Offrir plus de choix et de commodité grâce à un marché modernisé pour la vente et la distribution de la bière et la consignation en Ontario

Principes clés

Les présentes lignes directrices énoncent les principes clés non contraignants (les « Principes clés ») convenus entre la compagnie de brassage Labatt limitée (« Labatt »), Molson Canada 2005 (« Molson »), Sleeman Breweries Ltd (« Sleeman » et, conjointement avec Labatt et Molson, les « Propriétaires représentatifs »), Brewers Retail inc. qui exerce ses activités sous le nom de « The Beer Store » (« TBS »), et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Finances (la « Province », et avec Labatt, Molson, Sleeman et TBS, les « Parties ») concernant la modernisation du marché pour la vente de la bière en Ontario (le « Marché moderne de la bière »), qui doit être mise en œuvre au plus tard à l’expiration des nouveaux accords sur la bière (comme défini dans l’Accord-cadre général [l’« ACG »] entre les Parties, conclu le 22 septembre 2015), le 21 janvier 2026.

D’autres termes sont définis à l’Annexe A du présent document.

Ces principes clés visent à définir et à faciliter le recours à TBS et à ses systèmes efficaces de recyclage et de distribution dans l’intérêt de l’Ontario, et ce dans des conditions acceptables pour toutes les Parties, et à reconnaître le rôle de TBS à titre d’employeur important, d’option à prix compétitifs et de détaillant responsable de boissons alcoolisées en Ontario. Pour ce faire, la Province prévoit diriger, autoriser et approuver la modernisation du système de vente au détail et de distribution de la bière en Ontario, qui maintiendra certains éléments de continuité avec le système existant pour TBS, les Propriétaires représentatifs, de même que leurs employés, fournisseurs et consommateurs respectifs, et qui facilitera une transition harmonieuse entre le système actuel régi par l’ACG et le Marché moderne de la bière. Les Parties comptent maintenir ces éléments de continuité pendant une période d’au moins cinq ans (l’« Accord ») afin de leur donner les moyens nécessaires pour réaliser les investissements requis dans les activités de TBS et de la LCBO, et pour exercer efficacement leurs activités sur le Marché moderne de la bière.

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la Province a l’intention d’apporter certaines modifications à la réglementation et à la gestion de la distribution en gros et au détail de la bière en Ontario afin de mettre en œuvre les Principes clés, et les Parties ont l’intention de conclure entre elles des accords nouveaux ou révisés, selon les besoins, pour appliquer lesdits Principes clés.  

Les Principes clés sont les suivants :

1. Améliorer la commodité et le choix

1. Les épiceries, y compris les grandes surfaces, et les dépanneurs pourront vendre de la bière.
2. Il n’y aura pas de restrictions quant aux formats d’emballage pouvant être vendus dans les différents réseaux de vente au détail ou détaillants, et aucun format d’emballage ne sera exclusif à un réseau ou détaillant donné.
3. Pendant la durée de l’Accord (et la période de sept ans prévue au paragraphe 8.7[b] [i] de l’ACG, qui expire le 1er janvier 2033), TBS pourra, à titre de détaillant, continuer à vendre les mêmes produits qu’aujourd’hui et, pendant la durée de l’Accord, pourra également vendre du cidre et une plus grande variété de produits non alcoolisés.

2. Soutenir une transition stable vers un marché ouvert et concurrentiel

1. La LCBO sera le seul grossiste de bière pour tous les titulaires de permis de vente d’alcool et tous les détaillants, à l’exception de TBS. La Province accepte le principe selon lequel les frais de service liés à la vente en gros de la LCBO, le cas échéant, seront fixés en fonction du recouvrement des coûts pour la durée de l’Accord.
2. La LCBO exploitera un système unique de prise de commandes pour toutes les boissons alcoolisées, y compris la bière. La Province s’engage à prendre part à un dialogue ouvert entre les représentants de TBS et de la LCBO avant la mise en œuvre du Marché moderne de la bière afin d’assurer une intégration efficace et une transition harmonieuse vers le nouveau système, ce qui témoigne de la volonté de la Province de soutenir les efforts de modernisation qui réduisent le fardeau administratif des entreprises, qui optimisent les processus et qui profitent tant aux détaillants qu’aux consommateurs.

Stabilité des prix

3. La Province entend revoir les frais de service de la LCBO dans le cadre de sa future analyse de la tarification du commerce de gros.
4. Pendant la durée de l’Accord, la réglementation continuera d’interdire aux détaillants de recevoir de l’argent, du matériel promotionnel ou d’autres avantages commerciaux de la part des fournisseurs; en d’autres termes, la réglementation actuelle de l’Ontario concernant les dépenses commerciales demeurera inchangée.
5. La Province compte mettre en place et autoriser un modèle de prix de gros et de détail pour l’alcool vendu par les détaillants aux consommateurs, afin de favoriser la concurrence entre les détaillants et de maintenir ou d’améliorer la concurrence entre les fournisseurs. La Province prévoit que ce modèle comprendra les éléments suivants et maintiendra un modèle conforme à ceux-ci pendant toute la durée de l’Accord :
   1. Les fournisseurs et les détaillants ne négocieront pas entre eux les prix de gros.
   2. Tout détaillant verra ses prix de gros déterminés par une formule qui ajoutera au prix fixé par le fournisseur les taxes, les marges et les frais applicables.
   3. Les détaillants peuvent ajouter une marge supplémentaire aux prix de gros lorsqu’ils vendent leurs produits aux consommateurs.
   4. La Province continuera à autoriser les fournisseurs à fixer des prix différents pour la bière vendue en gros aux titulaires de licences pour la vente de boissons alcoolisées et pour la bière vendue en gros aux détaillants.
6. Les Propriétaires représentatifs s’engagent à collaborer avec la Province pour veiller à ce que les consommateurs ontariens puissent se procurer de la bière à bon prix dans les magasins TBS.

Distribution

7. TBS restera le distributeur principal des réseaux existants et des nouveaux magasins, conformément au tableau joint à l’Annexe A, et ce pour toute la durée de l’Accord. TBS pourra distribuer tout type de boisson alcoolisée, sans aucune restriction, et distribuer des boissons non alcoolisées conjointement avec des boissons alcoolisées.
8. Pour assurer son autonomie à titre de distributeur de bière efficace et à faible coût, TBS pourra adopter des pratiques de distribution permettant d’atteindre ces objectifs, notamment :
   1. en fixant ses propres frais de distribution raisonnables; et
   2. en instaurant des volumes de livraison minimaux pour les commandes passées par les détaillants et les titulaires de licences de vente de boissons alcoolisées pour les livraisons effectuées par TBS.
9. La Province reconnaît le besoin d’équité pour les brasseurs de toutes tailles, y compris les plus petits, particulièrement en ce qui a trait à tout rôle préférentiel sur le marché. TBS exercera ses activités de distribution conformément aux modalités énoncées à l’Annexe B, mais la Province ne restreindra pas ses activités de distribution ou son administration autrement que par les restrictions prévues pour les autres titulaires de licence en vertu de la LPARA.

Consignation

10. TBS se chargera de la logistique des retours et de la collecte des contenants de bière vides dans le cadre de son rôle de distributeur principal de bière. Il s’agira notamment de tirer parti des points de vente au détail existants de TBS, dans la mesure du possible, pour faciliter les retours des produits recyclables admissibles.
11. TBS restera le fournisseur de services dans le cadre de la reconduction de l’Entente PCO. Les Parties discuteront des modifications éventuelles à apporter, le cas échéant, aux niveaux de service et aux taux de recyclage actuels prévus par l’Entente PCO pour tenir compte des changements apportés dans le cadre du Marché moderne de la bière.
12. À l’exception des magasins de détail de la LCBO (autres que les comptoirs express de la LCBO) et d’une exemption pour certains détaillants, tous les détaillants devront respecter la nouvelle Entente PCO et accepter les contenants, comme définis dans la LPARA, et les contenants vides de TBS. Les Parties travailleront ensemble pour définir les critères qui exempteront certains détaillants d’accepter les contenants vides.
13. Les Parties discuteront des ajustements éventuels à apporter aux critères financiers actuels de l’Entente PCO pour tenir compte des changements apportés dans le cadre du Marché moderne de la bière et des coûts supplémentaires encourus par TBS en sa qualité de gestionnaire de la LPARA, y compris en raison de l’inflation.
14. Les produits et emballages de boissons alcoolisées continueront à ne pas être inclus dans la définition des matériaux de la boîte bleue en vertu du règlement de l’Ontario 391/21 : boîte bleue, de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire ou de tout autre loi ou règlement qui lui succéderait.
15. La durée de validité de l’Entente PCO révisée sera au moins équivalente à celle de la période de validité.

3. Soutenir la croissance économique des entreprises et des collectivités de l’Ontario

1. Les brasseurs peuvent continuer à travailler directement avec les détaillants en ce qui a trait à la planification de la demande, aux prévisions et à la gestion des catégories.
2. La Province compte fournir de l’information et de l’aide à TBS, aux employés de TBS et aux employés ontariens des Propriétaires représentatifs qui pourraient être touchés par les changements apportés au système de vente au détail et de distribution de la bière en Ontario.
3. Pendant toute la durée de l’Accord, la Province veillera à ce que les exigences actuelles pour les épiceries – y compris les grandes surfaces, les dépanneurs et les titulaires de permis de vente d’alcool – de vendre des produits de la bière issus de fabricants dont les quantités de production annuelle varient s’appliquent aux nouveaux détaillants; en d’autres termes, les règlements actuels de l’Ontario resteront en vigueur et s’appliqueront aux nouveaux détaillants.

4. Dispositions générales

1. La Province compte maintenir ses normes élevées en matière de vente et de consommation responsables d’alcool. De même, TBS maintiendra son engagement ferme en matière de responsabilité sociale dans la distribution et la vente d’alcool.
2. Les Parties travailleront ensemble pour négocier et signer tout accord nécessaire à la mise en œuvre de certains éléments des présents Principes clés.
3. À la fin de l’Accord, les mesures décrites dans la clause 8.7 de l’ACG resteront en vigueur (il est entendu que le paragraphe 8.7[b] [i] expirera tout de même le 1er janvier 2033, comme le prévoit l’ACG).
4. Avant le 1er janvier 2026, la Province entend proposer des lois ou d’autres approbations jugées nécessaires ou souhaitables pour mettre en œuvre, autoriser, contrôler et faire respecter les présents Principes clés. Toute modification proposée à la loi devra faire l’objet d’une approbation par l’Assemblée législative de l’Ontario. Rien dans les présents Principes clés ne dérogerait à l’autorité législative ou réglementaire actuelle ou future en vertu de la LPARA, de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool (Ontario) ou de toute autre loi ou réglementation de l’Ontario.

Il est entendu que le présent document est une déclaration non contraignante de l’intention des soussignés de procéder comme indiqué ci-dessus, qu’il ne s’agit pas d’une offre, qu’il n’a pas pour effet de modifier ou de renoncer à des droits ou obligations existants et qu’il ne crée aucune obligation juridiquement contraignante pour l’une ou l’autre partie.

Le présent document peut être signé par les Parties en plusieurs exemplaires et ceux-ci peuvent être signés et remis par voie électronique, tous les exemplaires constituant ensemble un seul et même document.

La version originale a été signée le 13 décembre 2023, à Toronto, en Ontario, par les personnes suivantes, qui confirment que le présent document reflète leurs discussions.

Annexe A — Autres définitions

« LCBO » fait référence à la Régie des alcools de l’Ontario.

« LPARA » fait référence à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (Ontario).

« Entente PCO » fait référence à l’accord signé et modifié le 1er janvier 2016 et entré en vigueur le 1er octobre 2015 entre Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (représentée par le ministre), TBS et la LCBO, qui porte sur la gestion d’un programme de consignation dans l’ensemble de la province pour les contenants visés par le programme.

Annexe A — Proposition relative à la distribution

Proposition : The Beer Store resterait le principal distributeur chargé des distributions à grande échelle dans les réseaux existants et dans les nouveaux magasins, et ce pendant toute la durée de l’Accord. TBS pourrait distribuer tout type de boisson alcoolisée, sans restriction, et distribuer des boissons non alcoolisées en même temps que des boissons alcoolisées.

Définition proposée d’un brasseur admissible (« Brasseur de petite capacité ») : La définition serait révisée à 300 000 hl/an pour se conformer à la Loi de 2007 sur les impôts; l’admissibilité en tant que brasseur de petite capacité est établie en fonction de la production de l’année précédente.

Annexe B — Modalités relatives à la distribution de TBS

• The Beer Store doit afficher publiquement une grille tarifaire qui couvre toutes les activités de distribution et tous les frais. Les frais doivent être les mêmes pour tous les brasseurs qui utilisent les services de distribution de TBS (sous réserve de ce qui suit).
• The Beer Store doit maintenir sa politique actuelle qui consiste à fournir deux référencements gratuits dans sept magasins (dont l’un peut être un centre de distribution) aux brasseurs dont la production mondiale est inférieure à 10 000 hL/an.
• The Beer Store ne peut imposer de quantités minimales pour les commandes de produits des brasseurs de petite capacité (bien qu’il puisse imposer des quantités minimales pour le volume total de bière à distribuer à un détaillant particulier).
• The Beer Store ne peut pas pénaliser les brasseurs qui utilisent d’autres services de distribution ou des services de livraison groupée. Cependant, TBS peut exiger que les brasseurs de petite capacité acceptent ou refusent la distribution à l’ensemble des réseaux suivants (les brasseurs de petite capacité acceptent ou refusent la distribution séparément pour chaque réseau) :
  • les commerces de détail (p. ex. les épiceries [y compris les grandes surfaces], les dépanneurs et TBS)
  • les TLVA (p. ex. les bars et les restaurants)
  • la LCBO et les comptoirs express de la LCBO
• The Beer Store doit distribuer la bière de tout brasseur, même si elle n’est pas vendue dans les magasins TBS.
• The Beer Store doit assurer la distribution des produits aux détaillants, aux TLVA, à la LCBO et aux comptoirs express de la LCBO de toute la province, y compris le nord de l’Ontario.
• The Beer Store doit veiller à ce que les revenus tirés de ses activités soient répartis équitablement entre les fournisseurs qui utilisent ses systèmes, d’une manière similaire à ce qui se fait aujourd’hui.