Aperçu

Le Code criminel du Canada (Code criminel) est une loi fédérale qui interdit les comportements nuisibles ou indésirables dans le but de protéger le public.

Une affaire criminelle commence lorsqu’une personne est accusée d’une ou plusieurs infractions au Code criminel.

Si vous êtes accusé(e) d’une infraction criminelle

Si vous êtes accusé(e) d’un acte criminel, vous serez :

  • libéré(e) et informé(e) par la police de la date et du lieu de votre première comparution devant le tribunal (virtuellement ou en personne). Il ne s’agit pas de la date du procès. Il est possible que vous deviez comparaître plusieurs fois devant le tribunal avant que l’affaire ne soit résolue
  • mis(e) sous garde et aurez droit à une audience de libération sous caution devant un juge dans les plus brefs délais

Comparaître devant un tribunal

Si vous avez l’ordre de comparaître au tribunal, vous devez vous trouver à l’endroit et à l’heure indiqués sur les papiers qui vous ont été remis à ce sujet. Vous devez vous présenter au tribunal 30 minutes avant l’heure prévue de votre comparution. Dans le cadre des vidéoconférences, les avocats, les accusés et les témoins sont censés comparaître par vidéo. Il s’agit toujours d’une procédure judiciaire formelle, même si vous comparaissez par vidéoconférence. Vous devez vous comporter comme si vous étiez dans la salle d’audience.

En savoir plus sur l’étiquette et les pratiques exemplaires pour les audiences à distance.

Au fur et à mesure que l’affaire avance dans le système, et selon le type d’accusation, il est possible que l’on vous demande d’assister à une audience préliminaire, qui sert à décider si la Couronne dispose de suffisamment de preuves pour entamer un procès. Après l’audience préliminaire, la personne accusée peut :

  • être libérée (l’affaire est classée)
  • se voir imposer un procès

Si l’affaire est portée devant les tribunaux, le témoin devra certainement témoigner de nouveau.

Apprenez-en davantage sur le processus du tribunal pénal en consultant le Guide de la Cour de justice de l'Ontario.

Jeunes

Si vous avez entre 12 et 17 ans et que la police pense que vous avez commis une infraction criminelle, votre affaire sera traitée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Vous pouvez ainsi soit :

  • recevoir un avertissement ou une mise en garde de la police
  • être dirigé(e) vers un programme communautaire
  • être accusé(e) d’une infraction et traduit(e) en justice

En savoir plus sur le système de justice pour la jeunesse de l’Ontario.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires offre des programmes et services pour les jeunes qui ont commis une infraction ou qui risquent d’enfreindre la loi.

Si vous avez besoin d’une aide juridique, vous pouvez communiquer avec l’organisme Justice for Children and Youth, qui fournit des conseils juridiques gratuits et confidentiels aux jeunes.

Si vous n’avez pas d’avocat

Si vous n’avez pas d’avocat, vous devez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne de la région où vous avez été accusé pour obtenir des renseignements sur votre dossier, y compris un formulaire de filtrage des accusations pour adultes.

Vous devrez fournir les éléments suivants :

  • nom complet et date de naissance
  • chef(s) d’accusation et numéro d’incident de la police figurant sur vos documents de libération
  • adresse électronique
  • adresse postale
  • numéro de téléphone

Comment trouver un avocat

Le Service de référence du Barreau peut vous fournir le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui :

  • pratique le droit pénal
  • offre une consultation initiale gratuite d’une durée maximale de 30 minutes

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez composer l’un des numéros suivants :

Le Barreau de l’Ontario dispose également d’une liste d’avocats en Ontario.

Si vous ne pouvez pas retenir les services d’un avocat pour l’ensemble de votre dossier, vous pouvez choisir de faire appel à un avocat qui est prêt à vous donner des conseils initiaux ou à vous aider uniquement pour certaines étapes de votre dossier.

Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez :

  • communiquer avec Aide juridique Ontario pour savoir si vous êtes admissible à recevoir de l’aide juridique
  • parler à un avocat d’Aide juridique (avocat de service) au palais de justice lors de votre première comparution

Se représenter soi-même

Vous pouvez vous représenter vous-même au tribunal si vous n’avez pas d’avocat. Il est important de comprendre que les juges, le personnel du tribunal et les procureurs adjoints de la Couronne ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques. Si vous vous représentez vous‑même, il vous incombe de vous renseigner sur la loi et les procédures du tribunal.

Si vous êtes un témoin

Si vous devez vous rendre au tribunal en tant que témoin, vous recevrez un document appelé citation à comparaître qui vous informera de ce qui suit :

  • quand et où vous devez vous rendre au tribunal
  • si vous êtes appelé à témoigner pour la Couronne ou la personne accusée

Vous pourriez également recevoir un document qui vous oblige à assister à l’audience et à produire des documents et des articles précis. Ce document est également appelé une assignation.

Vous devez arriver au palais de justice 30 minutes avant la date prévue de votre comparution. Sans le cadre des vidéoconférences, les avocats, les accusés et les témoins sont censés comparaître par vidéo. Il s’agit toujours d’une procédure judiciaire formelle, même si vous comparaissez par vidéoconférence. Vous devez vous comporter comme si vous étiez dans la salle d’audience.

En savoir plus sur l’étiquette et les pratiques exemplaires pour les audiences à distance.

Une fois que vous êtes arrivé ou que vous êtes connecté, n’oubliez pas de prévenir quelqu’un de votre présence, soit l’une des personnes suivantes :

  • avocat de la défense/personne accusée, si vous avez été appelé(e) à témoigner par ce dernier
  • procureur adjoint de la Couronne ou agent de police chargé de votre dossier, si vous avez été appelé à témoigner par la Couronne

Lorsque vous êtes appelé à témoigner, on vous demandera de prêter un serment par lequel vous promettez de dire la vérité. Vous pouvez:

  • « jurer » de dire toute la vérité en plaçant votre main sur un texte religieux de votre choix. Si vous préférez jurer sur un texte religieux autre que la Bible, vous devez en informer le commis du tribunal ou le registraire de la cour lorsque vous êtes appelé à témoigner.
  • déclarer solennellement de dire la vérité sans utiliser de texte religieux

Si vous êtes une caution

La caution est une personne qui agit comme superviseur(e) de la personne accusée pendant que l’affaire est devant les tribunaux. La caution doit accepter d’assumer la responsabilité de la personne accusée pendant qu’elle est dans la collectivité.

Les cautions sont chargées de s’assurer que la personne accusée :

  • se présente au tribunal à l’heure
  • obéit à chaque condition de l’ordonnance de mise en liberté sous caution (également appelée engagement de caution).

Si vous êtes accepté(e) comme caution, vous devez signer l’engagement et accepter de mettre en gage ou de déposer une somme d’argent précise.

Dans certains cas, la personne accusée devra également remettre de l’argent au tribunal. L’argent déposé par la personne accusée, ou par vous au nom de cette personne, est restitué lorsque le dossier est clos et que les conditions de la caution ont été respectées.

Il est contraire à la loi d’accepter des honoraires ou d’être rémunéré pour agir en tant que caution.

Le fait d’être une caution est un engagement sérieux. Avant d’accepter cette responsabilité, vous devriez envisager d’obtenir des conseils juridiques indépendants pour vous assurer que vous comprenez cet engagement. Si vous n’êtes pas certain(e) de pouvoir superviser la personne accusée dans la collectivité, n’acceptez pas d’être une caution.

Vous devez également savoir ce qui suit :

  • si la personne accusée ne respecte pas les conditions de l’ordonnance du tribunal, il est possible que vous deviez payer la somme convenue que vous avez promise ou déposée
  • la responsabilité d’une caution se poursuit jusqu’à ce que le dossier soit clos, ce qui peut prendre un certain temps.

Le juge ou le juge de paix décidera si vous êtes apte à agir en tant que caution en examinant les éléments suivants :

  • vos moyens financiers
  • votre personnalité
  • vos antécédents (si vous avez un casier judiciaire ou des accusations en instance)
  • votre capacité à superviser

Il est possible que vous deviez témoigner devant un tribunal et être interrogé sur vos qualifications avant de pouvoir vous porter caution.

Mettre fin à vos obligations en tant que caution

Si vous décidez que vous n’êtes plus disposé ou capable de superviser la personne accusée, vous pouvez :

  • amener la personne accusée au tribunal et demander à être libéré(e) de vos obligations et responsabilités en tant que caution
  • vous présenter au tribunal et demander par écrit à être libéré(e) de vos obligations et responsabilités en tant que caution

Si vous pensez que la personne accusée constitue une menace pour votre sécurité, n’essayez pas de l’amener vous-même au tribunal. Une fois qu’une ordonnance du tribunal vous libérant en tant que caution aura été rendue, la police se chargera d’arrêter la personne accusée.

Si la personne accusée n’obéit pas à un ordre du tribunal

Si la personne accusée ne se présente pas au tribunal ou enfreint toute autre condition de l’ordonnance de mise en liberté sous caution :

  • elle peut être accusée d’une autre infraction criminelle
  • elle pourrait devoir payer l’argent que vous avez mis en garantie ou déposé en tant que caution.

Une audience sera fixée pour vous donner la possibilité d’expliquer pourquoi vous ne devriez pas perdre votre argent. Vous et la personne accusée serez informés de la date et du lieu de l’audience au moins 10 jours à l’avance.

Lors de l’audience, le juge peut vous ordonner de payer l’intégralité, une partie ou aucune des sommes que vous avez mises en garantie ou déposées. D’autres actions en justice peuvent être engagées contre vous pour recouvrer le montant dû.

Appels en matière criminelle

Si vous êtes reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez demander à une instance supérieure de revoir les décisions prises pendant le procès. Il s’agit d’un appel. Vous pouvez demander au tribunal d’examiner la condamnation (ce dont vous avez été reconnu coupable) ou la peine (la sanction ordonnée par le tribunal). Le procureur de la Couronne (l’avocat représentant la collectivité) peut également demander un appel.

Apprenez-en davantage sur la procédure d’appel en matière pénale.

Si vous avez besoin d’un(e) interprète

Les procédures judiciaires en Ontario se déroulent en anglais ou en français. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée au tribunal, vous avez le droit de bénéficier des services d’un(e) interprète qui peut vous aider à comprendre ce qui se dit.

En savoir plus sur la façon de bénéficier des services d’un(e) interprète lorsque vous vous présentez au tribunal.