Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit  :

attendu que l’article 9 de la Loi sur les évaluations environnementales stipule que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique peut, avec l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil, autoriser une évaluation environnementale de portée générale, autoriser une évaluation environnementale de portée générale aux conditions que le ministre estime nécessaires ou refuser d’autoriser une évaluation environnementale de portée générale;

attendu qu’un avis d’achèvement de l’examen de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires (ci-après appelée « évaluation environnementale de portée générale ») a été publié le 15 septembre 2014 et que cinq soumissions ont été reçues du public avant la date limite prescrite, ainsi qu’une soumission après la date limite, dont aucune ne demandait d’audience;

attendu que, ayant pris en considération l’intention de la Loi, l’évaluation environnementale de portée générale, le cadre de référence et les soumissions, le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique soussigné est d’avis que l’évaluation environnementale de portée générale devrait être autorisée, sous réserve des conditions précisées dans l’autorisation ci-jointe;

par conséquent, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les évaluations environnementales, l’évaluation environnementale de portée générale est autorisée dans le formulaire ci-joint, sous réserve des conditions qui y sont précisées.

Loi sur les évaluations environnementales

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique

Approuvé et décrété : 16 novembre 2016