potable
• le SMA, Division de la gestion interne, et le SMA, Division des normes et des sciences de l’environnement, peuvent jouer le rôle de directeur suppléant

Membres

• le directeur, Intégration des opérations/Centre d’intervention en cas de déversement
• le directeur, Direction du contrôle de la qualité de l’eau potable
• le directeur, Direction de la gestion stratégique des ressources humaines
• le directeur, Direction des communications
• le directeur, Direction de la surveillance environnementale (sert aussi de lien aux autres ressources de la Division des normes et des sciences de l’environnement, si nécessaire, comme la Division des services de laboratoire et la Division de l’élaboration des normes
• Coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence (CMGSU)

Les conseillers auprès du GAM, au besoin :

Pour gérer les besoins propres à la situation d’urgence particulière : directeur, Direction des services de laboratoire; directeur, Direction de l’élaboration des normes; directeur, Direction des politiques de gestion des déchets; directeur, Direction des évaluations et des autorisations environnementales; directeur, Direction des enquêtes et de l’application des lois; Direction des services juridiques; directeur, Direction des programmes de protection des sources; Groupement des terres et des ressources; Directeur régional; directeur, Direction de la planification opérationnelle et fiscale; au besoin, d’autres organismes et des membres de l’industrie (p. ex. : l’Agence ontarienne des eaux, le médecin hygiéniste, des entrepreneurs, etc.)

(Remarque : Le directeur régional peut aussi remplir le rôle de responsable principal de la Section des opérations du GAM et peut communiquer avec le GAM par téléconférence).

Soutien supplémentaire

Agent de service; agent d’information sur les situations d’urgence; agent de liaison; personnel de l’unité de la technologie de l’information; attaché de direction du sous-ministre du MSGSC; représentants des unités Santé et sécurité et Relations avec le personnel du MSGSC.

Lorsque le CPOU est sollicité, l’agent d’information sur les situations d’urgence pourrait être assigné à la Section provinciale de l’information sur les situations d’urgence du CPOU.

3.2.2 Rôle des membres du GAM

Les membres du GAM se réuniront à intervalles réguliers, par téléconférence, si nécessaire, pour échanger de l’information sur les mesures prises et les difficultés rencontrées. Le directeur général du GAM établira la fréquence des réunions et les points de discussion, et les réunions seront autant que possible tenues brèves afin de permettre aux membres de mener à bien leurs responsabilités.

Pour que le GAM puisse coordonner efficacement l’intervention du MEACC pour l’aspect de la situation d’urgence qui relève du ministère, il est impératif que le GAM, une fois activé, soit en tout temps au courant de toutes les activités du ministère menées relativement à la situation et que toutes les décisions qui s’y rapportent passent par lui.

Il incombe à tous les membres du GAM et à leurs suppléants de consigner l’information concernant les demandes reçues, les décisions prises, les instructions émises et les mesures prises, et de communiquer cette information à l’agent de service, qui l’entrera au registre principal qu’il gère relativement à la situation d’urgence.

Les membres du GAM sont censés agir à titre de représentants de leur secteur de programme respectif et sont censés mobiliser l’expertise et les connaissances de leur direction ou de leur division. Tous les membres du GAM ont désigné des suppléants qui pourront prendre la relève lors d’interventions de longue durée.

Voici la liste des tâches particulières et des fonctions clés que les membres du GAM, les conseillers et le personnel de soutien pourraient être appelés à remplir :

Directeur général

• Activer le Plan d’intervention en cas d’urgence ou tout aspect pertinent du plan; activer le GAM, et la Section des opérations qui soutient le GAM.
• Déterminer le degré d’intervention du MEACC, ou son intervention continue ou non, dans la gestion d’une situation d’urgence donnée, et décider à quel moment il est approprié de déléguer la responsabilité de l’intervention à une section des opérations ou à une division ministérielle particulière.
• Présider les réunions du GAM, superviser et coordonner la prise de décision à l’échelle du ministère et la prise de décision stratégique pour une intervention du ministère dans le cas d’un déversement, d’une atteinte à l’eau potable, ou de tout autre événement pour lequel le présent plan d’intervention est activé. Mais aussi veiller à faire rédiger le Plan d’action en cas d’incident du ministère, et l’approuver
• Déléguer, au besoin, la fonction de directeur général du GAM au sous-ministre adjoint (SMA) de la Division des opérations en ce qui concerne les urgences concernant des déversements ou la continuité des opérations, ou au SMA de la Division de la gestion de la qualité de l’eau potable pour les urgences relatives à l’eau potable.
• Agir à titre de relais officiel auprès du ministre pour le tenir informé des activités menées par le personnel, par des entreprises et d’autres intervenants sollicités ou détachés pour seconder le ministère dans son intervention.
• Établir la fréquence des réunions du GAM et les points de discussion.
• Désigner l’agent de service, qui sera chargé de tenir un registre sur la situation d’urgence.
• Désigner l’agent des finances, qui sera chargé de suivre et d’inscrire les coûts.
• Demander la participation, à titre de conseiller auprès du GAM ou en toute autre qualité, d’un représentant de la haute direction d’une autre division ou d’une autre direction du MEACC.
• Établir, au besoin, une Section de la planification, une Section de la logistique, et une Section des finances et de l’administration, selon les circonstances de l’événement survenu, et désigner les chefs et les membres de ces sections.

Directeurs généraux désignés – Sous-ministres adjoints (SMA)

• Le sous-ministre adjoint (SMA), Division des opérations, ou le SMA, Division de la gestion de la qualité de l’eau potable, assure la mobilisation des ressources et de l’expertise de leur secteur de responsabilité respectif. Le SMA, Division de la gestion interne, et le SMA, Division des normes et des sciences de l’environnement peuvent, l’un ou l’autre, agir en qualité de directeur général suppléant.
• L’un ou l’autre des sous-ministres adjoints désignés peut être nommé directeur général, ou directeur général suppléant, au besoin.

Directeur, Intégration des opérations / Centre d’intervention en cas de déversement

• Guider la mobilisation des ressources et de l’expertise disponibles au sein du Centre d’intervention en cas de déversement, du Bureau du programme de gestion des situations d’urgence et du Centre des opérations d’urgence (COU).
• S’assurer que les notifications et les appels de demande d’intervention essentiels de la Division des opérations sont effectués rapidement.
• Assurer la liaison avec les directeurs régionaux touchés et leurs directions (Division des opérations).

Directeur, Direction du contrôle de la qualité de l’eau potable

• Guider la mobilisation des ressources et de l’expertise nécessaires dans le domaine de la qualité de l’eau potable.
• Conseiller le GAM sur les questions techniques touchant la conformité aux termes de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et de ses règlements.

Directeur, Direction de la gestion stratégique des ressources humaines

• Fournir au GAM des conseils stratégiques sur les implications en matière de ressources humaines.
• Servir d’intermédiaire auprès du ministère des Services gouvernementaux (MGS) pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail et aux relations de travail.

Directeur, Direction des communications

• Faciliter toutes les questions ayant trait aux besoins du ministère en matière de communications pour toutes les situations d’urgence et autres événements pour lesquels le présent plan est activé.
• Servir de lien principal avec les points de contact communications d’autres ministères et organismes qui sont les intervenants principaux et/ou qui sont tenus de coordonner toute l’information officielle et collective diffusée au public et aux médias.
• Coordonner les alertes au public conjointement avec l’agent ministériel d’information sur les situations d’urgence et d’autres organismes participants (voir l’Annexe C).

Directeur, Direction de la surveillance environnementale

• Diriger la mobilisation des ressources et de l’expertise disponibles de cette direction.
• Servir de lien pour l’obtention d’autres ressources de la Division des normes et des sciences de l’environnement quand les ressources d’autres sections de la division sont nécessaires (p. ex. : Direction des services de laboratoire, ou Direction de l’élaboration des normes).

Coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence

• Conseiller le GAM sur les procédures d’intervention et la politique à suivre pour toutes les urgences faisant appel à une intervention provinciale nécessitant la contribution du MEACC, ou pour d’autres événements qui donnent lieu à l’activation du présent plan.
• S’assurer que les exigences et les besoins du MEACC sont pris en compte lorsque le ministère participe dans le cadre d’engagements extérieurs (tels que ceux décrits au paragraphe 2.4.4 du présent plan) et des engagements indiqués dans les annexes.
• Servir d’agent de liaison principal pour les communications concernant des questions tactiques entre le MEACC et d’autres ministères et organismes participant à l’intervention.
• Faire en sorte que le MEACC soit adéquatement représenté au CPOU, une fois que celui-ci est activé, cela conformément à l’obligation de faciliter la contribution appropriée du ministère dans une intervention d’envergure provinciale.
• Coordonner l’information qu’exige le CPOU.
• Conseiller le GAM sur les questions concernant la continuité au MEACC des services indispensables, si de telles questions sont soulevées ou qu’elles constituent un aspect de l’intervention.
• Fournir, au besoin, des conseils à la ou aux sections des opérations (voir l’article 3.4) sur les questions touchant la continuité des opérations au MEACC.
• Préparer une réunion de fin de mission et un rapport à la fin de l’intervention menée aux termes du présent plan.

3.2.3 Rôle des conseillers et autres intervenants

En tout temps, le GAM peut chercher conseil et demander de l’aide auprès de hauts responsables ou d’employés de n’importe quel ministère et de tout autre palier de gouvernement, mais aussi auprès de représentants d’industries et d’organisations oeuvrant dans le domaine de la gestion des situations d’urgence (voir le paragraphe 3 (10) du Règlement de l’Ontario 380/04). Les conseillers du GAM sont censés représenter leur domaine de responsabilité ou leur secteur de programme respectif, leur direction ou leur organisme et sont censés mobiliser l’expertise et les connaissances particulières disponibles.

Directeur régional

• Assumer le rôle de chef des opérations à la Section des opérations du MEACC (voir l’article 3.4).
• Faciliter et coordonner les ressources et l’expertise du bureau régional ou de district en vue de la participation opérationnelle du ministère dans une situation d’urgence pour laquelle les ressources décentralisées du ministère sont partie intégrante de l’intervention.
• La région de l’Ontario touchée par l’événement qui a déclenché le présent plan détermine lequel ou lesquels des directeurs régionaux participeront à l’intervention
  • Pour les événements qui touchent ou font intervenir plus d’un bureau régional du MEACC, le directeur général du GAM peut demander à un des directeurs régionaux du MEACC d’assumer le rôle de responsable de la Section des opérations et de coordonner les intérêts entre les régions touchées.

Représentant, Direction des services juridiques

• Fournir des conseils juridiques au GAM pendant toute la durée de la situation d’urgence ou de l’événement qui met en jeu le présent plan.

Agent de service

• Consigner les transactions du GAM dans le registre principal de l’événement. Le registre principal renferme toutes les demandes reçues, les décisions prises et les instructions données relativement à l’événement. Les registres individuels des membres du GAM sont annexés au registre principal.

3.3 Processus D’activation du GAM

Le directeur général du GAM (le sous-ministre, ou le sous-ministre adjoint désigné) peut activer le GAM.

Dans le cas d’un événement extraordinaire qui constitue une situation d’urgence, au sens de la Loi PCGSU, c’est l’organisme Gestion des situations d’urgence Ontario (GSUO) qui demandera normalement l’activation du GAM en s’adressant au coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence (CMGSU) ou au Centre d’intervention en cas de déversement (CID).

Dans une situation d’urgence qui implique un seul des types d’événements couverts par l’Annexe D (déversements) et l’Annexe E (atteintes à l’eau potable) et qui nécessite une intervention extraordinaire du MEACC, la demande d’activation peut être faite :

• dans le cas d’un déversement ou d’une urgence reliée à un déversement : par la Division des opérations, et plus particulièrement, par le directeur régional de la région touchée;
• dans le cas d’une atteinte à l’eau potable : par le directeur de la Division de la gestion de la qualité de l’eau potable; ou
• par tout autre membre du GAM.

Le coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence (CMGSU) participe normalement à l’activation du GAM et est en mesure de guider les processus décisionnels. Sur les directives du directeur général du GAM, on peut demander au personnel du CID d’aviser, au besoin, les membres du GAM de la mise en route du groupe, et cela en tout temps.

Selon la nature et l’évolution de la situation d’urgence, le GAM peut être mis simplement en état d’alerte et ou bien être activé.

Le directeur général du GAM peut :

• Limiter le degré d’activation du GAM et le degré d’activation du présent plan (voir l’article 2.6);
• Limiter, à tout moment, la durée des opérations du GAM et décider le moment où le GAM réduit ses opérations (voir l’article 2.7); et
• Décider du degré de participation du MEACC (ou de la poursuite de la participation, le cas échéant) et déléguer la responsabilité de l’intervention à une section des opérations du MEACC, à une division particulière du ministère, ou à un bureau régional ou de district. Cette situation s’appliquerait surtout à la fin d’une situation d’urgence où, malgré tout, l’aide du MEACC serait encore nécessaire, et dans le cas d’événements ne constituant pas vraiment des situations d’urgence au sens de la Loi PCGSU.

Une fois que le GAM est activé, des séances d’information devraient être tenues pour mettre tous les hauts fonctionnaires du MEACC au courant de la situation.

Le GAM se réunit normalement au Centre des opérations d’urgence du MEACC (voir l’article 3.1). Mais les membres du GAM peuvent aussi participer aux réunions du groupe par téléconférence.

3.4 Section des Opérations du GAM

Outre la fonction de commandement dévolue au GAM, le Système ontarien de gestion des incidents prévoit l’établissement d’une Section des opérations en vue de soutenir le GAM. La mission de la Section des opérations est de mettre en œuvre le Plan d’action en cas d’incident du ministère (voir l’article 3.8). Le diagramme de la Structure conceptuelle d’une intervention globale en cas d’urgence (présenté à l’article 3.10) montre comment les quatre sections du GAM, le GAM lui-même et le présent plan sont reliés au Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU).

Pour une intervention dans une situation d’urgence de nature générale ou impliquant deux types d’événements ou plus (p. ex. : un déversement et/ou une atteinte à l’eau potable et/ou une urgence quant à la continuité des opérations), la Section des opérations se composera des membres suivants :

Section des opérations (pour les situations d’urgence générales ou impliquant plusieurs types d’urgences)

Responsable de la Section des opérations – Directeur régional de la région du MEACC touchée par la situation. (Si plusieurs régions du MEACC sont touchées par la situation d’urgence, le directeur général du GAM peut activer plusieurs sections des opérations et désigner un des directeurs de ces régions comme directeur régional principal.)

Responsable suppléant de la Section des opérations – Directeur adjoint. Le responsable de la Section des opérations peut aussi appeler en renfort du personnel du bureau du directeur adjoint (p. ex. : le superviseur de la Section des services relatifs aux programmes et/ou le spécialiste des programmes de la Division)

Membres

• Chef, Section du soutien technique
• chef de district ou superviseur régional ou les deux (Les responsabilités fonctionnelles comprennent aussi la gestion des problèmes reliés à la santé et à la sécurité des personnes, à la sécurité, et à la continuité des opérations qui pourraient se présenter suite à une situation d’urgence)
• chef de l’administration
• directeur adjoint, direction du contrôle de la qualité de l’eau potable ou chef de la conformité en matière d’eau potable ou les deux (Les responsabilités fonctionnelles comprennent aussi la gestion des problèmes reliés à la santé et à la sécurité des personnes, à la sécurité, et à la continuité des opérations qui pourraient se présenter suite à une situation d’urgence)
• chef, direction des services de laboratoire ou chef, direction de la surveillance environnementale
• agent d’information régional, qui soutient le GAM et l’agent d’information sur les situations d’urgence (AISU), (Cela est vrai dans ce dernier cas lorsque l’AISU est affecté au CPOU) pour les communications, internes et externes, relatives à une urgence impliquant un déversement ou une atteinte à l’eau potable. le halo de se de après le reste moins en
• agent de service

Le responsable de la Section des opérations relève du GAM, et le GAM peut, au besoin, rajuster la composition de la section compte tenu de la nature et du lieu de l’événement. Les responsabilités des membres de la Section des opérations peuvent varier et être adaptées selon le type de situation d’urgence et le scénario en présence. Ces responsabilités sont décrites plus en détail dans les annexes pertinentes jointes au présent plan.

Le responsable de la Section des opérations a les responsabilités suivantes :

• Mettre sur pied la Section des opérations et la gérer dans sa mission visant à exécuter les objectifs établis par le GAM et consignés au Plan d’action en cas d’incident du ministère;
• Organiser, affecter et superviser toutes les ressources du ministère impliquées dans la gestion de l’incident.

Dans une situation d’urgence impliquant un seul type d’événement (p. ex. : seulement un déversement ou seulement une atteinte à l’eau potable), le responsable de la Section des opérations sera :

• pour une urgence impliquant un déversement : le directeur régional (de la région du MEACC touchée par la situation);
• pour une urgence impliquant une atteinte à l’eau potable : le directeur adjoint ou le chef de la conformité (Direction du contrôle de la qualité de l’eau potable).

Selon les circonstances, il se peut que l’on doive créer plus d’une section des opérations et désigner des coresponsables lorsque l’événement touche plus d’une région du MEACC ou que la situation implique, par exemple, à la fois un déversement majeur et une atteinte grave à l’eau potable.

La composition détaillée d’une section des opérations chargée de gérer une situation d’urgence impliquant un seul type d’événement est décrite dans l’annexe traitant le type d’événement en question : l’Annexe D pour les urgences reliées à des déversements; l’Annexe E pour les urgences relatives à l’eau potable; l’Annexe F pour les urgences impliquant une maladie animale exotique qui nécessitent une participation du MEACC; et dans le Plan de continuité des opérations pour les urgences concernant la continuité des activités.

La Section des opérations peut aussi demander l’avis ou le soutien du coordonnateur ministériel de la gestion des situations d’urgence (CMGSU), de l’avocat régional, et de l’agent de la santé et de la sécurité.

Le MEACC peut aussi créer une Section des opérations pour lui confier la gestion de son intervention dans le cas d’un événement qui n’est pas une situation d’urgence déclarée mais qui nécessite une intervention majeure et coordonnée du ministère. Lorsqu’une Section des opérations est ainsi créée par le ministère (et non par le GAM), on l’appelle Section des opérations du ministère. Cette unité peut alors utiliser pour l’événement en question les concepts et la structure d’intervention établis dans le Plan d’intervention en cas d’urgence du MEACC et ses annexes, même si le plan n’est pas activé.

3.5 Section de la Planification

Le GAM peut, dans le cadre de l’intervention du ministère dans une situation d’urgence, établir une section de la planification pour lui confier la tâche d’élaborer le Plan d’action en cas d’incident du ministère et d’en faire, au besoin, les mises à jour (voir l’article 3.8).

La Section de planification pourrait être responsable des activités suivantes :

• Recueillir, collationner, évaluer, analyser et diffuser l’information relative à l’incident;
• Gérer le processus de planification, notamment préparer et rédiger le Plan d’action en cas d’incident pour chaque période opérationnelle;
• Diriger la planification à long terme;
• Préparer des plans de désactivation en prévision de la fin de l’intervention;
• Gérer la documentation rendant compte de l’incident et tenir un compte rendu des ressources affectées à l’incident;
• Gérer les activités des spécialistes techniques du MEACC;
• Travailler en étroite collaboration avec les membres du GAM pour assurer un échange efficace de l’information en vue d’une planification efficace de l’intervention ministérielle.

3.6 Section de la Logistique

Le GAM peut créer une section de la logistique en vue d’organiser la fourniture des ressources de soutien en réponse à l’incident dans lequel le MEACC intervient. Les ressources peuvent être des installations et des bâtiments, des moyens de transport, des fournitures, du carburant ou du combustible, du matériel, des services de restauration, des communications, et du personnel de soutien. La Section de la logistique et la Section des finances doivent travailler en collaboration pour l’achat des biens et des services nécessaires en réponse à l’incident. La Section de la logistique soutient aussi le travail de la Section de la planification en lui fournissant des mises à jour sur les ressources allouées ou celles qui devraient être incluses dans le Plan d’action en cas d’incident.

La Section de la logistique mène notamment les activités suivantes :

• Obtenir les ressources essentielles – personnel, matériel et fournitures – au-delà de celles qui sont immédiatement accessibles à la Section des opérations, les gérer et en rendre compte;
• Fournir des services et des ressources de télécommunications et de technologie de l’information;
• Organiser des services de restauration;
• Mettre en place des installations et les entretenir;
• Fournir du soutien en matière de transport;
• Faire les arrangements nécessaires pour obtenir du personnel de soutien.

3.7 Section des Finances et de L’administration

Le GAM peut mettre sur pied une section des finances et de l’administration qui sera chargée de fournir un soutien financier et une analyse des coûts engagés en réponse à un incident dans lequel le MEACC intervient. Des incidents mineurs pourraient nécessiter seulement un soutien financier et administratif minimal. Dans de tels cas, un spécialiste de la Section de planification peut remplir les fonctions financières et administratives pertinentes, ce qui évite d’établir une section distincte. Mais il peut être essentiel d’établir une section des finances et de l’administration dans des situations d’urgence où le MEACC décide d’employer des entrepreneurs ou des fournisseurs de l’extérieur pour aider, par exemple, dans les opérations de nettoyage lors d’un déversement ou dans l’obtention de vendeurs en vue de la fourniture d’eau potable.

La Section des finances et de l’administration pourrait mener les activités suivantes :

• Consigner les coûts associés à l’intervention du MEACC dans la gestion de l’incident, et en rendre compte;
• Consigner les heures supplémentaires et les dépenses engagées relativement au personnel et à l’équipement utilisés lors de l’intervention;
• Sous-traiter l’approvisionnement de services et la surveillance;
• Analyser les coûts et estimer les coûts;
• Acquérir de l’équipement et des ressources supplémentaires;
• Travailler en collaboration avec les sections de la planification et de la logistique pour leur fournir un soutien financier et administratif.

3.8 Plan D’action en Cas D’incident du Ministére(PAI)

Dans un ministère, un plan d’action en cas d’incident (PAI) est habituellement préparé au jour le jour. Il indique les mesures et les tâches qui doivent être prises ou accomplies au cours d’une période opérationnelle (normalement de 12 à 24 heures). C’est le GAM qui prépare le PAI du ministère et/ou le met à jour, ou qui l’approuve si le plan est rédigé par la Section de la planification. Ce plan fournit au personnel de supervision affecté à l’incident des instructions claires sur les mesures à mettre en oeuvre. Pour des incidents relativement simples, le PAI du ministère peut consister à fournir des instructions verbales, alors que pour des incidents complexes, le plan sera probablement fourni par écrit. Le PAI du ministère comprend les éléments essentiels suivants :

• Une brève description de l’événement
• Le rôle et les objectifs du ministère
• Les stratégies et les tactiques à employer pour atteindre les objectifs
• Les ressources et les tâches assignées
• Les facteurs santé et sécurité à prendre en considérations.

3.9 Information du Public

La nature de la situation d’urgence déterminera les modalités à suivre pour la transmission des communiqués de presse et de toutes les autres formes de communications officielles à l’intention du public, de la collectivité et des médias. Par exemple, le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (Annexe G) et le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (Annexe H) prévoient que les ministères qui participent à une intervention dans le cadre de ces plans envoient leurs communications extérieures par l’entremise d’un seul point central d’information. Il existe aussi un point central d’information semblable pour les situations d’urgence où l’intervention du ministère peut être requise en vertu des autres plans d’urgence mentionnés dans le présent plan et ses annexes. Par contre, pour les situations d’urgence à l’égard desquelles le MEACC est le ministère intervenant principal, c’est le MEACC qui coordonne la diffusion des communiqués de presse et autres formes de communication destinées au grand public, à la collectivité et aux médias.

L’Annexe C donne la marche à suivre pour la diffusion de l’information au public et la marche à suivre pour diffuser les alertes au public (voir aussi l’article 2.9).

Le MEACC sera en rapport étroit avec GSUO pour toutes les questions concernant la diffusion de l’information au public au cours d’une situation d’urgence pour laquelle le CPOU est activé; de même, le ministère travaillera étroitement avec toute autre organisation ou autorité ayant la responsabilité principale de l’intervention lorsqu’il est appelé à participer dans un rôle de soutien.

3.10 Structure Conceptuelle D’une Intervention Globale en Cas D’urgence

Les paragraphes qui suivent donnent une vue d’ensemble de la structure d’intervention globale pour des situations d’urgence auxquelles le MEACC pourrait être appelé à participer. Il s’agit d’une structure d’intervention essentiellement générique pour une situation d’urgence relevant soit de la province, soit du palier fédéral, et dans laquelle le ministère pourrait intervenir aux côtés d’autres ministères de la province.

Compétences ou contrôles provinciaux et fédéraux

Le gouvernement fédéral est responsable de la gestion des situations d’urgence à l’échelle du pays et dispose de plans d’intervention d’urgence dans lesquels le MEACC peut avoir l’obligation d’intervenir. Parmi ces plans figurent le plan d’urgence bilatérale Canada-États-Unis en cas de pollution des eaux; le plan national d’intervention d’urgence; le plan d’intervention d’urgence en cas de maladie animale exotique etc.

Tout comme c’est le cas du gouvernement fédéral, la province de l’Ontario est responsable de la gestion des situations d’urgence à l’échelle de la province et dispose de plans d’intervention d’urgence dans lesquels le MEACC peut avoir l’obligation d’intervenir. Parmi ces plans figurent le Plan provincial d’intervention cas d’urgence; le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire. Par ailleurs, le rôle du MEACC en cas de situation d’urgence est régi par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et les responsabilités qui lui ont été conférées par décret. Les plans fédéraux et provinciaux sont complémentaires et ont été élaborés de sorte à garantir leur interopérabilité.

Le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU)

Conformément au système de gestion des accidents, le CPOU établit une Section de commandement se composant de GSUO et d’organismes principaux, appuyer par le personnel de sécurité, de liaison et de communication. Chaque section du CPOU est gérée par la section de commandement et relève de celle-ci. Notons que le MEACC et les autres ministères sont représentés dans la section des opérations. Le CPOU constitue le principal point de contact entre les centres fédéraux des opérations et leurs homologues provinciaux lorsqu’une situation d’urgence suscite le déclenchement d’un plan fédéral, et il fournit des séances d’information situationnelle à tous les organismes d’intervention d’urgence.

Les Groupes d’action ministériels

En plus de faire appel au représentant du MEACC au sein du CPOU, le GAM et le Centre des opérations d’urgence du ministère sont mobilisés. Le GAM assume un rôle similaire à la Section de commandement du CPOU en ce sens qu’il s’agit de l’organisme décisionnel de la structure d’intervention d’urgence du ministère. Le Centre des opérations d’urgence du ministère est également organisé conformément à la structure préconisée dans le Système de gestion des accidents et se compose des mêmes sections. Le GAM du MEACC s’appuie sur le Plan d’intervention d’urgence du ministère pour orienter ses activités d’intervention.

De la même façon, d’autres ministères vont mobiliser leur GAM et leurs Centres des opérations d’urgence conformément à leurs propres plans d’intervention. Chaque ministère établira des lignes de communication par le biais de son GAM de sorte à mettre en commun l’information et à se consulter sur les questions pressantes et les décisions à prendre.

Autres interventions d’urgence

Il convient de faire remarquer que des éléments du plan d’intervention d’urgence du MEACC sont susceptibles d’être utilisés dans le cas d’autres événements urgents n’ayant pas suscité le déclenchement d’une intervention coordonnée du gouvernement ou du CPOU, mais pour laquelle le MEACC se doit d’intervenir à un niveau qui dépasse les exigences réglementaires ministérielles normales. Cela peut inclure des incidents liés à des déversements qui affectent l’eau potable mais dont l’ampleur est inférieure à celle d’une situation d’urgence, telle que définie par la LPCGSU. Il pourrait aussi s’agir d’événements tels que des déversements causés par un navire, pour lesquels un autre organisme ou une autre administration a un rôle statutaire ou des responsabilités de direction à jouer et dans lesquels le MEACC devient participant à l’intervention d’urgence. Ces circonstances sont précisées dans la liste d’événements potentiels couverts par un nombre d’autres plans d’intervention d’urgence, présentée à l’alinéa 2.4.4 du présent document, ainsi que par une mobilisation et des engagements externes dont la liste est fournie en annexe.

3.11 Annexes

La composition du GAM peut être rajustée si les circonstances de l’événement le justifient. Le GAM peut aussi être assisté dans son travail par des experts et des ressources autres que celles décrites dans le présent plan. Les annexes jointes au présent plan traitent chacune d’un type d’événement d’urgence particulier, désignant les décideurs, l’expertise et les ressources requises en la circonstance. Certaines des annexes fournissent aussi de l’information sur les opérations pour certains types de situations d’urgence faisant intervenir le présent plan ou tout élément de ce plan, le GAM, ou le COU du ministère.

Voici une description des annexes jointes à l’appui du présent Plan d’intervention en cas d’urgence :

• Annexe A - Traite des aspects administratifs du plan, en particulier, de l’examen et de la modification du plan, des exercices et de la formation, et de la distribution prévue du plan.
• Annexe B - Résume le Plan de continuité des opérations du MEACC et les services prioritaires qui pourraient être impliqués dans une intervention en cas d’urgence.
• Annexe C - Présente le Plan d’information sur les situations d’urgence du MEACC qui vise à soutenir le Plan d’intervention en cas d’urgence et le Plan de continuité des opérations du ministère.
• Annexe D - Décrit l’intervention du MEACC dans des situations d’urgence impliquant un déversement ou reliées à des déversements ou des situations impliquant des rejets accidentels; donne aussi un résumé des outils réglementaires s’y rapportant.
• Annexe E - Décrit l’intervention du MEACC dans des situations d’urgence impliquant des atteintes à l’eau potable et d’autres situations connexes, et donne aussi un résumé des outils réglementaires s’y rapportant.
• Annexe F - Décrit l’intervention du MEACC dans des situations d’urgence impliquant la survenance d’une maladie animale exotique (MAE), et présente l’information technique et les considérations environnementales propres à de telles urgences.
• Annexe G - Traite de la participation du MEACC à une intervention mettant en jeu plusieurs organismes dans des situations d’urgence couvertes par le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence.
• Annexe H - Examine la participation du MEACC dans le cadre du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire, du Groupe de surveillance générale à l’échelle provinciale, et des procédures provinciales d’intervention en cas d’émissions liquides.
• Annexe I - Décrit les obligations imposées au MEACC en vertu du Plan provincial de coordination en cas de pandémie de grippe, en particulier l’obligation d’élaborer pour tous les centres des opérations d’urgence des « directives pour la prévention et le contrôle de l’infection ».

Remarque : Ces annexes viennent compléter le présent plan; les concepts généraux d’intervention décrits dans le corps du plan s’appliquent aussi aux annexes traitant d’un type d’événement particulier.

4. Ressources du MEACC

Ce chapitre présente les secteurs de programme du ministère qui pourraient offrir l’expertise et les ressources nécessaires dans des situations d’urgence impliquant un déversement ou une atteinte à l’eau potable. Le Centre d’intervention en cas de déversement (CID) s’occupe normalement des marches à suivre à ce sujet et des listes de contacts, et les met à jour fréquemment. Dans le cadre du présent plan, c’est le Groupe d’action ministériel (GAM) du MEACC ou, le cas échéant, la Section des opérations du ministère, qui décide comment et à quel moment les ressources requises sont mises à disposition. Le rôle et la composition du GAM et de la Section des opérations sont décrits au chapitre 3.

4.1 Programme D’intervention en Cas de Déversement

Le MEACC gère un programme complet d’intervention en cas de déversement depuis des décennies. Le programme prévoit principalement : 1) un point central au ministère pour la réception des déclarations de déversements et autres rejets environnementaux, pour leur évaluation et leur traitement; et 2) différents niveaux d’intervention pour le ministère.

4.1.1 Centre d’intervention en cas de déversement

Le point central pour la déclaration des déversements au MEACC est le Centre d’intervention en cas de déversement (CID), qui se compose d’agents de l’environnement et qui opère 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le CID reçoit près de 30 000 déclarations d’événements par année, dont 3 000 à 4 000 sont des déversements, au sens de la Partie X de la Loi sur la protection de l’environnement. Le reste des événements déclarés au CID sont : a) des résultats insatisfaisants d’analyses d’eau potable et autres observations connexes à déclarer; b) des situations qui doivent être déclarées au titre de divers mécanismes d’autorisation prévus par le MEACC; c) des déclarations reçues au nom d’organismes clients; et d) des préoccupations environnementales formulées par le public.

La fonction première du CID peut être résumée ainsi :

• Évaluer, à partir de l’information fournie lors de la déclaration ou obtenue auprès d’autres parties, si l’événement déclaré est géré de manière appropriée par le responsable du déversement;
• Déterminer l’ampleur et la complexité de l’événement et évaluer à quelle rapidité le ministère doit intervenir;
• Déterminer quelles autres entités du secteur public devraient être avisées; et
• Le cas échéant, faciliter une intervention, ou agir à titre d’intermédiaire à cet égard, dans le cadre du mandat du MEACC, si les opérations d’intervention du responsable du déversement ne sont pas suffisantes ou si le responsable manque à son obligation de gérer la situation, ou lorsque les intervenants de première ligne demandent une intervention du ministère.

Le personnel du CID exécute ses fonctions conformément aux procédures opérationnelles standard, mais aussi conformément aux procédures non standard s’appliquant aux situations exceptionnelles ou aux zones géographiques uniques. Dans ce travail, le personnel s’appuie sur des listes de personnes qui peuvent être contactées en permanence, jour et nuit. Le CID a aussi accès à des contacts d’autres organismes et à différents matériels de référence.

Outre cette fonction première – la réception et le traitement des déclarations de déversements et autres événements à déclarer – le CID a aussi la responsabilité de répondre à d’autres engagements du MEACC relatifs aux déversements. Ces engagements, qui sont incorporés dans les cartes de procédure du CID, sont :

• des engagements multi-organismes en matière de notification, selon lesquels le MEACC s’est engagé à échanger avec d’autres organismes provinciaux et fédéraux de l’information sur les déversements et d’autres événements graves de pollution; et
• d’autres engagements connexes pris dans le cadre d’ententes multi-organismes ou de plans d’urgence formels.

De plus, le CID est le lien principal pour les communications entre le Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) et le MEACC. Il est chargé d’aviser le personnel du MEACC qui doit participer à différentes tâches en réponse à l’activation du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence (PPIU), du Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN) ou en réponse à tout autre plan de mesures d’urgence qui déclenche une participation du ministère. Le CID peut aussi être appelé à faciliter par la suite les services de communications nécessaires entre le ministère et le CPOU, et entre le ministère et d’autres organismes ayant la responsabilité principale de l’intervention.

4.1.2 Intervention sur le terrain

L’intervention du MEACC sur le terrain se déroule dans l’ordre ascendant suivant :

Intervention du bureau de district

Les agents de l’environnement travaillant dans les bureaux de district ou de secteur sont les premiers à intervenir sur le site; ils représentent le premier niveau d’intervention du MEACC. Le rôle premier des agents est de s’assurer que le propriétaire de la matière ou substance déversée ou la personne ou entité qui avait pouvoir de contrôle sur le polluant juste avant le déversement s’emploie, conformément à son obligation légale, à confiner, à enlever et à éliminer le polluant. À ce niveau d’intervention, les agents du MEACC mènent, au besoin, une évaluation de terrain initiale, et déterminent quelles ressources supplémentaires sont nécessaires et quelles autres mesures il conviendrait de prendre. Ils peuvent aussi, en cas de besoin, demander au ministère une intervention du niveau supérieur. Pour les périodes hors des heures de travail normales, chaque bureau de district prévoit une personne d’astreinte qui est disponible sur appel en cas d’urgence et que le CID peut envoyer sur les lieux.

Intervention du bureau régional

Le MEACC intervient à l’échelon régional en faisant appel à l’expertise et aux ressources du bureau régional. Le ministère a 5 bureaux régionaux dans la province.

L’intervention du bureau régional vise à prêter assistance dans les activités menées par le district lorsque du personnel et des ressources supplémentaires sont requis pour gérer un problème environnemental plus complexe.

Le MEACC déclenche l’intervention régionale lorsque le bureau de district demande de l’expertise supplémentaire, et que celle-ci peut être fournie par le bureau régional, notamment pour offrir les services suivants : évaluer les impacts réels ou potentiels sur l’environnement et la santé humaine; fournir des conseils sur les options de nettoyage et d’élimination; gérer les communications destinées au public et les communications internes;

fournir de l’information pour la surveillance et de l’information pour la création de modèles et leur interprétation; fournir du soutien, des conseils, et donner l’autorisation d’émettre des directives, des autorisations et des arrêtés ou ordonnances – ces instruments juridiques étant prévus par la Loi sur la protection de l’environnement; et fournir un soutien logistique ou un soutien quant à la sécurité. Les bureaux régionaux du ministère ont des experts compétents dans la gestion des eaux souterraines et de surface, la gestion de la qualité de l’air, la gestion de l’élimination des déchets, la gestion des pesticides, et des experts en communications, en acquisition de services, et en commandement des opérations. L’expertise du bureau régional peut renforcer l’intervention du district et aider dans le commandement des activités et les orientations à prendre.

Intervention d’autres divisions

Le MEACC peut faire appel à l’expertise d’autres divisions pour compléter les ressources offertes par les bureaux de district et régional.

La Division des normes et des sciences de l’environnement intervient en premier lieu pour fournir le soutien supplémentaire. Trois directions de cette division offrent le gros du soutien : la Direction de l’élaboration des normes, la Direction des services de laboratoire, et la Direction de la surveillance environnementale.

La Direction de l’élaboration des normes fournit des renseignements sur les propriétés chimiques et physiques des contaminants et des pesticides; elle peut aussi offrir une expertise en matière d’évaluation toxicologique et dans l’évaluation de l’air, de l’eau, et des impacts des polluants sur la population, les poissons et la faune, l’eau et le sol.

La Direction des services de laboratoire fournit des analyses de laboratoire au ministère. Des échantillons d’eau, de sol et certains échantillons d’air lui sont envoyées en situation d’urgence aux fins d’analyse, ces analyses pouvant être cruciales pour prendre des décisions quant aux mesures d’intervention et aux marches à suivre à adopter pour la dépollution.

La Direction de la surveillance environnementale fournit une expertise scientifiques et des ressources et services variés, notamment les services suivants :

• Surveillance atmosphérique spécialisée au moyen d’un analyseur de gaz atmosphérique à l’état de trace (TAGA, acronyme anglais de « Trace Atmospheric Gas Analyser »), qui est installé dans un véhicule automobile;
• Surveillance de la qualité de l’eau des rivières et des lacs intérieurs;
• Surveillance de la qualité de l’eau des Grands Lacs à bord d’un navire portant des équipements de haute technologie;
• Surveillance des sols et de la végétation effectuée par des spécialistes en toxicologie végétale;
• Surveillance des espèces aquatiques; et
• Expertise en modélisation environnementale (air et eau).

L’unité mobile TAGA et/ou les services de modélisation environnementale de la Direction de la surveillance environnementale peuvent être mis en oeuvre à l’appui d’une intervention mixte du district et de la région du MEACC. L’équipement de surveillance atmosphérique TAGA, qui est installé dans un véhicule de 10 mètres de long, peut mesurer environ un millier de composants atmosphériques en temps réel. De plus, le TAGA offre des fonctions de surveillance météorologiques pour une évaluation instantanée, sur les lieux, de la vitesse des vents, de leur direction et de la température de l’air.

On peut utiliser le TAGA pour mesurer les polluants atmosphériques, une information qui peut être utile aux intervenants de première ligne et à d’autres acteurs lorsqu’il est nécessaire de déterminer si les concentrations sous le vent de produits chimiques dans l’air sont dangereuses ou non. Le TAGA peut intervenir dans un délai raisonnable, mais cela dépend de l’endroit de la province où l’unité mobile se trouve par rapport au lieu où se déroule la situation d’urgence.

Les services de modélisation atmosphérique et aquatique de la Direction de la surveillance environnementale peuvent aussi être utiles lors d’une situation d’urgence qui nécessite la création de modèles scientifiques et mathématiques de pointe pour évaluer le rapport entre les polluants rejetés et les impacts potentiels sur l’environnement. La direction peut être en mesure de fournir des modèles d’évaluation des impacts sous le vent lors de certains incendies impliquant des émissions de produits chimiques dans l’atmosphère, ou des modèles d’évaluation pour des impacts en aval de certains déversements touchant des cours d’eau et pour des impacts potentiels d’eaux de ruissellement sur les utilisateurs en aval.

4.2 Programme D’intervention en Cas D’atteinte à L’eau Potable

La Division de la gestion de la qualité de l’eau potable du MEACC a la responsabilité de mettre en oeuvre les objectifs du ministère visant à assurer la qualité de l’eau potable en Ontario. La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, la Loi de 2006 sur l’eau saine, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et leurs règlements respectifs constituent la réglementation qui encadre les objectifs de la division. La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et ses règlements donnent au ministère d’importants pouvoirs en situation d’urgence impliquant l’eau potable.

La Division de la gestion de la qualité de l’eau potable est responsable du programme d’intervention et des activités opérationnelles concernant la protection de l’eau potable et la fourniture d’eau potable saine. La division a du personnel en poste dans les bureaux régionaux et de district du ministère. Au siège social, la division se compose des unités suivantes :

• le Bureau du sous-ministre adjoint (SMA) et de l’inspecteur en chef de l’eau potable;
• la Direction du contrôle de la qualité de l’eau potable;
• la Direction des programmes liés à l’eau potable; et
• la Direction des programmes de protection des sources.

4.2.1 Intervention sur le terrain

L’intervention du MEACC sur le terrain se déroule selon les modalités suivantes :

Rôle du MEACC lors d’incidents relatifs à l’eau potable qui ne sont pas des situations d’urgence

Dans la majorité des cas, les problèmes d’eau potable se rapportent à la qualité de l’eau et sont mis au jour par des résultats d’analyse insatisfaisants. Les résultats d’analyse insatisfaisants ont des causes variées, et de tels incidents ne sont pas rares. Conformément au paragraphe 18 (1) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et à l’Annexe 16, paragraphe 16-6 (3) du Règlement de l’Ontario 170/03, les résultats d’analyse insatisfaisants et autres problèmes connexes doivent être déclarés au MEACC. Le ministère gère ces incidents selon les procédures opérationnelles standard. Généralement, l’incident est entièrement résolu par le propriétaire ou l’organisme d’exploitation du réseau d’eau potable, de sorte que l’incident ne dégénère pas en situation d’urgence. Dans son intervention dans le cadre d’un incident qui n’est pas une situation d’urgence, le personnel du ministère :

• Veille à ce que le propriétaire ou l’organisme d’exploitation du réseau d’eau potable se conforme aux exigences et aux normes prévues par la Loi 2002 sur la salubrité de l’eau potable et ses règlements;
• Surveille les mesures correctives prises par le propriétaire ou l’exploitant du réseau afin de s’assurer que celui-ci prend les mesures appropriées et qu’il les prend rapidement;
• Fournit des conseils et des recommandations, au besoin, quant aux mesures correctives;
• Recueille, au besoin, des échantillons d’eau et les analyse conformément aux procédures opérationnelles standard; et
• Fait des recommandations, s’il y a lieu, sur les marches à suivre, la formation, l’éducation ou l’équipement qui sont nécessaires pour gérer de manière appropriée les menaces d’atteinte à l’eau potable.

Rôle du MEACC lors de situations d’urgence relatives à l’eau potable

Quand un incident en matière d’eau potable se transforme en une situation d’urgence, au sens de la Loi PCGSU, le personnel du ministère :

• Veille à ce que le propriétaire ou l’organisme d’exploitation du réseau d’eau potable se conforme aux exigences et aux normes prévues par la Loi 2002 sur la salubrité de l’eau potable et ses règlements qui, notamment, obligent le propriétaire ou l’exploitant à fournir un approvisionnement temporaire d’eau potable en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population;
• Surveille les mesures correctives prises par le propriétaire ou l’exploitant du réseau afin de s’assurer que celui-ci prend rapidement les mesures appropriées;
• Recueille, au besoin, des échantillons d’eau et les analyse conformément aux procédures opérationnelles standard;
• Coordonne les échanges d’avis, d’information et d’expertise entre tous les intervenants : l’autorité chargée de gérer la situation d’urgence, le médecin hygiéniste local, la municipalité, l’exploitant du réseau d’eau potable, et d’autres ministères et organismes, ou participe à ces échanges d’information et d’expertise, cela dans le but d’évaluer le risque que pose la situation d’urgence et d’atténuer son impact sur le public et le personnel intervenant;
• Examine, au besoin, la cause de l’événement à la fin de la phase d’urgence; et
• Consigne tous les résultats, les mesures prises et les recommandations transmises.

Intervention d’autres divisions

La Division de la gestion de la qualité de l’eau potable s’appuie sur la collaboration d’autres divisions et directions du ministère lors de la gestion d’incidents ou de situations d’urgence impliquant l’eau potable.

La Division des opérations a la responsabilité du Centre d’intervention en cas de déversement (CID), qui reçoit les avis de résultats d’analyse insatisfaisants et qui a du personnel en poste en permanence.

La participation du CID et la participation des districts et des régions de la Division des opérations dans la gestion des urgences liées à un déversement ou à une atteinte à l’eau potable sont expliquées en détail à l’article 4.1 du présent plan.

Outre les responsabilités décrites au paragraphe 4.1.2, la Division des normes et des sciences de l’environnement regroupe les responsabilités principales suivantes :

• Délivrance des permis aux laboratoires et inspection des laboratoires;
• Élaboration des normes en matière d’eau potable;
• Analyses d’échantillons d’eau potable;
• Surveillance des eaux souterraines et déclaration des problèmes; et
• Gestion des puits et des eaux de surface.

4.2.2 Participation des unités de santé locales

Pour les situations d’urgence liées à l’eau potable, l’intervention du MEACC doit se faire en étroite collaboration avec les médecins-hygiénistes locaux. Le médecin-hygiéniste local a le pouvoir d’émettre, au besoin, des avis de sécurité et des ordres de faire bouillir l’eau. De telles mesures permettent de prendre immédiatement en charge les problèmes de qualité constatés sans fermer la distribution d’eau potable; elles peuvent être essentielles pendant la période où l’on travaille à résoudre la situation d’urgence.

4.3 Autres Ressources Ministérielles

La Direction de l’élaboration des normes fournit de l’expertise en toxicologie humaine, hydrogéologie, géosciences, géophysique et en gestion des pesticides. Dans une situation d’urgence environnementale, notamment en cas de déversement ou d’atteinte à l’eau à l’eau potable, la direction peut être en mesure de fournir une expertise pour les évaluations toxicologiques et les évaluations de risques environnementaux; elle pourrait plus précisément donner des conseils en matière de toxicologie et offrir des services de diagnostic relativement aux contaminants et aux pesticides.

La Direction des politiques d’utilisation du sol et de gestion des eaux est chargée d’élaborer les politiques et les programmes relatifs à la gestion qualitative et quantitative des ressources en eau.

La Direction des politiques de gestion des déchets élabore les politiques, les programmes, les règlements et les lois visant à assurer la gestion efficace des déchets. La question de la gestion de déchets peut se poser au cours de situations d’urgence, notamment dans le cas d’un déversement ou dans les urgences présentant une menace pour la santé humaine ou animale.

Le centre des systèmes d’information géographique de la Direction de la surveillance environnementale est en mesure de fournir des cartes détaillées, à l’échelle demandée, de la région touchée par la situation d’urgence. Les cartes peuvent montrer où se situent des installations (maisons de soins infirmiers, hôpitaux, écoles, etc.) et des zones environnementales vulnérables (p. ex. : des marécages) dans un certain rayon du lieu de l’événement. Elles peuvent aussi fournir des renseignements sur les itinéraires pour se rendre sur les lieux. Certains bureaux régionaux du ministère peuvent aussi fournir un soutien similaire.

La Direction des communications gère l’ensemble des communications du ministère et fournit un soutien à cet égard dans les situations d’urgence. Le ministre a désigné un agent d’information sur les situations d’urgence, qui agit comme premier contact auprès du public et des médias au cours d’une urgence. L’Annexe C fournit des détails sur le sujet des alertes données et de l’information communiquée au public (voir aussi l’article 2.9).

Lors d’une situation d’urgence multidimensionnelle qui exige une intervention du ministère en vertu du présent Plan d’intervention en cas d’urgence et en vertu du Plan de continuité des opérations du ministère, la Division des opérations travaillera conjointement avec d’autres divisions, au besoin, afin d’assurer le maintien des fonctions et des services cruciaux du ministère.

Pour Des Renseignements Supplémentarires Sur Le Plan D’intervention En Cas D’urgence Du MEACC

Priére De Contacter :
Le Bureau Du Programme De Gestion Des Situation D’urgence Du Ministére
416 325-1995