Lignes directrices 2022 sur les listes nominatives des gestionnaires de services

Présentation générale

Les présentes lignes directrices exposent les exigences et les normes que doivent respecter les gestionnaires de services relativement à la tenue d’une liste nominative exhaustive des personnes sans abri, cette liste ayant pour but de mettre les personnes itinérantes en contact avec les services et les mesures de soutien dont elles ont besoin.

En Ontario, les services liés au logement et à l’itinérance sont planifiés et mis en œuvre par les gestionnaires de services pour leur aire de service respective. Les gestionnaires de services sont :

• des administrations régionales,
• des comtés ou des villes séparées, ou
• des conseils d’administration de district des services sociaux, qui sont établis dans chacun des dix districts du Nord de l’Ontario.

Dans le cadre du nouveau Programme de prévention de l’itinérance, les gestionnaires de services doivent continuer à tenir leur liste nominative conformément aux exigences de la province, et appliquer les nouvelles exigences énoncées dans les présentes lignes directrices.

Introduction

Notre gouvernement s’est donné comme priorité de veiller à ce que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes, surtout les plus vulnérables, aient un toit. En mars 2021, la province a publié les Lignes directrices du gestionnaire des services – Mise en œuvre de la liste nominative et du dénombrement des personnes sans abri, qui demandaient à tous les gestionnaires de services de créer une liste nominative, c’est-à-dire une liste en temps réel des personnes itinérantes dans leur aire de service, afin de pouvoir mettre ces personnes en contact avec les services et les programmes de soutien dont elles ont besoin et de jeter les bases d’une meilleure coordination des services. Cet outil permet de mieux harmoniser les protocoles d’évaluation et d’orientation et de veiller à ce que la clientèle soit guidée vers les services et les ressources dont elle a besoin. Tous les gestionnaires de services ont maintenant une liste nominative qui les aide à comprendre l’itinérance, à suivre l’évolution des besoins et à coordonner et établir l’ordre de priorité des services à fournir sur leur territoire. Sur cette même lancée, les lignes directrices 2022 sur les listes nominatives des gestionnaires de services en Ontario font état de nouvelles exigences qui s’appuient sur les précédentes et servent l’objectif consistant à combattre et à réduire l’itinérance. Les lignes directrices 2022 doivent être mises en application d’ici le 1^er avril 2023.

En mars 2022, le gouvernement a annoncé le nouveau Programme de prévention de l’itinérance (PPI), qui regroupe trois programmes du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), soit l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC), le programme Logements pour de bon (LPB) et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire (PSLEC). Le regroupement de ces programmes sous une politique et un cadre de responsabilisation uniques contribuera à prévenir et à réduire l’itinérance, y compris l’itinérance chronique.

En décembre 2021, le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario (BVGO) a mené un audit de l’optimisation des ressources sur les programmes de lutte contre l’itinérance, qui comprenait diverses recommandations, notamment :

• Recueillir de meilleures données pour mesurer l’itinérance et faire le suivi des retombées des initiatives et des progrès en matière de réduction de l’itinérance.
• Établir des indicateurs de rendement communs et exiger des gestionnaires de services qu’ils fassent un suivi fondé sur ces indicateurs pour être au fait des progrès dans la lutte contre l’itinérance et de ses causes profondes.

• Exiger des gestionnaires des services qu’ils se dotent d’un processus cohérent, équitable et documenté pour établir l’ordre de priorité des personnes ayant besoin d’un logement et de mesures de soutien en fonction des besoins évalués.

C’est dans ce contexte que le gouvernement adopte de nouvelles exigences relatives à la liste nominative. Celles-ci s’appuient sur les exigences antérieures et donnent suite aux recommandations formulées par le BVGO dans son audit de l’optimisation des ressources sur les programmes de lutte contre l’itinérance. Ainsi, pour satisfaire aux conditions de financement du PPI, les gestionnaires de services devront continuer de tenir leur liste nominative selon les exigences provinciales, et assurer le respect des nouvelles exigences énoncées dans les présentes lignes directrices d’ici le 1^er avril 2023.

L’approche qui sous-tend les lignes directrices 2022 est plus exhaustive, et de ce fait permettra une compréhension approfondie des besoins des personnes itinérantes, le but étant de pouvoir efficacement établir qui sont les clients prioritaires et les mettre en contact avec les services et les mesures de soutien dont ils ont besoin.

Des données exhaustives et à jour sur les personnes itinérantes à long terme fourniront de précieuses indications sur les facteurs et les causes profondes de l’itinérance dans chaque collectivité et faciliteront le suivi des retombées des programmes et services.

Nouveautés : sommaire des exigences 2022 relatives à la liste nominative

Les exigences de 2022 concernant la liste nominative remplacent les exigences antérieures. Sont présentés ci-dessous les principaux changements que les gestionnaires de services devront mettre en œuvre d’ici le 1^er avril 2023 dans le cadre du PPI. Les gestionnaires de services devront aussi présenter au MAML, au plus tard le 29 juillet 2022, un plan de mise en œuvre montrant qu’ils respectent ces exigences ou présentant les mesures qu’ils entendent prendre pour se conformer d’ici 1^er avril 2023.

Portée des lignes directrices

Les présentes lignes directrices décrivent la nouvelle approche concernant la tenue de la liste nominative, à laquelle les gestionnaires de services doivent se conformer d’ici le 1^er avril 2023.

Le ministère reconnaît que de nombreux gestionnaires de services vont déjà plus loin que les exigences provinciales antérieures : ils font des mises à jour mensuelles et recueillent des données en temps réel sur les populations autres que les personnes itinérantes chroniques et les jeunes itinérants. Les lignes directrices de 2022 s’appuient sur ce qui se fait dans de nombreuses collectivités et donne aux gestionnaires de services la souplesse nécessaire pour qu’ils puissent tenir une liste nominative répondant à la fois aux exigences provinciales et aux besoins locaux.

Pour assurer le respect des nouvelles exigences d’ici le 1^er avril 2023, le MAML demande aux gestionnaires de services de lui présenter un plan de mise en œuvre au plus tard le 29 juillet 2022. Ce plan doit décrire comment le gestionnaire de services s’est conformé ou prévoit se conformer aux lignes directrices de 2022.

Par ailleurs, des indicateurs de rendement relatifs aux listes nominatives ont été établis dans le cadre du PPI pour que l’on puisse faire le suivi des progrès par rapport aux objectifs du programme. Les gestionnaires de services devront communiquer les résultats obtenus à cet égard dans leur rapport de fin d’année destiné au MAML. Ces indicateurs sont décrits dans le guide pour la production de rapports techniques sur les indicateurs de rendement du PPI.

À noter que les pratiques de collecte d’information visant à mieux comprendre l’itinérance et à intervenir plus efficacement pourraient évoluer à la suite des études et consultations menées et selon la rétroaction des gestionnaires de services. Par conséquent, le ministère pourrait actualiser les présentes lignes directrices au besoin. Le cas échéant, il communiquera les mises à jour aux gestionnaires de services.

Mise en application des lignes directrices de 2022

Objectifs

Une liste nominative est une liste en temps réel des personnes itinérantes se trouvant dans l’aire d’un gestionnaire de services. Pour appliquer les lignes directrices de 2022, nous tablerons sur les travaux entrepris en 2021 par les gestionnaires de services en vue de la création d’une telle liste.

Objectifs des lignes directrices de 2022 :

1. Mieux comprendre les caractéristiques des personnes itinérantes et les voies qui mènent à l’itinérance et qui aident à en sortir, afin de cerner les tendances et d’améliorer la prestation et l’efficacité des services.
2. Mettre les personnes itinérantes en contact avec les services et les mesures de soutien dont elles ont besoin.
3. Améliorer l’accès aux services et aux mesures de soutien, y compris, autant que possible, déterminer et éliminer les obstacles auxquels font face les communautés autochtones ainsi que les populations qui sont les plus à risque d’itinérance (en raison de la discrimination et de la marginalisation)^{footnote 1[1]}.
4. Faire le suivi des progrès réalisés relativement aux objectifs du PPI, à savoir combattre et réduire l’itinérance, y compris l’itinérance chronique.

Principes

L’approche établie en 2022 par la province pour la tenue des listes nominatives s’appuie sur les principes suivants :

1. Viser l’obtention de résultats

L’approche de 2022 aidera efficacement les gestionnaires de services à atteindre les objectifs du PPI, à savoir :

• lutter contre l’itinérance en général (faire en sorte que les personnes itinérantes et celles en situation d’itinérance chronique obtiennent et conservent un logement et des services de soutien);
• réduire l’itinérance chronique.

En recueillant des données exhaustives et en temps réel, les gestionnaires de services seront mieux à même de comprendre les causes profondes de l’itinérance et de mettre en contact les gens avec les services et les mesures de soutien dont ils ont besoin pour trouver et conserver un logement stable.

Pour en savoir plus sur les objectifs et les indicateurs de rendement du PPI, reportez-vous aux lignes directrices du PPI et au guide pour la production de rapports techniques sur les indicateurs de rendement du PPI.

2. Se concentrer sur les personnes

Les personnes, avec leurs expériences et leurs histoires, sont au cœur de l’établissement d’une liste nominative. Une approche axée sur les personnes tiendra compte des besoins individuels et mettra en avant la sécurité, notamment par des mesures et des pratiques adaptées sur le plan culturel. Il faudra peut-être mobiliser des personnes ayant vécu l’itinérance et des organismes servant des populations précises pour comprendre les obstacles qui peuvent empêcher certaines personnes de consentir à leur inscription sur une liste nominative.

Par ailleurs, il y a lieu pour les gestionnaires de services d’utiliser les données de la liste pour évaluer la façon dont les personnes itinérantes accèdent aux services et aux mesures de soutien, notamment dans le but de déterminer si les différentes populations jouissent de possibilités équitables d’améliorer leur sort. L’information sur la liste pourra servir à déterminer et à éliminer les obstacles auxquels font face les Autochtones et les communautés ou populations qui sont les plus à risque d’itinérance (en raison de la discrimination et de la marginalisation).

3. Nouer des partenariats et des relations

La lutte contre l’itinérance nécessite une collaboration et un partenariat solide avec :

• tous les ordres de gouvernement;
• les organismes et communautés autochtones;
• les fournisseurs de services aux personnes itinérantes et les personnes ayant vécu l’itinérance;
• d’autres fournisseurs de services (services de santé, services correctionnels, services de protection de l’enfance, services sociaux, services à la collectivité et aux personnes ayant une déficience intellectuelle);
• les organismes communautaires (p. ex., les conseils de planification sociale, les chambres de commerce et les secteurs d’aménagement commercial).

Dans le sillon de ce qui a déjà été fait en 2021 pour instaurer les listes nominatives, les gestionnaires de services continueront de travailler avec les partenaires existants et créeront de nouvelles relations dans les divers secteurs pour assurer des listes nominatives exhaustives et efficaces.

4. Créer un système adapté

Une meilleure compréhension des besoins et des expériences des personnes itinérantes peut faciliter l’édification d’un système de services adapté aux besoins actuels et changeants des personnes qu’il sert. Grâce aux listes nominatives et à l’information qu’elles contiennent, il sera plus facile de comprendre les besoins des personnes itinérantes, tant dans l’immédiat (refuge et sécurité) qu’à long terme (logement et soutien).

5. Maintenir un équilibre

Les lignes directrices de 2022 contribueront à l’atteinte d’un équilibre entre l’uniformité à l’échelle provinciale, avec l’utilisation de listes nominatives, et la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins locaux.

Les nouvelles exigences permettront de répondre aux besoins locaux du fait qu’elles donneront de la flexibilité aux gestionnaires de services à plusieurs égards. Par exemple, il sera possible d’inclure dans la liste nominative divers renseignements en fonction des besoins locaux et de désigner des populations prioritaires différentes de celles établies par la province pour ce qui est des services et mesures de soutien.

6. Mettre à profit les succès déjà obtenus

La province le sait : les gestionnaires de services ont fait un pas de géant en instaurant les listes nominatives et travaillent avec les partenaires communautaires pour les tenir afin de mettre les personnes en contact avec les services et mesures de soutien nécessaires. Certains gestionnaires de services vont même au-delà des exigences provinciales antérieures en adoptant des éléments clés des lignes directrices de 2022. Justement, cette nouvelle approche vise à créer des listes nominatives solides et exhaustives en tablant sur les expériences et les succès obtenus à ce jour.

Rôles et responsabilités

Définition de l’itinérance

Aux fins des listes nominatives, l’itinérance s’entend d’une situation dans laquelle une personne ou une famille n’a pas de logement stable, permanent et approprié, ni la perspective immédiate, les moyens et la capacité d’en obtenir un. Une personne peut être dite itinérante si elle se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Elle est sans abri ou vit dans un abri de fortune (y compris un campement) ou une structure non destinée à l’habitation (p. ex., un garage ou une fourgonnette).
• Elle est hébergée dans un refuge d’urgence, ce qui comprend les refuges destinés à des sous-populations spécifiques, notamment les femmes, les familles, les jeunes ou les Autochtones.
• Elle vit dans un logement provisoire, c’est-à-dire temporaire ou précaire, par exemple chez des amis, des connaissances ou des membres de sa famille (itinérance cachée).
• Elle est sortie d’un établissement provincial, y compris un établissement correctionnel, un établissement de soins de santé (y compris pour le traitement de problèmes de santé mentale et de toxicomanie) ou un lieu d’habitation fourni par le système de protection de l’enfance, pour se retrouver immédiatement sans abri, dans un refuge d’urgence ou dans un logement provisoire.

Tout au long du présent document sont mentionnés les fournisseurs de services aux personnes itinérantes, soit des fournisseurs dont le principal objectif est de servir la population itinérante et qui reçoivent des fonds pour ce faire. Sont compris les refuges d’urgence et les services de proximité financés, comme les fournisseurs de services aux personnes itinérantes subventionnés par le MAML, le gouvernement fédéral et les municipalités ainsi que les organismes caritatifs et sans but lucratif qui servent principalement les personnes itinérantes.^{footnote 2[2]}

Exigences de 2022 relatives à la liste nominative

1. Délais de mise en application

Les gestionnaires de services doivent mettre en application les lignes directrices de 2022 au plus tard le 1^er avril 2023.

À cette fin, ils sont tenus de soumettre au MAML, au plus tard le 29 juillet 2022, un plan de mise en œuvre décrivant les mesures qui seront prises pour se conformer.

Un gestionnaire de services sera réputé avoir appliqué les nouvelles lignes directrices lorsqu’il se sera conformé aux exigences indiquées ci-après, qui comprennent les mises à jour mensuelles pour toutes les populations, une participation accrue, l’exhaustivité de la liste nominative ainsi que le suivi des populations clés et du flux des personnes itinérantes.

2. Mise à jour de la liste

En gardant à jour les renseignements figurant sur leur liste nominative, les gestionnaires de services pourront aiguiller rapidement les personnes vers les services et mesures de soutien disponibles en fonction de leurs besoins.

Les gestionnaires de services devront collaborer avec les fournisseurs de services aux personnes itinérantes afin d’actualiser leur liste nominative en temps réel en y ajoutant et en y mettant à jour au moins chaque mois les renseignements concernant toutes les personnes itinérantes. Cette exigence a été resserrée : il suffisait auparavant de mettre à jour l’information tous les trois mois, et seulement pour les personnes en situation d’itinérance chronique et les jeunes itinérants.

Les mises à jour mensuelles doivent aussi refléter tout changement de statut sur le plan du logement. Par exemple, le statut d’une personne s’étant trouvé un logement, que ce soit un logement du marché, communautaire, avec services de soutien ou de transition, doit passer à « Logé ».

Cette exigence requiert des gestionnaires de services qu’ils élaborent et instaurent une politique ou un protocole avec les fournisseurs participants afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour mensuelle de la liste nominative.

3. Participation des fournisseurs

Selon l’approche adoptée pour 2022, les gestionnaires de services devront élargir le nombre de fournisseurs de services aux personnes itinérantes qui participent à la tenue de la liste nominative pour assurer la couverture complète de leur aire de service. Comme les personnes itinérantes font souvent appel à plusieurs systèmes de services, une participation de fournisseurs issus de différents secteurs permettra de recenser un plus grand nombre de personnes dans le besoin.

Les gestionnaires de services devront mobiliser dans leur aire de service le plus grand nombre possible de fournisseurs – idéalement la totalité d’entre eux – pour étoffer et mettre à jour leur liste nominative. Pour ce faire, outre les fournisseurs de services aux personnes itinérantes subventionnés par le MAML, ils feront également appel aux fournisseurs financés par les administrations municipales et fédérales et issus des secteurs sans but lucratif et de bienfaisance.

Ces autres fournisseurs peuvent comprendre des intervenants en santé mentale et en toxicomanie, des centres de santé, des services juridiques et des organismes qui offrent des services sociaux à la population itinérante. Le MAML encourage la prise de contact avec d’autres fournisseurs de services, car cela peut mener à des interventions précoces et à une réduction de l’itinérance.

4. Exhaustivité

La liste nominative devra non seulement être alimentée par un nombre accru de fournisseurs, mais aussi être exhaustive, c’est-à-dire recenser la majorité des personnes itinérantes (avec leur consentement) se trouvant dans l’aire du gestionnaire de services.

Ces derniers seront tenus d’examiner les principales voies de l’itinérance afin d’inscrire sur la liste toutes les personnes itinérantes qui donnent leur consentement. Cette exhaustivité reposera sur la prise en compte de différents cas de figure :

• personnes sans abri;
• personnes utilisant les refuges d’urgence;
• personnes hébergées provisoirement.

L’annexe A donne la définition de chaque cas de figure.

Il est à noter que les personnes itinérantes qui sont prises en charge par des établissements provinciaux doivent demeurer sur la liste jusqu’à ce que le seuil pour passer au statut d’inactivité soit dépassé (plus de 90 jours). Consulter la section Politique concernant le statut d’inactivité pour obtenir des précisions.

Dans les petites localités et les collectivités rurales, l’itinérance est souvent moins visible ou plus disséminée. Dans ces cas, le ministère encourage les gestionnaires de services à travailler avec des partenaires et des organismes communautaires, tels que banques alimentaires, centres d’accueil et banques de vêtements, pour recenser les personnes itinérantes et les inscrire sur la liste nominative. Les gestionnaires de services peuvent également profiter de services existants ou mobiles (p. ex., aide pour remplir une demande de logement, cliniques d’identification, activités de liaison) pour obtenir l’aide du milieu dans le repérage des personnes sous-représentées sur la liste nominative, comme les Autochtones et les jeunes.

Devront également figurer sur la liste nominative les personnes qui ont consenti à leur inscription, mais dont la prise en charge ou l’évaluation n’est pas terminée. Dans ces cas, les gestionnaires de services seront libres de déterminer le minimum d’information nécessaire pour ajouter le nom de la personne à la liste nominative (p. ex., nom et consentement).

5. Points de rassemblement des personnes sans abri et de prestation des services de proximité

Des données à jour sur les endroits où les personnes sans abri trouvent refuge ou se rassemblent permettront d’éviter d’omettre des sous-populations itinérantes dans la liste nominative. Les lignes directrices de 2022 exigent des gestionnaires de services qu’ils recensent tous les secteurs névralgiques fréquentés par des personnes sans abri et procèdent à une mise à jour régulière de ces renseignements afin de coordonner la liste nominative avec les services disponibles. Pour ce faire, ils pourront se reporter à leur dénombrement des personnes itinérantes de 2021, où sont identifiés les lieux publics nouveaux ou existants fréquentés par les personnes sans abri. Il peut aussi convenir de collaborer avec des fournisseurs de services aux personnes itinérantes et des parties prenantes du secteur pour déterminer ou cartographier les endroits où les personnes sans abri trouvent refuge.

Il faudra également recenser et mettre régulièrement à jour l’information sur les services de proximité offerts aux personnes sans abri afin de bien couvrir tous les secteurs névralgiques. Devrait s’ensuivre une coordination entre ces secteurs et les services de proximité pour améliorer l’accès des personnes itinérantes au soutien et aux services dont elles ont besoin et pour veiller à ce qu’elles les obtiennent.

6. Uniformité des données

Il est important que les gestionnaires de services recueillent des données uniformes afin de loger les gens de façon appropriée, de comprendre comment fonctionnent les systèmes locaux et de suivre les progrès réalisés dans la lutte contre l’itinérance à l’échelle locale.

Comme l’exigeaient les lignes directrices précédentes, les gestionnaires de services devront continuer d’utiliser un ensemble commun de questions (p. ex., un outil commun d’évaluation, de prise en charge ou de sélection) pour recueillir des renseignements auprès des clients. Ce sont eux qui sont chargés de sélectionner l’outil ou les outils qui conviennent le mieux à leur communauté, en fonction des priorités et des besoins locaux. Les méthodes de collecte peuvent être adaptées, selon la situation, à des populations et des groupes particuliers.

Cela dit, en plus des noms, des coordonnées et des renseignements sur les besoins, les gestionnaires de services devront également recueillir les données démographiques qui suivent (certaines se rapportent aux groupes prioritaires provinciaux).

• Durée de l’itinérance – pour repérer les cas d’itinérance chronique (priorité provinciale)
• Âge – pour repérer les cas d’itinérance chez les jeunes (priorité provinciale)
• Identité autochtone (priorité provinciale)
• Personnes sortant d’un établissement provincial, comme un établissement correctionnel, de santé ou du système de protection de l’enfance (priorité provinciale)
• Identité de genre
• Composition du ménage : célibataire (personne vivant seule) ou famille (groupe familial comme les couples et les adultes avec enfants à charge)

La liste nominative doit permettre d’établir un lien entre les personnes qui font partie du même ménage (couple ou personnes à charge) et de trier/filtrer les données selon plusieurs populations et éléments à la fois (p. ex., l’âge, l’itinérance chronique et l’identité autochtone).

Consulter les principales définitions à l’annexe A.

Si les renseignements énumérés ci-dessus sont obligatoires selon les lignes directrices de 2022, ils ne sont pas tous à communiquer au MAML dans le cadre du PPI. Pour connaître les exigences du PPI en matière de rapports, se reporter au guide pour la production de rapports techniques sur les indicateurs de rendement du PPI.

Il est à noter que les gestionnaires de services peuvent choisir de recueillir des renseignements supplémentaires (comme des éléments de données) pour répondre aux priorités et aux besoins locaux.

Le ministère est conscient que les gestionnaires de services devront peut-être adapter leurs procédures de collecte afin de se conformer aux nouvelles exigences. En particulier, il se peut que les données sur les personnes qui sortent d’un établissement provincial (une population prioritaire) soient une nouveauté pour certains d’entre eux. En pareil cas, ces données pourraient être plus ou moins fiables la première année du PPI (2022-2023).

7. Suivi des flux et des progrès

L’approche de 2022 prévoit le suivi des personnes inscrites sur la liste nominative, le but étant de surveiller les progrès par rapport aux objectifs de réduction de l’itinérance. Il s’agit entre autres d’établir, au minimum tous les mois, le nombre de personnes en situation d’itinérance active, de nouvelles personnes sans abri (flux entrant) et de personnes qui sont sorties de l’itinérance (flux sortant), ainsi que la durée de l’inscription sur la liste nominative.

Image

Flux entrant

• Nombre de nouvelles personnes itinérantes ajoutées sur la liste
• Nombre de personnes auparavant logées qui sont redevenues itinérantes
• Nombre de personnes ayant auparavant le statut d’inactivité qui sont redevenues itinérantes

Situation d’itinérance active

• Nombre de personnes sur la liste nominative dont le statut est « Actif »
• Nombre total de ménages sur la liste nominative dont le statut est « Actif »

Flux sortant

• Nombre de personnes sur la liste nominative qui ont trouvé un logement (p. ex., logement du marché, communautaire, avec services de soutien, de transition ou autres formes d’aide au logement à long terme, comme le supplément au loyer ou l’allocation de logement)
• Nombre total de ménages sur la liste nominative qui ont trouvé un logement (p. ex., logement du marché, communautaire, avec services de soutien, de transition ou autres formes d’aide au logement à long terme, comme le supplément au loyer ou l’allocation de logement)
• Nombre de personnes sur la liste nominative dont le statut est passé à « Inactif »

Nombre de jours sur la liste nominative

Il faudra également consigner sur la liste nominative le temps qu’une personne y demeure inscrite, en précisant les dates suivantes :

• Date de la première inscription sur la liste
• Date de la sortie de l’itinérance (statut passé à « Logé » ou « Inactif »)
• Date de réactivation si le statut était auparavant « Logé » ou « Inactif »

Aide au logement à long terme fournie par le PPI

Les gestionnaires de services doivent établir le nombre de ménages figurant sur la liste nominative qui ont reçu une aide au logement à long terme (supplément au loyer ou allocation de logement) ou obtenu un logement avec services de soutien par l’intermédiaire du PPI. Cette information doit être soumise au MAML annuellement dans le rapport de fin d’exercice exigé par le PPI.

Si les renseignements énumérés ci-dessus sont obligatoires selon les lignes directrices de 2022, ils ne sont pas tous à présenter au MAML dans le cadre du PPI. Pour connaître les exigences du PPI en matière de rapports, se reporter au guide pour la production de rapports techniques sur les indicateurs de rendement du PPI.

8. Politique concernant le statut d’inactivité

Lorsque les circonstances et les besoins d’une personne sans abri changent, son statut sur la liste nominative doit aussi changer.

Le statut des personnes qui ne sont pas logées et qui ne sont pas actives dans le système pendant plus de 90 jours doit passer à « Inactif ». Ce sera le cas si :

• la personne a quitté le secteur;
• elle est décédée;
• le contact avec elle a été perdu;
• elle se trouve dans un établissement comme un hôpital ou un établissement correctionnel (depuis plus de 90 jours).

Les gestionnaires de services devront avoir en place une politique sur le statut d’inactivité exigeant d’attendre 90 jours après le dernier contact avec la personne avant de lui assigner le statut d’inactivité. La politique devra également indiquer les mesures à prendre avant de faire passer une personne au statut « Inactif » (p. ex., après 60 jours sans contact, marquer la personne sur la liste et tenter de la trouver) et les protocoles à suivre pour faire passer son statut de « Actif » à « Inactif ». De même, il devra y avoir des processus en place pour les cas où une personne ayant le statut « Inactif » redevient sans abri et doit revenir au statut « Actif » sur la liste nominative.

9. Liste unique et consolidée

Comme c’était le cas avec les exigences précédentes, les gestionnaires de services devront continuer d’inscrire les personnes sans abri sur une seule et même liste consolidée et éviter les doublons (c’est-à-dire qu’une personne ne doit pas être inscrite plus d’une fois) afin de pouvoir mieux coordonner les services et mesures de soutien et en établir l’ordre de priorité.

10. Consentement

Comme auparavant, l’obtention du consentement éclairé d’une personne avant de l’inscrire sur la liste demeure obligatoire. Les gestionnaires de services ont besoin de ce consentement pour pouvoir communiquer les renseignements avec les fournisseurs de services identifiés afin de favoriser l’accès aux services et aux mesures de soutien. Le consentement doit être consigné dans la base de données de la liste nominative, notamment la date à laquelle et la personne à qui il a été donné.

Le ministère encourage les gestionnaires de services à continuer de collaborer avec les fournisseurs de services aux personnes itinérantes – refuges d’urgence, services de proximité, services à la jeunesse –, les communautés autochtones et les personnes ayant vécu l’itinérance afin d’élaborer des stratégies qui favoriseront la confiance et élimineront les obstacles susceptibles d’empêcher certaines personnes itinérantes de consentir à leur inscription sur la liste nominative. Les gestionnaires de services pourront ainsi dresser une liste exhaustive et à jour qui comprendra idéalement toutes les personnes itinérantes sur leur territoire.

11. Protection de la vie privée

Comme c’était le cas avec les exigences précédentes, le ministère s’attend à ce que les gestionnaires de services continuent d’appliquer des politiques et des procédures pour protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements contenus dans la liste nominative.

La protection de la vie privée repose sur l’application de protocoles et de pratiques visant à limiter l’accès à l’information et à garantir le stockage de l’information sur des dispositifs sécurisés.

Normes de 2022 relatives à la liste nominative

Le ministère a défini trois normes pour aider les gestionnaires de services à tenir leur liste nominative, à respecter les nouvelles exigences et à atteindre les objectifs du PPI.

1. Uniformité et analyse

Les circonstances et les besoins peuvent changer avec le temps. Les renseignements doivent être recueillis et mis à jour de manière uniforme pour que les personnes itinérantes puissent être dirigées efficacement vers les services et les mesures de soutien appropriés, dès que ceux-ci sont disponibles et selon les besoins relevés. Des politiques et des procédures doivent être adoptées pour veiller à ce que les fournisseurs de services et le personnel suivent le processus systématiquement.

Enfin, les données de la liste nominative doivent être analysées et révisées régulièrement. Il s’agit ici de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs ni d’omissions. Ces pratiques permettront de mieux comprendre les causes fondamentales de l’itinérance et ainsi de bien établir l’ordre de priorité et d’améliorer la prestation des services.

2. Collaboration intersectorielle

Les personnes qui perdent leur logement peuvent trouver différentes solutions temporaires et entrer en contact avec plusieurs systèmes de services (santé, justice, services sociaux, services à la collectivité et aux personnes ayant une déficience intellectuelle, services aux personnes victimes de violence) avant de faire appel aux services d’aide pour les personnes itinérantes. Les gestionnaires de services doivent continuer de collaborer avec d’autres secteurs et différents groupes (tables d’intervention ou conférences préparatoires) afin d’assurer une liste exhaustive favorisant une meilleure coordination du système, en particulier pour les personnes ayant des besoins complexes.

Certaines populations font face à des obstacles lorsqu’elles tentent d’accéder à des mesures de soutien et à des services adaptés à leurs besoins particuliers. Les gestionnaires de services sont invités à travailler de concert avec les organismes et les secteurs qui servent les groupes marginalisés pour veiller à ce que les populations à risque élevé d’itinérance soient représentées de façon adéquate sur la liste nominative et aient un accès équitable aux services et mesures de soutien dont elles ont besoin pour améliorer leur sort.

Il est aussi important de mobiliser les organismes et les communautés autochtones – les Premières Nations, les Métis et les Inuits – et de collaborer avec eux pour voir à ce que le processus d’inscription et de mise à jour soit adapté à leur culture. Il peut s’agir d’établir des principes sur la gouvernance des données sur les personnes autochtones ou une entente sur la souveraineté des données qui précise comment les données sur les personnes autochtones seront recueillies, analysées et communiquées.

Lorsqu’une personne sort d’un réseau provincial (établissements correctionnels, services de santé, protection de l’enfance), une planification inadéquate peut la mener à l’itinérance. En collaborant avec les secteurs de la justice, des soins de santé et de la protection de l’enfance pour faciliter la transition et la réinsertion dans la collectivité, il est possible d’obtenir des résultats positifs et de réduire l’itinérance.

3. Critères et processus de priorisation clairs

Les gestionnaires de services doivent se doter de critères et de méthodes formels, mis par écrit, pour déterminer à qui accorder la priorité lorsqu’un logement ou des services de soutien deviennent disponibles. Ces critères et méthodes varieront d’un gestionnaire de services à l’autre en fonction des besoins locaux. Cela dit, les processus de priorisation et de jumelage des personnes inscrites sur la liste nominative doivent être clairs, transparents et systématiques.

Indicateurs de rendement et exigences redditionnelles de 2022

Un ensemble d’indicateurs de rendement liés aux listes nominatives a été élaboré afin de suivre les progrès par rapport aux objectifs du PPI. Les gestionnaires de services seront tenus de présenter chaque année au MAML les résultats obtenus relativement à ces indicateurs dans le rapport de fin d’exercice à soumettre dans le cadre du PPI. Les indicateurs de rendement sont décrits dans un guide distinct, soit le guide pour la production de rapports techniques sur les indicateurs de rendement du PPI. Toujours dans leur rapport de fin d’exercice, les gestionnaires de services devront aussi démontrer leur conformité aux exigences de 2022 relatives à la liste nominative.

Financement des listes nominatives par le PPI

Dans le cadre du PPI, les coûts liés aux listes nominatives constituent des dépenses admissibles dans la catégorie des services de proximité et de soutien à la communauté. Ces dépenses comprennent les coûts liés aux contacts avec les clients inscrits sur la liste nominative – évaluations, mises à jour mensuelles, gestion des cas, aiguillage – ainsi que ceux liés à la tenue de la liste nominative (p. ex., dotation en personnel, gestion des données et formation).

Les gestionnaires de services qui reçoivent un financement d’autres sources pour la tenue de leur liste nominative et les activités connexes doivent utiliser ces fonds avant ceux du PPI. Consulter les lignes directrices du PPI pour obtenir des détails sur les dépenses admissibles relativement aux listes nominatives.

Soutien de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance

En 2022-2023, le ministère continuera de collaborer avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance (ACMFI) pour aider les gestionnaires de services à appliquer les exigences relatives à la liste nominative de 2022 d’ici le 1^er avril 2023.

L’ACMFI offrira :

• de la formation et des ateliers;
• un encadrement complet;
• des outils et des ressources en ligne.

Le ministère encourage les gestionnaires de services à profiter des ressources, de l’encadrement et de la formation offerts par l’ACMFI. Dans le cadre de cette collaboration, l’ACMFI pourra examiner les données agrégées (anonymisées) des listes nominatives pour ensuite fournir aux gestionnaires de services de précieux commentaires qui permettront un bon suivi des progrès et la tenue de données exactes.

La participation des gestionnaires de services aux activités de l’ACMFI est volontaire, de même que le partage de données avec l’organisme.

Ressources sur les listes nominatives

Guide des pratiques exemplaires concernant les listes nominatives en Ontario (communiquer avec le ministère pour en obtenir un exemplaire)

Les informations et les ressources des sites ci-dessous peuvent répondre à diverses questions et aider les collectivités à élaborer et à tenir à jour leur liste nominative :

• Guide de l’ACMFI sur les listes par nom
• Homeless Hub (en anglais seulement)
• Plateforme d’apprentissage sur l'itinérance

Annexe A : Définitions clés

Annexe B : Personnes-ressources du MAML

Pour toute question concernant les présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec Vicky Rajput (Vicky.Rajput@ontario.ca) et Kirti Gandhi (Kirti.Gandhi@ontario.ca). Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez également communiquer avec la personne-ressource de votre bureau des services aux municipalités (BSM) ou de la Direction des programmes de logement, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.