L’exercice terminé le 31 mars 2023

Responsabilité à l’égard de la présentation de l’information financière

La direction et le conseil d’administration sont responsables des états financiers présentés. Ces derniers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations fondées sur le jugement de la direction. Les états financiers ont été établis en bonne et due forme selon un seuil de signification raisonnable, compte tenu des renseignements disponibles au 15 mai 2023.

La direction maintient un système de contrôles internes conçu pour assurer dans une mesure raisonnable la protection des actifs et l’accès en temps opportun à une information financière fiable. Ce système comprend des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle prévoyant une délégation des pouvoirs et une séparation des responsabilités appropriées.

Les présents états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de cette dernière consiste à exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont présentés fidèlement, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Dans son rapport présenté à la page suivante, la vérificatrice précise la portée de son examen et exprime son opinion.

Le tout respectueusement soumis, au nom de la direction,

Patricia Perez
Sous-ministre adjointe et directrice générale de l’administration
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétence

Rapport de l’auditeur indépendant

Au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (la « Société »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023 et les états des résultats d’exploitation et de l’éxcédent accumulé, de l’évolution de l’actif financier net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution de son actif financier net et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Observations – Dissolution de la Société

J’attire l’attention sur la note 1 des états financiers, qui décrit la dissolution de la Société à compter du 31 mars 2023. Mon opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Société a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Société.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,

Susan Klein, CPA, CA, LPA

Toronto (Ontario)
Le 15 mai 2023

État de la situation financière au 31 mars 2023

Consulter les notes afférentes aux états financiers.

Patricia Perez
Sous-ministre adjointe et directrice générale de l’administration
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

État des résultats d’exploitation et de l’excédent accumulé pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Consulter les notes afférentes aux états financiers.

État de l’évolution de l’actif financier net pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Consulter les notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Consulter les notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

(en milliers de dollars)

1. Nature de la société

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (la société) a été créée le 30 avril 1999 à titre de société sans capital-actions en vertu du Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement.

La société a été établie afin de participer au Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral. Dans le cadre du PII, chaque province participante a créé un organisme chargé de recevoir et d’investir les sommes des investisseurs immigrants pour créer ou préserver des emplois au Canada et favoriser le développement d’une économie forte et viable. En retour, chaque province participante garantit aux investisseurs immigrants que leur placement leur sera remboursé sans intérêt au terme de cinq ans.

Le budget fédéral de 2014 a annoncé la fin du PII tout en s’engageant à traiter les demandes qui ont été reçues avant le 11 février 2014. En juillet 2017, l’Ontario a reçu l’autorisation de suspendre la réception des fonds du gouvernement fédéral.

La société a été dissoute le 31 mars 2023 en vertu du Règlement de l’Ontario 59/23 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement. Le Règlement de l’Ontario 279/99 a été abrogé le 1er avril 2023.

2. Principales méthodes comptables

(A) Méthode de comptabilité

Les présents états financiers ont été rédigés par la direction conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

(B) Comptabilisation des revenus

Les intérêts courus sont comptabilisés comme des gains, et les montants à recevoir sont inclus dans la valeur comptable des placements. Lorsqu’ils sont reçus, les revenus sont comptabilisés au coût. Les autres recettes comprennent un recouvrement des frais de commissions payés précédemment.

(C) Instruments financiers

Un instrument financier est un actif ou un passif qui sera ultimement réglé en trésorerie. Les actifs financiers et les passifs financiers de la société sont comptabilisés comme suit :

• L’encaisse est comptabilisée au coût, ce qui correspond plus ou moins à sa juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments.
• Les placements sont d’abord comptabilisés au coût, auquel s’ajoutent les intérêts courus à ce jour.
• Les allocations provinciales remboursables sont d’abord comptabilisées au montant réel reçu et ne sont pas révisées avant d’être acquittées, étant donné que la dette est sans intérêt. Elles n’ont pas été actualisées pour tenir compte de leur juste valeur.

La société n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.

(D) Frais de commissions reportés

Les commissions versées aux intermédiaires qui représentent de nouveaux investisseurs immigrants sont reportées et amorties selon la méthode de l’amortissement constant au cours de la période de l’allocation provinciale remboursable à partir de l’exercice où l’allocation est reçue. Si la demande de résidence permanente est retirée par l’investisseur immigrant ou refusée par le gouvernement fédéral, la société recouvre la commission au cours de l’année où cela se produit. Les charges reportées représentent le solde non amorti des commissions.

3. Paiement à la province

Avant sa dissolution, la société a transféré tous ses fonds, qui s'élevaient à 39 970 $, à la province.

4. Placements

Le portefeuille de placements de la société était géré par l’Office ontarien de financement (OOF), une société apparentée, conformément aux conditions énoncées dans une entente conclue entre l’OOF, la société et la province. En contrepartie de ses services, l’OOF recevait des honoraires de gestion des placements correspondant à 0,2 % de la moyenne de la valeur nominale des placements en cours durant l’année.

Les bons du Trésor de la société, portant intérêt à un taux nominal, étaient renouvelés à court terme pour des périodes de 90 jours, sauf si la société avait besoin de ces fonds. Pour l’exercice 2023, ces bons du Trésor affichaient un rendement moyen pondéré de 1,98 % par année (0,17 % en 2022). Ces titres à revenu fixe affichaient un rendement moyen pondéré de 2,02 % (1,44 % en 2022).

Avant la dissolution de la société, tous les placements restants étaient arrivés à échéance dans leur intégralité et les recettes correspondantes de 39 164 $ ont été incluses dans le transfert à la province, tel que décrit dans la note 3.

Le solde des placements, qui comprend les intérêts courus, est réparti comme suit :

5. Allocations provinciales remboursables

Conformément aux conditions énoncées dans des ententes conclues en juin 1999 et en juin 2011 entre le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration et la société, cette dernière a contracté des obligations à long terme à l’égard des fonds reçus dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral. L’entente prévoit que le ministre fédéral, à titre de mandataire de la société, reçoit des fonds des investisseurs immigrants et transfère à la société la part des fonds revenant à l’Ontario (allocation provinciale). Le PII étant résilié, un paiement final de 161 $ a été effectué en juin 2022.

6. Services de soutien administratif

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce offrent gratuitement un appui opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.