Présentation

Conformément à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, à partir du 1er juillet 2024:

  • Les agences de placement temporaire devront détenir un permis pour exercer leurs activités.
  • Les recruteurs devront détenir un permis pour exercer leurs activités. 
    • Il sera interdit aux employeurs, aux employeurs éventuels et aux autres recruteurs de faire appel aux services d’un recruteur ou d’utiliser ses services tout en sachant qu’il ne détient pas de permis.

Un règlement transitoire s’applique aux demandes de permis faites avant le 1er juillet 2024.

Des informations concernant la délivrance et les statuts de permis peuvent être consultées sur un site Web du Ministère, notamment :

  • les titulaires de permis et leur statut
  • la question de savoir si un permis de recruteur est soumis à des conditions
  • les demandeurs de permis
  • toute autre information publiée conformément à la Loi sur les normes d’emploi et ses règlements d’application

Obligation de détenir un permis

L’obligation de détenir un permis s’applique aux agences de placement temporaire et aux recruteurs. Ces termes sont définis dans la Loi sur les normes d’emploi et ses règlements d’application.

Agences de placement temporaire

Une agence de placement temporaire est un employeur qui emploie des personnes afin de les affecter à l’exécution d’un travail à titre temporaire pour ses clients. Si une agence de placement temporaire de l’extérieur de la province affecte des employés à l’exécution d’un travail en Ontario, les exigences en matière de délivrance d’un permis s’appliqueront également.

En savoir plus sur la définition des agences de placement temporaires aux termes de la Loi sur les normes d’emploi.

Recruteurs

Un recruteur est toute personne, société, société en nom collectif ou entreprise individuelle qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver un emploi temporaire ou permanent en Ontario à des employés éventuels, ou trouve ou tente de trouver des employés temporaires ou permanents pour des employeurs éventuels en Ontario, à l’exception des personnes suivantes :

  • un employé qui exerce les fonctions décrites ci-dessus dans le cadre des fonctions de son poste
  • un employeur qui trouve ou tente de trouver des employés qui deviendront les employés de l’employeur
  • certains établissements scolaires qui trouvent ou tentent de trouver des emplois en Ontario pour leurs étudiants ou anciens étudiants
  • un syndicat
  • un organisme de bienfaisance enregistré
  • une personne qui :
    • est partie à un accord avec la Couronne du chef de l’Ontario, la Couronne du chef du Canada ou une municipalité pour trouver ou tenter de trouver un emploi en Ontario pour des employés éventuels ou pour trouver ou tenter de trouver des employés pour des employeurs éventuels
    • n’exerce les fonctions décrites ci-dessus que dans le cadre d’un tel accord
  • une personne qui :

L’obligation de détenir un permis s’applique en tout temps, que le recruteur soit établi en Ontario ou non.

En savoir plus sur la définition d’un recruteur aux termes de la Loi sur les normes d’emploi.

Chaque personne juridique doit présenter une demande distincte.

Toute personne juridique qui exerce les activités d’une agence de placement temporaire ou qui agit en tant que recruteur doit présenter une demande de permis. Les personnes juridiques qui sont considérées comme un seul employeur au terme de l’article 4 de la Loi sur les normes d’emploi doivent chacune présenter une demande distincte.

Toute personne juridique qui exerce les activités d’une agence de placement temporaire et qui agit en tant que recruteur doit présenter deux demandes distinctes, soit une pour chacune de ces fonctions.

Dates importantes liées aux exigences de délivrance de permis

Il sera interdit aux agences de placement temporaire et aux recruteurs d’exercer leurs activités sans permis à compter du 1er juillet 2024, à moins que les règlements transitoires ne s’appliquent.

Règlement transitoire sur les demandes présentées avant le 1er juillet 2024

Si vous avez déposé une demande et n’avez toujours pas reçu de décision du Ministère au 1er juillet 2024, vous êtes autorisé à exercer vos activités d’agence de placement temporaire ou de recruteur au-delà de cette date. Cette permission tombe à échéance dès que vous recevez une réponse du Ministère.

Ma demande a été refusée. Que faire maintenant?

Demandes présentées le ou après le 1er juillet 2024

Si vous présentez votre demande le ou après le 1er juillet 2024, il vous est interdit d’exercer vos activités d’agence de placement temporaire ou d’agir en tant que recruteur tant que le Ministère ne vous délivre pas un permis.

La non-conformité aux dispositions en matière de délivrance de permis de la Loi sur les normes d’emploi peut donner lieu à des mesures d’exclusions, lesquelles peuvent comprendre :

  • la réception d’une ordonnance de conformité
  • l’imposition d’une amende
  • l’engagement de poursuites judiciaires

Présenter une demande en ligne

La demande doit être faite en ligne.

Les renseignements que vous avez saisis peuvent être sauvegardés à chaque étape si vous souhaitez terminer à un autre moment. Les renseignements seront sauvegardés durant 14 jours.

Ce qu’il faut pour présenter une demande

Voici des exemples de renseignements et de documents qui sont exigés pour remplir une demande :

  • les coordonnées et adresses courriel d’au moins une personne que le Ministère peut consulter au besoin
  • l’adresse de chaque emplacement où le demandeur fait des affaires au Canada et à l’étranger
  • si le demandeur est une personne juridique, les noms et adresses de chaque dirigeant et administrateur
  • si le demandeur est une société en nom collectif, les noms et adresses de chaque associé
  • les renseignements sur le demandeur, les dirigeants et directeurs, les associés, et toute demande similaire présentée et tout permis détenu dans d’autres territoires ou provinces canadiennes
  • si le demandeur est un recruteur, la question de savoir s’il agira en tant que tel à l’égard de ressortissants étrangers pendant la durée du permis et, dans l’affirmative, si le recrutement ne concerne que des postes dont le salaire est égal ou supérieur au salaire horaire médian
  • des renseignements sur certaines condamnations pénales du demandeur, des dirigeants et directeurs ou des associés, et s’ils font l’objet d’une interdiction en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario.
  • des renseignements sur toute autre personne juridique (entreprises ou particuliers) avec qui le demandeur traite pour le recrutement ou l’embauche de ressortissants étrangers
  • la confirmation de conformité aux lois suivantes :
  • un numéro de vérification de la conformité fiscale délivré par le Ministère des Finances de l’Ontario, attestant de la conformité fiscale
  • dans certains cas, une sûreté d’un montant de 25 000 $, qui peut prendre la forme d’une lettre de crédit irrévocable électronique ou d’un cautionnement

Exigence de sûreté

Veuillez lire les renseignements sous la rubrique applicable ci-dessous pour en savoir plus sur l’obligation de fournir une sûreté au directeur des normes d’emploi dans le cadre de la procédure de demande.

1. Vous demandez uniquement un permis d’agence de placement temporaire

Une agence de placement temporaire qui demande son premier permis doit fournir au directeur des normes d’emploi une sûreté de 25 000 $ répondant à certaines exigences.

Si une agence de placement temporaire souhaite renouveler son permis et que le directeur des normes d’emploi détient déjà une sûreté de 25 000 $ déposée par la personne juridique, le demandeur n’a pas besoin de fournir une autre sûreté lorsqu’il présente la demande de renouvellement.

2. Vous demandez uniquement un permis de recruteur

La nécessité pour un recruteur de fournir une sûreté au directeur des normes d’emploi dans le cadre de sa demande dépend du type de travail qu’effectuera le recruteur pendant la durée du permis.

Dans l’une ou l’autre des situations suivantes, une sûreté n’est pas requise dans le cadre de la demande d’un recruteur :

  1. le demandeur n’agira pas en tant que recruteur de ressortissants étrangers pendant la durée du permis;
  2. le demandeur recrutera des ressortissants étrangers pendant la durée du permis, mais uniquement pour des postes dont le salaire est égal ou supérieur au salaire horaire médian.

S’entend par « étranger » une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent au sein de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

S’entend par « salaire horaire médian » le salaire horaire médian en Ontario publié sur un site Web du gouvernement du Canada, à la date de dépôt de la demande. Au 2 avril 2024, le salaire horaire médian en Ontario s’élève à 28,39 $ de l’heure. Les recruteurs qui demandent un permis doivent consulter le site Web du gouvernement du Canada pour connaître le salaire horaire médian actuel en Ontario.

Conditions du permis de recruteur

Lorsque l’une des deux situations décrites ci-dessus s’applique et qu’aucune sûreté requise et fournie par une personne juridique qui demande uniquement un permis de recruteur, une condition s’appliquera au permis. Cette condition stipule que si le titulaire du permis recrute des ressortissants étrangers, il ne peut le faire que pour des postes dont le salaire est égal ou supérieur au salaire horaire médian.

Lors la procédure de renouvellement annuel du permis, le recruteur aura la possibilité d’indiquer si les situations décrites ci-dessus continueront de s’appliquer.

Modifications des conditions

Le recruteur peut également apporter des modifications pendant la durée du permis :

  • si une condition est en vigueur, mais que le titulaire du permis ne souhaite plus qu’elle s’applique, il doit fournir une sûreté répondant à certaines exigences. La condition reste en vigueur jusqu’à ce que le directeur des normes d’emploi avise le titulaire par écrit que ce n’est plus le cas;
  • si le titulaire du permis a déjà fourni une sûreté et qu’aucune condition ne s’applique à son permis, mais qu’il souhaite qu’une condition entre en vigueur, il doit fournir un certain nombre d’avis écrits. Les conditions d’un permis prennent effet lorsque le directeur des normes d’emploi confirme par écrit le changement.

Il convient de noter que dans le cas où les conditions s’appliquent au permis alors qu’elles ne s’appliquaient pas auparavant, le paragraphe 4(7) du Règlement de l’Ontario 99/23 précise la durée pendant laquelle le directeur des normes d’emploi peut continuer à détenir la sûreté précédemment fournie.

3. Vous demandez à la fois un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur

Chaque personne juridique doit fournir une sûreté de sorte que le montant total détenu par le directeur des normes d’emploi à l’égard du demandeur s’élève à 25 000 $.

Si une personne juridique demande deux permis initiaux (un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur), elle ne doit fournir qu’une seule sûreté de 25 000 $. Cette sûreté doit répondre à certaines exigences.

Si la personne juridique demande le renouvellement de ses permis et que le directeur des normes d’emploi détient déjà une sûreté de 25 000 $ à son égard, elle n’a pas besoin de fournir une autre sûreté pour l’une ou l’autre de ses demandes de renouvellement.

Il convient de noter que la dérogation à l’exigence de sûreté décrite sous le titre « Vous demandez uniquement un permis de recruteur » peut s’appliquer à un recruteur qui agit également en tant qu’agence de placement temporaire. Toutefois, l’exemption ne s’applique pas à un permis d’agence de placement temporaire. Autrement dit, si vous demandez à la fois un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur, vous devez fournir une sûreté répondant à certaines exigences. Lorsque le directeur des normes d’emploi détient une sûreté de 25 000 $ à l’égard d’une personne juridique qui possède à la fois un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur, la condition ne s’applique pas au permis de recruteur.

Formes de sûreté acceptables

La lettre de crédit irrévocable électronique et le cautionnement représentent les deux formes de sûreté acceptables.

Lettre de crédit irrévocable électronique

Si vous êtes tenu de fournir une sûreté et optez pour la lettre de crédit irrévocable électronique, celle-ci doit répondre à certaines exigences.

Nous vous recommandons d’utiliser notre gabarit pour vous assurer que votre lettre de crédit irrévocable répond à toutes les exigences et pour accélérer l’examen de votre demande.

Exigences concernant la lettre de crédit

Pour être conforme, la lettre de crédit doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • être adressée au directeur des normes d’emploi
  • comprendre une déclaration indiquant que la lettre est présentée conformément aux obligations de l’auteur de la demande en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.
  • être délivrée par une banque figurant à l’annexe I, II ou III de la Loi sur les banques (Canada), ou par une caisse correspondant au sens de Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
    • Les annexes I et II de la Loi sur les banques (Canada) énumèrent les banques autorisées au Canada. Une lettre délivrée par toute institution figurant à l’une ou l’autre de ces annexes remplit cette exigence.
    • L’annexe III énumère les banques étrangères autorisées. Une lettre délivrée par toute succursale d’une institution figurant à cette annexe, qu’elle soit située au Canada ou à l’étranger, remplit cette exigence.
  • être au format électronique
    • Une lettre de crédit irrévocable au format papier peut être convertie au format PDF et téléversée dans le système de demande en ligne.
  • être au montant de 25 000 $ CA
  • être irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut être rappelée ou annulée durant sa période de validité
  • se renouveler automatiquement à l’expiration. S’il est indiqué dans la lettre qu’elle ne se renouvellera pas automatiquement, elle peut être jugée acceptable si le directeur des normes d’emploi en est informé par la banque ou la caisse au moins 90 jours à l’avance.
  • permettre les retraits partiels, de sorte que le directeur des normes d’emploi peut, en vertu des règlements et des processus prescrits, exiger et recevoir un paiement d’un montant inférieur à celui indiqué dans la lettre
  • être rédigée en français ou en anglais
  • ne faire l’objet d’aucune condition

Exigences concernant le cautionnement

Si vous êtes tenu de fournir une sûreté et optez pour le cautionnement, celui-ci doit répondre à certaines exigences.

Un gabarit de cautionnement actualisé sera disponible prochainement.

Exigences relatives au cautionnement

Pour être conforme, le cautionnement doit avoir les caractéristiques suivantes: 

  • être adressé au directeur des normes d’emploi
  • comprendre une déclaration indiquant que le cautionnement est présenté conformément aux obligations de l’auteur de la demande en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

  • être délivré par un assureur titulaire d’un permis autorisé, en vertu de la Loi sur les assurances, à faire souscrire des assurances de cautionnement et des assurances contre les détournements

    • Pour s’assurer qu’un fournisseur donné détient un permis pour faire souscrire des assurances de cautionnement et des assurances contre les détournements, cliquez sur le signe plus à côté du fournisseur en question pour voir si les termes « caution » et « détournements » apparaissent à côté de la catégorie « Catégorie(s) de permis ». Si les deux termes apparaissent, le fournisseur répond à ce critère.
  • être d’une somme de 25 000 $ CA
  • être irrévocable, c’est-à-dire qu’il ne peut être rappelé ou annulé durant sa période de validité
  • se renouveler automatiquement à l’expiration. S’il est indiqué dans le cautionnement qu’il ne se renouvellera pas automatiquement, il peut être jugé acceptable si le directeur des normes d’emploi en est informé par l’assureur titulaire d’un permis au moins 90 jours à l’avance
  • permettre les retraits partiels, de sorte que le directeur des normes d’emploi peut, en vertu des règlements et des processus prescrits, exiger et recevoir un paiement d’un montant inférieur à celui indiqué dans le cautionnement
  • être rédigé en français ou en anglais
  • ne faire l’objet d’aucune condition

À titre de pratique exemplaire, le cautionnement doit, dans la mesure du possible, être transmis par voie électronique avec un sceau numérique. Si cela n’est pas possible, le demandeur doit non seulement fournir une copie électronique du document, mais aussi envoyer l’original du cautionnement avec le sceau à l’adresse suivante :

Unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
505, avenue University, 19e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7

Frais de demande de permis

Des frais de 750,00 $ s’appliquent aux demandes initiales ainsi qu’aux demandes de renouvellement annuelles. En général, lorsqu’une personne juridique demande à la fois un permis d'agence de placement temporaire et un permis de recruteur (ou un renouvellement de ces deux permis), elle ne devra payer les frais de 750 $ seulement lors de la présentation de la première de ces deux demandes. De plus amples détails à cet égard sont indiqués ci-dessous.

Les frais de demande sont non remboursables. Le paiement peut être fait en ligne avec l’un ou l’autre des modes de paiement suivants :

  • MasterCard
  • Carte de débit Mastercard
  • Visa
  • Visa Débit

Personnes juridiques qui sont à la fois agence de placement temporaire et recruteur

En général, lorsqu’une personne juridique demande à la fois un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur (ou un renouvellement de ces deux permis), elle devra payer les frais de 750 $ seulement lors de la présentation de la première de ces deux demandes. Si la personne juridique a payé les frais de demande pour l’un des types de permis, elle ne sera pas tenue de payer les frais pour l’autre, tant que la présentation de la demande pour l’autre type de permis tombe pendant l’un de ces deux délais :

  • la personne juridique attend une décision sur la demande qu’elle a payée;
  • la personne juridique a reçu un permis ou un renouvellement en fonction de la demande qu’elle a payée, et la date d’expiration indiquée sur le permis en question n’est pas encore dépassée.

Cette exemption du paiement des frais ne s’applique pas si une personne juridique présente deux demandes consécutives. En d’autres termes, lorsqu’une personne juridique a présenté une demande pour laquelle aucuns frais n’étaient requis, elle doit payer les frais de demande de 750 $ au moment de la présentation de sa prochaine demande.

Exemple 1 : Présentation des demandes initiales

La personne juridique ABCD Ontario Inc. est à la fois agence de placement temporaire et recruteur.

ABCD Ontario Inc. demande un permis initial pour exercer ses activités d’agence de placement temporaire. Elle remplit le formulaire de demande en ligne et, le 9 mai 2024, elle paie les frais de demande de 750 $ et présente la demande au ministère.

ABCD Ontario Inc. demande ensuite un permis initial de recruteur. Elle n’a pas encore reçu de décision concernant sa demande de permis d’agence de placement temporaire. Elle remplit le formulaire de demande de permis de recruteur en ligne et présente sa demande au ministère le 3 juin 2024.

Aucuns frais de demande ne seront exigés pour la présentation de sa demande de permis de recruteur. En effet, ABCD Ontario Inc. a payé les frais de demande pour l’autre type de permis (en l’occurrence, un permis d’agence de placement temporaire) et attend toujours une décision concernant cette demande.

Il convient de noter que si ABCD Ontario Inc. avait présenté ses demandes dans l’ordre inverse (c.-à-d. si elle avait d’abord présenté la demande de permis de recruteur, puis la demande de permis d’agence de placement temporaire), elle aurait payé les frais de demande de 750 $ pour le permis de recruteur et n’aurait pas eu à payer les frais de demande pour le permis d’agence de placement temporaire. Dans les deux cas, le demandeur qui demande à la fois un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur ne paie qu’une seule fois les frais de demande de 750 $.

Exemple 2 : Renouvellement des demandes

L’entité juridique 12345 Ontario Inc. est à la fois agence de placement temporaire et recruteur.

Le 5 juin 2024, elle a présenté une demande de permis initial de recruteur et payé les frais de demande de 750 $ pour cette demande. Elle a également présenté une demande de permis initial d’agence de placement temporaire le 7 juin 2024. Aucuns frais n’ont été exigés pour la demande de permis d’agence de placement temporaire.

Un permis d’agence de placement temporaire, qui a été délivré le 15 août 2024, était en vigueur du 15 août 2024 au 14 août 2025. Un permis de recruteur a ensuite été délivré le 20 août 2024 et était en vigueur du 20 août 2024 au 19 août 2025.

12345 Ontario Inc. va maintenant demander le renouvellement de ces deux permis. Elle présente ses demandes de renouvellement de permis avant l’expiration de chacun des permis afin d’éviter de dépasser la période de validité de ses permis.

Le 1er août 2025, 12345 Ontario Inc. présente une demande de renouvellement de son permis de recruteur. Les frais de demande de 750 $ seront facturés pour cette demande. En effet, la demande précédente de la personne juridique (qui était sa demande initiale de permis d’agence de placement temporaire) était exemptée des frais de dossier. Une personne juridique ne peut pas être exemptée des frais pour deux demandes consécutives.

12345 Ontario Inc. demande ensuite le renouvellement de son permis d’agence de placement temporaire le 2 août 2025. Elle n’a pas encore reçu de décision concernant la demande de renouvellement de son permis de recruteur. Par conséquent, aucuns frais ne seront exigés pour la présentation de la demande de renouvellement du permis d’agence de placement temporaire.

Étant donné que 12345 Ontario Inc. a payé les frais de demande de renouvellement de l’autre type de permis (dans ce cas, un permis de recruteur), qu’elle attend toujours une décision concernant cette demande et que la dernière demande présentée n’était pas exemptée des frais de demande, la demande de renouvellement de son permis d’agence de placement temporaire est exemptée des frais.

Il convient de noter que si 12345 Ontario Inc. avait présenté ses demandes de renouvellement dans l’ordre inverse (c.-à-d. si elle avait d’abord présenté la demande de renouvellement du permis d’agence de placement temporaire, puis la demande de renouvellement du permis de recruteur), elle aurait dû payer les frais de demande de 750 $ pour renouveler le permis d’agence de placement temporaire et n’aurait pas eu à payer les frais de demande pour renouveler le permis de recruteur. Dans les deux cas, le demandeur ne paie qu’une seule fois les frais de demande de 750 $.

Ma demande a été refusée

Si votre demande de permis a été refusée, vous avez l’option de faire appel de la décision auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario .

Si vous avez présenté votre demande initiale avant le 1er juillet 2024 et qu’elle est refusée, vous êtes autorisé à exercer vos activités d’agence de placement temporaire ou à agir en tant que recruteur pour une période de 30 jours à partir de la signification de l’avis de refus du Ministère. Si vous décidez de faire appel de la décision auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario, vous pouvez également exercer vos activités durant le processus d’examen, à moins que la Commission l’interdise.

Les dispositions autorisant la poursuite des activités citées ci-dessus ne s’appliquent pas si la demande initiale a été faite le ou après le 1er juillet 2024.  Les demandeurs qui présentent une demande est déposée le ou après le 1er juillet 2024 ne peuvent exercer leurs activités tant qu’un permis ne leur est pas délivré.

En savoir plus sur le statut des demandes et des permis.

Période de validité d’un permis

En général, le permis d’agence de placement temporaire ou de recruteur expire un an après sa date de délivrance ou de renouvellement.

Toutefois, si une demande de renouvellement est présentée avant que le permis n’expire, celui-ci demeure valide jusqu’à ce que le directeur des normes d’emploi approuve ou refuse la demande.

Renouvellement de permis

Pour renouveler un permis, il faut présenter une nouvelle demande.

Les frais de demande de renouvellement s’élèvent à 750 $, à moins que l’exception ne s’applique à l’une des demandes de renouvellement d’une personne juridique qui est à la fois une agence de placement temporaire et un recruteur.

Plus de détails sur le renouvellement de permis seront publiés prochainement, notamment concernant le processus et les étapes à suivre pour faire une demande de renouvellement.

Faire appel à une agence de placement temporaire ou à un recruteur

À partir du 1er juillet 2024

  • Il sera interdit de faire appel aux services d’une agence de placement temporaire ou d’utiliser ses services tout en sachant que l’agence ne détient pas de permis à cet égard. En savoir plus sur la relation entre les agences de placement temporaire et les clients. Cette interdiction sera en vigueur à moins que le règlement transitoire ne s’applique à l’agence. En savoir plus sur le règlement transitoire.
  • Il sera interdit aux employeurs, aux employeurs éventuels et aux autres recruteurs d’expressément faire appel aux services d’un recruteur ou utiliser ses services, à moins que celui-ci ne détienne un permis. Cette interdiction sera en vigueur à moins que les règlements transitoires ne s’appliquent au recruteur. En savoir plus sur le règlement transitoire.

De plus, si l’agence de placement temporaire ou le recruteur a déposé sa demande initiale avant le 1er juillet 2024, l’interdiction n’est pas en vigueur durant les deux périodes suivantes :

  • les 30 jours suivant la signification de l’avis de refus du Ministère à l’agence de placement temporaire ou au recruteur
  • le processus d’examen suivant l’appel de la décision auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario, à moins que la Commission ne l’interdise

Vérifier si une agence de placement temporaire ou un recruteur est titulaire d’un permis

Le statut des demandes et des permis est publié dans le site Web du ministère.

Exécution des règles encadrant la délivrance de permis

La non-conformité à ces dispositions de la Loi sur les normes de travail peut donner lieu à des mesures d’exécution, lesquelles peuvent comprendre :

  • la réception d’une ordonnance de conformité
  • l’imposition d’une amende
  • l’engagement de poursuites judiciaires

Pénalités

L’agent des normes d’emploi qui croit qu’une personne a contrevenu à une disposition de la Loi sur les normes d’emploi a le pouvoir de délivrer un avis de contravention assorti d’une pénalité prescrite.

Quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre d’une demande de permis d’agence de placement temporaire ou de recruteur peut se voir délivrer un avis de contravention par un agent et encourir les pénalités suivantes :

  • 15 000 $ pour une première contravention
  • 25 000 $ pour une deuxième contravention dans une période de trois ans
  • 50 000 $ pour une troisième contravention dans une période de trois ans

À partir du 1er juillet 2024, si un agent constate le non-respect de l’une ou l’autre des interdictions suivantes :

  • exercer les activités d’une agence de placement temporaire sans détenir de permis
  • exercer les activités d’un recruteur sans détenir de permis
  • engager une agence de placement temporaire ou retenir en tant que client les services d’une agence de placement temporaire tout en sachant que celle-ci ne détient pas de permis
  • retenir en tant qu’employeur, employeur éventuel ou recruteur les services d’un recruteur tout en sachant que celui-ci ne détient pas de permis

L’agent peut délivrer un avis de contravention assorti des pénalités suivantes :

  • 15 000 $ pour une première contravention
  • 25 000 $ pour une deuxième contravention dans une période de trois ans
  • 50 000 $ pour une troisième contravention dans une période de trois ans

Pour nous joindre

Demandes ou permis

Pour obtenir de l’aide concernant une demande ou un permis, veuillez communiquer avec nous :

  • par courriel : THA-Recruiter.Licensing@ontario.ca
  • par téléphone :

  • par la poste :

    Unité des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs
    Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
    505, avenue University, 19e étage
    Toronto (Ontario) M7A 1T7

Loi sur les normes d’emploi

Pour toute autre question relative à la Loi sur les normes d’emploi, y compris les questions générales sur le système de délivrance de permis, veuillez communiquer avec nous :