États financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario 2022–2023

Rapport du vérificateur indépendant

Au directeur de la recherche de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Institut de recherche agricole de l’Ontario (l’IRAO) qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023 et les états des résultats et fluctuation des soldes de fonds des pertes résultant de la réévaluation et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date ainsi que les notes annexes y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis les états financiers ci-joints donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2023 ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation des états conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies importantes que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation de communiquer le cas échéant les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que individuellement ou collectivement elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre:

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion la falsification les omissions volontaires les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité.
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et selon les éléments probants obtenus quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou si ces informations ne sont pas adéquates d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation.
• Nous évaluons la présentation générale la structure et le contenu des états financiers y compris les informations divulguées et si les états financiers représentent les transactions et les événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle de la situation.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Guelph (Ontario)
13 juillet 2023
Comptables professionnels agréés
Experts comptables autorisés

État de la situation financière au 31 mars 2023

État des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Pertes résultant de la réévaluation pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Notes afférentes aux états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Note 1 — Nature des activités

L’IRAO est un organisme à but non lucratif au sens de la Loi de l‘impôt sur le revenu du Canada et est exonéré de l’impôt sur le revenu. Il a été créé par la Loi sur l’IRAO avec des responsabilités spécifiques sur la coordination et la direction des programmes de recherche agricole de L’Ontario. Ces programmes portent sur un large éventail de produits et de disciplines couvrant tous les aspects du système agroalimentaire.

Le financement des programmes soutenus par l'IRAO est disponible à partir de diverses sources. Le gouvernement de l'Ontario par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) est la principale source de financement. Le gouvernement de l'Ontario fournit également un financement pour les programmes de recherche ouverts. En vertu de la Loi sur l'IRAO l’IRAO peut accepter des subventions et des dons pour la recherche. D'autres fonds proviennent généralement de sources commerciales (telles que l'agro-industrie les offices de commercialisation et des associations de producteurs) et peuvent être soit désignés pour des projets spécifiques ou non désignés. En outre l'IRAO réinvestit les redevances gagnées de la recherche financée par le ministère.

Toutes les recettes sont détenues en fiducie par le directeur de la recherche et sont attribuées selon les termes de fonds. Les transactions entre le MAAARO et les programmes ci-dessous sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les fonds d'affectation spéciale de recherche actuels gérés par le secrétariat à l'IRAO sont les suivants :

• IRAO
• Programme de nouvelles orientations (inclus le Programme de nouvelles orientations de recherche Salubrité des aliments)
• Infrastructure

Note 2 — Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du secteur public du Canada pour les organismes gouvernementaux sans but lucratif y compris la série 4200 des normes telles que publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (« CCSP pour les OSBL gouvernementaux ») et incluent les principales conventions comptables suivantes :

Méthode du report

L’IRAO utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont comptabilisés comme un revenu du fonds de recherche en fiducie concerné durant l’exercice où les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés et tous les autres revenus sont comptabilisés comme un revenu du fonds approprié de recherche en fiducie lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si l’on peut évaluer le montant à recevoir de façon raisonnable et si sa perception est raisonnablement assurée. Les revenus de placements sont accumulés au cours de la période au cours de la période où les rendements de placement sont obtenus.

Instruments financiers

Valorisation des instruments financiers

L'organisation évalue d'abord ses actifs et passifs financiers à la juste valeur sauf pour certaines opérations avec lien de dépendance.

L'organisation évalue ensuite l'ensemble de ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement sauf pour les investissements qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte de (pertes) gains de réévaluation.

Perte de valeur

Les actifs financiers évalués au coût amorti sont testés pour dépréciation lorsqu'il existe des indices de perte de valeur. En cas de perte de valeur la valeur comptable des actifs financiers évalués au coût après amortissement est réduite au plus important des flux de trésoreries actualisés futurs attendus ou des produits qui pourraient être réalisés par la vente de l'actif financier. Le montant de la dépréciation est comptabilisé dans le compte des revenus et dépenses. La perte de valeur comptabilisée précédemment peut être reprise dans la mesure de l'amélioration directement ou par la rectification de la provision pour créances douteuses à condition qu'elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de la reprise si la dépréciation n'avait pas été comptabilisée. Le montant de la reprise est comptabilisé dans l'état des recettes et des dépenses.

Les coûts de transaction

L'organisation reconnaît ses coûts de transaction dans les dépenses de la période encourue. Toutefois les instruments financiers qui ne seront pas ultérieurement évalués à la juste valeur sont réglés par les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'origine à l'émission ou à l'hypothèse.

Dépenses non engagées

Les dépenses non engagées correspondent à la différence entre le budget total approuvé pour les projets de recherche concurrentielle et les charges engagées jusqu’à maintenant.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon les taux annuels et la méthode qui suivent :

• bâtiments et éléments constituants – 25 à 40 ans – méthode d’allocation uniforme.

Les immobilisations corporelles en construction (nouveaux bâtiments) ne sont pas amorties.

Pertes de valeur des actifs à long terme

Les actifs à long terme sont soumis à un test de possibilité de recouvrement lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie non actualisés attendus de leur utilisation et de leur cession éventuelle. Le montant de la perte de valeur est déterminé comme étant l'excédent de la valeur comptable de l'actif sur sa juste valeur.

Apports de capital reportés

Les apports de capital reportés sont comptabilisés au cours de la même période que la dépense correspondante et amortis au même rythme que les immeubles auxquels ils se rapportent.

Restrictions concernant l’affectation des fonds

L’objet le financement les modalités et la durée de chaque fonds de recherche en fiducie sont précisés dans le décret la correspondance ministérielle ou le protocole d’entente pertinent.

Utilisation des estimations

La préparation des états financiers conformément aux normes du CCSP pour les OSBL gouvernementaux exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et charges de l'exercice. Les principaux domaines nécessitant l'utilisation d'estimations et d'hypothèses de la direction portent sur l'évaluation des comptes créditeurs et des charges à payer et sur la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

Obligation de mise hors service d’immobilisations

L'IRAO comptabilise les obligations liées à la mise hors service d’immobilisation lorsqu'il existe une obligation légale associée à la mise hors service de l'immobilisation corporelle qui résulte de l'acquisition la construction le développement ou l'utilisation normale d'une immobilisation corporelle. Une telle obligation justifie la reconnaissance d'un passif et peut résulter de la législation d'un règlement d'un accord d’un contrat ou d’une promesse et d’une attente de rendement. L'estimation du passif comprend les coûts directement attribuables aux activités de mise hors service de l'immobilisation comme l'exploitation l'entretien et la surveillance après la mise hors service qui font partie intégrante du retrait de l’immobilisation corporelle. Les coûts de mise hors service estimés sont capitalisés à la valeur comptable des actifs et amortis selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'actif. L'amortissement des coûts de mise hors service suit la même méthode d'amortissement que l’immobilisation corporelle connexe.

Note 3 — Instruments financiers

Juste valeur

SP 3450 Instruments financiers - L’Institut est tenu de divulguer les apports à leur juste valeur notamment de reclasser ces derniers dans une hiérarchie qui divise les apports en fonction de leur juste valeur. Les 3 niveaux de juste valeur sont les suivants :

• Niveau 1 : Cours du marché non corrigés d’éléments de I’actif ou du passif identique.
• Niveau 2 : Autres données d’entrée observables directement ou indirectement pour l’élément de I’actif ou du passif.
• Niveau 3 : Données non observables ne reposant pas sur le marché.

Les instruments financiers de I’Institut étaient classés de niveau 2 sauf pour les espèces classées au niveau 1 au 31 mars 2023 et 2022.

Aucun instrument n’a changé de niveau au cours des exercices ayant pris fin les 31 mars 2023 et 2022.

Risques

Risque de marché

Le risque lié au prix de marché est le risque que la valeur d'un instrument fluctue en raison des variations des prix du marché qu'elles soient causées par des facteurs propres à un placement individuel son émetteur ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Comme tous les instruments financiers de l'IRAO sont comptabilisés à la juste valeur et que les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de pertes résultant de la réévaluation tous les changements des conditions du marché auront une incidence directe sur l'augmentation (diminution) des pertes de la réévaluation cumulées. Le risque lié au prix de marché est géré par le gestionnaire de placements grâce à la construction d'un portefeuille diversifié de titres négociés sur divers marchés et pour différentes industries.

Une augmentation (diminution) de 1 % de la valeur des investissements représenterait une augmentation (diminution) de la valeur de l'actif et de la variation des gains non réalisés sur les investissements de 231 531 $ (2022 – 899 285 $). Le prix des investissements est affecté par des changements dans les valeurs du marché les taux de change et les taux d'intérêt ayant une incidence sur les instruments financiers sous-jacents détenus dans les investissements individuels gérés par le gestionnaire d'investissement.

Risque lié aux taux d’intérêt

Le risque lié aux taux d'intérêt fait référence aux conséquences néfastes des changements de taux d'intérêt sur les flux de trésorerie la situation financière et le revenu de l'Institut. Les fluctuations des taux d'intérêt ont un impact indirect sur les actifs de placement à l'IRAO. L’IRAO utilise la diversification des placements pour gérer ce risque.

Risque de liquidité

Cette expression désigne le risque qu’une entité éprouve des problèmes à respecter les obligations associées à ses responsabilités financières.

On estime que la totalité des valeurs à revenu fixe de I’IRAO est aisément réalisable car elles peuvent être converties rapidement en espèces à un montant qui approche leur juste valeur de manière à répondre aux besoins de liquidités.

Risque de change

Ce risque survient quand la juste valeur ou les futurs flux de trésorerie d’un instrument financier varient à cause de la fluctuation du taux de change. L’Institut n’est pas exposé à un risque important de cette nature.

Risque de crédit

Par Ià on entend le risque qu’un client ou une contrepartie ne puisse ou ne veuille pas respecter un engagement pris avec I’IRAO. L’IRAO n’est pas exposé à un risque important de cette nature.

Note 4 — Apports de biens

Les apports de biens de 6 431 446 $ (2022 – 6 431 446 $) sont comptabilisés dans le fonds pour l’infrastructure et représentent le coût des terres que le gouvernement de l’Ontario a cédées à L’IRAO. Au cours de l’année il n’y a eu aucune réduction. Au cours de l’année précédente il y a eu 4 ventes de parcelles de terrain réduisant la valeur du surplus d’apports de 5 250 245. Les ventes de terres à Guelph Kempville New Liskeard et Woodstock ont réduit les apports en biens de 5 072 100 $ 18 287 $ 12 106 $ et 147 752 $ respectivement.

Note 5 — Immobilisations corporelles

Le 6 mars 2007 les titres pour les immobilisations corporelles (fonds de terre et bâtiments) d’une valeur comptable d’environ 60.9 millions de dollars ont été transférés du gouvernement de l’Ontario à l’IRAO. La valeur comptable est employée comme valeur de transfert puisque le transfert a lieu entre des parties liées. Il s’agit d’une transaction de nature non monétaire et sans substance commerciale. En tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario l’IRAO inclura ces immobilisations (et autres éléments d’actif et de passif) sur une base annuelle dans la consolidation avec le MAAARO.

Note 6 — Apports de fonds de capital différés

Les apports de fonds de capital différés associés à des projets d’immobilisations correspondent aux subventions et aux autres fonds affectés obtenus par l’IRAO pour ses projets de construction.

Note 7 — Apports de capital différés

Les apports de capital différés représentent la part non amortie de la valeur comptable nette des bâtiments que le gouvernement de I’Ontario a cédée à l’IRAO en 2007. L’amortissement des apports de capital apparaît comme un revenu dans l’état des résultats. Les variations à ce titre sont les suivantes :

Note 8 — Fonds de recherche de l’IRAO

Au cours de 2019 l’Université de Guelph a commencé à administrer le programme pour le fonds de recherche sur la propriété intellectuelle ci-dessus.

Note 9 — Subventions du gouvernement provincial

Les subventions qui suivent enregistrées à la valeur d'échange viennent du ministère de l’Agriculture de I’Alimentation et des Affaires rurales et des ministères qui lui ont succédé :

Les subventions que voici sont des transferts en capital du gouvernement provincial partiellement capitalisés sous forme d’apports en capital différés et en partie constatés comme des revenus :

Note 10 — Gain découlant de la cession d'immobilisations corporelles

Il n’y a eu aucune vente de propriété au cours de l’exercice en cours.

Au cours de l’année précédente l'organisation a vendu des propriétés à quatre endroits (Guelph Kemptville New Liskeard et Woodstock). Toutes les parcelles de terrain y compris la propriété ont été initialement transférées à l'organisation et capitalisées à titre d’immobilisations corporelles et d’apports en biens.

Les sommes payables au ministre des Finances ne portent pas intérêt et n'ont pas de modalités de remboursement établies. Le ministre des Finances a autorisé l’IRAO à conserver le produit résiduel de la vente de la station de recherche de Guelph et à l’utiliser pour construire une nouvelle station de recherche conformément à la Loi de 1990 sur l'IRAO. Ceci a été inclus dans l’apport de fonds en capital différé à la fin de l'exercice 2022.

De plus en raison de la vente de ces immobilisations corporelles les apports en capital différés connexes ont été comptabilisés. À la fin de l'exercice précédente les apports en capital reportés comptabilisés comprennent :

Note 11 — Ententes de financement avec des tiers

L'IRAO sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le MAAARO et Integrated Grain Processors Co-operative (IGPC) ont signé une entente en vertu de laquelle IGPC a convenu de financer un fonds de recherche et de développement en contrepartie de la subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée en juin 2006 dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol. IGPC s’est engagé a verser annuellement 280 000 $ dans ce fonds pendant 10 ans (pour un total de 2 800 000 $) à compter d'avril 2012 le dernier versement étant prévu en avril 2021. L’argent sera remis directement à l’IRAO qui s’en servira pour soutenir les priorités de recherche ontariennes dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés et reçus à ce jour sont de 2 800 000 $.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario représentée par le MAAARO et Kawartha Ethanol ont conclu une entente pour une subvention d’équipment qui est entrée en vigueur le 1^er août 2008 en vertu de laquelle Kawartha Ethanol a convenu de financer un fonds de recherche et de développement en contrepartie de la subvention d’équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d’éthanol. Kawartha Ethanol s’est engagé à verser annuellement 98 000 $ dans ce fonds pendant 10 ans (pour un total de 980 000 $) à compter d'avril 2013 le dernier versement étant prévu en avril 2022. L’argent sera remis directement à l’IRAO qui s’en servira pour soutenir les priorités de recherche ontariennes dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés et reçus à ce jour sont de 980 000 $. Voir l’annexe 2.

Note 12 — Financement du partenariat canadien pour l’agriculture (PCA)

Au cours de l'année l’IRAO a reçu du financement pour deux projets de recherche en matière d’infrastructure du programme du PCA :

• Projet de mangeoires électroniques pour truies : 250 000 $
• Le financement a soutenu l'achat de mangeoires électroniques pour truies pour le nouveau centre de recherche porcine actuellement en construction à la station de recherche d'Elora. Le projet améliorera et automatisera la distribution et la surveillance des aliments pour les truies au nouveau centre de recherche porcine tout en permettant la création d’un certain nombre de plateformes de recherche sur l'alimentation de précision.
• Projet de mangeoires électroniques pour les porcs de finition : 500 000 $
• Le financement a appuyé l'achat de mangeoires électroniques pour les porcs de finition dans la section de l'étable destinée à la finition du nouveau centre de recherche porcine actuellement en construction à la station de recherche d'Elora. Le projet améliorera et automatisera la distribution et la surveillance des aliments pour les porcs de finition au nouveau centre de recherche porcine tout en permettant la création d’un certain nombre de plateformes de recherche sur l'alimentation de précision.

Le développement de cet actif se poursuit après la fin de l'année.

Note 13 — Redressement du solde d’ouverture

Un redressement a été apporté à l'actif net d'ouverture pour tenir compte de l'activité découlant de l'obligation liée à la mise hors service d'immobilisations des années précédentes en remontant jusqu'à la création de l'immobilisation corporelle. En conséquence l'actif net d'ouverture a été redressé au 1^er  2022 avec les sommes suivantes :

Note 14 — Recouvrement des coûts de possession – SOLGEN

Le ministère du Solliciteur général (SOLGEN) a acquis une parcelle de terrain à Kemptville que l'IRAO avait marqué pour cession. Jusqu'au moment où l’IRAO et SOLGEN ont pu finaliser le transfert de terrain approuvé l’IRAO était responsable d'engager tous les frais de possession pour toutes les mises à niveau nécessaires et les coûts d'entretien de la propriété à son état actuel. L’IRAO récupère désormais ces coûts engagés de SOLGEN.

Note 15 — Obligation de mise hors service d’immobilisations

L'IRAO comptabilise une obligation découlant de la mise hors service d'immobilisations liée aux obligations légales lorsque l'organisation est obligée d'engager des coûts pour mettre hors service une immobilisation corporelle. Un passif total de 3 207 051 $ a été enregistré pour les activités visant à remplir l'obligation sur la base d'estimations de l'étendue et du coût des activités pour satisfaire aux exigences de l'obligation plus un montant estimé pour l'inflation par hausse des coûts jusqu'à la date de la mise hors service.

La variation durant l'année résultant du passage du temps a été de 108 554 $ et aucune révision des flux de trésorerie n'a été enregistrée. Aucune obligation n'a été réglée au cours de l'exercice.

L’IRAO actualise les obligations importantes lorsqu'il existe un degré élevé de confiance envers le montant et le calendrier des flux de trésorerie. Au 31 mars 2023 les obligations ont été comptabilisées à leur valeur actualisée nette en fonction des durées de vie utile restantes et des taux d'actualisation fournis par la province.

Annexe 1 — Fonds de recherche en fiducie : état de la situation financière au 31 mars 2023

Annexe 2 — Fonds de recherche en fiducie : état des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l’exercice terminé le 31 mars 2023