Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Aperçu

Les normes de rendement à l’égard des émissions servent à déterminer la limite d’émission que les installations industrielles doivent respecter chaque année. Les normes se resserrent chaque année, ce qui oblige les émetteurs :

• soit à réduire leurs émissions
• soit à payer pour avoir dépassé les limites

Le Règlement sur les normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 241/19) en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement réglemente les émissions de gaz à effet de serre des grandes installations industrielles.

Le programme est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et vise à :

• encourager le secteur industriel à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
• réduire au minimum les répercussions sur la compétitivité et les fuites de carbone, c.‑à‑d. le risque que des activités de production ne quittent la province pour d'autres territoires ayant des politiques climatiques moins rigoureuses que celles de l'Ontario

Depuis le 1er janvier 2022, seules les installations qui sont inscrites au Programme NRE sont admissibles à une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles. Les installations de l’Ontario qui étaient assujetties au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement fédéral avant 2022 doivent se conformer au Règlement sur le STFR pour les émissions rejetées de 2019 à 2021.

Renseignements sur les engagements que nous avons pris pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Installations assujetties aux NRE qui doivent s’inscrire

En vertu de la loi, vous devez inscrire votre installation au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions si votre installation répond à la définition « installation assujettie aux NRE » et remplit les critères stipulés à l'article 2 du Règlement de l'Ontario 241/19, à savoir :

• le propriétaire ou l'exploitant de l’installation assujettie aux NRE était tenu de faire rapport des émissions de gaz à effet de serre de cette installation en 2014 ou au cours de toute année subséquente
• l’installation a fait rapport d’au moins 50 000 tonnes d'émissions d'équivalent CO₂ au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014
• la principale activité exercée à l’installation est une activité industrielle énoncée aux dispositions 1 à 38 de l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19. 

Si vous remplissez les critères d’admissibilité énoncés, vous devez inscrire votre installation au cours de l’année où vous les remplissez.

Installations assujetties aux NRE qui peuvent choisir de s’inscrire

Vous pouvez choisir de demander que votre installation soit inscrite au programme NRE en vertu de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 241/19 si votre installation répond à la définition de « installation assujettie aux NRE » et répond à l’un des critères décrits dans les scénarios suivants :

L'installation a fait rapport d’une certaine quantité d’émissions

L’installation :

• a fait rapport d’émissions d’au moins 10 000 tonnes d'équivalent CO₂ au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014
• exerce une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19

L’installation a achevé l’essentiel d’une modification admissible

L’installation :

• exerce une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19
• devrait rejeter au moins 10 000 tonnes d'équivalent CO₂ dans les trois années suivant l’achèvement de l’essentiel d’une modification admissible

Nouvelle installation

L’installation :

• n’a pas exercé une activité industrielle énoncée à l'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 241/19 avant la date de la première production
• devrait rejeter aux moins 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ au cours de l’une des trois années qui suivent l’année de la première production

Autres installations

Selon le critère fédéral, seules les installations dont les activités industrielles sont jugées présenter un risque moyen ou élevé de ce qui suit peuvent être couvertes par le Programme NRE :

• fuites de carbone
• répercussions sur la compétitivité

Il a déjà été déterminé que les activités industrielles couvertes actuellement par le Programme NRE, énoncées à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19, présentent un risque moyen ou élevé de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité liées au prix de la pollution par le carbone, selon notre approche d’évaluation.

Si l’activité industrielle de votre installation n’est pas mentionnée à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19, le ministère ne l’a pas évaluée à l’égard des fuites de carbone et des répercussions sur la compétitivité. Par conséquent, votre installation ne peut pas être inscrite au Programme NRE jusqu’à ce que nous terminions une évaluation de son activité industrielle.

Installations admissibles à l’évaluation de leur activité industrielle en vue de l’ajout à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19

Si votre installation exerce une activité industrielle non énumérée à l’annexe 2 du Règl. de l’Ont. 241/19, vous pouvez demander l’ajout de l’activité pourvu que l’installation :

• corresponde à la définition de « installation assujettie aux NRE »
• ait fait rapport d’émissions d’au moins 10 000 tonnes d'équivalent CO₂ au cours d'une ou de plusieurs années de déclaration à partir de 2014 (ou, selon les prévisions, rejettera au moins 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ dans les trois ans suivant l’achèvement de l’essentiel d’une modification admissible)
• exerce une activité industrielle pouvant présenter un risque moyen ou élevé de fuites de carbone et de répercussions sur la compétitivité liées au prix de la pollution par le carbone, selon une évaluation du ministère

Demande d’évaluation de l’activité industrielle de votre installation

1. Écrivez à EPSApplications@ontario.ca pour demander un modèle de demande.
2. Remplissez la demande et incluez :
   1. une déclaration selon laquelle la demande est complète, exacte et véridique à la connaissance de la personne
   2. des détails supplémentaires si le directeur en demande
   3. un rapport préparé et signé par un tiers indépendant dans le cas où des renseignements non publics sont fournis aux fins de l’évaluation
3. Envoyez la demande et tous les documents à EPSApplications@ontario.ca – incluez dans la ligne d’objet « GHGID XXXX – »

Comment nous évaluons les demandes

Lisez le document 019-7064 affiché au Registre environnemental de l’Ontario le 7 juillet 2023 pour savoir comment nous évaluerons l’activité industrielle de votre installation.

Marche à suivre pour inscrire votre installation assujettie aux NRE

Pour inscrire une installation assujettie aux NRE au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l'Ontario, son propriétaire ou exploitant doit :

1. Remettre un avis d’intention d'inscrire son installation
2. Remplir et remettre un dossier d’inscription

Étape 1 : Remettre un avis d'intention

Si vous remplissez les critères d’inscription obligatoire ou facultative, vous devez remettre un avis d’intention d'inscrire votre installation au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Pour remettre cet avis, envoyez-le par courriel à EPSApplications@Ontario.ca en fournissant les renseignements suivants :

• nom légal de l'entreprise
• numéros d’identification des gaz à effet de serre (GES) attribués à l’installation, y compris ceux attribués aux sites qui font partie de l’installation
• carte des limites de l’installation (format PDF)

Étape 2 : Remplir et remettre un dossier d’inscription

Quand vous aurez remis votre avis d'intention, un membre de l'équipe du programme NRE vous enverra par courriel un dossier d’inscription et des directives supplémentaires.

Le dossier d’inscription comprend :

• un formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE
• un modèle de lettre d'autorisation

Vous devez remplir et signer le dossier d’inscription, puis en envoyer une copie numérisée à EPSApplications@ontario.ca.

Étape 3 : Enregistrement au Programme des normes de rendement à l’égard des émissions

Si votre dossier d’inscription est approuvé, vous recevrez un avis du directeur confirmant l’inscription de votre installation, ainsi qu’un certificat d’enregistrement d’installation assujettie aux NRE et le détail des étapes suivantes.

Les installations inscrites peuvent ensuite demander au gouvernement fédéral une exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour le combustible utilisé dans l’installation assujettie aux NRE. Veuillez écrire à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour obtenir plus de renseignements sur ce processus.

Après avoir inscrit votre installation assujettie aux NRE

Soumettre des renseignements supplémentaires

Après avoir reçu l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles du gouvernement fédéral (voir Étape 3 ci-dessus), les installations inscrites sont tenues, en vertu de l’article 21.2 du Règl. de l’Ont. 241/19 et dans un délai de 30 jours, de fournir au ministère des copies des documents suivants :

1. La déclaration fournie par Environnement et Changement climatique Canada qui indique que l’installation concernée est assujettie à un système provincial de normes fondé sur le rendement relativement à un mécanisme provincial de tarification des émissions de gaz à effet de serre.
2. L’avis d’inscription en vertu du paragraphe 64 (2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Canada) du ministre du Revenu national fixant la date d’inscription effective à laquelle le propriétaire ou l’exploitant devient un émetteur inscrit de l’installation. 

Vous devez nous envoyer des copies de ces documents au plus tard 30 jours après les avoir reçus.

Envoyer les copies de ces documents par courriel à EPSApplications@ontario.ca en indiquant comme objet : GHGID XXXX-ECCC statement & CRA notice.

Vérification des déclarations annuelles d’émissions de GES

Les installations enregistrées, et celles qui sont tenues de s’enregistrer, doivent faire vérifier leurs déclarations annuelles d’émissions de gaz à effet de serre. Cela comprend la limite d’émissions annuelle totale (LEAT) qui est calculée au moyen de la méthode applicable du document Normes de rendement pour les émissions de GES et méthode pour déterminer la limite annuelle totale des émissions (la méthodologie), comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Changements aux renseignements liés à l’inscription

Conformément à l'article 8 du Règl. de l’Ont. 241/19, vous êtes tenu d'envoyer un avis de tout changement apporté aux renseignements relatifs à votre inscription au plus tard 30 jours après le changement.

Pour envoyer l’avis de changement aux renseignements relatifs à votre inscription, vous pouvez utiliser votre formulaire précédent d’inscription d'une installation assujettie aux NRE et changer seulement les champs concernés. Le formulaire doit être :

• rempli sur votre ordinateur
• imprimé
• signé par les représentants du compte (le cas échéant) et le représentant autorisé
• numérisé

Une fois que cela est fait, le représentant autorisé envoie une copie signée du formulaire par courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Vous pouvez envoyer un courriel à EPSApplications@ontario.ca pour demander le formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE et la fiche de conseils sur la marche à suivre pour présenter des changements aux renseignements relatifs à l’inscription.

Aviser le gouvernement fédéral

Vous devez aussi aviser le gouvernement fédéral quand il y a un changement dans les renseignements relatifs à l’inscription de l’installation concernant :

• la propriété
• les limites, y compris des modifications aux sites
• le nom

Veuillez écrire à ECCC Canada pour obtenir plus de renseignements sur ce processus.

Changement de représentants de compte

Si vous changez de représentant autorisé ou ajoutez ou supprimez un ou plusieurs représentants de compte, en plus de modifier le formulaire d’inscription d’une installation assujettie aux NRE, vous devez également fournir une lettre d'autorisation mise à jour confirmant que la nouvelle personne a le pouvoir d'agir au nom du propriétaire ou de l'exploitant. Le représentant officiel doit envoyer la lettre d’autorisation signée et le formulaire modifié par courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Vous pouvez envoyer un courriel à EPSApplications@ontario.ca pour obtenir un modèle de lettre d’autorisation ou d’autres renseignements.

Maintien de l’inscription en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant

En cas de changement de propriétaire d’une installation assujettie aux NRE, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent se conformer à l'article 6 du Règl. de l'Ont. 241/19 au plus tard 30 jours après le changement de propriétaire ou d’exploitant :

• l’ancien propriétaire doit aviser le directeur du changement de propriétaire par courriel à EPSApplications@ontario.ca
• le nouveau propriétaire doit maintenir l’inscription de l’installation si :
  • l’installation continue d’exercer une activité industrielle énoncée à l’annexe 2
  • l’acquisition de l’installation ne constitue pas une modification de la composition des sites qui forme une autre installation assujettie aux NRE qu’il possède

Si vous êtes le nouveau propriétaire ou exploitant d'une installation assujettie aux NRE qui doit maintenir l’inscription d’une installation assujettie aux NRE, envoyez un courriel à EPSApplications@ontario.ca pour demander un dossier de maintien de l’inscription.

Un membre de l'équipe d’inscription du programme NRE vous fournira par courriel le dossier, une fiche de conseils et d’autres instructions.

Le dossier comprend :

• un formulaire de maintien de l’inscription d’une installation assujettie aux NRE
• un modèle de lettre d’autorisation

Le formulaire de maintien de l’inscription d’une installation assujettie aux NRE doit être :

• rempli sur votre ordinateur
• imprimé
• signé par les nouveaux représentants de comptes (le cas échéant) et le représentant autorisé
• numérisé

Une fois que cela est fait, le représentant autorisé en envoie une copie signée par courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Pour inscrire ou demander l'inscription d'une installation qui n'est pas déjà inscrite au programme NRE, vous devez suivre la procédure décrite ci-dessus « Marche à suivre pour inscrire votre installation ».

Annulation de l’inscription

Vous pouvez demander l’annulation de l’inscription de votre installation au Programme NRE dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• toutes les activités industrielles qui sont exercées à l’installation ont cessé de façon permanente
• vous nous avez avisé que toutes les activités industrielles exercées à l’installation cesseront pendant une période qui devrait durer au moins une année
• la quantité déclarée à l’égard de l’installation était inférieure à 10 000 tonnes d’équivalent CO₂ durant trois années consécutives
• chaque paramètre de production à l’égard de l’installation était nul durant cinq années consécutives

Remarque : Une installation dont l’inscription a été annulée à la suite d’une demande, comme indiqué ci-dessus, pourra uniquement présenter une demande de réinscription si un changement de propriétaire ou d’exploitant survient.

De plus, le directeur annulera l’enregistrement d’une installation assujettie aux NRE dans l’une ou l’autre des circonstances suivante :

• l'installation ne répond pas aux exigences relatives à l’enregistrement
• la LEAT vérifiée est nulle durant deux années consécutives
• l’enregistrement n’a pas été maintenu après le changement de propriétaire

Pour en savoir plus sur l’annulation, veuillez consulter l’article 8 du Règlement de l’Ontario 241/19 ou envoyer un courriel à EPSApplications@ontario.ca.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions au sujet du Programme des normes de rendement à l’égard des émissions, veuillez communiquer avec le Service d’assistance pour le Programme NRE :

• Sans frais : 1 888 217-3326
• Courriel : EPShelp@ontario.ca