Documentation à l’appui de la demande et exigences techniques

Partie C : Documents à l’appui de la demande et exigences techniques

La partie C du présent guide vise à expliquer :

• qu’il est de votre responsabilité de préciser les documents que vous considérez comme confidentiels
• en quoi consiste une demande répondant aux critères de qualité
• les éléments à inclure dans la description détaillée du projet et du processus et le plan du site
• les éléments précis à inclure, pour chaque type de projet, dans les différents documents techniques que vous devez joindre à votre demande d’AE

Documents à l’appui de la demande

La partie C porte sur les documents techniques spécifiques que vous devez joindre à l’appui de votre demande. Les renseignements que vous présentez dans vos documents techniques doivent décrire et expliquer de manière plus précise l’activité faisant l’objet de votre demande. Vous pouvez y indiquer, par exemple, le matériel utilisé, les procédés, la conception, etc.

En règle générale, et ce, quelle que soit l’activité proposée, le ministère s’intéresse aux contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement naturel dans le cadre de l’activité en question. Cela veut dire que vous aurez peut-être à évaluer les effets de l’activité que vous proposez et tenir compte de tous les types de projets associés, notamment, les rejets atmosphériques, le bruit et les vibrations, les eaux d’égout et les déchets, en ce qui concerne :

• la quantité et la qualité des contaminants en entrée et en sortie
• les procédés utilisés pour contrôler ou atténuer les déversements de contaminants
• les rejets finaux résultant de l’activité proposée

Les exigences techniques du ministère varient selon les projets. Diverses exigences techniques s’appliqueront en fonction du type d’activité et des modes de contrôle et d’atténuation qui s’y rattachent. Par exemple, pour décrire les rejets dans l’atmosphère, un modèle de dispersion des polluants (rapport ESDM) est exigé, tandis qu’une évaluation technique tout autre est exigée pour l’écoulement des eaux pluviales. Pour en savoir plus sur les éléments exigés, consultez le présent guide, la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’AE complète, d’autres documents d’orientation et les lois ou règlements applicables.

Confidentialité

Si vous estimez que certains de ces documents techniques sont de nature confidentielle au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), vous devez clairement indiquer dans votre demande d’AE l’information qui doit être considérée comme confidentielle. Vous devez également expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez que ces documents soient traités de manière confidentielle, notamment les dispositions précises de la LAIPVP ou de la LAIMPVP que vous invoquez, et transmettre au ministère une version caviardée de votre demande d’AE et des renseignements à l’appui. Seul le contenu jugé confidentiel doit être caviardé. Il convient de noter que le ministère a la possibilité de consulter et de dévoiler les éléments signalés comme étant confidentiels en déposant une demande d’accès à l’information comme le prévoit la LAIPVP. Cette procédure traite de questions comme les renseignements exclusifs, la sûreté et la sécurité publique. Le ministère se conformera aux exigences du processus de demande d’accès à l’information pour traiter de telles demandes.

Demandes répondant aux critères de haute qualité

En règle générale, les demandes répondant aux critères de haute qualité contiennent les renseignements techniques et administratifs requis, présentés de manière simple et logique. L’utilisation de titres et de sous-titres clairs est un moyen utile de faire ressortir les renseignements importants relatifs à votre projet, à son contexte et à ses éléments techniques.

Il est également utile d’employer des procédures de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité dans la préparation de la demande afin de réduire au minimum le nombre d’erreurs, d’inexactitudes et d’omissions.

Une bonne pratique pour la préparation de documents et de rapports consiste à confier la préparation du document à une personne et à demander à une autre d’en vérifier l’exactitude du contenu. Il va de soi que ces deux personnes doivent posséder l’expérience ou la formation propres au domaine à traiter et à vérifier. Cette façon de faire, qui se caractérise généralement par une double validation, peut être adoptée pour l’ensemble du rapport, les dessins, et des tableaux et diagrammes importants particuliers.

Une demande répondant aux critères de haute qualité permet au ministère de se concentrer sur l’examen des aspects techniques de votre demande et de réduire au minimum la nécessité de correspondre avec votre responsable technique pour tenter d’obtenir des précisions sur les rapports techniques.

Téléversement de fichiers

Lorsque vous soumettez une demande d’AE, il est important de vous assurer que tous les documents à l’appui de votre demande sont joints à celle-ci. Le mieux pour faciliter notre examen est de présenter des documents en format PDF indexés et organisés clairement.

1. Généralités

À mesure que vous remplissez le formulaire de demande d’AE, le formulaire indique les documents à l’appui qui doivent accompagner votre demande. Certains documents ne sont pas propres à un type de projet en particulier et s’appliquent à toutes les demandes.

Par exemple, une description détaillée du projet et des procédés et un plan du site sont requis aux termes du Règlement de l’Ontario 255/11, Applications for Environmental Compliance Approvals (Demandes d’autorisations environnementales, en anglais seulement). Ces exigences sont précisées davantage ci-dessous.

La nécessité d’autres renseignements dépend des impacts environnementaux particuliers de chaque projet ou activité. Il se peut que vous deviez soumettre des renseignements généraux et des rapports techniques complémentaires avec votre demande. Par exemple, vous devez également signer et joindre la liste de vérification prescrite dans le document intitulé Guideline A-10: Procedure for Preparing an Emission Summary and Dispersion Modelling (ESDM) Report (Ligne directrice A-10 : Marche à suivre pour préparer un rapport ESDM, en anglais seulement) si votre projet va rejeter des contaminants dans l’air et si votre demande doit être accompagnée d’un rapport ESDM.

1.1 Description détaillée du projet et des procédés

Conformément au Règlement de l’Ontario 255/11, Applications for Environmental Compliance Approvals, vous devez fournir une description détaillée du projet et des procédés. Cette description doit établir le contexte de votre demande et indiquer les principaux aspects qui influeront sur la portée de son examen. Vous devez fournir un résumé de cette description dans la demande d’AE. La description détaillée du projet et des procédés doit être clairement libellée dans le dossier de votre demande. La description doit comprendre :

1. Une description de l’activité ou du projet proposé faisant l’objet de la demande. Celle-ci porte sur les activités précises assujetties à l’article 9 ou à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement, ou à l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Elle doit également donner un aperçu du procédé dans lequel intervient l’activité visée par la demande.

   Exemple 1 : Si votre demande se rapporte à l’exploitation d’une station d’épuration des eaux d’égout industrielles destinée à traiter les eaux rejetées par une chaîne de production d’aliments pour animaux pour laquelle un agrandissement est prévu, votre description doit mentionner les principaux équipements et procédés utilisés par la station d’épuration mais aussi ceux utilisés par la chaîne de production puisque c’est cette dernière qui produit les eaux d’égout.

   La description doit également inclure un schéma de principe, ou un simple schéma (selon la présentation qui convient le mieux), du procédé dans lequel intervient l’activité. Ce schéma doit illustrer de manière visuelle le déplacement de la substance concernée à chaque étape du procédé en indiquant, par exemple, son point d’entrée, si elle est créée, détruite, transformée ou émise, son point de sortie et son statut définitif.

   Exemple 2 : Si votre demande se rapporte à un nouveau dispositif antipollution, le schéma de principe doit illustrer le procédé menant à la production des polluants, la façon dont ceux-ci sont traités par le dispositif ainsi que les rejets subséquents, et pas seulement les procédés mis en œuvre dans le dispositif.

   En ce qui concerne les stations d’épuration des eaux d’égout municipales et privées, il convient de noter que des précisions supplémentaires au sujet de la description de l’emplacement et de la détermination des installations sont fournies dans la section intitulée Description détaillée des installations proposées (section 4.10.7).

2. Si l’activité ou le projet que vous proposez intervient dans une exploitation de plus grande envergure sur le même lieu, vous devez fournir une description de l’exploitations et des opérations exercées sur le lieu de l’activité visée par la demande. Il arrive souvent que les demandes se rapportent à des activités destinées à être exercées sur des installations ou lieux de plus grande envergure. Il peut s’agir, par exemple, de l’ajout d’une pièce d’équipement à une unité de production existante ou de l’agrandissement d’un lieu d’élimination des déchets existant. La description doit alors inclure une explication de l’activité principale exercée sur le site. Par exemple, il peut s’agir d’une unité de production dans laquelle des moteurs sont fabriqués. La description doit également indiquer les éléments existants, ainsi que les modifications envisagées.

   Exemple : Si vous possédez une installation d’usinage et de montage et que vous envisagez d’agrandir l’installation pour ajouter une nouvelle exploitation de moulage de composantes, votre description doit clairement décrire et distinguer l’activité actuellement exercée sur le site (usinage et montage) et l’agrandissement prévu (moulage de composantes).

3. La description du projet ou de l’activité doit également apporter des précisions concernant le fonctionnement de l’activité et les renseignements essentiels relatifs aux paramètres d’exploitation liés à l’activité qui servent à définir l’enveloppe d’exploitation de l’activité exercée. Ces paramètres sont utilisés pour définir les limites d’exploitation de l’activité dans le cadre de sa fonction principale. La nature précise des paramètres dépendra du type d’activité. En voici quelques exemples :
   • Usine de fabrication : quantité de produits fabriqués, quantité de matières premières pouvant être gérées, quantité de contaminants pouvant être pris en charge par le dispositif antipollution.
   • Lieu d’élimination des déchets ou système de gestion des déchets : quantité de déchets pouvant être pris en charge, traités, transférés, etc., superficie du terrain, durée de vie espérée du lieu.
   • Station d’épuration des eaux d’égout : type ou source des eaux d’égout, capacité de traitement ou de réception de la station.
4. Une description des principaux rejets dans l’environnement naturel et de tous les programmes de surveillance, installations ou mesures d’atténuation liés aux rejets existants ou prévus. Les rejets peuvent comprendre :
   • les contaminants rejetés dans l’atmosphère ou le sol
   • la qualité et la quantité des eaux d’égout
   • le type, la catégorie, la classe, les caractéristiques et la quantité de déchets

1.2 Plan du site

Conformément au Règlement de l’Ontario 255/11, Applications for Environmental Compliance Approvals, vous devez fournir un plan du site pour toutes les demandes, à l’exception des demandes relatives à des installations mobiles et à des systèmes de gestion des déchets, tel qu’indiqué ci-après.

Le plan du site peut être composé de plusieurs plans ou dessins illustrant l’emplacement géographique de l’activité visée par la demande dans les limites de la propriété. En outre, ce plan devrait clairement indiquer les caractéristiques géographiques et structurales susceptibles d’affecter l’activité ou l’impact environnemental de l’activité. Au minimum, le plan du site doit comprendre les éléments énoncés ci-après.

• Les limites de la propriété, déterminées à l’aide des coordonnées géographiques adéquates, devant permettre de décrire précisément les limites et l’emplacement de la propriété.
• L’emplacement de l’ensemble des bâtiments, structures, routes, voies ferrées, corridors de services publics, espaces asphaltés, espaces remblayés et clôtures installés dans les limites de la propriété. En règle générale, il faut indiquer toutes les structures qui se trouvent sur la propriété. Vous devez également indiquer les principaux points d’accès à la propriété.
• L’emplacement de tout élément (usines, structures, équipement, dispositifs antipollution, etc.) associé à un rejet. Par exemple :
  • usines, structures, équipement, etc. qui produisent des rejets dans l’atmosphère (émissions atmosphériques, bruit ou vibration)
  • structures, éléments ou zones fixes dans lesquels les déchets sont déposés, éliminés, pris en charge, stockés, transférés, épurés ou traités
  • zones des stations d’épuration des eaux d’égout
• Si la propriété s’étend au-delà des limites d’une municipalité, le plan du site doit indiquer les limites de la municipalité.
• Indication claire de la zone dans laquelle l’activité proposée sera exercée (par exemple, à l’aide d’un cercle, d’une flèche ou d’une autre marque distinctive) par rapport aux limites de la propriété.
• La distance et la relation entre le lieu de l’activité proposée et les éléments indiqués ci-après, si la distance est inférieure ou égale à 125 mètres :
  • la partie du territoire de la moraine d’Oak Ridges assujettie au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges
  • la zone de planification de l’escarpement du Niagara
  • la campagne protégée, c’est-à-dire, la ceinture de verdure
  • le bassin hydrologique du lac Simcoe

Les autres indications que vous devez faire figurer sur votre plan du site dépendent du type de projet dont il est question, par exemple, en ce qui concerne les bâtiments et structures à indiquer. Par exemple, pour une activité qui produit des émissions atmosphériques, le plan du site doit également indiquer les bâtiments et structures qui abritent des services de garde d’enfants.

Le plan du site doit être tracé à l’échelle et préciser le nord géographique. Toutes les unités de mesure doivent être indiquées en unités métriques.

Dans le cas des systèmes de gestion des déchets destinés à la collecte, au traitement et au transport des déchets, tels que les transporteurs de déchets par exemple, il n’est pas nécessaire de joindre un plan du site à la demande.

2. Air

Dans le cas des projets produisant des rejets dans l’atmosphère assujettis à l’article 9 de la LPE, des résultats de modèles et des évaluations particuliers doivent être joints à la demande. La section 9 de la demande d’AE en ligne comporte une liste de vérification établie par le ministère qui répertorie les documents essentiels exigés concernant les rejets dans l’atmosphère. Pour les installations assujetties à la norme technique du Règlement de l’Ontario 419/05, le demandeur peut être tenu de joindre à sa demande d’AE des renseignements démontrant la conformité à cette norme technique. Pour en savoir plus, consultez la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’AE complète ou tous autres documents d’orientation, lois ou règlements applicables.

2.1 Rapport sur les rejets polluants et les modèles de dispersion des polluants (rapport ESDM)

Afin d’obtenir l’autorisation pour une activité décrite à l’article 9 de la LPE, vous devez montrer en quoi votre projet répond aux prescriptions Règlement de l’Ontario 419/05: Air Pollution – Local Air Quality (pollution atmosphérique – qualité de l’air à l’échelle locale – en anglais seulement), y compris aux normes de qualité de l’air prescrites sous forme de concentrations limites à tous les points de contact qui sont définies dans l’article 2 du règlement, en préparant un rapport ESDM. La conformité doit être prouvée en préparant un rapport ESDM compilant toutes les émissions atmosphériques d’une installation et évaluant leur impact sur l’environnement par rapport aux normes/lignes directrices du ministère relatives à la qualité de l’air en utilisant des modèles de dispersion atmosphérique. Le document intitulé Guideline A-10 : Procedure for Preparing an Emission Summary and Dispersion Modelling (ESDM) Report (Ligne directrice A-10 : Marche à suivre pour préparer un rapport ESDM, en anglais seulement) fournit de plus amples renseignements sur la préparation de ce rapport. Le rapport ESDM doit couvrir tous les aspects stipulés dans l’ article 26 du Règlement de l’Ontario 419/05.

2.2 Allègement des exigences lors de la préparation du rapport ESDM

Le paragraphe 22 (2) du Règlement de l’Ontario 419/05 vous autorise à axer le rapport ESDM sur les polluants qui sont pertinents pour la demande d’AE concernée. Vous devez inclure dans le rapport une évaluation de toutes les autres sources qui rejettent les mêmes polluants que les sources visées par votre demande. Vous trouverez des renseignements complémentaires à ce sujet dans la marche à suivre pour préparer un rapport ESDM.

En outre, le paragraphe  22 (3) du règlement autorise le directeur à exempter la ou les personnes chargées de la préparation du rapport ESDM des obligations relatives aux exigences spécifiques du rapport ESDM énoncées dans le paragraphe 26 (1) si le directeur estime que le respect de ces dispositions n’est pas nécessaire à la compréhension des conséquences des rejets d’un ou de plusieurs polluants. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de demandes pour lesquelles les exigences relatives aux rapports ESDM pourraient être allégées :

• vous demandez une modification administrative à une AE existante (par exemple, changement du nom d’entreprise)
• vous demandez une modification visant à réduire ou éliminer des sources de rejets précédemment évaluées et autorisées
• votre projet concerne des technologies de remise en état du sous-sol pour lesquelles il faut obtenir une AE mais qui ne produisent pas de rejets dans l’atmosphère
• votre demande d’AE porte sur une installation qui adhère ou doit faire l’objet d’une demande d’adhésion à une norme technique aux termes du Règlement de l’Ontario 419/05
• toutes les sources de rejets sur votre site sont admissibles au REAS et votre activité est enregistrée

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter un préposé aux services à la clientèle de la Direction des services à la clientèle et des permissions.

Vous devez identifier toutes les sources de rejets atmosphériques dans le rapport ESDM. Vous devez également consulter la marche à suivre concernant la préparation d’un rapport ESDM afin d’être en mesure d’identifier et d’évaluer les sources de rejets atmosphériques importantes et non importantes. Un rapport pour le site doit démontrer que l’installation est capable de fonctionner dans le respect des limites prescrites par le Règlement de l’Ontario 419/05.

2.3 Copie électronique des fichiers d’entrées et de sorties des modèles de dispersion

Les articles 6 à 17.1 du Règlement de l’Ontario 419/05 vous obligent à utiliser un modèle de dispersion approuvé et prescrivent les données à entrer dans ces modèles. Les modèles de dispersion sont, par exemple, les modèles AERMOD et ASHRAE.

Conformément au paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 419/05, les résultats provenant du modèle de dispersion doivent figurer dans le rapport ESDM. Cela comprend notamment l’obligation d’inclure dans le rapport ESDM une copie électronique de tous les modèles de dispersion nécessaires pour reproduire la ou les modélisations (c.-à-d., les fichiers d’entrée et les fichiers de sortie). La marche à suivre pour préparer un rapport ESDM fournit de plus amples renseignements au sujet de ces exigences. En outre, les lignes directrices concernant la modélisation de la dispersion atmosphérique (Air Dispersion Modelling Guideline for Ontario (en anglais seulement) donnent des conseils pour se conformer aux exigences des articles 6 à 17.1 du Règlement et devraient être utilisées de concert avec la marche à suivre pour préparer un rapport ESDM.

2.4 Contaminants non visés par des concentrations limites au point de contact établies par le ministère

Les limites des PDC sont disponibles pour des contaminants, notamment les normes de concentration limite au point de contact indiquées dans les annexes 2 ou 3 du Règlement de l’Ontario 419/05 et des lignes directrices sur les valeurs au point de contact. Les concentrations limites établies par le ministère se trouvent dans le document intitulé Points de référence en matière de pollution atmosphérique (liste des objectifs de référence des contaminants atmosphériques).

Il existe cependant de nombreux polluants qui correspondent à la définition de contaminant au sens de la LPE et pour lesquels le ministère n’a toujours pas fixé de concentration limite au point de contact. Les personnes chargées de la préparation d’un rapport ESDM sont tenues d’évaluer les quantités de tous les polluants rejetés par l’installation, que le ministère ait prescrit ou non une concentration limite au point de contact.

Demande d’acceptabilité de la concentration maximale au niveau du sol

1. Le demandeur indique dans ses rapports ESDM un contaminant pour lequel le ministère n’a pas établi de concentration limite au point de contact et fournit le tableau sommaire des contaminants sans concentration limite au point de contact.
2. La Commission des évaluations environnementales présente une demande d’acceptabilité de la concentration au sol maximale à la Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes.
3. Examen par la Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes.
4. La Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes accepte la demande d’acceptabilité
   • Oui
     • La concentration limite donnée dans le rapport ESDM devient la limite de rendement du lieu (Processus)
   • Non
     • Le demandeur révise et modifie son rapport ESDM

Le ministère utilise les seuils de dépistage de la liste des objectifs de référence des contaminants atmosphériques pour l’aider à évaluer les contaminants sans concentration limite au point de contact.

Lorsqu’un contaminant n’est pas visé par une concentration limite au point de contact établie par le ministère et qu’il n’est pas répertorié dans la liste des points de référence en matière de pollution atmosphérique, il doit faire l’objet d’un examen distinct mené par la Direction des évaluations techniques et de l’élaboration des normes du ministère. Un tel examen est entrepris lorsque le demandeur remplit et soumet le document intitulé Supporting Information for a Maximum Ground Level Concentration Acceptability Request for Compounds with no Ministry POI Limit : Supplement to Application for Approval, EPA s.9 (Information à l’appui d’une demande d’acceptabilité de concentration maximale au sol pour les composants sans limite ministérielle de point de contact : supplément en vue d’une demande d’approbation LPE, art. 9, en anglais seulement) en plus des documents complémentaires exigés. Il convient de noter que les demandes de ce type donnent lieu à des frais distincts. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la marche à suivre pour préparer un rapport ESDM.

Pour plus de renseignements sur les contaminants sans concentrations limites au point de contact, reportez-vous aux sections Projet comportant des émissions atmosphériques et Contaminants sans limite de point de contact établies par le ministère de la Partie D : Renseignements complémentaires à l’appui des AE avec marge de manœuvre.

3. Bruit et vibrations

Vous êtes tenu d’évaluer l’intensité du bruit et/ou des vibrations provenant des installations à moins que votre demande ne se rapporte à l’un des cas suivants :

• modification administrative à une AE existante, comme une correction ou un changement de nom ne nécessitant aucun examen technique
• modification à une AE existante sans qu’il risque d’y avoir des changements dans l’intensité du bruit provenant des installations (par exemple, reformulation d’une peinture)
• équipement qui ne risque pas de produire de bruit (par exemple, un réservoir de stockage ou de l’équipement exploité à l’intérieur d’un bâtiment sans ventilation ni ouverture sur l’extérieur)

La demande doit comporter des renseignements détaillés sur l’environnement acoustique aux alentours de l’installation et doit :

• Indiquer la zone environnante sur le plan de zonage (requis dans la section 4.3 de la demande d’AE en ligne : Zonage et classification du site). Le plan de zonage doit couvrir un rayon d’au moins 500 mètres ou 1 000 mètres, selon le type d’équipement et la nature des activités exercées dans les installations. Il convient de noter que si aucun plan de zonage n’est disponible, vous pouvez indiquer ces renseignements sur le plan du site.
• Indiquer, si cela s’avère pertinent pour les calculs, la topographie et la nature des environs de l’installation, y compris l’emplacement des bâtiments et structures adjacents ainsi que les points de réception les plus proches de tous les côtés. Ces éléments peuvent être indiqués sur le plan à l’échelle (veuillez consulter la section 4.1 de la demande d’AE en ligne : Adresse du site ou emplacement de l’entreposage). Le plan à l’échelle doit également couvrir un rayon d’au moins 500 mètres ou 1 000 mètres, selon le type d’équipement et la nature des activités exercées dans les installations.
• L’emplacement du point de réception le plus proche susceptible d’être touché par l’équipement ou l’installation doit être clairement indiqué sur le plan à l’échelle. Le point de réception peut se trouver dans n’importe lequel des lieux suivants existants ou zonés pour recevoir de futurs lieux :
  • résidences permanentes, saisonnières ou de location
  • hôtels/motels
  • maisons de soins infirmiers/de retraite
  • hôpitaux
  • terrains de camping
  • édifices sensibles au bruit comme des écoles, des établissements de garde de jour et certains lieux de culte

Le ministère a rédigé une série de lignes directrices sur la lutte contre la pollution sonore et deux documents d’évaluation du bruit (processus principal et secondaire) portant sur la façon d’effectuer les évaluations requises afin de contrer les éventuels effets néfastes du bruit.

• Guide de la méthode principale d’évaluation du bruit
• Formulaire de la méthode principale d’évaluation du bruit
• Guide de la méthode secondaire d’évaluation du bruit
• Formulaire de la méthode secondaire d’évaluation du bruit

Par défaut, toute demande impliquant une évaluation du bruit exige au minimum un rapport d’évaluation acoustique (REA). Cependant, vous pouvez utiliser la méthode principale d’évaluation du bruit ou la méthode secondaire d’évaluation du bruit (sous réserve des critères d’admissibilité) pour essayer de vous soustraire au REA ou REAA. En revanche, si l’activité proposée ne peut pas s’y soustraire, vous devez fournir soit un rapport d’évaluation acoustique. Ces options sont décrites de manière plus détaillée aux pages suivantes.

En règle générale, si la distance entre l’installation et un point de réception (distance entre les limites des deux propriétés) est inférieure à 50 mètres">mètres, le processus d’évaluation du bruit ne doit pas être utilisé. À l’inverse, si l’installation est bien située, à plus de 1 000 mètres d’un point de réception, l’évaluation détaillée du bruit n’est alors pas requise. Toutefois, la loi donne au directeur du ministère le pouvoir de réclamer une évaluation du bruit.

3.1 Méthode d’évaluation du bruit

La méthode d’évaluation du bruit vise à confirmer que tout bruit provenant d’une installation respecte les limites établies dans les lignes directrices du ministère au point de réception le plus proche si la distance séparant les sources de bruit de l’installation et les points de réception les plus proches est suffisante.

De façon générale, si un point de réception (PDR) est situé dans les 500 mètres d’un équipement ou d’une installation, une certaine forme d’évaluation acoustique est nécessaire. Cette distance, ou rayon d’influence, set de 1 000 mètres de tout équipement ou installation définis comme suit ou ressemblant beaucoup à l’une des sources suivantes :

• Fours à arc
• Usines de fabrication d’asphalte
• Torchères
• Turbines à gaz, centrales de cogénération ou tout autre équipement de production d’électricité continue ou avec écrêtement de la demande de pointe (à l’exception des éoliennes)
• Évents atmosphériques à grande vitesse ou à haute pression comme les dispositifs de traitement du gaz par soufflage
• Ventilateurs individuels au débit supérieur à 47 mètres cubes par seconde
• Soufflantes individuelles ou surpresseurs à pistons rotatifs à la pression statique supérieure à 1,25 kilopascal
• Exploitations de concassage de pierres, de béton et d’agrégats

S’il n’y a pas de point de réception dans une distance de 500 à 1 000 mètres, tel que décrit ci-dessus, des documents justificatifs suffisants doivent être joints à la demande pour démontrer la distance d’éloignement. Ces documents comprennent entre autres le plan du site et le plan de zonage, une description détaillée du projet et des procédés, une lettre de couverture décrivant l’approche et la justification, etc.

Choix de la méthode d’évaluation du bruit

1. Votre activité (installation) peut-elle faire l’objet d’une méthode PEB?

   • Oui - Votre installation est-elle approuvée à la suite de la méthode PEB?

     • Oui - Joignez le formulaire de la méthode PEB à votre demande
     • Non - Votre activité peut-elle faire l’objet d’une méthode SEB?
   • Non - Votre activité peut-elle faire l’objet d’un processus SEB?
2. Votre activité peut-elle faire l’objet d’une méthode SEB?

   • Oui - Votre installation est-elle approuvée à la suite de la méthode SEB?

     • Oui - Joignez le formulaire de la méthode SEB à la demande
     • Non - Remplissez le REA
   • Non - Remplissez le REA
3. Quand vous remplissez REA?

   • Oui - Le REA démontre-t-il que les limites applicables sont respectées?

     • Oui - Joignez le REA à la demande
   • Non - Remplissez le REA
     • Joignez le REA à la demande

Sigles et acronymes :
Méthode primaire d’évaluation du bruit (méthode PEB)
Méthode secondaire d’évaluation du bruit (méthode SEB)
Rapport d’évaluation acoustique (REA)
Plan d’action de réduction du bruit (PARB)

Il convient de noter que, si l’information fournie par le bureau de district local du ministère indique que les installations font constamment l’objet de plaintes liées au bruit, le directeur pourra exiger un rapport d’évaluation acoustique (REA), et ce, même si la demande est acceptée à l’issue de la méthode d’évaluation du bruit (c’est-à-dire, si elle est exemptée ou pas du REA).

Lorsqu’il y a de grandes sources de vibrations aux installations, telles que des presses à gaufrer ou des marteaux à forger, la méthode principale ou secondaire d’évaluation du bruit (méthode PEB ou méthode SEB) ne doit pas être utilisée et il faut fournir une évaluation détaillée de l’impact du bruit et des vibrations.

3.2 Méthode principale d’évaluation du bruit

La méthode principale d’évaluation du bruit est conçue de manière à permettre au demandeur de le mener à bien sans avoir à effectuer des calculs détaillés.

La méthode principale d’évaluation du bruit est fondée sur des hypothèses raisonnables concernant les sources probables de bruit dans l’installation pour calculer la distance minimale nécessaire pour respecter les lignes directrices du ministère concernant le bruit. Pour procéder à la méthode d’évaluation principale du bruit, vous devez suivre la méthode détaillée dans le Guide de la méthode principale d’évaluation du bruit (en anglais seulement) disponible à Ontario.ca.

Si la distance réelle entre l’installation et le point de réception le plus proche est supérieure à la distance minimale calculée, aucune autre évaluation du bruit n’est requise (dans ce cas, l’installation est considérée comme acceptée).

Si votre installation est acceptée à la suite de ce processus, il vous suffit de préparer Formulaire de la méthode principale d’évaluation du bruit en conformité avec les lignes directrices du ministère, de le signer, puis de le joindre à votre demande d’AE.

La méthode principale d’évaluation du bruit (méthode PEB) est conçue pour les activités proposées visées par certains codes SCIAN ainsi que décrit dans le Guide de la méthode principale d’évaluation du bruit. Les installations ayant des codes SCIAN différents peuvent aussi être admissibles, comme c’est indiqué dans la Section B1 du Guide de la méthode principale d’évaluation du bruit.

Si la distance entre le point de réception le plus proche et l’installation est inférieure à la distance minimale requise calculée lors du processus principal d’évaluation du bruit, une autre évaluation du bruit s’impose. Les demandeurs peuvent choisir de procéder au méthode secondaire d’évaluation du bruit (méthode SEB) ou de remettre un REA.

3.3 Méthode secondaire d’évaluation du bruit

La méthode secondaire d’évaluation du bruit est plus détaillée que la méthode principale d’évaluation du bruit, mais sa préparation est beaucoup moins exigeante que celle d’un REA. La méthode secondaire d’évaluation du bruit (méthode SEB) a été conçue pour être menée à bien par un intervenant qui dispose de connaissances sur l’acoustique et d’une compréhension des lignes directrices du ministère concernant le bruit, mais qui n’est pas nécessairement un spécialiste de l’acoustique. Pour procéder à l’évaluation secondaire du bruit, vous devez suivre le processus détaillé dans le Guide de la méthode secondaire d’évaluation du bruit, disponible à Ontario.ca.

La méthode secondaire d’évaluation du bruit tient compte des renseignements propres au site suivants :

• emplacement réel des sources de bruit par rapport au point de réception
• effet des ouvrages antibruit interrompant la ligne de visibilité directe
• effet de la tonalité
• bruits de fond provenant des routes/chaussées principales

Si la demande est acceptée à l’issue de la méthode principale ou secondaire d’évaluation du bruit, aucune autre évaluation du bruit n’est exigée. Pour satisfaire aux exigences d’évaluation du bruit imposées dans le cadre de la demande d’AE, vous devez remplir le formulaire de la méthode d’évaluation secondaire du bruit en conformité avec les lignes directrices du ministère, le signer, puis le joindre à votre demande.

Si la demande n’est pas acceptée à l’issue de la méthode principale ou secondaire d’évaluation du bruit, une autre évaluation du bruit est exigée. Dans un tel cas, un rapport d’évaluation acoustique (REA) doit être remplir et joint à la demande.

3.4 Rapport d’évaluation acoustique (REA)

Dans le cas des demandes d’AE faisant état de bruit, un REA est exigé pour démontrer la conformité aux lignes directrices du ministère concernant le bruit, à moins qu’elles n’aient pas été acceptées à la suite de la méthode principale ou secondaire d’évaluation du bruit.

Le REA doit correspondre au rapport ESDM et concorder avec les émissions atmosphériques, de bruit et/ou de vibrations qui y sont décrites.

Les documents d’orientation indiquent comment identifier et évaluer les sources importantes et non importantes de bruit. Ceci s’applique également aux sites dont les activités sont admissibles au REAS. Toutes les sources doivent être mentionnées dans le rapport ESDM, sauf si la source est négligeable.

Un REA est basé sur une évaluation détaillée des sources de bruit de l’installation et de leurs incidences sur les points de réception situés aux alentours de l’installation. Des spécifications détaillées de la conception doivent être fournies pour toutes les mesures de contrôle du bruit comprises dans l’évaluation. Un REA doit comporter suffisamment de renseignements et d’analyses pour démontrer la conformité de l’installation avec les lignes directrices du ministère concernant le contrôle de la pollution sonore. En règle générale, la réalisation d’une évaluation du bruit et la préparation du REA correspondant requièrent l’assistance d’un spécialiste en acoustique.

Si le REA démontre que l’installation ne peut respecter les limites de bruit énoncées dans la directive Environmental Noise Guideline Stationary and Transportation Sources – Approval and Planning NPC-300 (Ligne directrice relative au bruit ambiant – Sources fixes et transports, en anglais seulement), à Ontario.ca, alors le REA doit inclure un plan d’action de réduction du bruit (PARB) décrivant quand et comment sera respectée la conformité de l’installation aux limites de bruit établies. Le plan d’action de réduction du bruit doit notamment préciser :

1. une description détaillée des mesures de contrôle du bruit exigées (physiques, opérationnelles et administratives) pour réduire le bruit provenant de l’installation de manière à ce que les limites de bruit établies dans les directives NPC-300 soient respectées
2. un échéancier proposé pour la mise en œuvre des mesures de contrôle du bruit exigées, dans lequel le demandeur doit préciser la date à laquelle il est prévu que les limites de bruit établies seront respectées

Le REA doit être préparé conformément à :

• la directive NPC-233 intitulée Information to Be Submitted For Approval Of Stationary Sources Of Sound (Information devant être soumise pour obtenir l’approbation des sources fixes de bruit, en anglais seulement)
• l’annexe A (Supporting Information for an Acoustic Assessment Report or Vibration Assessment Report Required by a Basic Comprehensive C of A) du document intitulé Basic Comprehensive Certificates of Approval (Air) : User Guide (Certificats d’approbation globaux de base (air) : guide de l’utilisateur, en anglais seulement)

Le ministère a publié une Liste de vérification du rapport d’évaluation acoustique à Ontario.ca, qui précise les renseignements obligatoires minimaux. Une liste de vérification signée doit impérativement être jointe aux demandes nécessitant un REA.

La version actuelle de chaque document de référence est mentionnée ci-dessus. Les documents de référence sont remplacés de temps à autre par des versions mises à jour ou modifiées. Visitez Ontario.ca pour obtenir les versions les plus récentes des documents de référence et d’autres publications du ministère.

3.5 Rapport d’évaluation des vibrations

Lorsqu’il y a des sources de vibrations aux installations faisant l’objet de votre demande, vous devez fournir une évaluation détaillée de l’impact des vibrations. Par exemple, si votre demande concerne un projet comprenant de grandes sources de vibrations, telles que des presses à gaufrer, marteau à forger ou du gros matériel rotatif, vous devrez peut-être remettre une évaluation des vibrations.

Les rapports d’évaluation des vibrations doivent être préparés en conformité avec la directive NPC-233 intitulée NPC-233 : Information to be Submitted for Approval of Stationary Sources of Sound (NPC-233 : Information devant être soumise pour obtenir l’approbation des sources fixes de bruit, en anglais seulement) et Appendix A (Supporting Information for an Acoustic Assessment Report or Vibration Assessment Report Required by a Basic Comprehensive C of A) (Information à l’appui du rapport d’évaluation acoustique ou du rapport d’évaluation des vibrations requis) of the Basic Comprehensive Certificates of Approval (Air): User Guide (Certificats d’autorisation complets de base (air) : guide de l’utilisateur, en anglais seulement).

Une évaluation détaillée de l’impact des vibrations vise à démontrer que l’intensité des vibrations, toutes sources confondues, aux installations à l’étude, conjuguée aux mesures d’atténuation adoptées, ne dépasse pas les limites prescrites par le ministère au point de réception.

Le ministère a publié les directives suivantes concernant les vibrations relatives aux vibrations impulsives : la publication NPC-207 (publication technique provisoire) Impulse Vibration in Residential Buildings (novembre 1983), version modifiée (Vibrations par impulsion dans les bâtiments résidentiels, en anglais seulement), à titre de supplément au document Model Municipal Noise Control By-Law, Final Report (août 1978) (Règlement modèle municipal sur le contrôle du bruit, Rapport final, en anglais seulement), également publié par le ministère.

Pour obtenir une copie de la publication ci-dessus, veuillez communiquer avec la
Direction des services à la clientèle et des permissions, au 416 314-8001 ; ou 1 800 461-6290 (sans frais); ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca pour plus de renseignements.

Si votre demande concerne d’autres sources ou types de vibrations non mentionnées dans la publication NPC-207, vous devez avoir recours aux meilleures pratiques. Chaque demande sera examinée au cas par cas.

4. Eaux d’égout

Les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles s’entendent des stations d’épuration des eaux d’égout qui recueillent, transmettent, traitent ou éliminent des eaux d’égout produites par des activités industrielles. Il peut s’agir de projets destinés à prendre en charge le ruissellement pluvial, les eaux d’égout domestiques et les eaux d’égout de traitement provenant de sites industriels. Toutes les autres stations d’épuration des eaux d’égout sont appelées « stations d’épuration des eaux d’égout municipales » ou « stations d’épuration des eaux d’égout privées ».

Si vous demandez une approbation de principe pour des installations dont les normes de conception détaillées n’ont pas encore été finalisées, c’est-à-dire si vous demandez une AE sous réserve de l’approbation des plans et des devis finaux, veuillez consulter la partie E du présent guide intitulée Autorisations sous réserve.

Dans le cas de projets renfermant des ouvrages d’égout, en raison des différents types de données qui permettent d’évaluer les incidences sur l’eau, les renseignements techniques que vous devez fournir dépendent du type d’installation d’eaux d’égout visée par votre demande. Si cela s’avère nécessaire, le directeur pourra en outre demander des renseignements complémentaires en vue de procéder à l’examen de votre demande. Tous les renseignements techniques sur la conception que vous fournissez doivent être préparés et dûment certifiés par un ingénieur titulaire d’un permis d’exercice en Ontario.

Le tableau proposé à la page suivante résume les rapports et les renseignements exigés pour différents types de stations d’épuration des eaux d’égout. Il convient de noter que le contenu d’un même rapport dépendra du type d’installation d’eaux d’égout visé par le rapport en question. Ainsi, par exemple, le contenu d’un rapport de conception relatif à un projet d’égouts pluviaux municipaux ou privés devra satisfaire à des exigences spécifiques différentes de celles d’un rapport de conception relatif à un autre type de projet.

Les détails des renseignements minimaux que vous devez fournir pour les différents types de rapports techniques ou les différents renseignements techniques énumérés dans le tableau ci-après sont disponibles dans des sections spécifiques présentées après le tableau.

Les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles s’entendent des stations d’épuration des eaux d’égout qui recueillent, transmettent, traitent ou éliminent des eaux d’égout produites par des activités industrielles. Les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles comprennent les stations destinées à prendre en charge le ruissellement pluvial, les eaux d’égout provenant de sites industriels et les eaux d’égout provenant des activités d’assainissement menées sur des sites industriels. Les sites industriels désignent des installations qui se trouvent dans des zones industrielles ou des installations hébergeant ou construites pour héberger des activités industrielles mais qui se trouvent dans des zonages non définis ou pour lesquelles aucun zonage municipal n’a été défini.

4.1 Formulaire de données sur les conduits

Vous devez joindre le formulaire de données sur les conduits intitulé Pipe Data Form (en anglais seulement) si la station d’épuration des eaux d’égout comporte des égouts pluviaux, des fossés, des égouts sanitaires, des conduites de refoulement ou un ou plusieurs postes de pompage. Ce formulaire ne s’applique pas aux AE regroupées d’infrastructures linéaires municipales. Lisez la page « Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires municipales » pour en savoir plus sur la manière de présenter une demande.

4.2 Exigences relatives aux demandes visant des stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

En plus d’une demande d’AE remplie comme il se doit, vous devez fournir les documents techniques supplémentaires suivants. Chacun est décrit plus en détail ci-dessous et tous sont exigés dans le cadre d’une demande d’AE visant une station d’épuration des eaux d’égout industrielles :

• Rapport de conception
• Plan de gestion des eaux pluviales
• Rapport de gestion des eaux pluviales
• Évaluation de l’impact sur les eaux de surface
• Évaluation de l’impact sur les eaux souterraines
• Plan du site
• Quantité et qualité des eaux d’égout
• Dessins et devis techniques

Selon la nature de votre demande, vous devrez peut-être envoyer des renseignements supplémentaires propres à votre projet. Par exemple, si des produits chimiques doivent être entreposés sur le site, vous devez joindre un plan de prévention et de confinement des déversements, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 224/07. En raison de la diversité des propositions reçues, le directeur peut également vous demander de fournir des renseignements complémentaires propres au site en question. N’oubliez pas que tous les renseignements techniques sur la conception que vous fournissez doivent être préparés et dûment certifiés par un ingénieur titulaire d’un permis d’exercice en Ontario. Pour en savoir plus, consultez la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’AE complète ou tout autre document d’orientation, lois ou règlements applicables.

Depuis janvier 2018, toutes les évaluations d’impact sur les eaux de surface et toutes les études hydrogéologiques doivent être soumises aux fins d’examen et d’approbation au bureau de district local de la Section du soutien technique régionale (SSTR) du ministère avant le dépôt de votre demande (à l’étape préalable, par exemple).

Remarque : La présentation et l’examen de ces études par la SSTR ne sont pas de nouvelles exigences relatives aux demandes d’AE. Avant janvier 2018, la SSTR entreprenait cet examen après le dépôt de la demande d’AE.

S’il faut établir des exigences relatives aux rejets d’effluents selon le milieu récepteur, cela doit se faire de manière conforme à la procédure B 1 5 et celles-ci doivent comprendre des exigences relatives à la réalisation d’études de la capacité d’assimilation et à la mise en œuvre de mesures de contrôle des effluents.

Si on prévoit des impacts sur les eaux souterraines, il faut établir des exigences relatives à la qualité des eaux souterraines dans les limites de la propriété, comme le prévoient la ligne directrice B 7 et la procédure B 7 1.

Nous vous recommandons vivement de communiquer rapidement avec la SSTR pour définir la portée des études hydrogéologiques, des évaluations d’impact sur les eaux de surface et des plans de contrôle qui s’y rattachent afin d’éviter les retards et de faciliter cette tâche.

Vous devez également fournir, avec votre demande d’AE, une confirmation écrite émise par la SSTR du bureau régional compétent du ministère précisant que le ou les rapports nécessaires ont été examinés et évalués par des responsables techniques et jugés suffisants.

4.3 Rapport de conception pour les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Vous devez préciser le calcul de dimensionnement de toutes les composantes de la station d’épuration des eaux d’égout. Vous devez préciser la taille de l’unité, la valeur de toutes les variables de dimensionnement utilisées pour déterminer la taille de l’unité ainsi que la méthode ou l’équation de dimensionnement. Vous devez justifier la valeur de toutes les variables de dimensionnement en vous appuyant sur des essais en laboratoire ou des sources documentaires fiables. Il vous est demandé d’utiliser des méthodes de dimensionnement normalisées, mais vous avez également la possibilité d’utiliser de nouvelles méthodes de dimensionnement si vous êtes en mesure de justifier la raison de leur utilisation. L’ingénieur concepteur chargé de réaliser le calcul de dimensionnement doit avoir pris connaissance de toutes les directives du ministère relatives au domaine concerné.

Si la station d’épuration des eaux d’égout est susceptible d’avoir une incidence sur d’autres milieux, tels que l’air, les eaux souterraines ou la terre, votre calcul de dimensionnement doit tenir compte des mesures mises en œuvre pour prévenir ou atténuer les impacts des installations sur le milieu concerné. Par exemple, le calcul de dimensionnement d’un étang de stabilisation des eaux d’égout doit tenir compte de l’étanchéité à l’eau de l’étang. Dans un tel cas, vous devriez également fournir un rapport géotechnique et décrire la perméabilité de l’installation, les matériaux de construction que vous prévoyez d’utiliser, les méthodes de construction que vous comptez adopter et l’incidence de toute éventuelle infiltration résiduelle provenant de l’étang.

4.4 Rapport de gestion des eaux pluviales pour les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Si votre demande se rapporte à la gestion des eaux pluviales (contrôle de la quantité, contrôle de la qualité, ou les deux), vous devez préparer un rapport de gestion des eaux pluviales et le joindre à votre demande. Votre rapport de gestion des eaux pluviales doit notamment fournir les renseignements énumérés ci-après.

1. Détermination du bassin hydrographique et du milieu récepteur des effluents (eaux réceptrices, étang de gestion des eaux pluviales, égouts/fossés).
2. Résumé des critères de conception (par exemple, débits majeurs et mineurs, débits cibles spécifiques au site, restrictions touchant l’utilisation des terres, à savoir le coefficient d’étanchéité maximal, les bandes tampons minimales des cours d’eau, le niveau de transformation exigé, etc.) et détermination de leurs sources (à savoir le plan directeur de drainage, le plan des bassins hydrographiques et/ou le plan des sous-bassins hydrographiques) ou du nom des autorités (municipalité, office de protection de la nature, ministère) qui ont établi ou approuvé les critères de conception.
3. Résumé des averses nominales et des débits nominaux produits à l’aide d’hydrogrammes pour obtenir des conditions de pré-développement, des conditions contrôlées et des conditions non contrôlées de post-développement, y compris la méthodologie utilisée pour les calculs (modèles informatiques, méthode rationnelle, coefficients de ruissellement, etc.).
4. Capacité hydraulique du cours d’eau récepteur, de la rigole de drainage, du canal naturel ou des égouts pluviaux existants à accepter les débits nominaux, y compris les calculs du bilan hydrologique visant à déterminer le débit de base du cours d’eau récepteur et à évaluer les impacts sur le milieu récepteur.
5. Détermination du type de bassin de retenue des eaux pluviales que vous proposez, par exemple, un toit, un parc de stationnement, un stockage souterrain (égout de très grandes dimensions, bassin de retenue), un étang de retenue (humide et/ou sec) ou un étang d’infiltration.
6. Détermination du type d’installations de contrôle de la qualité des eaux pluviales que vous proposez, par exemple, contrôle à la source sur le lot, infiltration (c’est-à-dire, tuyaux perforés, caniveaux, rigoles de drainage, bassins, etc.), bassins d’eaux pluviales (c’est-à-dire, humides, très humides, très secs), zones humides, installations de désinfection.
7. Description et détails de la conception (y compris les calculs) des installations de gestion des eaux pluviales, y compris les systèmes d’acheminement mineurs et majeurs, les installations de contrôle de la quantité et de la qualité, de même que les caractéristiques des bassins de contrôle du débit et des déversoirs d’urgence, et toute installation temporaire ou permanente de lutte contre l’érosion et les sédiments.
8. Acheminement hydraulique des averses majeures (c’est-à-dire l’averse centennale ou les averses régionales les plus extrêmes) à travers les installations, y compris les hydrogrammes.
9. Description détaillée des procédures d’exploitation et d’entretien projetées pour les installations.

4.5 Études des impacts sur l’environnement pour les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Dans le cadre de l’évaluation de n’importe quelle installation d’eaux d’égout projetée menée par le directeur, l’aspect le plus important des impacts sur l’environnement est l’incidence prévue de l’effluent final de la station d’épuration des eaux d’égout sur le milieu récepteur (soit les eaux de surface, les terres, le sol et/ou les eaux souterraines) et sur les utilisateurs potentiels de ce milieu.

Lorsque cela est nécessaire, il vous incombe d’évaluer la capacité d’assimilation du milieu récepteur des rejets de l’installation projetée et d’établir la vulnérabilité de ce milieu en vous fondant sur ses utilisations réelles et potentielles et sur ses fonctions écologiques. Dans le cadre des rencontres préalables au dépôt de la demande qui ont lieu avec le bureau de district local et la SSTR, ainsi que de votre analyse, vous êtes censé établir les critères qui doivent s’appliquer aux rejets, les exigences de contrôle des rejets et toute autre exigence connexe relative à la surveillance du milieu récepteur pour l’installation projetée.

Évaluation de l’impact sur les eaux de surface – Dans le cas d’installations nouvelles, modernisées ou agrandies qui se déversent directement dans des eaux de surface (y compris celles qui se déversent directement dans des zones humides), vous devez préciser l’utilisation actuelle de l’eau de surface en aval et la capacité d’assimilation du milieu récepteur. Les études portant sur les eaux de surface sont multidisciplinaires : elles sont de domaines tels que la chimie, la biologie et l’hydrologie. En outre, les exigences relatives aux études peuvent varier selon les sites. Une demande d’AE complète doit être accompagnée d’une confirmation écrite émise par la SSTR des exigences relatives aux eaux de surface (critères à appliquer aux rejets d’effluents finaux, exigences de surveillance des rejets d’effluents et plan de surveillance du milieu récepteur qui s’y rattache).

Évaluation de l’impact sur les eaux souterraines – Vous devez procéder à l’évaluation des impacts sur les eaux souterraines de toutes les activités (liées à la production ou relatives à la station d’épuration des eaux d’égout) susceptibles d’avoir une incidence, quelle qu’elle soit, sur les eaux souterraines, par exemple : zones de stockage du matériel, épandage des eaux d’égout sur les terres, infiltrations provenant des étangs ou des bassins de résidus.

Les exigences relatives à l’évaluation de l’impact sur les eaux souterraines et aux plans de surveillance qui s’y rattachent varient selon les sites. Pour que votre demande d’AE soit complète, vous devez y joindre une confirmation écrite émise par la SSTR des exigences relatives aux eaux souterraines.

Vous devez fournir, avec votre demande d’AE, une confirmation écrite émise par la SSTR du bureau régional compétent du ministère précisant que les rapports nécessaires ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

4.6 Plan du site pour les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Les plans du site doivent préciser le nord géographique et être tracés à une échelle d’environ 1 : 5000 ou supérieure. Toutes les dimensions et tailles doivent être indiquées en unités métriques. Vos plans doivent respecter les exigences énumérées ci-après.

1. Indiquer les limites de la propriété et de la municipalité, les routes et les voies ferrées.
2. Indiquer les lieux d’élimination des déchets et les zones de stockage temporaire des déchets.
3. Indiquer les bâtiments de fabrication, de transformation, d’administration, de bureaux et de laboratoire ainsi que les unités de transformation indépendantes.
4. Indiquer les zones de stockage et les zones de chargement/déchargement.
5. Agencement de toute la station d’épuration des eaux d’égout, y compris les étangs, bassins et bacs de décantation en indiquant clairement les cours d’eau entrants.
6. Indiquer tous les cours d’eau, fossés et canalisations d’eaux pluviales de sortie; systèmes d’égout (par exemple, sanitaires, pluviaux, de traitement); canaux/fossés ouverts; déversoirs d’urgence; points de rejet et prises d’eau dans les cours d’eau locaux ainsi que le sens de l’écoulement. Chaque système distinct doit être clairement marqué et différencié des autres systèmes.
7. Aux fins de la gestion des eaux pluviales, indiquez tous les bassins hydrologiques qui drainent leurs eaux vers des installations de gestion des eaux pluviales proposées ou existantes, tous les bassins qui drainent leurs eaux vers des propriétés avoisinantes sans épuration ou contrôle de qualité, la limite de la crue centennale, les édifices existants ou proposés, l’emplacement des puits d’eau, conduites d’eaux pluviales et autres canalisations, rigoles de drainage et égouts municipaux sur les routes. Le milieu récepteur final doit figurer ou être indiqué sur le plan, de même que sa taille, sa zone et sa profondeur.
8. Indiquer l’emplacement des points d’échantillonnage des eaux d’égout, des échantillonneurs, des auto-analyseurs et des appareils de mesure du débit existants ou proposés. Le cas échéant, vous devez indiquer les points de contrôle de la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID).

Mettez en surbrillance les zones et les composantes des installations visées par la demande d’autorisation.

4.7 Quantité et qualité des eaux d’égout produites par les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

En ce qui concerne les caractéristiques relatives à la quantité et à la qualité des eaux d’égout, vous devez fournir les renseignements énumérés ci-après.

1. Une brève description du processus mis en œuvre dans les activités de production. Cette description doit préciser les noms des matières premières, des produits chimiques utilisés ou stockés sur le site et des produits finis.
2. Les caractéristiques de tous les principaux flux d’eaux d’égout brutes au moment où ils pénètrent dans la station d’épuration des eaux d’égout. Dans le cadre de la description des caractéristiques des flux de traitement des eaux d’égout, vous devez indiquer le débit de pointe et le débit moyen, la température et la concentration de tous les paramètres de conception que vous connaissez à l’heure actuelle ou pour lesquels un seuil est prescrit dans le cadre d’un règlement.
3. Les caractéristiques des flux d’eaux de refroidissement. Ces renseignements doivent indiquer le débit de pointe et le débit moyen, la température, la concentration de tous les additifs présents dans l’eau de refroidissement ainsi qu’une liste de tous les polluants susceptibles de pénétrer dans le flux via des fuites ou des déversements dans le système. Dans la mesure du possible, vous devez indiquer la concentration prévue des polluants susceptibles de pénétrer dans le système via des fuites et des déversements.
4. Les caractéristiques des flux d’eaux pluviales. Ces renseignements doivent indiquer le débit de pointe de l’averse nominale, une liste des polluants susceptibles d’être présents et l’éventail prévu des concentrations pour chacun de ces polluants.

Il convient de noter que, dans le cas des sources existantes, vous devez indiquer les concentrations en vous appuyant sur les résultats de la surveillance. Si cela n’est pas possible, vous pouvez utiliser vos meilleures estimations.

4.8 Dessins et devis techniques pour les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles

Vos plans techniques doivent contenir :

1. un schéma de principe de la station d’épuration des eaux d’égout
2. des schémas de procédé et d’instrumentation
3. un plan et des plans en coupe verticale pour toutes les installations d’épuration

Toutes les dimensions et capacités reportées sur les plans doivent être indiquées en unités métriques.

Le schéma de principe doit inclure toutes les étapes de l’épuration, le sens de l’écoulement de tous les flux d’eaux d’égout, de recirculation et de déchets, ainsi que l’emplacement de tous les points d’apports de produits chimiques. Ce schéma doit également indiquer le débit maximal et le débit moyen de tous les flux entrant et sortant de chaque composante des installations, de même que le bilan massique de tous les paramètres de conception relatifs à chaque composante de traitement.

Le ministère exige des schémas de procédé et d’instrumentation pour l’ensemble des stations d’épuration des eaux d’égout. Les schémas de procédé et d’instrumentation doivent contenir l’ensemble des commandes, dispositions de la tuyauterie, pompes, vannes et capacités des équipements.

Le ministère exige que les dessins en plan et les plans en coupe verticale comprennent des sections consacrées à toutes les principales composantes des installations d’épuration. Les plans et les coupes verticales doivent apporter la preuve que vous avez tenu compte de toutes les exigences relatives au dimensionnement et à la configuration déterminées par les calculs de conception des procédés (dimensionnement) lors de la conception de l’équipement. Vos plans et coupes verticales doivent indiquer les élévations prévues pour les orifices d’entrée, de sortie, les déversoirs, etc.

Afin de fournir un aperçu simplifié des installations et de leurs fonctions, vous devez inclure un schéma fonctionnel (de principe) indiquant les différents recoupements entre les flux. Lorsque les installations sont des ajouts à des systèmes existants, vous devez mettre en surbrillance les nouvelles composantes sur les différents schémas.

4.9 Renseignements complémentaires

Selon la nature de votre projet, vous devrez peut-être envoyer des renseignements supplémentaires spécifiques à votre projet. Par exemple, si des produits chimiques doivent être stockés sur le site, vous devez joindre un plan de prévention et de confinement des déversements, tel que décrit dans le Règlement de l’Ontario 224/07.

4.10 Exigences relatives aux demandes visant des stations d’épuration des eaux d’égout municipales et privées

Le ministère reconnaît que le processus de planification et de conception technique des projets de stations d’épuration des eaux d’égout varie en fonction de la taille et de la complexité de chaque projet et que tous les documents énumérés à la section 9 de la demande d’AE en ligne peuvent ne pas convenir à un projet en particulier.

Par exemple, le processus de planification et de conception relatif à d' installations municipales complexes, telles que de nouvelles stations d’épuration des eaux d’égout, nécessitera la préparation de plusieurs documents distincts, notamment une évaluation environnementale distincte, un rapport technique préliminaire, un rapport de conception (servant de base à la conception technique détaillée), des plans finaux (plans techniques) et des devis (procédé, matériaux et équipement de construction). En revanche, il est possible que la conception de l’agrandissement d’un égout collecteur nécessite uniquement la préparation d’un seul plan technique sur lequel les dimensions et les devis devront figurer au recto.

Cette section du guide fournit des renseignements divers sur les types de documents et rapports techniques que les entreprises et les municipalités préparent habituellement lors de la planification et de la conception de stations d’épuration des eaux d’égout complexes. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, la nature exacte des renseignements que vous devez soumettre pour appuyer votre demande peut varier mais vous devez garder à l’esprit qu’il vous incombe de joindre à votre demande tous les renseignements pertinents.

Les documents techniques énumérés ci-après concernent les demandes relatives à des stations d’épuration des eaux d’égout municipales et privées. Ces documents sont décrits de manière plus détaillée dans les paragraphes suivants.

Veuillez garder à l’esprit que les demandes d’autorisation sous réserve de plans finaux et de devis techniques sont assujetties à des règles spéciales.

4.10.1 Entente de responsabilité municipale – stations d’épuration des eaux d’égout privées

Si votre projet est une station d’épuration des eaux d’égout privée, vous devez fournir une entente de responsabilité municipale signée afin d’assurer la viabilité à long terme des services d’égout aux résidents.

Les ententes de responsabilité municipale sont des ententes légales signées entre une municipalité et un promoteur qui stipulent :

• les conditions selon lesquelles les services collectifs seront aménagés, exploités et entretenus
• les mesures à prendre par la municipalité en cas de défaut

Les services collectifs privés peuvent avoir des défaillances s’ils ne sont pas convenablement entretenus. Pour protéger les usagers résidentiels de ces services, l’entente de responsabilité municipale oblige le promoteur et la municipalité à négocier la suite des choses en cas de défaillance du système et, dans un tel cas, oblige la municipalité à assumer la responsabilité. L’entente doit également prévoir une garantie financière à la municipalité qui peut aider celle-ci à reprendre le système si le ministère l’y oblige.

Veuillez consulter le document intitulé Procédure D-5-2 : Responsabilité municipale en matière de services collectifs d'égout et d'approvisionnement en eau, pour obtenir de plus amples renseignements.

En ce qui a trait aux stations d’épuration des eaux d’égout privées, le ministère exige une garantie financière pour les stations aménagées dans les territoires non érigés en municipalité où aucune entente de responsabilité municipale ou autre n’est appliquée, et la reprise de ces stations par un organisme de l’administration locale en cas de défaut. La garantie financière n’est pas destinée à remplacer une entente de responsabilité municipale pour le motif que le ministère n’a pas la capacité d’exploiter un système en cas de défaut. Dans un tel cas, la garantie financière sert à payer pour l’exploitation provisoire du système jusqu’à ce que l’exploitation normale puisse recommencer.

Pour en savoir davantage sur la garantie financière, veuillez consulter la section 8 : Garantie financière du présent guide.

4.10.2 Rapports de conception pour les stations d’épuration des eaux d’égout municipales ou privées :

Vous devez joindre à votre demande un rapport de conception résumant les critères de conception et présentant les calculs de conception que vous avez utilisés pour déterminer les dimensions de l’ensemble des composantes des installations. Ce rapport doit être accompagné des plans finaux et des devis.

Lorsqu’un rapport technique préliminaire n’a pas été, ou n’est pas, envoyé pour le projet, ou lorsque certaines parties des renseignements fournis dans le rapport technique préliminaire précédent ne sont plus valides ou applicables, le rapport de conception doit fournir les renseignements énumérés dans la section intitulée Rapport technique préliminaire, de même que les renseignements pertinents indiqués ci-après.

Si un rapport technique préliminaire a été fourni pour la station d’épuration des eaux d’égout proposées, le rapport de conception élaboré pour les installations en question doit comprendre les renseignements énumérés ci-après, selon le type d’installations concerné.

4.10.2(a) Rapport de conception pour les égouts sanitaires

1. Population desservie (actuelle et prévue) et densité de la population par hectare
2. Zone desservie (actuelle et prévue) en hectares
3. Débit d’eaux d’égout par habitant
4. Taux d’infiltration admissibles exprimés en mètres cubes par jour par hectare
5. Flux industriels et commerciaux
6. Débits nominaux, à savoir le débit de pointe des eaux d’égout, y compris les flux d’infiltration, industriels et commerciaux pour les égouts locaux, les intercepteurs et les collecteurs principaux
7. Capacité des égouts, postes de pompage et stations de traitement existants en aval à recevoir le débit prévu provenant des égouts proposés
8. Données et calculs de conception pour chaque égout, y compris la capacité requise, la pente de l’égout, le coefficient de rugosité, la capacité de la conduite, la vitesse d’écoulement lorsque l’égout est plein, la profondeur d’écoulement et la vitesse d’écoulement réelle pour un débit de pointe si la profondeur d’écoulement est inférieure à 0,3 fois le diamètre de la conduite
9. Distance minimale séparant les égouts des conduites maîtresses

4.10.2(b) Rapport de conception pour les égouts pluviaux

1. Détermination des zones de drainage souterrain et de leurs coefficients de ruissellement
2. Prévisions de la fréquence et de l’intensité des précipitations
3. Débits produits et capacité des égouts sélectionnés
4. Capacité du cours d’eau récepteur ou des égouts pluviaux existants à accepter les débits nominaux prévus
5. Données et calculs de conception pour chaque égout, y compris la capacité requise, la pente de l’égout, le coefficient de rugosité, la capacité de la conduite, la vitesse d’écoulement lorsque l’égout est plein, la profondeur d’écoulement et la vitesse d’écoulement réelle pour un débit de pointe si la profondeur d’écoulement est inférieure à 0,3 fois le diamètre de la conduite
6. Distance minimale séparant les égouts des conduites maîtresses

4.10.2(c) Rapport de conception pour les postes de pompage des eaux d’égout

1. Emplacement du poste de pompage proposé et détermination du milieu récepteur destiné à recevoir les rejets (égout, autre poste de pompage ou station d’épuration des eaux d’égout).
2. Population et superficie (en hectares) desservies (actuelles et prévues).
3. Débit d’eaux usées par habitant.
4. Débits nominaux, à savoir le débit de pointe des eaux d’égout, y compris les flux d’infiltration, industriels et commerciaux dans les conditions initiales et prévues.
5. Type de postes et d’installations de pompage fournies.
6. La longueur, les dimensions et le type de matériau utilisé pour la conduite de refoulement du poste de pompage, la vitesse d’écoulement dans la conduite de refoulement dans des conditions de débit initiales et prévues, de même que les calculs de l’intégralité des exigences relatives à la charge dynamique des pompes et l’évaluation du régime transitoire.
7. Nombre et type de pompes d’eaux usées et leurs capacités individuelles et cumulées (plages de capacité pour les pompes à vitesse variable) à la charge dynamique nominale des pompes (les courbes de rendement des pompes et du système doivent être fournies), ainsi que le type, la puissance et la vitesse (ou plage de vitesses) des moteurs des pompes.
8. Détails concernant la dimension et l’installation du groupe électrogène de secours (le cas échéant).
9. Détails concernant le système de commande et d’alarme des pompes et toutes les installations de dégrillage, de dessablage ou de broyage.
10. Nombre et capacité de stockage des compartiments des puits d’aspiration et indication du délai de débordement du poste de pompage pour un débit minimal et un débit de pointe.
11. Niveau de fonctionnement du puits d’aspiration et son rapport avec la vitesse d’écoulement minimale de l’égout d’aspiration lorsque l’égout d’aspiration est submergé.
12. Élévation du déversoir d’urgence du puits d’aspiration par rapport aux élévations du sous-sol dans la zone qui se trouve en amont du poste de pompage.
13. Capacité du déversoir d’urgence et/ou des installations de dérivation du poste de pompage et nom du milieu récepteur des débordements provenant des déversoirs d’urgence, de même qu’une description de la voie de déversement.
14. Preuve documentée de la capacité de la station d’épuration des eaux d’égout qui se trouve en aval (égouts, station de pompage et/ou station d’épuration eaux d’égout récepteurs) à prendre en charge le débit d’eaux d’égout provenant du poste de pompage proposé. De plus, s’il existe des débordements dans la station d’épuration des eaux d’égout en aval, vous devez démontrer que les nouveaux débits provenant du poste de pompage proposé n’entraîneront pas une augmentation de la fréquence ou du volume des débordements qui se produisent actuellement.
15. Description de l’équipement de surveillance et de relevé des débits et autres équipements que vous proposez de fournir, tels que des systèmes de chauffage et de ventilation ou des pompes d’assèchement, par exemple.

4.10.2(d) Rapport de conception pour les installations de gestion des eaux pluviales

1. Détermination du bassin hydrographique et des plans d’eau récepteurs.
2. Résumé des critères de conception (par exemple, débits majeurs et mineurs, débits cibles propres au site, restrictions touchant l’utilisation des terres, à savoir le coefficient d’étanchéité maximal, les bandes tampons minimales des cours d’eau, le niveau d’épuration requis, etc.) et détermination des sources des critères de conception (à savoir le plan directeur de drainage, le plan des bassins hydrographiques et/ou le plan des sous-bassins hydrographiques) ou du nom des autorités (municipalité, office de protection de la nature, ministère) qui ont établi ou approuvé les critères de conception.
3. Résumé des renseignements relatifs aux averses et des débits prévus produits à l’aide d’hydrogrammes pour obtenir des conditions de pré-développement, des conditions contrôlées et des conditions non contrôlées de post-développement, y compris la méthodologie utilisée pour les calculs (modèles informatiques, méthode rationnelle, coefficients de ruissellement, etc.).
4. Renseignements concernant la capacité hydraulique du cours d’eau récepteur, de la rigole de drainage, du canal naturel ou des égouts pluviaux existants à accepter les débits prévus, y compris les calculs du bilan hydrologique visant à déterminer le débit de base du cours d’eau récepteur.
5. Détermination du type de bassin de retenue des eaux pluviales proposé, par exemple, un toit, un parc de stationnement, un stockage souterrain (égout de très grandes dimensions, bassin de retenue), un étang de retenue (humide et/ou sec) ou un étang d’infiltration.
6. Détermination du type d’installations de contrôle de la qualité des eaux pluviales que vous proposez, par exemple, contrôle à la source sur le lot, infiltration (c’est-à-dire, tuyaux perforés, caniveaux, rigoles de drainage, bassins, etc.), bassins d’eaux pluviales (c’est-à-dire, humides, très humides, très secs), zones humides, installations de désinfection.
7. Description et détails de la conception (y compris les calculs) des installations de gestion des eaux pluviales, y compris les systèmes d’acheminement mineurs et majeurs, les installations de contrôle de la quantité et de la qualité, de même que les caractéristiques des bassins de contrôle du débit et des déversoirs d’urgence, et toute installation temporaire ou permanente de lutte contre l’érosion et les sédiments.
8. Description de l’acheminement hydraulique des averses prévues et majeures (c’est-à-dire l’averse centennale ou les averses régionales les plus extrêmes) à travers les installations, y compris des hydrogrammes.
9. Description détaillée des procédures d’exploitation et d’entretien projetées pour les installations, y compris l’entente conclue entre la municipalité locale et le demandeur qui doit décrire le programme d’entretien et préciser le nom de la personne qui dispose du droit d’exploitation ou de la personne responsable du fonctionnement et de l’entretien des installations.

4.10.2(e) Rapport de conception pour les installations d’épuration et d’élimination des eaux d’égout

1. Données de base relatives au volume et à la composition des eaux d’égout qui devraient être produites par la population et la zone à desservir, notamment :
   • la durée de vie prévue
   • les prévisions relatives à la population et à la superficie desservies (hectares), ainsi que celles relatives à la densité de la population
   • une estimation de la quantité et des caractéristiques des eaux d’égout domestiques, industrielles (y compris la détermination des principales catégories industrielles et des caractéristiques des eaux d’égout, en particulier les polluants susceptibles d’avoir une incidence sur le procédé d’épuration des eaux d’égout), des boues, du lixiviat de décharge, des eaux de captage, des infiltrations et des eaux pluviales (systèmes d’égout unitaire)
   • les prévisions relatives au débit total d’eaux d’égout (minimum, moyen, de pointe) et à la teneur et à la charge en déchets
2. Résumé des critères de quantité et de qualité des effluents, c’est-à-dire le régime d’écoulement ou de traitement des effluents, les teneurs et les charges en polluants, les objectifs et les critères de conformité, y compris la détermination du milieu récepteur.
3. Description (types, nombre et tailles) de l’ensemble des unités et équipements de transformation ainsi que des installations d’élimination des effluents; détermination des paramètres de conception du procédé (c’est-à-dire, débits et vitesses de sédimentation en surface dans les installations de dessablage; sédimentation en surface, chargement des solides, débits de chargement du déversoir ainsi que les profondeurs et temps de rétention dans les clarificateurs; charge volumétrique et organique dans les fosses septiques; demande biochimique en oxygène prévue et évacuation des solides en suspension dans les fosses septiques et les clarificateurs principaux/finaux; charge organique dans les bassins d’aération, étangs, contacteurs biologiques, etc.; taux d’aération des systèmes d’aération; capacité d’élimination du phosphore des systèmes de traitement chimique; débit de filtration et de lavage à contre-courant des filtres d’effluent; capacité des installations de chloration et temps de rétention fourni par le bassin de chloration; capacité d’irradiation du système de désinfection par ultra-violet (UV); vitesses d’échappement du diffuseur de décharge pour un débit d’eaux d’égout initial et final; taux d’épandage des effluents et calendriers pour l’épandage par aspersion, l’infiltration rapide et le système d’épandage souterrain; taux de production volumétrique des boues (primaires, chimiques et activées); débit de chargement des solides volatils, temps de rétention, capacité des échangeurs / mélangeurs de chaleur et capacité d’entreposage du gaz dans les principaux digesteurs anaérobie; temps de rétention des boues et capacité du système d’aération dans les digesteurs aérobie; volume et temps de stockage disponible (en mois) dans les bassins de rétention des boues; capacité et efficacité de l’équipement d’épaississement et de déshydratation des boues; capacité des incinérateurs à boues; etc.)
4. Détails des calculs de conception des procédés (ou de dimensionnement) de l’ensemble des unités et équipements de transformation et des installations d’élimination des effluents.
5. Analyse de l’impact du procédé de recirculation des flux secondaires de la station, tels que l’épaississeur de boues et le liquide surnageant du digesteur, la liqueur de décantation de la transformation thermique, le centrat de la déshydratation des boues, etc.
6. Calculs d’hydraulique pour tous les liquides à traiter dans la station d’épuration des eaux d’égout, installations d’eaux brutes et égout d’évacuation et diffuseur, et autres installations d’évacuation des effluents (épandage par aspersion, infiltration rapide et épandage souterrain) pour des débits minimum et maximum.
7. Description des équipements, procédures et calendriers de mesure, d’échantillonnage et de surveillance des débits, y compris la surveillance des dérivations de toute station ou unité.
8. Description des installations existantes (dans le cas des projets d’agrandissement ou d’amélioration de stations d’épuration des eaux d’égout existantes), y compris les données de conception hydraulique et des procédés pertinents, et analyse de leur conformité par rapport aux nouveaux critères de conception (une reclassification ou amélioration des installations existantes peut être nécessaire).
9. Détermination de toutes les sources de pollution de l’air (y compris les odeurs et les bruits), par exemple : réservoirs à ciel ouvert, cheminées des fours, moteurs à combustion interne, incinérateurs, soufflantes de production d’air; et détermination des distances entre les points d’émission aux limites de la propriété et la résidence privée la plus proche.
10. Description des mesures que vous proposez de mettre en œuvre pendant des projets d’agrandissement et d’amélioration d’installations d’épuration existantes en vue de garantir un traitement ininterrompu et adéquat de toutes les eaux d’égout entrantes tout au long du processus de construction.
11. Dans le cas des projets d’installations dans lesquelles interviennent des procédés innovants ou qui n’en sont encore qu’au stade expérimental, ou qui comprennent des équipements et du matériel pour lesquels les données relatives à l’exploitation à pleine échelle sont limitées ou ne sont pas fiables, vous devez également fournir les renseignements suivants :
    • toutes les données disponibles relatives au procédé, à l’équipement ou au matériel proposé
    • les résultats de tous les programmes d’essai qui ont été menés par des organismes d’essais indépendants, des fondations de recherche, des universités, etc.
    • détermination de toutes les applications à grande échelle connues du procédé, de l’équipement ou du matériel proposé, y compris une description du type d’application et le nom et l’adresse de la personne avec laquelle le ministère pourrait communiquer pour obtenir des renseignements techniques à ce sujet
    • analyse de l’impact d’une éventuelle défaillance du procédé, de l’équipement ou du matériel proposé; détermination des mesures que vous proposez de mettre en œuvre pour empêcher tout risque sanitaire ou environnemental ou toute approbation de non-conformité dans le cas d’une telle défaillance; mesures d’urgence proposées pour modifier ou remplacer le procédé, l’équipement ou le matériel proposé en cas de défaillance; et obligations liées à la proposition
    • description du programme de surveillance, d’essai et de signalement que vous proposez de mettre en place au cours de la période d’expérimentation
    • durée de vie proposée de l’expérimentation

4.10.3 Rapport technique préliminaire

Si vous remettez un rapport technique préliminaire dans le cadre d’un projet relatif à une station d’épuration des eaux d’égout, celui-ci doit contenir les renseignements énumérés ci-après, le cas échéant.

1. Description du projet et, le cas échéant, description de la station d’épuration des eaux d’égout existante en lien avec le projet.
2. Analyse de la capacité d’assimilation du milieu récepteur (par exemple, lac, rivière, eaux souterraines, aquifère, sol, végétation) et des critères proposés de quantité et de qualité des effluents (c’est-à-dire : le régime d’écoulement ou de traitement épandage des effluents, les teneurs et les charges en polluants). Cette analyse doit s’appuyer sur des études des impacts sur le milieu récepteur adéquates ou, le cas échéant, faire référence au rapport d’étude environnementale si vous avez abordé toutes ces questions dans ce document.
3. Portée, nature, population et densités de la population prévues dans la zone à desservir, installations proposées pour desservir la zone ainsi que les mesures envisagées pour un agrandissement ultérieur du système destiné à desservir des zones supplémentaires et/ou à prendre en charge une croissance démographique. Vous pouvez également, le cas échéant, faire référence au rapport d’étude environnementale si vous avez abordé toutes ces questions dans ce document.
4. Détails et analyse du débit moyen et de pointe des eaux d’égout domestiques, commerciales et industrielles actuelles et futures, ainsi que des flux étrangers aux installations proposées. Vous pouvez également, le cas échéant, faire référence au rapport d’étude environnementale si vous avez abordé toutes ces questions dans ce document.
5. Analyse des caractéristiques des eaux d’égout brutes et impacts possibles de toute substance toxique susceptible d’être présente ou ajoutée (par exemple, surcharge d’eaux d’égout transportées que vous proposez d’accepter dans l’installation) et nécessitant un traitement spécial. Dans la mesure du possible, la variation de la concentration des eaux d’égout doit être justifiée par des données provenant d’enquêtes sur échantillon ou d’études de traitabilité.
6. Analyse de l’adéquation des installations d’épuration des eaux d’égout et d’élimination des effluents proposées, selon la quantité et les caractéristiques des eaux d’égout brutes prévues par rapport aux critères de quantité et de qualité des effluents produits. Cette analyse doit comprendre un résumé des paramètres utilisés lors de la conception de base des procédés de toutes les composantes des installations d’épuration et d’élimination, y compris la fiabilité opérationnelle des principales unités d’épuration, la redondance des unités et la fiabilité des mesures de secours. Il convient de noter que vous devez étayer votre analyse de l’adéquation des installations d’élimination des effluents en vous appuyant sur des études adéquates, par exemple : calculs relatifs à la dispersion des effluents pour les diffuseurs de décharge; topographie du site; évaluation de la couverture végétale et du sol pour les systèmes d’épandage par aspersion; évaluation chimique et hydraulique de la strate non saturée du sol sur le site pour les étangs d’exfiltration et d’infiltration rapide; évaluation de la topographie du site et des caractéristiques chimiques et hydrauliques de la strate non saturée du sol pour les lits d’absorption (lits d’épandage et méthodes d’épandage souterrain similaires).
7. Analyse des mesures proposées en matière de gestion des boues, y compris les programmes de traitement, de stockage, d’utilisation ou d’élimination des boues. Si vous prévoyez d’utiliser ou d’éliminer les boues ailleurs, vous devez fournir la preuve qu’une telle utilisation ou élimination est possible.
8. Analyse portant sur les programmes de mesure, d’échantillonnage et de surveillance des flux, y compris les programmes de surveillance des dérivations et des débordements.
9. Brève analyse de l’emplacement de toutes les structures importantes qui composent la station d’épuration des eaux d’égout par rapport à l’utilisation des terres dans les zones voisines, en tenant particulièrement compte des productions potentielles de bruits et d’odeurs et de sa vulnérabilité aux inondations.
10. Analyse des conditions de dérivation et de débordement que vous prévoyez en cas de temps de pluie (c’est-à-dire la possibilité, la fréquence, les volumes, la qualité et les impacts sur le milieu récepteur) et les mesures qui seraient mises en œuvre pour éviter ou minimiser les dérivations et débordements.
11. Évaluation de la nécessité d’équiper les installations (station d’épuration des eaux d’égout et poste de pompage) de groupes électrogènes de secours conformément aux lignes directrices établies dans le document intitulé Design Guidelines for Sewage Works (Lignes directrices de conception des stations d’épuration des eaux d’égout, en anglais seulement).
12. Analyse des critères de conception utilisés pour les égouts pluviaux et sanitaires proposés, y compris les débits nominaux. Dans le cas des égouts unitaires, outre les critères de conception des égouts et l’explication de la méthode utilisée pour estimer le flux de l’égout unitaire, cette analyse doit comporter une étude des impacts des égouts proposés sur le fonctionnement des déversoirs d’orage en aval. Il convient de noter que le ministère n’autorisera pas l’intégration de nouveaux systèmes d’égout unitaire ni de nouveaux déversoirs d’orage dans des systèmes existants, ni l’augmentation du volume de débordement dans les déversoirs existants. De même, le ministère déconseille vivement tout agrandissement des systèmes d’égout unitaire et, dans la mesure du possible, vous devez impérativement fournir des systèmes de collecte et d’élimination des eaux pluviales distincts pour les zones faisant l’objet d’un agrandissement (si une telle mesure n’est pas possible, vous devez en préciser le motif).
13. Description des postes de pompage proposés en précisant l’emplacement du poste de pompage et de la conduite de refoulement (y compris le point de rejet), le nombre et la capacité des postes courants et de secours, le déversoir d’urgence et les installations de dérivation du poste de pompage (en indiquant le milieu récepteur proposé pour le déversoir d’urgence du poste de pompage). La description doit être accompagnée d’une évaluation de la capacité des égouts, des postes de pompage et de la station d’épuration en aval à prendre en charge les débits pompés. Il convient de noter que tous les postes de pompage sanitaires et tous les nouveaux systèmes d’égout unitaire doivent être conçus de manière à prendre en charge tous les débits entrants car les déversoirs d’urgence sont uniquement destinés à prendre en charge les véritables urgences, c’est-à-dire les urgences liées à une défaillance ou à un dérèglement du système.
14. Description de toutes les installations de gestion et/ou d’épuration des eaux pluviales proposées, y compris une étude des débits d’eaux pluviales, les méthodes de contrôle à la source des eaux pluviales, de retardement du ruissellement, d’acheminement et de régulation des débits jusqu’au système de collecte et au sein de celui-ci; rétention et retenue des eaux pluviales; méthodes d’épuration proposées; et une description des objectifs à atteindre en matière de quantité et de qualité de l’eau, tels qu’ils sont documentés dans les plans officiels des bassins et/ou des sous-bassins hydrographiques. Dans le cas où aucun plan des bassins et/ou des sous-bassins hydrographiques n’a été établi pour la zone visée par votre demande, il convient de noter que vous devez vous reporter à d’autres lignes directrices et/ou plans, par exemple, les plans de gestion des pêches ou le document Guidelines on Erosion and Sediment Control for Urban Construction Sites (1987, Lignes directrices sur le contrôle de l’érosion et des sédiments pour les sites de construction urbains, en anglais seulement) du ministère des Richesses naturelles, ou encore le document Interim Stormwater Quality Control Guidelines for New Development (1991, Lignes directrices provisoires sur le contrôle de la qualité des réseaux d’eaux pluviales pour de nouveaux aménagements, en anglais seulement) du ministère. Dans de tels cas, vous devez vous renseigner auprès de la Municipalité ou de l’office de protection de la nature local adéquat pour savoir si une gestion des eaux pluviales est nécessaire et communiquer avec la section du soutien technique du bureau régional approprié du ministère pour savoir si un contrôle de la qualité des eaux pluviales est nécessaire. Les renseignements que vous fournissez dans le cadre de votre demande d’AE doivent impérativement faire référence aux recommandations émises par ces autorités.
15. Analyse de la planification de tout agrandissement et/ou amélioration que vous prévoyez à l’avenir pour la station d’épuration des eaux d’égout.
16. Version préliminaire du ou des plans de conception sur laquelle doivent figurer les renseignements suivants : titre du projet, nom de la municipalité, nom de l’ouvrage ou de l’installation associé au projet, nom de l’ingénieur concepteur et date de préparation. Le cas échéant, vous devez indiquer sur le ou les plans : l’échelle du plan, le nord géographique, les données de l’arpentage et les limites de toute municipalité présente sur la zone concernée, en fournissant les renseignements suivants (lorsqu’ils sont pertinents) :
    • le plan d’ensemble des égouts d’eaux pluviales et sanitaires existants et proposés (y compris les bassins hydrographiques) et l’emplacement de toutes les principales composantes d’autres stations d’épuration des eaux d’égout existantes ou proposées, en indiquant tous les points de rejet des effluents et les prises de trop-plein des eaux d’égout
    • toutes les installations d’eau susceptibles d’être affectées par la station d’épuration des eaux d’égout proposée (par exemple, les puits, les prises d’eau, les conduites maîtresses)
    • les projets de développements en cours et à venir à proximité des installations (sauf les égouts)
    • le plan d’ensemble (graphique linéaire simple) des installations (sauf pour les égouts)
    • les schémas de principe de tous les procédés d’épuration. Ces schémas doivent indiquer toutes les composantes du procédé, le sens de l’écoulement de tous les débits d’eaux d’égout, de recirculation et de déchets traités, l’emplacement de tous les points d’apports de produits chimiques, le débit maximal et le débit moyen de tous les flux entrant et sortant de chaque composante du procédé, de même que le bilan massique de tous les paramètres de conception relatifs à chaque composante du procédé

4.10.4 Études des impacts sur l’environnement

Lors de l’évaluation par le directeur de n’importe quelle installation d’assainissement des eaux d’égout projetée, l’aspect le plus important des impacts sur l’environnement est l’impact prévu de l’effluent final des installations sur le milieu récepteur (soit les eaux de surface, les terres, le sol et/ou les eaux souterraines) et sur les utilisateurs potentiels de ce milieu.

Lorsque cela est nécessaire, il vous incombe d’évaluer la capacité d’assimilation du milieu récepteur des effluents rejetés par l’installation projetée et de déterminer la vulnérabilité de ce milieu en fonction de ses utilisations réelles et potentielles et de ses fonctions écologiques. Dans le cadre des rencontres préalables au dépôt de la demande qui ont lieu avec le bureau de district local et la SSTR, ainsi que de votre analyse, vous devez préciser la qualité de l’effluent et les critères du régime d’écoulement pour les installations proposées.

Tous les projets susceptibles de modifier la qualité et/ou la quantité des effluents provenant de la station d’épuration des eaux d’égout existante doivent être évalués en fonction de la capacité d’assimilation et des usages du milieu récepteur. Dans le cas d’une station d’épuration des eaux d’égout existante pour laquelle la capacité d’assimilation du milieu récepteur a déjà été établie, tout projet d’ouvrages susceptible d’affecter le rendement de la station d’épuration doit être évalué en fonction des critères de conformité des effluents précédemment établis et de la capacité nominale approuvée de la station d’épuration. En règle générale, dans le cas des agrandissements d’installations d’épuration et d’élimination des eaux d’égout, on doit procéder à une nouvelle évaluation de la capacité d’assimilation du milieu récepteur et fixer de nouveaux critères des effluents. La pertinence de cette nouvelle évaluation doit être établie par le demandeur en consultation avec le personnel du soutien technique du bureau régional approprié du ministère lors de la rencontre préalable au dépôt de la demande.

L’évaluation de la capacité d’assimilation du milieu récepteur doit avoir lieu au début du processus de planification et de conception dans le cadre de la phase de détermination des problèmes soulevés par le projet. Les exigences relatives aux effluents, déterminées à la suite de cette évaluation, doivent faire partie des critères utilisés pour comparer les différentes solutions de rechange proposées pour résoudre le problème cerné. Les critères relatifs à la qualité et à la quantité des effluents jouent un rôle particulièrement essentiel au moment de l’élaboration de solutions de rechange concernant la conception des installations d’épurationt ou d’élimination des eaux d’égout. Si la station d’épuration des eaux d’égout finalement établie doit respecter de façon constante les critères relatifs aux effluents, ces derniers doivent être définis avant le début de la conception et doivent impérativement servir de base à la conception.

Évaluation de l’impact sur les eaux de surface – Dans le cas de nouvelles stations d’épuration des eaux d’égout ou de projets d’agrandissement de telles installations, ou pour les projets d’installations d’élimination des eaux d’égout issues d’un réservoir d’aqueduc, vous devez évaluer la capacité d’assimilation et les utilisations actuelle et potentielle du milieu récepteur qui se trouve en aval. Les études portant sur les eaux de surface sont multidisciplinaires : elles sont de domaines tels que la chimie, la biologie et l’hydrologie. En outre, les exigences relatives aux études peuvent varier selon les sites. Une demande d’AE complète doit être accompagnée d’une confirmation écrite émise par la SSTR des exigences relatives aux eaux de surface (critères à appliquer aux rejets d’effluents finaux et plans de surveillance qui s’y rattachent).

Évaluation de l’impact sur les eaux souterraines – Vous devez mener une étude d’impact sur les eaux souterraines si votre demande concerne des installations d’élimination des eaux d’égout par voie terrestre ou souterraine (systèmes d’épandage par aspersion, étangs d’exfiltration ou d’infiltration, lits d’épandage et puits de rejet profonds) susceptibles d’avoir un impact, quel qu’il soit, sur les eaux souterraines. Les exigences relatives à l’évaluation de l’impact sur les eaux souterraines et aux plans de surveillance qui s’y rattachent varient selon les sites. Pour que votre demande d’AE soit complète, vous devez y joindre une confirmation écrite émise par la SSTR des exigences relatives aux eaux souterraines. Vous devez également fournir, avec votre demande d’AE, une confirmation écrite émise par la SSTR du bureau régional compétent du ministère précisant que les rapports nécessaires ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

4.10.5 Plans finaux

Tous les plans finaux fournis à l’appui des demandes d’autorisation se rapportant à des stations d’épuration des eaux d’égout doivent comporter, au minimum les renseignements ci-après : le titre du projet, le nom de la municipalité, le nom du groupe d’habitations ou des installations auquel le projet se rapporte, le nom de l’ingénieur concepteur (ainsi que son sceau, daté et signé). S’il y a lieu, vous devez faire figurer les indications suivantes sur les plans : l’échelle des plans, le nord géographique, les données d’arpentage et les limites du territoire de la municipalité.

Les plans techniques détaillés doivent renfermer des vues en plan, des vues de face, des vues en coupe et d’autres vues qui, conjuguées aux devis descriptifs et aux plans d’ensemble, permettront de mener à bien les travaux de construction. Les plans doivent montrer les dimensions et l’élévation relative des structures, l’emplacement et l’encombrement du matériel, l’emplacement et les dimensions des conduites, l’élévation du sol et les niveaux des liquides et des eaux pour des débits minimum et maximum.

4.10.5(a) Plans finaux – Égouts sanitaires

1. Plan d’ensemble – Dans le cas des projets de construction de nouveaux systèmes de collecte des eaux d’égout ou d’agrandissements importants des systèmes qui existent déjà, vous devez joindre à votre demande un plan d’ensemble détaillé des stations d’épuration des eaux d’égout existantes et proposées. Le plan doit montrer :
   • les principales caractéristiques topographiques, y compris les rues existantes et proposées, les courbes de niveau à des intervalles appropriés, les bassins hydrographiques, les cours d’eau, les limites de la municipalité, les données d’arpentage (ou le repère de nivellement implicite) utilisées, etc.
   • l’emplacement et les dimensions des égouts existants et proposés
   • l’emplacement et les caractéristiques de toutes les stations d’épuration des eaux d’égout existantes et proposées, associées aux égouts proposés, y compris les déversoirs d’orage existants
   • aux fins de la gestion des eaux pluviales, indiquez tous les bassins hydrologiques qui drainent leurs eaux vers des unités de gestion des eaux pluviales proposées ou existantes, tous les bassins qui drainent leurs eaux vers des propriétés avoisinantes sans épuration ou contrôle de qualité, la limite de la crue centennale, les édifices existants ou proposés, l’emplacement des puits d’eau, conduites d’eaux pluviales et autres canalisations, rigoles de drainage et égouts municipaux sur les routes. Le milieu récepteur final doit figurer ou être indiqué sur le plan, de même que sa taille, sa zone et sa profondeur
2. Dessins et devis techniques – Vous devez fournir des dessins et des plans en coupe verticale détaillés des égouts proposés et des égouts existants qui se trouvent près de ceux-ci. Les plans en coupe verticale doivent avoir une échelle horizontale d’au plus 1 :1 000 et une échelle verticale d’au plus 1 :100. La vue en plan doit être dessinée à une échelle correspondant à celle des plans en coupe. Les plans techniques détaillés doivent montrer :
   • l’emplacement des rues et des égouts
   • la surface du sol existante et proposée, la forme, le diamètre, la pente, le matériau et la catégorie des conduites, les postes de pompage, les trous d’homme, les déversoirs et autres ouvrages annexes
   • l’emplacement de toutes les structures existantes connues, notamment les conduites maîtresses et autres installations d’eau, qui pourraient avoir une incidence sur les égouts proposés
   • des précisions sur les fondations et l’ancrage de l’égout, les trous d’homme et les raccordements aux trous d’homme, les conduites de branchement, le passage dans les ponts, le passage dans les cours d’eau, les structures porteuses de bâtiments et ouvrages existants qui se trouvent dans la voie des travaux, le boisage des fossés, etc. Dans le cas des conduites de refoulement des eaux d’égout, il faut également indiquer les massifs d’ancrage, les soupapes d’évacuation d’air et les reniflards, le raccordement au trou d’homme terminal, le limiteur de surpression, les raccordements spéciaux, etc.
   • les autres renseignements et devis descriptifs ne faisant pas partie d’un document distinct, mais dont aurait besoin l’entrepreneur afin d’être au courant de toutes les exigences du projet à l’égard du type de matériaux de construction, de la qualité des matériaux, des composantes préfabriquées, de la qualité d’exécution, de la mise à l’épreuve des structures et des matériaux devant satisfaire à des normes de conception, et des essais de fonctionnement des installations achevées et de leurs composantes (par exemple, l’essai de mise en pression des égouts et des conduites de refoulement)

4.10.5(b) Plans finaux – Principales stations d’épuration des eaux d’égout

Dans le cas des projets d’installations d’épuration ou d’élimination des eaux d’égout municipales ou privées, à des installations de gestion des eaux pluviales ou à des postes de pompage, les plans finaux que vous fournissez à l’appui de votre demande d’AE doivent comporter les éléments énumérés ci-après.

1. Plan d’ensemble – Vous devez joindre à votre demande un plan d’ensemble détaillé de la station d’épuration des eaux d’égout existante et proposée. Ce plan doit montrer :
   • l’emplacement des ouvrages proposés et le territoire qui sera desservi par ces ouvrages
   • toutes les principales caractéristiques topographiques majeures, y compris les bassins hydrographiques, les rues existantes et proposées, les cours d’eau, les courbes de niveau à des intervalles appropriés, les limites de la municipalité, les données d’arpentage (ou le repère de nivellement implicite) utilisées, etc.
   • l’emplacement et les caractéristiques de tous les stations d’épuration des eaux d’égout proposées ou existantes, associées à la station proposée, y compris les postes de pompage, les stations d’épuration, les points de rejet des effluents en précisant leurs coordonnées de référence géographique individuelles (coordonnées d’abscisse et d’ordonnée UTM) et en identifiant le point de référence principal dont vous avez fourni les coordonnées de référence géographique dans la Section 4.1 : Adresse du site et emplacement de l’entreposage de la demande d’AE en ligne
   • aux fins de la gestion des eaux pluviales, indiquez tous les bassins hydrologiques qui drainent leurs eaux vers des unités de gestion des eaux pluviales proposées ou existantes, tous les bassins qui drainent leurs eaux vers des propriétés avoisinantes sans épuration ou contrôle de qualité, la limite de la crue centennale, les édifices existants ou proposés, l’emplacement des puits d’eau, conduites d’eaux pluviales et autres canalisations, rigoles de drainage et égouts municipaux sur les routes. Le milieu récepteur final doit figurer ou être indiqué sur le plan, de même que sa taille, sa zone et sa profondeur
2. Plans du site – Vous devez fournir des plans du site individuels pour toutes les stations d’épuration des eaux d’égout importantes proposées ainsi que pour toutes les modifications ou les mises à niveau de ces stations. Chaque plan du site doit montrer :
   • l’ensemble de la propriété où se trouve (ou se trouveront) les installations, ainsi que les limites de propriété et la nature des terrains adjacents
   • les caractéristiques topographiques de la propriété et des terrains adjacents, y compris les rues existantes et proposées, les courbes de niveau à des intervalles appropriés, les bassins hydrographiques, les cours d’eau, l’élévation de la plus haute crue jamais observée, les limites du territoire de la municipalité et les données d’arpentage (ou le repère de nivellement implicite) utilisées
   • l’emplacement, les dimensions et les caractéristiques des structures existantes, proposées et futures sur la propriété, ainsi que la distance entre celles-ci et les limites de la propriété, les résidences privées et les structures des propriétés adjacentes
   • les sondages de reconnaissance et l’élévation des eaux souterraines à l’intérieur des limites du terrain
3. Plans d’ensemble et dessins techniques détaillés – Vous devez fournir le plan d’ensemble et les dessins techniques détaillés mentionnés ci-dessous pour toutes les nouvelles stations d’épuration des eaux d’égout importantes ainsi que pour les modifications ou les mises à niveau des stations d’épuration des eaux d’égout importantes existantes :
   • schémas de principe indiquant toutes les composantes du procédé (y compris, le type, les dimensions, les caractéristiques pertinentes et la capacité nominale de toutes les unités de procédé et des principaux équipements, c’est-à-dire, les réservoirs, les réacteurs, les pompes, les doseurs de réactif, les soufflantes, etc.); le sens d’écoulement des eaux traitées, recyclées et usées (y compris les conduites de dérivation et de débordement); l’emplacement de tous les points d’injection de produits chimiques, d’échantillonnage et de contrôle des eaux d’égout traitées; une indication des débits minimum, maximum et moyen des eaux qui entrent dans les composantes de traitement et qui en sortent; ainsi qu’un bilan massique de tous les paramètres de conception associés aux composantes de procédé
   • profils hydrauliques précis des stations d’épuration, des postes de pompage, etc., établis d’après les débits minimum et maximum et faits à une échelle verticale montrant clairement l’élévation du dessus des bassins, le canal et les radiers, les déversoirs et les autres composantes se répercutant directement sur le gradient hydraulique (en ce qui a trait aux postes de pompage, il faut donner les niveaux minimum, maximum et de débordement de liquide dans le puits d’aspiration)
   • le plan d’ensemble de toutes les principales composantes des ouvrages (par exemple, l’emplacement collectif des bassins d’aération), y compris tous les chenaux d’écoulement et toutes les conduites associés au procédé (indiquant le sens d’écoulement), le matériel de procédé et les appareils auxiliaires, les conduites d’air et d’injection de produits chimiques, les endroits où s’effectue l’injection de produits chimiques, etc.
   • un plan à l’échelle et des plans en coupe verticale (donnant les dimensions et l’élévation) de toutes les installations qui seront construites ou modifiées, y compris tous les devis descriptifs et renseignements supplémentaires qui ne feront pas partie d’un document distinct
   • les schémas de procédé et d’instrumentation montrant les raccords et le circuit de commande de tout le matériel de procédé et les appareils auxiliaires et ouvrages annexes

4.10.6 Stations d’épuration des eaux d’égout – Devis descriptifs

Quel que soit le type de station d’épuration des eaux d’égout visé par votre demande, vous devez fournir des devis descriptifs détaillés pour toutes les stations d’épuration des eaux d’égout proposées. Ces devis doivent renfermer tous les renseignements complémentaires qu’un entrepreneur tiers devrait connaître pour respecter les exigences du projet et/ou les exigences stipulées dans le cadre d’une AE en cours.

S’il s’agit de petits travaux (par exemple, des agrandissements peu importants d’égouts pluviaux ou sanitaires), vous pouvez généralement noter les caractéristiques techniques sur les plans finaux. Les ouvrages de plus grande envergure nécessitent habituellement un devis descriptif, dans un document distinct.

Les devis descriptifs doivent renfermer des renseignements sur tous les travaux de construction et d’installation qui ne sont pas illustrés sur les plans techniques, tels que ceux énumérés ci-après.

1. Le type de matériaux requis, la qualité des matériaux et des composantes préfabriquées.
2. La qualité d’exécution.
3. Le type, les dimensions, les caractéristiques nominales, les caractéristiques de fonctionnement et la qualité de l’appareillage électrique et mécanique et des installations (par exemple, le matériel de procédé et les appareils auxiliaires et les ouvrages annexes, les robinets, la tuyauterie, les raccords de tuyau, les appareils électriques, le câblage, les instruments de mesure et de contrôle, les dispositifs fixes et instruments de laboratoire, et les outils spécialisés).
4. Le type et la qualité des matériaux d’épuration (par exemple, les matériaux de filtration) et des produits chimiques.
5. L’essai des structures, des matériaux et des appareils requis pour satisfaire aux normes de conception.
6. Les essais de fonctionnement des installations achevées et de leurs composantes (par exemple, l’essai de mise en pression des égouts, des conduites de refoulement et autres tuyaux).
7. Le maintien en fonction des ouvrages existants conformément aux exigences de l’AE en cours pendant la durée des travaux de construction de nouveaux ouvrages (sauf approbation contraire du ministère).

4.10.7 Description détaillée des ouvrages projetés

Il est d’usage que le ministère décrive les projets approuvés (également appelés ouvrages) de manière suffisamment détaillée dans l’AE afin de permettre à toute personne de localiser et de repérer les ouvrages sur le terrain sans avoir à consulter les plans techniques. Prendre l’initiative d’intégrer une description détaillée de ce type dans votre demande d’AE permettra de faciliter et d’accélérer la préparation de l’AE par le ministère.

Par conséquent, en plus de l’aperçu du projet qu’il vous est demandé de fournir dans la section Résumé de la demande, le ministère vous recommande également de joindre une description technique détaillée du projet, dans laquelle sont clairement indiquées toutes les composantes des ouvrages proposés.

Exception faite des égouts, la description détaillée doit impérativement comprendre l’emplacement, le nom, le type, le nombre, les dimensions et les capacités de toutes les structures et pièces d’équipement essentielles des ouvrages proposés. Vous devez également mentionner le rôle des composantes dans le circuit de procédé. Vous devez décrire les composantes des ouvrages dans des paragraphes distincts, dans l’ordre dans lequel elles se succèdent le long du circuit de procédé.

Dans le cas des égouts pluviaux et des égouts sanitaires, cette description doit être présentée sous la forme d’un tableau précisant le nom de la rue sur laquelle ils se trouveront et leur emplacement par rapport aux intersections voisines. Vous devez préparer des tableaux distincts pour les égouts pluviaux et les égouts sanitaires.

Quelques exemples de descriptions détaillées pour différents types de stations d’épuration des eaux d’égout vous sont proposés aux pages suivantes.

4.10.7(a) Exemple de description détaillée – Agrandissement de la sous-section A d’un égout pluvial et sanitaire

4.10.7(b) Exemple de description détaillée – Poste de pompage d’eaux d’égout

Un poste de pompage d’eaux d’égout sanitaire équipé d’un puits d’aspiration en béton manufacturé d’un diamètre de 3,0 m, situé du côté sud de Maple Street à environ 55 m à l’ouest de Oak Street. Le poste de pompage est muni de deux (2) pompes immergées d’un débit nominal de 10,3 l/s chacune à une hauteur totale de refoulement de 10,4 m, reliées à une conduite de refoulement sanitaire d’un diamètre de 100 mm qui se trouve sur Maple Street (décrite ci-dessous).

4.10.7(c)Exemple de description détaillée – Conduite de refoulement sanitaire

Une conduite de refoulement sanitaire d’un diamètre de 100 mm qui s’étend de l’école primaire de Maple Street jusqu’à l’égout sanitaire qui se trouve sur Oak Street, comme l’indique le tableau ci-dessous :

4.10.7(d) Exemple de description détaillée – Installations de gestion des eaux pluviales

• Un toit de 2,2 hectares offrant un volume de rétention d’environ 896 m³, équipé de 35 rigoles de drainage de toit limitant le débit de rejet de pointe à 20 l/s pour l’averse nominale centennale, qui déversent les eaux pluviales dans le réseau d’égouts pluviaux du site, lequel draine les eaux vers l’étang décrit ci-dessous.
• Un parc de stationnement de 1,3 hectare offrant un volume total de rétention de 759 m³ pour une profondeurmaximale de stockage en bassin de 0,22 m. Il est équipé de cinq (5) puisards, munis de dispositifs de contrôle de buse limitant le débit de rejet maximal à 215 l/s pour l’averse nominale centennale, qui déversent les eaux pluviales dans le réseau d’égouts pluviaux du site, lequel draine les eaux vers l’étang décrit ci-dessous.
• Un étang de retenue agrandi de 0,15 hectare recevant le ruissellement pluvial provenant d’un bassin hydrographique d’une superficie totale de 9,8 ha (ce qui inclut le toit et le parc de stationnement décrits ci-dessus), offrant un volume de stockage total de 1 650 m³ pour une élévation d’étang maximum de 93,4 m, une conduite d’amenée d’eau d’un diamètre de 450 mm et un mur de tête, ainsi qu’un puits d’évacuation doté d’un déversoir d’entrée de débordement limitant le débit de rejet de pointe à 240 l/s pour l’averse nominale centennale, qui déverse les eaux pluviales dans un égout d’évacuation d’un diamètre de 300 mm et d’une longueur de 120 m vers la rigole de drainage municipale.

4.10.7(e) Exemple de description détaillée – Station d’épuration des eaux d’égout

Bâtiment de la station

Un bâtiment abritant les installations d’épuration des eaux usées décrites ci-dessous ainsi que les bureaux, le personnel et les installations de laboratoire connexes, comprenant deux (2) systèmes de ventilation à pression négative indépendants pour les zones de procédé produisant de fortes et de faibles odeurs, l’un étant équipé d’un filtre bactérien et l’autre étant équipé d’un filtre au charbon actif installé sur le point de rejet atmosphérique du système en question aux fins de l’élimination des odeurs.

Ouvrages d’eaux brutes

• Un (1)  système de canal d’amenée d’eaux brutes vers la station, composé d’un canal d’amenée d’eau de 600 mm de large et de 850 mm de profondeur, qui se divise en deux (2)  canaux d’amenée d’eau avec tamis, de 300 mm de large et de 1 000 mm de profondeur chacun
• Deux (2) canaux avec tamis, d’une largeur de 350 mm et d’une profondeur de 850 mm, tous deux équipés d’une grille à barreaux à ratissage mécanique, pourvues d’ouvertures de 15 mm, d’une capacité nominale de 4 450 m³/j.
• Deux (2) unités de dessablage centrifuges circulaires installées en aval des grilles à barreaux. Chaque unité présente un diamètre de 2,0 m et une profondeur d’eau latérale de 3,1 m. Chaque unité offre une capacité nominale de 4 450 m³/j pour le débit de pointe et est équipée d’un système de dessablage à émulsion d’air, d’un orifice d’entrée d’un diamètre de 300 mm et d’un orifice de sortie d’un diamètre de 600 mm, et se déverse dans des canaux de sortie distincts menant au canal d’amenée d’eau des installations d’épuration secondaire.
• Un (1) séparateur de sable à vis desservant les deux unités de dessablage centrifuges, équipé de raccordements de purge vers les deux canaux de sortie avec tamis.
• Deux (2)  canaux jaugeurs type Parshall situés dans les canaux de sortie des deux unités de dessablage centrifuges, comprenant des indicateurs de niveau et des émetteurs à ultrasons.

Installations d’épuration secondaire

Deux (2)  réacteurs à alimentation discontinue (SBR) parallèles alimentés en continu, fonctionnant sur la base d’une durée de cycle réglable pendant un intervalle de temps allant de 2,4 à 4 heures et configurés de manière à ce que les effluents ne soient jamais rejetés des deux réacteurs simultanément, chaque réacteur étant composé d’un réservoir de 26,0 m de long × 7,3 m de large × 4,0 m de profondeur d’eau latérale maximum, fonctionnant dans une tranche d’eau de 2,9 m à 4,0 m, et doté des installations suivantes :

• un système de tuyaux de distribution du débit entrant raccordé à la boîte de répartition des eaux brutes du SBR conçue pour répartir les eaux d’égout brutes de façon uniforme sur le fond du réacteur
• un système de diffuseurs à fines bulles associés aux tuyaux de distribution conçus pour effectuer l’aération nécessaire pour l’oxydation biologique et le mélange, raccordés au système de production d’air comprimé décrit ci-dessous
• une (1) pompe centrifuge à boues activées immergée d’un débit nominal de 150 l/min à une hauteur totale de refoulement de 6,1 m ainsi qu’une conduite de refoulement menant au bassin à boues activées décrit ci-dessous
• un (1)  décanteur d’effluents motorisé d’un débit nominal de 57,9 l/s, équipé d’un pare-écume plongeant pivotant, qui déverse les eaux dans un canal alimentant le canal de désinfection par UV décrit ci-dessous

Trois (3)  soufflantes de production d’air à déplacement positif (deux soufflantes de service, une soufflante de secours) servant de système de production d’air comprimé pour le système d’aération du SBR, d’une capacité nominale de 9,3 m³/min (329 pieds cubes par minute standard) chacune sous une pression de rejet de 44,8 kPa. Chaque soufflante est équipée d’un filtre d’admission d’air, de silencieux d’entrée d’air et de sortie d’air, de manchettes souples de raccordement, d’une soupape de décharge, d’un clapet de non-retour et de soupapes d’isolation.

Installations d’élimination du phosphore et d’application de produits chimiques

Un (1) réservoir de stockage de solution d’alun d’une capacité de 18 000 litres, deux (2)  pompes doseuses de produits chimiques à membrane (un pompe de service et une pompe de secours) d’une capacité nominale de 30 à 300 l/h, ainsi qu’une conduite d’alimentation de solution d’alun vers la boîte de répartition des eaux brutes du SBR.

Installations de désinfection des effluents

Un canal de désinfection par UV de 9,5 m de long × 610 m de large × 1 220 mm de profondeur, équipé d’un déversoir fixe en forme de serpentin installé sur la sortie menant à l’égout d’évacuation des effluents de la station, conçu pour maintenir le niveau de liquide présent dans le canal à une profondeur de 624 mm, et un système d’irradiation aux UV composé de lampes à vapeur de mercure basse pression offrant 65 % de la puissance du rayonnement pour une longueur d’onde de 253,7 nm, procurant une densité d’irradiation aux UV de 3,35 watts par litre pour un débit de pointe nominal instantané des effluents de 61,0 l/s, composé de 128 lampes UV réparties dans seize (16)  modules de lampes indépendamment amovibles disposés sur deux ensembles en série.

Égout d’évacuation des effluents de la station

Un égout d’évacuation des effluents de la station d’un diamètre de 500 mm qui s’étend du bâtiment de la station jusqu’au fleuve Saint-Laurent à environ 200 m au large de la rive, équipé de trois (3)  évents de diffuseur, d’un diamètre de 100 mm, installés à l’extrémité de l’égout d’évacuation.

Installation de digestion et de stockage des boues

• Un bassin à boues activées d’une capacité de 45 m³, équipé d’une pompe doseuse d’épaississeur à rotor hélicoïdal excentré, capable de pomper les boues à un débit de 100 à 500 l/min à une hauteur de refoulement de 3,0 m et une hauteur d’aspiration de 3,5 m.
• Un épaississeur à courroie à contrepoids d’une largeur de 1 m, capable d’épaissir les boues activées à un débit d’alimentation en boues de 200 à 500 l/min, comprenant un système d’alimentation en polymère liquide.
• Un bassin à boues épaissies d’une capacité de 10 m³.
• Un système de digestion aérobie thermophile autotherme en deux étapes situé à l’extérieur du bâtiment de la station, composé de :
  • deux réacteurs (digesteurs) isolés à alimentation discontinue, d’un diamètre de 2,9 m et d’une hauteur de 3,0 m. Chaque réacteur est doté d’un injecteur d’air à jet aspirant avec buse à jet réglable installé sur la tuyauterie d’alimentation/de recirculation du digesteur, d’un écumeur à hélices, tous deux associés à la tuyauterie d’alimentation et d’élimination des boues et aux ouvrages connexes, ainsi que d’un système de ventilation des réacteurs, comprenant un pare-écume, qui se déverse dans la conduite d’admission d’air des soufflantes d’aération du SBR décrite ci-dessus
  • quatre pompes centrifuges à boues, à vis (deux pompes en service et deux pompes de secours), d’un débit nominal de 20,0 l/s chacune à une hauteur totale de refoulement de 7,0 m, associées à un système intégré de tuyauterie et d’ouvrages connexes servant au transfert des boues entre le bassin à boues épaissies et les réacteurs (digesteurs), entre les réacteurs, et entre les réacteurs et les réservoirs de stockage des boues digérées
  • un système thermique supplémentaire de secours desservant le système DATA, composé d’un d’échangeur de chaleur à tubes installé sur les tuyaux de recirculation des boues du système DATA, qui reçoit de l’eau chauffée à 93 °C provenant de quatre générateurs à eau chaude qui alimentent également le système de chauffage de la station
• Un réservoir de stockage des boues digérées à deux compartiments, offrant une capacité de 712 m³, équipé d’une pompe à rotor hélicoïdal excentré destinée à la recirculation et au transfert des boues vers un camion-citerne d’une capacité nominale de 1 000 l/min à une hauteur de refoulement de 7,0 m et une hauteur d’aspiration de 2,5 m, ainsi que les tuyaux d’aspiration, de recirculation et de transfert des boues.

Système d’alimentation électrique de secours

Une génératrice de secours à moteur diesel d’une puissance nominale de 150 kW, ainsi que deux (2)  réservoirs à carburant de 200 litres.

4.10.7(f) Exemple de description détaillée – Étang de stabilisation et d’épandage des effluents par aspersion

• Un système d’étang de stabilisation et de stockage des eaux d’égout composé de deux (2) bassins fonctionnant en série, comme indiqué ci-après :
  • un bassin de décantation avec sous-couche en argile (bassin « A ») qui reçoit les eaux d’égout via une conduite de refoulement existante située sur la route secondaire 20, d’une superficie totale de 1,6 ha et d’une profondeur totale de 3,1 m (ce qui comprend une zone inférieure de 0,3 m dédiée au stockage des boues et une revanche de 0,66 m) et d’une capacité utile de stockage de 21 600 m³, comprenant un ouvrage d’entrée vers la conduite de refoulement raccordée par une vanne d’un diamètre de 200 mm (vanne normalement ouverte) à la conduite de refoulement située sur la route secondaire 20, un bassin de sortie pourvu d’une vanne d’un diamètre de 250 mm vers le bassin de stockage (bassin « B »), et une conduite de débordement du bassin d’un diamètre de 300 mm vers le bassin « B », avec une protection par remblais perré aux deux extrémités (bassin « A » et bassin « B ») de la conduite
  • un bassin de stockage avec sous-couche en argile (bassin « B ») qui reçoit les eaux d’égout décantées provenant du bassin « A » décrit ci-dessus, d’une superficie totale de 6,2 ha et d’une profondeur totale de 3,1 m (ce qui comprend une zone inférieure de 0,3 m dédiée au stockage des boues et une revanche de 0,66 m) et d’une capacité utile de stockage de 109 925 m³, comprenant un ouvrage d’entrée vers la conduite de refoulement raccordée par une vanne d’un diamètre de 200 mm (vanne normalement fermée) à la conduite de refoulement située sur la route secondaire 20, une fosse d’aspiration des effluents de l’étang en béton armé de 1,5 m de profondeur située dans la zone inférieure du bassin, dont les murs s’élèvent à 0,3 m au-dessus de la zone inférieure du bassin, munie de poutrelles permettant de surélever les murs pour atteindre jusqu’à 0,6 m au-dessus de la zone inférieure du bassin
• Un poste de pompage des effluents de l’étang, composé d’un édifice à ossature en bois de 3,0 × 3,6 m situé à proximité de l’étang, abritant une pompe centrifuge d’eaux d’égout à moteur électrique de 75 hp, d’un débit nominal de 132 l/s à une hauteur totale de refoulement de 38,0 m, associée à une conduite d’aspiration d’un diamètre de 250 mm reliée à la fosse d’aspiration des effluents de l’étang décrite ci-dessus dans le bassin « B », équipée d’une crépine d’admission rotative, et d’une conduite de rejet d’un diamètre de 300 mm reliée au système de distribution des effluents situé sur le champ sud décrit ci-dessous, muni d’un débitmètre électromagnétique.
• Un champ d’épandage des effluents par aspersion de 23 ha (champ sud), qui se trouve immédiatement au nord-est de l’étang de stabilisation décrit ci-dessus, composé de quatre (4) sites d’épandage par aspersion dotés de systèmes de têtes d’asperseur fonctionnant indépendamment les unes des autres et desservies par des systèmes de distribution dédiés aux conduites maîtresses et secondaires, raccordés par une vanne à la conduite de rejet du poste de pompage décrit ci-dessus. Les sites d’épandage par aspersion présentent les superficies suivantes :
  • Site A1 : 65 293 m²
  • Site B2 : 26 855 m²
  • Site C2 : 36 506 m²
  • Site C3 : 11 382 m²
• Un champ d’épandage des effluents par aspersion (champ nord) de 18,6 ha, qui se trouve immédiatement au nord-ouest du champ sud décrit ci-dessus, composé de trois (3)  sites d’épandage par aspersion dotés de systèmes de têtes d’asperseur fonctionnant indépendamment les unes des autres et desservies par des systèmes de distribution dédiés aux conduites maîtresses et secondaires, raccordés par une vanne à une conduite de refoulement de transmission d’une longueur d’environ 630 m et d’un diamètre de 250 mm à partir de la conduite de rejet du poste de pompage décrit ci-dessus à l’extrémité nord du champ sud. Les sites d’épandage par aspersion présentent les superficies suivantes :
  • Site B1 : 37 643 m²
  • Site C1 : 65 564 m²
  • Site D1 : 16 312 m²

4.10.7(g) Exemple de description détaillée – Fosse septique et système d’épandage souterrain

• Un piège à matières grasses dans un dalot en béton manufacturé d’une capacité de 500 litres qui se déverse dans la fosse septique décrite ci-dessous.
• Une fosse septique à deux compartiments en béton manufacturé, d’une capacité de 20 000 litres, pourvue d’un tuyau perforé d’un diamètre de 250 mm, dont les orifices mesurent 3 mm, à l’entrée de la conduite de débordement de la fosse, qui se déverse dans la chambre de pompe décrite ci-dessous.
• Une chambre de pompe en béton manufacturé, d’une capacité de 5 000 litres, équipée d’une pompe immergée à boues et dotée de commutateurs de commande et d’alerte de niveau ainsi que d’un panneau de contrôle en surface, alimentant le système de distribution du lit d’épandage.
• Un lit d’épandage de 750 m2, ainsi qu’un bassin de répartition étanche et un tuyau de distribution perforé d’une longueur de 300 m et d’un diamètre de 32 mm, divisé en (10) sections parallèles de 30 m de long, reliées indépendamment au bassin de distribution, espacées de 2,0 m et installées dans des tranchées de gravier d’une profondeur de 0,8 m et d’une largeur de 0,6 m.

4.10.7(h) Lignes directrices supplémentaires relatives à la conception de stations d’épuration des eaux d’égout

Les documents suivants, élaborés par le ministère ou avec la participation du ministère, contiennent des renseignements utiles au sujet de la conception des stations d’épuration des eaux d’égout :

• Design Guidelines for Sewage Works (Lignes directrices relatives à la conception des réseaux d’égout, en anglais seulement)
• Procedure F-5-5 : Determination of Treatment Requirements for Municipal and Private Combined and Partially Separated Sewer Systems (Procédure F-5-5 : Établissement des exigences visant le traitement pour les réseaux d’égouts municipaux et privés qui sont combinés ou partiellement séparés, en anglais seulement
• Stormwater Management Planning and Design Manual (Manuel de planification et de conception de la gestion des égouts pluviaux, en anglais seulement
• Procedure F-6-1 : Procedures to Govern Separation of Sewers and Watermains (Procédure F‑6‑1 : Procédures régissant la séparation des égouts et des conduites maîtresses, en anglais seulement)
• Recommended Standards for Wastewater Facilities, 2004, GLUMRB

Le ministère fait partie du Great Lakes-Upper Mississippi River Board of State and Provincial Public Health and Environmental Managers (GLUMRB). Il participe à l’élaboration des recommandations du GLUMRB, auxquelles il adhère, qui portent sur les normes en matière de stations d’épuration des eaux d’égout et de réseaux d’aqueduc, connues sous le nom de Ten States Standards.

4.11 Autorisation regroupée d’infrastructure linéaire municipale

L’autorisation environnementale (AE) regroupée d’infrastructure linéaire municipale remplace les nombreuses AE distinctes auparavant délivrées pour chaque élément de réseau d’égout municipal et de système de gestion des eaux pluviales municipal.

L’AE regroupée d’infrastructure linéaire municipale ne s’applique pas :

• aux stations d’épuration des eaux d’égout municipales
• aux réseaux privés de collecte des eaux d’égout résidentielles, commerciales et industrielles
• aux systèmes de gestion des eaux pluviales

Il est possible que les conditions stipulées à l’annexe D d’une AE regroupée d’infrastructure linéaire municipale préautorisent des modifications de système, notamment des ajouts et des prolongements faits à des stations d’épuration des eaux d’égout existantes. Cette préautorisation signifie que le ministère n’a pas besoin d’étudier et d’approuver la modification avant qu’elle soit entreprise.

Les conditions de votre AE regroupée d’infrastructure linéaire indiquent les travaux précis qui sont préautorisés et les exigences à respecter, conformément aux lignes directrices du ministère intitulées « Design Criteria for Sanitary Sewers, Storm Sewers and Forcemains for Alterations Pre-authorized under CLI ECA » (critères de conception applicables aux égouts sanitaires, aux égouts pluviaux et aux conduites de refoulement aux fins de modifications préautorisées selon une AE regroupée d’infrastructure linéaire, en anglais seulement). Pour en demander un exemplaire, veuillez nous envoyer un message à enviropermissions@ontario.ca. 

Si la modification envisagée n’est pas préautorisée selon l’annexe D de votre AE regroupée d’infrastructure linéaire, vous devez présenter une demande de modification d’AE regroupée d’infrastructure linéaire, appelée « modification en vertu de l’annexe C ». Celle-ci est nécessaire pour que vous puissiez entreprendre la modification envisagée. Veuillez consulter la page « Autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires » pour savoir comment présenter votre demande.

Documents à l’appui d’une AE regroupée d’infrastructure linéaire

Infrastructure de système

La demande d’AE regroupée d’infrastructure linéaire et la demande de modification d’AE regroupée d’infrastructure linéaire doivent être accompagnées des documents mentionnés ci-après. Indiquez les renseignements sur le type d’égout, qui peut appartenir à l’une des catégories suivantes : 

1. Égout unitaire : Égout destiné à servir d’égout pluvial et d’égout séparatif mais qui n’est pas un égout essentiellement séparatif. Lorsqu’il y a un intervalle de douze heures ou plus entre deux débordements d’eaux d’égout mixtes survenant au même endroit, on considère qu’il s’agit de deux débordements distincts.
2. Égout essentiellement séparatif : Égout séparatif qui est également relié à des tuyaux de descente et à des drains de fondation et qui n’est pas considéré comme un égout unitaire.
3. Égout pseudo-séparatif : Égout unitaire qui a été réhabilité de manière à pouvoir acheminer les eaux usées domestiques alors que des tuyaux de descente ou des drains de fondation continuent d’envoyer les eaux pluviales vers l’égout séparatif.
4. Égout séparatif : Égout qui recueille et achemine les eaux usées domestiques résidentielles, commerciales, des établissements ou industrielles, ou plus d’un de ces types.
5. Égout pluvial : Égout qui recueille et achemine les eaux de pluie et de drainage.

Notez que l’ajout de nouveaux égouts unitaires n’est pas inclus dans les modifications préautorisées aux termes de l’annexe D de votre AE regroupée d’infrastructure linéaire. Les modifications qui comprennent de nouveaux égouts unitaires nécessitent la présentation d’une demande de modification en vertu de l’annexe C de l’AE regroupée d’infrastructure linéaire qui sera étudiée par le ministère.

Carte des infrastructures

La demande d’AE regroupée d’infrastructure linéaire doit être accompagnée d’une carte des infrastructures qui montre les égouts et les autres éléments du système à la date de la demande. Vous n’êtes pas obligé de transmettre cette carte au ministère chaque fois qu’elle est mise à jour mais il se peut qu’on vous demande d’en transmettre une copie dans le cadre d’une demande de modification ou d’une demande d’examen et de renouvellement de votre AE groupée d’infrastructure linéaire.

Une carte de réseau d’égouts municipal doit généralement indiquer les éléments suivants :

• le type d’égouts formant le réseau d’égouts municipal
• les stations de pompage et les ouvrages de stockage, notamment leur identifiant
• les lieux de débordement des égouts séparatifs, des égouts unitaires ou des égouts séparatifs et des égouts unitaires, notamment leur identifiant
• les réseaux de conduites de petit calibre, s’il y en a
• les zones assujetties à des restrictions au développement, notamment :
  • les zones de protection des sources vulnérables
  • les zones d’aménagement contrôlées prévues dans la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
  • les zones auxquelles le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges s’applique
  • les zones identifiées comme campagne protégée dans le Plan de la ceinture de verdure
  • les zones situées dans le bassin versant du lac Simcoe

Une carte de système de gestion des eaux pluviales municipal doit généralement indiquer les éléments suivants :

• Les actuels systèmes d’égout qui collectent des eaux pluviales, notamment mais non exclusivement les égouts pluviaux, les fossés, les dépressions du sol, les ponceaux, les exutoires, les dispositifs de traitement fabriqués, les dessableurs-déshuileurs, les ensembles de filtration des dispositifs de traitement fabriqués, l’aménagement à faible impact et le traitement aux points de rejet, les systèmes de captage à trois conduites et les stations de pompage. Les renseignements sur les égouts pluviaux sont censés comprendre l’emplacement de ces égouts par rapport aux voies ou aux raccordements et le diamètre des canalisations.
• Les principaux affluents et les principaux milieux récepteurs dans lesquels les égouts se déchargent.
• L’identifiant de chaque installation de gestion des eaux pluviales, chaque station de pompage et chaque exutoire indiqués sur la carte.
• Le tracé des limites de la municipalité, des bassins versants et des sous-bassins versants.
• Le bassin des eaux pluviales de chaque exutoire: il s’agit de la zone de captage totale de l’exutoire, et non de la zone de captage individuelle de chaque segment de canalisation.
• Les zones assujetties à des restrictions au développement, notamment les zones de protection des sources vulnérables, les zones d’aménagement contrôlées prévues dans la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, les zones auxquelles le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges s’applique, les zones identifiées comme campagne protégée dans le Plan de la ceinture de verdure et les zones situées dans le bassin versant du lac Simcoe.

Si vous avez des questions au sujet d’une AE regroupée d’infrastructure linéaire, veuillez nous écrire à enviropermissions@ontario.ca.

5. Sites d’élimination des déchets

Si votre projet implique la manutention, la transformation, l’élimination, l’entreposage ou le transbordement de déchets, et s’il est assujetti aux exigences d’autorisation relatives aux sites d’élimination des déchets énoncées à l’article 27 de la LPE, qui exige l’examen de l’impact de la collecte et de la gestion des déchets sur un site, vous devrez fournir au ministère un certain nombre d’études et de rapports.

Il convient de noter qu’il existe des exigences minimales à respecter quant à la nature des renseignements que vous devez joindre à votre demande pour chaque type de site d’élimination des déchets. Pour en savoir plus, consultez la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’AE complète ou tous autres documents d’orientation, lois ou règlements applicables.

Pour en savoir plus sur les exigences minimales d’une demande d’AE pour les sites d’élimination des eaux d’égout transportées (boues) et les sites d’épandage de déchets organiques traités (biosolides), veuillez vous reporter aux sections 9 et 10 de la partie C.

En plus des exigences minimales, le directeur pourra, en fonction des caractéristiques propres au site ou au projet concerné, vous demander des renseignements supplémentaires. Le tableau ci-dessous précise les types de rapports exigés en fonction des différents types de sites d’élimination des déchets.

Il convient de noter que le contenu d’un rapport variera en fonction du type de site d’élimination des déchets visé.

5.1 Renseignements minimaux requis dans le cadre d’une demande portant sur un site d’élimination des déchets

Vous trouverez des renseignements précis concernant le contenu requis dans les différents formulaires exigés pour chaque type de site d’élimination des déchets dans les paragraphes présentés à la suite du tableau 6.

• Si votre projet porte sur la destruction des déchets contenant des BPC, vous devez demander le formulaire approprié auprès du ministère.

5.2 Sites d’enfouissement

Le règlement relatif aux sites d’enfouissement (Règlement de l’Ontario 232/98) établi par le ministère s’applique aux sites d’enfouissement nouveaux ou en cours d’agrandissement recevant les déchets municipaux et dont la capacité finale est supérieure à 40 000 mètres cubes. Le règlement impose également des exigences et des normes spécifiques concernant la conception et l’exploitation du site, de même que des exigences concernant la garantie financière. Lorsque vous déposez une demande d’AE, vous devez prouver que vous avez respecté les exigences du Règlement de l’Ontario 232/98. Pour obtenir des conseils supplémentaires concernant ce règlement et les lignes directrices relatives à l’autorisation, veuillez consulter le document intitulé Landfill Standards : A Guideline on the Regulatory and Approval Requirements for New or Expanding Landfilling Sites (Normes sur les lieux d’enfouissement : ligne directrice sur les exigences réglementaires et en matière d’autorisation pour les lieux d’enfouissement nouveaux ou agrandis, en anglais seulement).

Aux termes du Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990 et du Règlement de l’Ontario 232/98, les sites d’enfouissement dont la capacité finale est supérieure à 1,5 million de mètres cubes doivent collecter, recueillir et torcher (brûler) les gaz d’enfouissement (il existe des exceptions pour les sites qui ne produisent pas de quantité importante de gaz d’enfouissement). Pour obtenir des conseils supplémentaires au sujet de ces exigences réglementaires et de leur lien avec les lignes directrices relatives à l’autorisation d’un système de collecte et de contrôle des gaz d’enfouissement, veuillez consulter le document intitulé Collecte des gaz d’enfouissement : lignes directrices sur la réglementation et les autorisations relatives aux sites d’enfouissement appelés à faire la collecte des gaz d’enfouissement.

L’article 5.2 du Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990 énonce les exigences d’autorisation pour les modifications apportées aux zones desservies par les sites d’enfouissement.

Outre les renseignements spécifiques relatifs aux sites d’enfouissement qu’il vous est demandé de fournir dans la demande d’AE , vous devez inclure les documents techniques énumérés ci-après pour toute demande portant sur un site d’enfouissement :

• rapport de conception et d’exploitation pour les sites d’enfouissement
• rapport d’évaluation hydrogéologique des sites d’enfouissement

5.3 Rapport de conception et d’exploitation de site d’enfouissement

Un rapport de conception et d’exploitation pour les sites d’enfouissement décrit la conception et l’aménagement du site, les mesures de contrôle de l’environnement, l’exploitation et l’entretien quotidiens, les mesures d’urgence, la fermeture du site, la surveillance et l’entretien de post-fermeture. Si vous exploitez un site d’enfouissement, votre rapport de conception et d’exploitation doit être continuellement tenu à jour. Si vous déposez une demande de modification d’une AE existante, vous devez joindre une version mise à jour reflétant les changements au rapport d’exploitation. Au minimum, les rapports de conception et d’exploitation des sites d’enfouissement doivent comprendre les éléments énoncés ci-après :

1. Carte de localisation/plan du site indiquant :
   • la topographie
   • la surface totale et le zonage du site
   • l’utilisation des terres, la désignation au plan officiel et le zonage du territoire voisin, y compris :
     • la résidence la plus proche
     • la proximité des zones résidentielles
     • le puits le plus proche
     • l’établissement industriel ou commercial occupé le plus proche
   • l’emplacement et les dimensions de tous les bâtiments, espaces remblayés, routes traversant le site, routes d’accès, zones de déchargement, zones et réservoirs de chargement, clôtures, espaces asphaltés, dispositifs antipollution, limites de la propriété, etc.
2. Précisions concernant les dispositions prévues sur le site pour :
   • l’enfouissement
   • les opérations quotidiennes
   • les mesures de contrôle de l’environnement
   • l’aménagement et la fermeture du site
   • la surveillance et l’entretien post-fermeture
3. Capacité prévue de la zone d’enfouissement proposée.
4. Type, quantité, caractéristiques des déchets et origine des déchets réceptionnés.
5. Quantité maximale de déchets que le site peut recevoir par an et par jour pour chaque type de déchets.
6. Plans relatifs aux opérations et aux mesures d’urgence, comprenant, au minimum :
   • les mesures de préparation, de prévention, de réaction et de rétablissement en cas d’urgence environnementale, telle que des déversements, des incendies, des explosions, des inondations et autres situations d’urgence possibles
   • les exigences en matière de formation du personnel sur les procédures d’urgence
   • les exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
   • les procédures de notification de l’entreprise et du ministère en cas d’urgence
7. Procédures relatives aux aspects suivants :
   • la tenue de registres, notamment au sujet des catégories de déchets, des débits et des volumes de déchets enfouis sur le site
   • la production de rapports destinés au ministère, comprenant les résultats de la surveillance, les déversements, les volumes et les types de déchets reçus et enfouis
   • les parcours des véhicules dans l’enceinte du site
   • le programme et les procédures de surveillance
   • la méthode prévue pour tenir continuellement à jour le rapport de conception et d’exploitation
   • les procédures et les registres acceptables de contrôle des documents contenant les autorisations de documents appropriées et assurant le suivi de toutes les modifications apportées aux versions ayant précédemment été approuvées
8. Des précisions sur la sécurité, les heures d’exploitation, les jours d’exploitation et le nombre de jours d’ouverture par an.
9. Des précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et le niveau de qualification des cadres supérieurs chargés de superviser les opérations effectuées sur le site.
10. Évaluation de l’impact et des mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions), y compris le débit de circulation des camions prévu.
11. Programmes de surveillance et de contrôle portant, au minimum, sur les aspects suivants :
    • bruit
    • odeurs
    • déchets
    • poussière
    • vecteurs et animaux indésirables
12. Plan de déclassement dans le cas d’une fermeture définitive, abordant les procédures relatives à l’équipement et aux bâtiments, au démontage et à la destruction, à la remise en état du site et à l’élimination finale des résidus.

5.4 Rapport d’évaluation hydrogéologique des sites d’enfouissement

Le rapport d’évaluation hydrogéologique pour les sites d’enfouissement décrit les conditions hydrogéologiques existantes et évalue les effets potentiels des activités d’élimination des déchets proposées sur les eaux souterraines et de surface. Au minimum, le rapport d’évaluation hydrogéologique des sites d’enfouissement doit comprendre les éléments suivants :

• description de la topographie et du drainage du site
• caractéristiques du sol et stratigraphie du site
• conditions et débit des eaux souterraines
• évaluation des effets possibles du lixiviat provenant des déchets sur les eaux souterraines et de surface sur les zones d’incidence potentielle

Le rapport d’évaluation hydrogéologique doit être passé en revue avec le personnel du soutien technique du bureau régional approprié du ministère lors de la rencontre préalable au dépôt de la demande.

Vous devez également fournir, avec votre demande d’AE, une confirmation écrite émise par la SSTR du bureau régional compétent du ministère précisant que le ou les rapports nécessaires ont été examinés et ont été jugés suffisants par les responsables techniques.

5.5 Installations de transformation thermique

Les installations de transformation thermique regroupent l’incinération, la gazéification, la pyrolyse et le procédé de transformation des écumes au plasma. Les exigences d’autorisation pour les installations de transformation thermique varient en fonction du type et de la quantité de déchets devant faire l’objet d’une transformation thermique ainsi que d’autres exigences spécifiques décrites dans le Règl. 347 R.R.O. 1990. Pour obtenir des renseignements au sujet de la conception et de l’exploitation des incinérateurs, veuillez consulter les documents suivants :

• Guideline A-1 : Combustion, Air Pollution Control and Monitoring Requirements for Biomedical Waste Incinerators in Ontario (Ligne directrice A-1 : Exigences de contrôle et de surveillance de la combustion et de la pollution de l’air pour les incinérateurs de déchets biomédicaux en Ontario, en anglais seulement)
• Guideline A-7 : Air Pollution Control, Design and Operation Guidelines for Municipal Waste Thermal Treatment Facilities (Ligne directrice A-7 : Lutte contre la pollution de l’air, conception et lignes directrices de fonctionnement pour les installations de transformation thermique des déchets municipaux, en anglais seulement)

Outre les exigences relatives aux lieux d’élimination des déchets, si votre demande d’AE se rapporte à une installation de transformation thermique, vous devez garder à l’esprit que certains aspects peuvent être assujettis à l’article 9 de la LPE relatif aux émissions d’air et de bruit.

Les incinérateurs associés à des hôpitaux vétérinaires et à des crématoriums sont exclus de l’application de la partie V de la LPE aux termes de l’article 5 du Règl. 347 R.R.O. 1990. (Il convient de noter que cette exemption concerne uniquement les hôpitaux vétérinaires qui brûlent leurs propres déchets.)

Les déchets qui remplissent les critères relatifs aux combustibles dérivés des déchets établis par le ministère, tels qu’ils sont définis dans le Règl. 347 R.R.O. 1990, sont considérés comme des combustibles dérivés des déchets. L’article 28 du Règl. 347 R.R.O. 1990 établit les critères d’exemption des processus d’autorisation pour les sites traitant des combustibles dérivés des déchets. Dans le cas des déchets qui ne remplissent pas les critères relatifs aux combustibles dérivés des déchets établis par le ministère, il convient de noter que le ministère ne considère pas ces déchets comme des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux dans les cas où vous prévoyez de les utiliser comme combustible.

Le paragraphe 28 (1) du Règl. 347 R.R.O. 1990 exempte les équipements de transformation thermique exploités sur le site des exigences de l’article 27 de la LPE à condition de ne pas incinérer de déchets industriels liquides ou de déchets dangereux, quels qu’ils soient, au sein de l’installation de transformation thermique. En revanche, si vous exploitez une installation de déchets dangereux ou de déchets liquides industriels, aucune AE n’est nécessaire.

Les équipements de transformation thermique utilisés pour traiter les déchets ligneux, tels qu’ils sont définis dans le Règl. 347 R.R.O. 1990, sont exclus de l’application des exigences de la partie V de la LPE à certaines conditions. Les paragraphes 28.1 (1) et 28. 1(2) du Règl. 347 R.R.O. 1990 décrivent les exigences relatives à la transformation thermique des déchets ligneux et dressent la liste des critères d’exclusion.

Veuillez vous reporter au Règlement de l’Ontario 101/07 : Waste Management Projects (projets de gestion des déchets, en anglais seulement) pour savoir si l’installation de transformation thermique proposée est susceptible d’être assujettie aux exigences de la LEE.

Outre les renseignements spécifiques relatifs aux installations de transformation thermique qu'il vous est demandé de fournir dans la demande d’AE, vous devez joindre à votre demande le document suivant :

• Rapport de conception et d’exploitation d'installations de transformation thermique

5.6 Rapport de conception et d’exploitation d’installations de transformation thermique

Ce rapport décrit la conception du site, les mesures de contrôle de l’environnement, la surveillance, l’exploitation et l’entretien quotidiens, les mesures d’urgence et la fermeture du site. Il évalue également tous les aspects de l’installation de transformation thermique ainsi que ses incidences potentielles sur l’environnement. Si l’installation de transformation thermique que vous proposez est exemptée des exigences de l’article 9 de la LPE (air et bruit), vous devez joindre à votre demande des plans et des devis détaillés concernant l’équipement de combustion. Si vous exploitez une installation de transformation thermique, votre rapport de conception et d’exploitation doit être continuellement tenu à jour. Si vous déposez une demande de modification d’une AE existante et si cette demande modifie le rapport, vous devez joindre une version mise à jour du rapport. Au minimum, le rapport de conception et d’exploitation pour les installations de transformation thermique doit comprendre les éléments énoncés ci-après :

1. La carte de localisation/le plan du site indiquant :
   • la topographie
   • la surface totale et le zonage du site
   • l’utilisation des terres, la désignation au plan officiel et le zonage du territoire voisin, y compris :
     • la résidence la plus proche
     • la proximité des zones résidentielles
     • le puits le plus proche
     • l’établissement industriel ou commercial occupé le plus proche
   • l’emplacement et les dimensions de tous les bâtiments, zones de stockage des déchets, espaces remblayés, routes traversant le site, routes d’accès, zones de déchargement, zones et réservoirs de chargement, clôtures, espaces asphaltés, unité(s) de traitement thermique, dispositifs antipollution, limites de la propriété, etc.
2. Une description des types, quantités, caractéristiques des déchets et origine des déchets réceptionnés.
3. Quantité maximale de déchets devant faire l’objet d’un transformation thermique par an et par jour pour chaque type de déchets.
4. Une description détaillée du processus de transformation thermique qui sera utilisé, y compris une description des équipements et de la technologie qui seront employés.
5. Des précisions sur la conception de l’unité de transformation thermique, notamment :
   • la capacité prévue de l’installation proposée
   • le devis technique de l’équipement de transformation thermique et une description de l’utilisation finale de la chaleur produite, c’est-à-dire : chaudière à vapeur, réchauffeur d’air, etc.
   • les valeurs maximales proposées :
     • taux d’allumage continu des déchets
     • fréquence, s’il est intermittent
     • taux d’allumage des combustibles propres, si ceux-ci sont incinérés avec les déchets
     • analyse chimique d’un échantillon représentatif, comprenant, au minimum, les paramètres indiqués dans les critères relatifs aux combustibles dérivés des déchets établis par le ministère (Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990)
   • Réduction des émissions, notamment :
     • dispositif antipollution
     • émissions prévues
     • modélisation des impacts et conformité aux normes du Règlement de l’Ontario 419/05
     • mesures d’urgence en cas de débordement
6. Des précisions sur les déchets résiduaires produits dans l’installation proposée, y compris :
   • la quantité de chaque flux de déchets
   • le type et la catégorie de chaque flux de déchets résiduaires
   • le système de déchargement, de manutention et d’alimentation des déchets
   • les dispositions relatives au stockage des déchet
   • les procédures en matière de manutention et d’élimination
7. Plans relatifs à l’exploitation et aux mesures d’urgence, comprenant, au minimum :
   • les mesures de préparation, de prévention, de réaction et de rétablissement en cas d’urgence environnementale, telle que des déversements, des incendies, des explosions, des pannes d’électricité, des inondations et autres situations d’urgence possibles
   • les exigences en matière de formation du personnel sur les procédures d’urgence
   • les exigences relatives aux équipements d’urgence et à leur disponibilité
   • les procédures de notification de l’entreprise et du ministère
8. Procédures relatives aux aspects suivants :
   • la tenue de registres, notamment au sujet des catégories de déchets, des débits et des volumes de déchets traités
   • la production de rapports destinés au ministère, comprenant les résultats de la surveillance, les déversements, les volumes et les types de déchets reçus et traités
   • le marquage des conteneurs de stockage, des zones et des parcours des véhicules dans l’enceinte du site
   • les programmes et les procédures de surveillance
   • la manutention des déchets sur le site, notamment :
     • la façon dont les déchets sont transportés/gérés sur le site, stockés ou gérés d’une autre façon sur le site et au cours de l’expédition hors du site
     • la méthode, la capacité de stockage sur place et des précisions sur la transformation
     • un schéma de procédé et un bilan matières
     • les types et les quantités de résidus de procédé
9. Des précisions sur la clôture, la sécurité, les heures d’exploitation, les jours d’exploitation et le nombre de jours d’ouverture par an.
10. Des précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et le niveau de qualification des cadres supérieurs chargés de superviser les opérations effectuées sur le site.
11. Évaluation de l’impact et des mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions), y compris le débit de circulation de camions prévu.
12. Programmes de surveillance et de contrôle portant, au minimum, sur les aspects suivants :
    • bruit
    • odeurs
    • déchets
    • poussière
13. Plan de déclassement dans le cas d’une éventuelle fermeture, abordant les procédures relatives à l’équipement et aux bâtiments, au démontage et à la destruction, à la remise en état du site et à l’élimination finale des résidus.

5.7 Stations de transbordement des déchets

Une station de transbordement des déchets est un site d’élimination des déchets utilisé pour le transbordement d’un véhicule à un autre d’ordures destinées au transport vers un deuxième site d’élimination des déchets. Dans une station de transbordement, seuls les déchets du même type peuvent être transportés en vrac ou rassemblés.

Selon le Règlement de l’Ontario 101/07 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, vous devrez vous conformer à un processus d’examen environnemental dans le cas où plus de 1000 tonnes de matières résiduelles (sur la base d’une moyenne annuelle) seraient transférées quotidiennement d’une station de transbordement des déchets projetée en vue de leur élimination finale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement et le Guide to Environmental Assessment Requirements for Waste Management Projects (Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets, en anglais seulement).

En plus des renseignements explicitement liés aux installations de transbordement des déchets que vous fournissez dans la demande d’AE en ligne, vous devez aussi inclure les documents suivants :

• Rapport de conception et d’exploitation des installations de transbordement des déchets
• Rapport de gestion des eaux de ruissellement de stations de transbordement des déchets

5.8 Rapport de conception et d’exploitation de stations de transbordement des déchets

Ce rapport fournit une description de l’aménagement du site, des activités quotidiennes et de l’entretien, de la fermeture du site ainsi que des mesures de contrôle de l’environnement, de surveillance et d’intervention d’urgence. Ce rapport comprend également une étude portant sur tous les aspects de l’installation, dont le but est aussi de déterminer si elle est susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement. Si vous exploitez un lieu où se trouve une installation de transbordement des déchets, votre rapport de conception et d’exploitation doit être tenu à jour en tout temps. Si vous déposez une demande en vue de modifier une autorisation environnementale, vous devrez aussi y inclure une version actualisée du rapport dans l’éventualité où ce rapport serait différent à la suite de la demande. Un rapport de conception et d’exploitation d’une installation de transbordement des déchets doit inclure au minimum les éléments suivants :

1. La carte de localisation/le plan du site montrant :
   • la topographie
   • la superficie totale et le zonage du site
   • l’utilisation du terrain, sa désignation au plan officiel, le zonage du terrain adjacent, y compris :
     • la résidence la plus près
     • la proximité des zones résidentielles
     • l’emplacement du puits le plus près
     • l’emplacement de l’immeuble commercial ou industriel occupé le plus près
   • l’emplacement et les dimensions de tous les immeubles, lieux de stockage des déchets, talus, routes de chantier, routes d’accès, points de déversement et de chargement, réservoirs, clôtures, surfaces asphaltées, dispositifs de contrôle de l’environnement, limites de la propriété, etc.
2. Des précisions sur l’enceinte clôturée, la sécurité, les heures et les jours d’exploitation, ainsi que le nombre de jours d’ouverture prévu par année.
3. Des précisions sur l’entretien et l’inspection de l’installation, la formation du personnel et les qualifications des cadres supérieurs qui supervisent les activités sur le site.
4. Une description du type et de la provenance des déchets qui seront admis; dans le cas des déchets visés (au sens de la définition fournie dans le Règl. 347 R.R.O. 1990), la description doit inclure la ou les catégories de déchets ainsi que leurs caractéristiques.
5. Un schéma illustrant le flux des déchets sur le site.
6. Une description des procédures de tri des déchets, y compris l’inspection des déchets et des tests diagnostiques.
7. La quantité maximale de déchets que recevra le site et qui sera transférée du site sur une base quotidienne et annuelle.
8. La quantité maximale de déchets qui sera stockée sur le site à tout moment, la durée maximale du stockage, une description de la méthode de stockage et la conception de l’installation de stockage des déchets.
9. Un calcul détaillé justifiant le stockage maximal sur le site.
10. Une liste des lieux d’élimination des déchets, y compris la confirmation que le lieu de réception est conforme.
11. Une étude sur les incidences et sur les mesures d’atténuation du bruit (installation et circulation des camions, y compris le nombre de camions prévu).
12. Des programmes de surveillance et de contrôle au minimum :
    • du bruit
    • des odeurs
    • des détritus
    • de la poussière
13. Un plan de désaffectation en cas d’une fermeture définitive, qui concerne les procédures liées aux équipements et aux bâtiments, au démantèlement et à la démolition, à la restauration du site et à l’élimination finale des résidus.
14. Un plan d’intervention d’urgence qui inclura au minimum :
    • la préparation nécessaire pour prévenir une urgence environnementale, pour y répondre et pour reprendre les activités suivant une telle urgence, que ce soit un renversement, un incendie, une explosion, une panne de courant, une inondation ou d’autres types d’urgence possibles
    • les exigences relatives à la formation du personnel se rapportant aux procédures d’urgence
    • les exigences relatives aux équipements et à leur disponibilité
    • les procédures de notification de l’entreprise et du ministère
15. Les procédures sur :
    • la tenue des registres, qui inclut les catégories de déchets ainsi que les taux et les volumes de déchets gérés sur le site
    • la façon dont sont transportés et gérés les déchets jusqu’au site, dont ils sont stockés ou s’ils sont gérés d’une autre façon sur le site et durant l’envoi hors site
    • la manière de faire rapport au ministère, y compris sur tout résultat concernant la surveillance ou tout déversement, mais aussi sur les volumes et les types de déchets reçus et traités
    • le repérage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que l’itinéraire des véhicules à l’intérieur du site
    • des programmes et procédures de surveillance
    • un contrôle adéquat des documents, ainsi que des registres indiquant une approbation conforme des documents et effectuant le suivi de tous les changements effectués aux versions approuvées précédemment

Dans le cas où l’installation de transbordement des déchets recevrait et stockerait des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux, vous devrez incorporer à votre rapport de conception et d’exploitation les exigences supplémentaires suivantes :

16. Des précisions sur la conception des fûts, des réservoirs et d’autres aires de stockage, y compris les éléments suivants :
    • l’emplacement précis des réservoirs
    • l’identification des réservoirs pour chaque numéro et chaque description correspondant à chaque catégorie de déchets, de la manière prescrite par le ministère
17. Les spécifications des réservoirs de stockage, ainsi que les éléments suivants :
    • les dimensions du réservoir
    • le volume maximal
    • le dispositif de contrôle du volume
    • la ventilation
    • le type et le calibre des matériaux
    • le type d’assemblage
    • les fondations du réservoir
    • la tuyauterie et le revêtement pour prévenir toute fuite de produits chimiques ou la corrosion
18. Une désignation en détail du programme de séparation des déchets sur le plan du site, y compris :
    • une description du programme de séparation des déchets, en plus d’expliquer en quoi l’emplacement des réservoirs de stockage et des autres aires de stockage empêchera que des déchets incompatibles soient mêlés aux autres déchets à la suite d’un déversement ou autrement.
19. Des précisions sur le plan d’ensemble de la tuyauterie et l’emplacement des pompes.
20. Un calcul démontrant que la conception et la capacité des talus qui doivent obligatoirement entourer les réservoirs, que la superficie de l’aire de confinement et que la capacité du puisard sont conformes aux lignes directrices énoncées dans le document du ministère : Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities (Lignes directrices visant les mesures de protection aux installations de stockage de produits chimiques et de déchets, en anglais seulement).
    • Des précisions sur les talus et sur la base de l’aire de stockage doivent être fournies, à savoir les dimensions, les matériaux et leur perméabilité, tout en tenant compte de la nature des déchets.
    • Une déclaration écrite faite par un ingénieur certifiant que l’installation de stockage est conforme à la directive énoncée précédemment. Toute modification à cette directive doit être mentionnée et justifiée par l’ingénieur.

5.9 Rapport de gestion des eaux de ruissellement d’une station de transbordement des déchets

Il est obligatoire de présenter un rapport de gestion des eaux de ruissellement pour des stations de transbordement des déchets où on prévoit le stockage à l’air libre ou l’évacuation de déchets de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur. Ces renseignements serviront à étudier les répercussions possibles à l’extérieur du site concerné, par exemple sur le plan d’eau le plus près. Au minimum, le rapport doit comprendre un plan de gestion des eaux de ruissellement détaillé, y compris les éléments suivants :

• une description de la nature de l’interaction qui résulte entre les déchets et les eaux de ruissellement, qui devra aussi tenir compte du volume des écoulements d’eaux de ruissellement et des méthodes d’entreposage
• une description des niveaux d’eau indiquant la direction du drainage et une autre de tous les points d’évacuation
• des plans de prévention et de surveillance qui devront inclure une analyse de la gestion des eaux de ruissellement contaminées par des déchets industriels liquides ou dangereux
• une étude sur la pertinence d’obtenir une autorisation pour une activité qui s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la LREO ou un renvoi à une autorisation existante, ou encore une demande d’autorisation pour une telle activité

Votre demande d’autorisation environnementale dans le cas d’une installation de transbordement des déchets doit aussi renfermer une autorisation écrite de la part des autorités municipales locales qui permettra tout déversement éventuel dans les égouts domestiques; vous devrez également indiquer la quantité et la qualité prévues de l’effluent pour chaque déversement.

5.10 Sites de transformation des déchets

Un site de transformation des déchets est un centre de gestion et de préparation en vue d’une réutilisation ou d’une élimination subséquente des déchets. Cela comprend tout site d’élimination des déchets (à l’exception d’un site d’élimination finale des déchets) où les déchets reçus sont transformés de sorte qu’ils n’existent plus sous la forme qu’ils avaient à leur arrivée.

En conformité avec le Règlement de l’Ontario 101/07 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, vous devrez vous conformer à un processus d’examen environnemental dans le cas où plus de 1000 tonnes de matières résiduelles (sur la base d’une moyenne annuelle) seraient transférées quotidiennement d’un site de transformation des déchets proposé en vue de leur élimination finale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le règlement ainsi que le Guide to Environmental Assessment Requirements for Waste Management Projects (Guide relatif aux exigences en matière d’évaluation environnementale dans le cadre de projets de gestion des déchets, en anglais seulement).

En plus des renseignements spécifiques liés à un site de transformation des déchets que vous fournissez dans la demande d’AE , vous devrez aussi inclure les documents suivants :

• rapport de conception et d’exploitation d’un lieu de traitement des déchets
• rapport de drainage d’un lieu de traitement des déchets
• plan d’analyse des déchets d’un lieu de traitement des déchets (déchets visés seulement)

5.11 Rapport de conception et d’exploitation d’un site de transformation des déchets

Ce rapport fournit une description de l’aménagement du site, des activités quotidiennes et de l’entretien, de la fermeture du site ainsi que des mesures de contrôle de l’environnement, de surveillance et d’intervention d’urgence. Ce rapport comprend également une étude évaluation de tous les aspects de l’installation, dont le but est aussi de déterminer si elle est susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement. Si vous exploitez un site de transformation des déchets, votre rapport de conception et d’exploitation doit être tenu à jour en tout temps. Si vous déposez une demande en vue de modifier une autorisation environnementale, vous devrez aussi y inclure les changements apportés au rapport d’exploitation. Ce rapport doit inclure au minimum toute l’information (voir points 1 à 15 dans la Section 5.8) qui doit obligatoirement se retrouver dans le rapport de conception et d’exploitation d’une installation de transbordement des déchets en plus des éléments suivants :

1. Une description détaillée des procédés, des équipements et des techniques qui seront utilisés.
2. Une liste des paramètres de traitement à surveiller et des procédures de surveillance.
3. Des précisions sur la tenue de registres, y compris les catégories de déchets, les taux et quantités de déchets traités, en y incluant tout réactif utilisé dans le procédé.
4. Un schéma illustrant le flux de déchets sur le site, y compris les aires de réception, de stockage et de transformation des déchets, en plus d’un bilan massique.
5. La quantité maximale de chaque type de déchets qui sera traité annuellement, y compris les calculs en soutien à la capacité de production prévue de l’installation proposée.
6. Une description des types et des quantités de déchets qui seront générés et des matières qui seront récupérées sur le site, en plus d’une description de vos méthodes de gestion, de stockage et d’élimination de ces matières.
7. Des précisions sur les exigences d’inspection et d’essai pour les déchets en partance.
8. Des précisions sur toute exigence et toute procédure qui sont obligatoires conformément aux restrictions relatives à l’enfouissement des déchets aux termes du Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990.
9. Un plan de désaffectation dans le cas d’une fermeture définitive, qui concerne les procédures liées aux équipements et aux bâtiments, au démantèlement et à la démolition, à la restauration du site et à l’élimination finale des résidus.

Dans le cas où le site choisi recevrait et stockerait des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux, vous devez intégrer à votre rapport de conception et d’exploitation d’un site de transformation des déchets les renseignements complémentaires suivants :

1. Des précisions sur la conception des fûts, des réservoirs et d’autres aires de stockage, y compris les éléments suivants :
   • l’emplacement précis des réservoirs
   • la description des réservoirs pour chaque numéro et chaque description de catégorie de déchets prescrite par le ministère
2. Les spécifications des réservoirs de stockage, ainsi que les éléments suivants :
   • les dimensions des réservoirs
   • le volume maximal
   • le ou les dispositifs de contrôle du volume
   • la ventilation
   • le type et le calibre des matériaux
   • le type d’assemblage
   • les fondations des réservoirs
   • la tuyauterie et le revêtement pour prévenir toute fuite de produits chimiques ou la corrosion
3. Une désignation en détail du programme de séparation des déchets sur le plan du site, y compris :
   • une description du programme de séparation des déchets, en plus d’expliquer en quoi l’emplacement des réservoirs de stockage et des autres aires de stockage empêchera des déchets incompatibles d’être mêlés aux autres déchets à la suite d’un déversement ou autrement
4. Des précisions sur le plan d’ensemble de la tuyauterie et l’emplacement des pompes.
5. Un calcul démontrant que la conception et la capacité des talus qui doivent obligatoirement entourer les réservoirs, que la superficie de l’aire de confinement et que la capacité du puisard sont conformes aux directives énoncées dans ce document du ministère : Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities (Lignes directrices visant les mesures de protection aux installations de stockage de produits chimiques et de déchets, en anglais seulement). En outre, il faut donner des détails sur les talus et la dalle de l’aire d’entreposage, y compris sur les dimensions, le matériau et la perméabilité, en tenant compte de la nature des déchets.
6. Une déclaration écrite faite par un ingénieur certifiant que l’installation de stockage est conforme aux lignes directrices énoncées précédemment. Toute modification à ces lignes directrices doit être mentionnée et justifiée par l’ingénieur.

5.12 Rapport de gestion des eaux de ruissellement d’un site de transformation des déchets

Il est obligatoire de présenter un rapport de gestion des eaux de ruissellement pour un site de transformation des déchets où on prévoit le stockage à l’air libre de déchets. Les renseignements demandés sont les mêmes que ceux exigés dans un rapport de gestion des eaux de ruissellement dans le cas d’une installation de transbordement des déchets.

5.13 Plan d’analyse des déchets d’un site de transformation des déchets

Un plan d’analyse des déchets est exigé pour tout site de transformation des déchets qui est assujetti aux restrictions relatives à l’enfouissement des déchets énoncées dans le Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990. Un plan d’analyse des déchets a pour but de documenter les essais physiques et chimiques d’échantillons représentatifs qui exigent un traitement conformément aux articles 75 à 79, 82 et 83 du Règlement de l’Ontario 347 R.R.O. 1990.

5.14 Sites de compostage

Par compostage, on entend la transformation de déchets au moyen d’une décomposition aérobie de la matière organique effectuée par action bactérienne qui mène à la production d’humus stabilisé (Règl. 347 R.R.O. 1990).

Les directives énoncées ci-après ne s’appliquent qu’aux installations de compostage centralisées qui transforment des déchets non dangereux dans le but de produire du compost. Ces directives ne concernent donc pas :

• certaines activités de compostage (telles que les composteurs domestiques et le compostage à la ferme)
• la gestion de la terre d’excavation obtenue lors d’activités de construction
• le compostage de cadavres d’animaux réglementés au sens de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• les procédés qui ne sont pas aérobies (tels que de la digestion anaérobie et la fermentation)
• la transformation biologique de déchets dangereux
• les procédés donnant des produits qui ne sont pas destinés à être utilisés comme conditionneurs de sol (des aliments pour animaux, par exemple)

Votre demande d’AE dans le cas d’un lieu de compostage doit aussi comporter une confirmation de la part des autorités municipales locales que l’installation de compostage proposée satisfait à tous les règlements municipaux de zonage.

Assurez-vous d’avoir émis tous les avis publics et d’avoir mené toutes les consultations publiques nécessaires, et ce, conformément aux exigences de la CDE, et de ne pas omettre de considérer la zone entourant l’installation qui pourrait être altérée à cause des odeurs émanant de celle-ci.

Un site de compostage centralisé reçoit des déchets organiques (feuilles, résidus de jardin et de cuisine, etc.) de différentes sources (résidentielles, commerciales, etc.), tandis que des installations de compostage sont considérées des sites de transformation des déchets. Compte tenu des risques d’impact olfactif sur ces installations, le ministère les a classées dans une catégorie à part.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation aux termes de la partie V de la LPE pour les emplacements qui produisent et compostent leurs propres déchets à l’intérieur de leurs limites.

Dans le cas d’un compostage central, une AE est exigée aux termes de l’article 27 de la LPE, à moins d’une exception prévue par le règlement. Le Règlement de l’Ontario 101/94 prévoit une exception pour les sites de compostage qui traitent les feuilles et les résidus de jardin selon les conditions prescrites. De plus, le compost généré dans de tels lieux est exclu de l’application des exigences formulées à la partie V de la LPE, pourvu qu’ils respectent les critères applicables énoncés dans le Règlement de l’Ontario 101/94. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives au compostage des déchets urbains, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 101/94.

Les sites de compostage centralisés qui ne sont pas tenus d’obtenir une AE aux termes de l’article 9 de la LPE ou de l’article 53 de la LREO seront sans doute tenus de présenter la documentation normalement exigée par ces autorisations dans le cadre de l’AE relative à leur site de transformation de déchets.

Pour tout renseignement complémentaire, prière de se reporter à la Guideline for the Production of Compost in Ontario (Directive sur la production du compost en Ontario, en anglais seulement).

Aux termes du Règlement de l’Ontario 101/07 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales, vous devrez vous conformer à un processus d’examen préalable environnemental dans le cas où plus de 1 000 tonnes de matière résiduelle (sur la base d’une moyenne annuelle) seraient transbordées quotidiennement d’un site de compostage à un site d’élimination finale.

Pour l’exploitation d’un lieu de compostage, vous devrez inclure les documents suivants :

• rapport de conception et d’exploitation
• rapport relatif au drainage
• rapport d’évaluation hydrogéologique
• étude d’impact-odeur
• plan de gestion et de contrôle des odeurs

5.15 Rapport de conception et d’exploitation d’un site de compostage

Ce rapport donne une description de l’aménagement du site, des activités quotidiennes et de l’entretien, de la fermeture du site ainsi que des mesures de contrôle de l’environnement, de surveillance et d’intervention d’urgence. Ce rapport comprend également une évaluation de tous les aspects de l’installation, dont le but est aussi de déterminer si elle est susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement. Si vous exploitez un lieu de compostage, votre rapport de conception et d’exploitation doit être tenu à jour en tout temps. Si vous déposez une demande en vue de modifier une AE, vous devrez aussi y inclure une version actualisée du rapport d’exploitation reflétant les changements. Un rapport de conception et d’exploitation d’un lieu de compostage doit inclure au minimum les éléments suivants :

1. Une carte de localisation ou un plan du site montrant :
   • la topographie
   • la superficie totale et le zonage du site
   • l’utilisation du terrain, la désignation au plan officiel, le zonage du terrain adjacent, y compris :
     • la résidence la plus près
     • la proximité des zones résidentielles
     • l’emplacement du puits le plus près
     • l’emplacement de l’immeuble commercial ou industriel occupé le plus près
   • l’emplacement et les dimensions de tous les immeubles, lieux de stockage des déchets, talus, routes de chantier, routes d’accès, points de déversement et de chargement, points de prétransformation et de transformation, réservoirs, clôtures, surfaces asphaltées, dispositifs de contrôle de l’environnement, limites de la propriété, etc.
2. Des précisions sur l’enceinte clôturée, la sécurité, les heures et les jours d’exploitation ainsi que les jours d’ouverture prévus par année.
3. La capacité prévue de l’installation.
4. Les types, les quantités, les caractéristiques des déchets et la provenance de chaque matière entrant sur le site.
5. La quantité maximale pour chaque type de déchets qui sera traité annuellement.
6. Une description détaillée du procédé, des équipements, des installations et des techniques utilisés, y compris, le cas échéant :
   • le  prétransformation des déchets
   • le compostage et le mélange des déchets avec une description de la recette, de la méthode de mélange, et le rapport carbone sur azote ainsi que la densité volumique en vrac qui en découleront, en plus des méthodes d’aération et d’irrigation
   • le processus de maturation pour du compost en cours de décomposition indiquant l’emplacement et la durée
   • les dispositions de surveillance proposées
   • les tests et échantillonnages de qualité de processus proposés
   • la gestion du lixiviat
   • les systèmes de contrôle et de gestion des gaz d’échappement
7. La quantité maximale de déchets qui sera stockée sur le site à tout moment, la durée maximale du stockage, une description de la méthode de stockage et la conception de l’installation de stockage des déchets.
8. Un plan d’intervention d’urgence qui inclura au minimum :
   • la préparation nécessaire pour prévenir une urgence environnementale, pour y répondre et pour reprendre les activités à la suite d’une urgence de ce genre, que ce soit un renversement, un incendie, une explosion, une panne de courant, une inondation ou d’autres situations d’urgence possibles, y compris la libération de mauvaises odeurs dans l’environnement et les défaillances de l’équipement de contrôle de l’évacuation de l’air
   • les exigences relatives à la formation du personnel en matière de procédures d’urgence
   • les exigences relatives aux équipements et à leur disponibilité
   • les procédures de notification de l’entreprise et du ministèr.
9. Les procédures sur :
   • l’acceptation des déchets
   • le suivi des déchets qui entraîneront la production de catégories de compost différentes
   • la prévention de la contamination croisée
   • la tenue des registres, y compris les catégories de déchets ainsi que les taux et les volumes de déchets gérés sur le site
   • l’utilisation finale des produits et l’assurance de la qualité (p. ex. le respect des normes de qualité du compost) en réaction aux plaintes
   • la manière de faire rapport au ministère, y compris sur tout résultat concernant la surveillance ou tout déversement, mais aussi sur les volumes et les types de déchets reçus et traités
   • le marquage des conteneurs et des aires de stockage
   • les programmes de surveillance et les procédures connexes
   • le maintien des rapports de conception et d’exploitation de manière à s’assurer qu’ils sont constamment à jour
   • un contrôle adéquat des documents, ainsi que des registres indiquant une approbation conforme des documents et un suivi de tous les changements effectués aux versions approuvées précédemment
10. Des précisions sur l’entretien et l’inspection des installations, les qualifications des cadres supérieurs qui supervisent les activités sur le site et une évaluation des incidences du bruit  et des installations et de la circulation des camions).
11. Des programmes de surveillance et de contrôle au minimum :
    • du bruit
    • des odeurs
    • des détritus
    • des vecteurs
    • de la vermine
    • de la poussière
12. Des plans d’intervention d’urgence afin de réagir aux pertes de contrôle opérationnel comme, pour la gestion des matières si le produit final ne respecte pas les normes de qualité ou les objectifs du procédé.
13. Un plan de déclassement en cas d’une fermeture définitive qui concerne les procédures liées aux équipements et aux bâtiments, au démantèlement et à la démolition, à la restauration du site et à l’élimination finale des résidus.

5.16 Rapport de gestion des eaux de ruissellement d’un site de compostage

Il est obligatoire de présenter un rapport de gestion des eaux de ruissellement pour un site de compostage dont le fonctionnement comporte des dispositions de stockage extérieur des déchets. Les renseignements contenus dans ce rapport serviront à étudier les répercussions possibles à l’extérieur du site concerné, par exemple sur le plan d’eau le plus près. Au minimum, le rapport doit comprendre un plan de gestion des eaux de ruissellement détaillé, y compris les éléments suivants :

• une description de l’hydrologie des eaux de surface (par exemple, la topographie existante, les surfaces naturelles et artificielles, la proximité des eaux de surface, l’étendue des plaines inondables locales, les modèles locaux de précipitations)
• une description de la nature de l’interaction entre les déchets et les eaux de ruissellement, qui devra aussi porter sur le volume des écoulements d’eaux de ruissellement et sur les méthodes de stockage
• une description des niveaux d’eau indiquant la direction du drainage et une autre de tous les points d’évacuation
• des plans de prévention et de surveillance qui devront inclure une analyse de la gestion des eaux de ruissellement qui entreront en contact avec des déchets ou du compost
• une évaluation de la pertinence d’obtenir une autorisation pour une activité qui s’inscrit dans le cadre de la LREO (art. 53) ou de s’en remettre à une autorisation existante, ou encore de faire une demande d’autorisation pour une telle activité. (Voir des détails supplémentaires dans ce guide à la section 4.6, qui porte sur la gestion des eaux pluviales.)

Les installations de compostage doivent être conçues et exploitées avec l’objectif de minimiser la production de lixiviat et de prévenir qu’il ne soit relâché dans l’environnement. Il est possible de contrôler la production de lixiviat en évitant que les précipitations n’entrent en contact avec la charge alimentaire ou le compost. Ainsi, les eaux de ruissellement qui n’entrent pas en contact avec des déchets, du compost ou du lixiviat doivent être contrôlées séparément.

5.17 Rapport d’évaluation hydrogéologique d’un site de compostage

Ce type de rapport est exigé si les opérations de compostage se déroulent à l’extérieur sur un site naturel. Le fait d’aménager une installation de compostage sur un socle en béton ou en asphalte ne prévient pas la contamination de l’eau souterraine puisque les socles peuvent se fissurer. Ce rapport doit donc décrire les conditions hydrogéologiques existantes et renfermer toute l’information quant aux répercussions prévues des activités proposées sur l’eau de surface et souterraine. Le rapport d’étude hydrogéologique d’un lieu de compostage doit inclure au minimum :

1. La géologie locale, notamment la composition des sols et la stratigraphie.
2. L’hydrogéologie locale, notamment la profondeur jusqu’à la surface libre de la nappe, la qualité actuelle de l’eau souterraine et la direction de l’écoulement souterrain.
3. Le repérage des puits, des sources de prélèvement d’eau et d’autres utilisations de l’eau.
4. Une évaluation des conséquences potentielles sur l’eau souterraine et l’eau de surface aux limites de la propriété.
5. Des plans de surveillance et d’intervention d’urgence, le cas échéant, pour détecter de possibles impacts et les atténuer.

Le rapport d’évaluation hydrogéologique doit être passé en revue avec le personnel de la Section du soutien technique régionale (SSTR) du bureau régional compétent du ministère lors d’une rencontre préalable au dépôt de la demande.

Vous devez également fournir, avec votre demande d’AE, une confirmation écrite émise par la SSTR du bureau régional compétent du ministère précisant que le ou les rapports nécessaires ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

5.18 Étude olfactif d’un site de compostage

Une étude d’impact olfactif d’un site de compostage consiste en une évaluation des effets anticipés que les odeurs qui se dégagent de l’installation risquent d’avoir sur l’environnement. Une telle étude doit être menée à l’aide d’un modèle de dispersion atmosphérique approuvé (p. ex. le modèle AERMOD) et servir à évaluer les impacts de toutes les sources d’odeur possibles (y compris les sources fugitives) à partir de divers scénarios météorologiques et au moyen des données météorologiques les plus représentatives.

L’évaluation devra déterminer les conditions dans lesquelles le risque d’un impact olfactif néfaste est le plus élevé. Pour cette raison, les niveaux d’odeur doivent être évalués aux limites de la propriété, au récepteur le plus près et au récepteur sensible qui subit le plus de répercussions liées aux odeurs.

Le but d’une étude d’impact-odeur est d’estimer la quantité d’émissions olfactives émanant du lieu utilisé et d’établir si le choix de l’emplacement et la conception de l’installation proposée permettront de contrôler suffisamment les odeurs ou d’évaluer si de futurs contrôles des odeurs exigeant une approbation conformément à l’article 9 de la LPE sont nécessaires pour éviter les effets négatifs.

5.19 Plan de gestion et de contrôle des odeurs dans un site de compostage

Ce plan devra fournir une description détaillée des éléments suivants.

1. Les procédures et les meilleures pratiques de gestion qui doivent être employées sur le site afin de réduire les impacts-odeurs durant l’exploitation normale.
2. Les procédures d’exploitation du lieu de compostage, lorsqu’on est confronté à des conditions sous-optimales (p. ex. charge alimentaire gelée, précipitations prolongées ou réception d’une charge alimentaire en état anaérobie). Ce plan devra aussi examiner les conditions météorologiques dans lesquelles des activités génératrices d’odeurs, telles que le retournement des andains, ne doivent pas être pratiquées.
3. Ce plan devra aussi déterminer les problèmes susceptibles de survenir et par conséquent inclure les procédures détaillées d’intervention d’urgence afin de prendre les mesures nécessaires lorsqu’advient un problème d’odeur.

5.20 Directives s’appliquant aux déchets biomédicaux

Une définition du terme « déchet biomédical » se trouve dans le document suivant : Guideline C-4 : The Management of Biomedical Waste in Ontario (Ligne directrice C-4 : La gestion des déchets biomédicaux en Ontario, en anglais seulement). Votre demande d’autorisation doit être conforme aux directives énoncées dans ce document; celui-ci offre en effet de l’information relative à une saine gestion des déchets biomédicaux grâce à des pratiques d’emballage, de séparation, de transformation, de stockage et d’élimination adéquates. Ce document de référence établit également les techniques acceptables adaptées aux divers types de déchets biomédicaux; il faut par exemple incinérer les déchets anatomiques et cytotoxiques.

Les déchets biomédicaux peuvent être éliminés par incinération ou par d’autres moyens. Pour de plus amples renseignements sur l’incinération de ces déchets, veuillez consulter le document suivant : Guideline A-1: Combustion, Air Pollution Control and Monitoring Requirements for Biomedical Waste Incinerators in Ontario (Ligne directrice A-1 : Combustion, exigences de contrôle et de surveillance de la pollution de l’air pour les incinérateurs de déchets en Ontario, en anglais seulement). Pour de plus amples renseignements sur la non-incinération de ces déchets, veuillez consulter le document suivant : Guideline C-17: Non-Incineration Technologies for Treatment of Biomedical Waste (Procedures for Microbiological Testing) (Ligne directrice C-17 : Technologies sans incinération pour le traitement des déchets biomédicaux (modes opératoires d’essais microbiologiques), en anglais seulement).

Lorsque les déchets biomédicaux ont bien été traités à l’aide d’une technique acceptable aux yeux du ministère, ils sont ensuite considérés comme des « déchets biomédicaux traités » et peuvent dès lors être éliminés directement dans une décharge municipale.

5.21 Directives s’appliquant aux déchets contenant des BPC

Les renseignements mentionnés ci-après concernent les déchets contenant du biphényle monochloré ou polychloré (BPC) dans une concentration supérieure à 50 mg/kg. Tout lieu qui contient uniquement des déchets de BPC ou des déchets reliés aux BPC est classé comme un lieu de stockage de BPC. Il est permis d’exploiter ce genre de lieu selon les instructions données par le directeur en vertu du Règlement de l’Ontario 362 R.R.O. 1990 et en vertu de l’article 32 ou de l’article 30, ou encore des deux, de la LPE.

Les options de gestion et d’élimination des déchets de BPC sont les suivantes : lieu de stockage, site de transformation, site de transformation thermique ou système mobile de transformation. Pour de plus amples renseignements sur les installations de système mobile de transformation ou de transformation thermique des déchets de BPC, veuillez consulter le document suivant : Details Document, Mobile PCB Destruction Facilities (Avril 1986) (Document détaillé, Installations mobiles de destruction des BPC, en anglais seulement), Règlement de l’Ontario 352 R.R.O. 1990.

6. Systèmes de gestion des déchets

En ce qui a trait aux demandes d’AE visant un système de gestion des déchets, en plus des renseignements spécifiques aux systèmes de gestion des déchets que vous avez fournis dans votre demande d’AE en ligne, il n’y a que deux cas où vous devez fournir des exigences techniques supplémentaires, soit les suivants :

• si vous transportez des déchets biomédicaux
• si vous transportez des déchets contenant des BPC

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète.

6.1 Transport de déchets biomédicaux

Dans le cas où vous transporteriez des déchets biomédicaux, vous devez alors fournir avec votre demande d’AE visant système de gestion des déchets les renseignements complémentaires suivants :

1. Une description de l’emplacement réel d’où vous désinfecterez et laverez les véhicules.
2. Une copie du manuel de formation du conducteur et du personnel affecté à la gestion des déchets, le même manuel que vous utilisez pour former vos conducteurs et le personnel. Le manuel doit faire foi que chaque membre du personnel qui effectue la manutention des déchets biomédicaux a été formé selon les exigences imposées par le Règl. 347 R.R.O. 1990 et formé tout particulièrement pour la manutention et la gestion des déchets biomédicaux. Le manuel doit être conforme aux directives énoncées dans le document suivant : Guideline C-12-1 : An Outline of the Essential Components of Training Programs for Drivers of Liquid Industrial and Hazardous Waste Transportation Vehicles (Ligne directrice C-12-1 : Aperçu des éléments essentiels des programmes de formation des conducteurs de véhicules transportant des déchets industriels liquides et des déchets dangereux, en anglais seulement).
3. Une copie du manuel d’exploitation; ce manuel doit renfermer de l’information détaillée relativement à l’emballage, aux méthodes de manutention de déchets biomédicaux et aux procédures de désinfection des véhicules. Plus particulièrement, ce manuel doit répondre aux impératifs suivants :
   • indiquer les types de déchets biomédicaux transportés
   • indiquer de quelle façon les déchets seront emballés
   • expliquer en détail les procédures relatives à la formation des conducteurs
   • déterminer la responsabilité du conducteur dans la manutention des déchets, mais surtout
   • s’assurer que le conducteur connaît :
     • les procédures de manutention d’urgence
     • les procédures de chargement sûr et sécurisé des déchets
     • l’obligation de rester auprès du chargement en tout temps
     • les procédures de décontamination du véhicule de transport des déchets
4. Un plan d’intervention d’urgence en cas de déversement accidentel qui comprend des procédures de gestion d’urgence et un plan d’intervention adapté à divers scénarios d’accident et de déversement, en y incluant des protocoles de notification, ainsi que des procédures sur le confinement de déversements, le nettoyage et la décontamination. Le plan doit aussi décrire tous les équipements de confinement de déversements qui serviront au nettoyage et au remballage du déversement, ainsi qu’à choisir où il sera entreposé.

6.2 Transport des déchets contenant des BPC

Dans le cas où vous transporteriez des déchets contenant des BPC, vous devez alors fournir avec votre demande d’AE pour un système de gestion des déchets les renseignements complémentaires suivants :

1. Une copie du manuel d’exploitation; ce manuel doit renfermer de l’information détaillée relativement à l’emballage, aux méthodes de manutention de déchets de BPC et aux procédures de décontamination des véhicules. Plus particulièrement, ce manuel doit répondre aux impératifs suivants :
   • Citer clairement le but du transport de déchets de BPC envisagé
   • Établir chaque type de déchets de BPC destiné au transport, par exemple : transformateurs pleins (et leur taille), transformateurs vides (et leur taille), liquides, petits ou gros condensateurs, condensateurs qui fuient, équipement hydraulique, etc.
   • Expliquer en détail les méthodes d’emballage pour chaque type de déchets de BPC
   • Préciser les responsabilités des conducteurs quant à la manutention de déchets de BPC, mais surtout veiller à ce que les conducteurs soient au courant :
     • des procédures de manutention sécuritaire
     • de l’obligation de vérifier l’intégrité du véhicule et du chargement de déchets tout au long du transport (une vérification sommaire tous les 200 km ou toutes les deux heures)
     • des procédures de chargement sécuritaire
     • des exigences du chargement sécuritaire des déchets pour le transport
     • des procédures de déchargement sécuritaire
     • de l’obligation de rester auprès du chargement et de verrouiller le véhicule en tout temps
   • Établir les procédures de décontamination du véhicule en cas d’un déversement à l’intérieur du véhicule
   • Indiquer si le véhicule est utilisé pour transporter tout autre type de déchets.
2. Un plan d’intervention d’urgence en cas de déversement accidentel qui comprend des procédures de gestion d’urgence et un plan d’intervention adapté à divers scénarios d’accident et de déversement. Chacun des points suivants doit être décrit en détail :
   • En ce qui concerne l’équipement de lutte contre les déversements :
     • nommer les articles qui seront utilisés pour le nettoyage et le remballage des déversements
     • indiquer où sera entreposé le déversement
     • indiquer dans quelle mesure le personnel qui aura peut-être à utiliser l’équipement a été formé en conséquence
   • La liste de l’équipement et des vêtements de protection qui seront utilisés et portés pendant le nettoyage
   • La façon dont sera mené le confinement du déversement par rapport au type de déchets de BPC transporté (solides ou liquides)
   • Les parties ou les organismes qui doivent être mis au courant et l’ordre de priorité pour le faire (p. ex. le siège social de l’entreprise, le Centre d’intervention en cas de déversement, le bureau du district local du ministère, etc.)
   • La manière précise dont sera mené le nettoyage, que ce soit à l’intérieur du véhicule, sur le sol ou sur une surface dure
   • Le remballage de la matière déversée ou contaminée, c’est-à-dire :
     • déterminer les types de conteneurs dans lesquels seront recueillis les déchets remballés ou la matière contaminée
     • indiquer de quelle façon les déchets seront éliminés après le remballage
   • La décontamination des équipements utilisés lors du nettoyage.

7. Système mobile de transformation des déchets

Le ministère a élaboré pour certains types de systèmes de transport de déchets non dangereux une procédure d’auto-enregistrement dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les entreprises admissibles doivent s’enregistrer dans le REAS plutôt que de soumettre une demande d’AE. Lisez le Règlement de l’Ontario 351/12 pour savoir si vous êtes admissible à enregistrer votre système de transport de déchets non dangereux dans le REAS.

Dans le cas de la transformation de déchets communs et de la transformation de déchets résultant du nettoyage d’un site contaminé, vous devrez incorporer à votre demande d’EA des exigences techniques supplémentaires. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète.

Plus précisément, en plus des renseignements relatifs au système mobile de transformation des déchets que vous fournissez dans votre demande d’AE, vous devrez aussi fournir les documents suivants :

• rapport de conception et d’exploitation d’un système mobile transformation des déchets communs
• rapport de conception et d’exploitation d’un système mobile transformation des déchets liquides

7.1 Rapport de conception et d’exploitation d’un système mobile de transformation des déchets communs

Ce rapport décrit l’équipement nécessaire au fonctionnement du système mobile de transformation, les techniques utilisés et les types de déchets qui seront traités. Il décrit également les mesures de contrôle d’exploitation, les exigences de surveillance, les plans d’intervention d’urgence et finalement les exigences d’entretien des équipements. Si vous exploitez un système mobile de transformation des déchets communs, votre rapport de conception et d’exploitation doit être tenu à jour en tout temps. Si vous déposez une demande en vue de modifier une AE, vous devrez aussi y inclure une version actualisée du rapport dans l’éventualité où ce rapport serait différent à la suite de la demande. Un rapport de conception et d’exploitation d’un système mobile de transformation des déchets communs doit inclure au minimum les éléments suivants :

1. La zone desservie par l’équipement mobile de transformation des déchets, les jours et les heures prévus d’exploitation et l’emplacement réel où sera stocké l’équipement mobile de transformation des déchets lorsqu’il ne sera pas utilisé.
2. Une description des types de déchets qui seront traités. En ce qui concerne les déchets industriels liquides et les déchets dangereux, vous devrez déterminer les catégories de déchets et les caractéristiques pour chacun d’eux. Pour ce qui est des déchets non dangereux, vous devrez déterminer les catégories de déchets qui seront traitées, notamment les déchets de bois, les pneus usés, les déchets causés par la construction et de la démolition, etc.
3. Le nombre d’unités mobiles de transformation des déchets qui seront utilisées comme faisant partie du système de gestion des déchets.
4. Pour chacune des unités mobiles de transformation, vous devrez nommer chaque équipement du système mobile de transformation et en fournir une description claire (y compris la marque, le modèle et le numéro de série). Si vous louez de l’équipement générique pour l’unité mobile selon vos besoins, vous devrez tout de même fournir une description générale de cet équipement (p. ex., pelle rétrocaveuse sur pneus, excavatrice, etc.).
5. Pour chacune des unités mobiles de transformation, vous devrez fournir une description détaillée de la technique de transformation qui sera employée, y compris un diagramme illustrant la séquence des étapes à suivre pendant le processus pour chacun des types et des catégories de déchets, à partir du moment où le flux de déchets pénètre dans l’unité mobile jusqu’à ce que toutes les opérations de transformation soient terminées.
6. La capacité de traitement de chacune des unités mobiles.
7. Des dessins (de préférence un plan et un dessin en élévation) qui indiquent les dimensions, les distances de séparation, l’emplacement des divers équipements et l’ensemble des dimensions de chacune des unités mobiles.
8. Les adjuvants et les réactifs utilisés dans la transformation des déchets, y compris les fiches signalétiques.
9. Une description du programme d’examen des déchets qui aura pour but initial de caractériser les déchets, le cas échéant.
10. Une liste des paramètres de fonctionnement qui seront surveillés ainsi que les procédures de surveillance (y compris la fréquence de surveillance), s’il y a lieu.
11. Une description des flux des déchets résiduels générés par l’équipement de transformation, en y incluant, au besoin, les catégories pertinentes du ministère et les quantités. S’il y a des différences entre les différentes unités mobiles de transformation, décrivez chaque unité séparément en prenant soin de bien dégager ces différences.
12. La façon dont seront gérés et éliminés les déchets résiduels et les déchets traités en mentionnant qui sera responsable de l’élimination des déchets résiduels.
13. Un programme précis d’échantillonnage et d’analyse, au besoin, portant sur les déchets qui seront traités, les déchets déjà traités et tout flux de déchets résiduels que généreront les unités mobiles.
14. La préparation du site et des précisions sur la planification, en plus des procédures à suivre une fois que les opérations sont terminées et que l’unité mobile est retirée du site.
15. Des précisions sur les procédures d’empilage des déchets et des déchets traités, s’il y a lieu, y compris les procédures de manutention, les types de membranes d’étanchéité utilisés, la conception du système de confinement des écoulements et leur manipulation, etc.
16. Décrire les mesures d’intervention d’urgence en cas de déversement, d’incendie ou de toute autre situation d’urgence, en y incluant l’équipement à utiliser, les procédures à suivre et la chaîne de responsabilités pour gérer de telles situations, sans oublier les procédures de gestion des déchets qui auront été produits à la suite d’une situation d’urgence.
17. Décrire les mesures de sécurité sur le site (clôtures, portes, supervision du site) et décrire la signification des panneaux, y compris l’information qui sera affichée sur ceux-ci.
18. Une description générale de toute émission atmosphérique ou sonore provoquée par l’exploitation des unités mobiles.
19. Les procédures proposées pour le nettoyage de l’équipement des unités mobiles ainsi que celles relatives à la manipulation des déchets générés par ce nettoyage.
20. Une description des exigences d’entretien pour chaque équipement des unités mobiles.
21. Les exigences relatives à la formation du personnel.
22. Une description des procédures pour les points suivants :
    • la tenue de registres, y compris la catégorisation des déchets, les taux et volumes de déchets qui seront gérés sur le site
    • la façon dont les déchets sont transportés et gérés jusqu’au site, la façon dont ils sont stockés ou autrement gérés, soit sur le site soit durant leur transport
    • la manière de faire rapport au ministère, y compris sur tout résultat concernant la surveillance ou tout déversement, mais aussi sur les volumes et les types de déchets reçus et traités
    • le marquage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que l’itinéraire des véhicules à l’intérieur du site
    • un programme de surveillance analytique

7.2 Rapport de conception et d’exploitation d’un système mobile de transformation des déchets liquides

Si vous exploitez de l’équipement mobile de transformation des déchets liquides, votre rapport doit renfermer les renseignements complémentaires suivants :

1. Les spécifications de tous les réservoirs et de toutes les cuves faisant partie de l’unité mobile, y compris :
   • les dimensions des réservoirs
   • le volume maximal
   • les dispositifs de contrôle du volume
   • la ventilation
   • le type et le calibre des matériaux
   • le type d’assemblage
   • les fondations des réservoirs
   • la tuyauterie et le revêtement pour prévenir toute fuite de produits chimiques ou la corrosion
2. Des précisions sur le système de confinement pour tous les réservoirs et toutes les cuves faisant partie de l’unité mobile, y compris la conception du système de confinement, sa capacité d’entreposage, les méthodes de nettoyage pour tout déversement retenu à l’intérieur, etc.
3. Une description de toute évacuation de déchets liquides liée à l’exploitation de l’unité mobile et son point de destination aux fins d’élimination
4. Une description des procédures de surveillance des niveaux des déchets liquides.

8. Nettoyage d’un lieu contaminé

Dans le cas où votre proposition inclurait des activités qui auraient pour objectif le nettoyage d’un lieu de contaminants existants, vous devrez joindre à votre demande des renseignements complémentaires (Ce type d’activités peut être soit mobile, soit lié à un lieu précis, donc fixe). Vous trouverez précisément dans ce qui suit ce que vous devez joindre à votre demande dans l’un ou l’autre des cas.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète.

8.1 Description détaillée du projet et des procédés de nettoyage d’un lieu contaminé

Cette description doit contenir, en plus de ce qui est prescrit à la partie C, section « Description détaillée du projet et des procédés », les éléments suivants :

1. Une description en détail du programme d’échantillonnage et d’analyse que vous suivrez, y compris une liste des paramètres de tests et de contrôle du procédé ainsi que la fréquence à laquelle vous effectuerez ce contrôle. Cette description doit comporter les responsabilités relatives aux tests et à l’échantillonnage, en plus des éléments suivants :
   • l’évaluation et la caractérisation initiales des milieux contaminés (eau, sol, etc.)
   • le contrôle des milieux contaminés soumis à des traitements
   • l’évaluation des milieux qui ont été traités par l’équipement mobile
   • les exigences relatives aux tests afin de déceler tout flux de déchets résiduels provoqué par le procédé
2. Une description de l’éventail des contaminants et des évacuations provoquées par le fonctionnement de l’équipement de nettoyage. Ces évacuations peuvent inclure :
   • tous les flux de déchets résiduels générés par l’entremise des équipements de transformation, y compris la détermination des catégories, des caractéristiques et des volumes de déchets pertinents
   • une description de tous les effluents d’eaux d’égout générés par l’entremise de l’équipement de transformation, y compris la quantité et la qualité des effluents
   • les procédures d’empilage, de stockage et d’élimination de matières contaminées ou traitées, dans les cas où les « matières » seraient le sol, l’eau et des déchets résiduels

8.2 Rapport de conception du projet de nettoyage d’un lieu contaminé

Il est obligatoire de présenter un rapport de conception pour le nettoyage d’un lieu contaminé, qu’il s’agisse d’une activité de nettoyage mobile ou fixe. Ce rapport décrit en détail l’équipement et les procédés qui seront employés pour traiter les contaminants trouvés sur le site et ensuite gérer les évacuations et sous-produits qui en découleront. Ce rapport décrit également les mesures de contrôle d’exploitation, les exigences de surveillance et d’entretien des équipements et finalement les plans d’intervention d’urgence. Ce rapport doit donc inclure au minimum les éléments suivants :

1. La préparation du site et des précisions sur la planification ainsi que les procédures à suivre une fois  les opérations terminées.
2. Les spécifications du système de transformation se fondant sur la conception de chacun des éléments. En général, elles renferment :
   • les dimensions de l’unité jumelées aux écarts de conception pour déterminer sa taille
   • la capacité maximale de l’unité ou du système, y compris le degré de contamination que l’unité ou le système est en mesure de traiter

   Les détails de votre conception dépendront grandement du type du procédé que vous proposez. Il est possible que vous deviez aussi satisfaire aux exigences énoncées à la partie C concernant les émissions atmosphériques, les bruits et vibrations, les eaux d’égout et les déchets. Veuillez communiquer avec le bureau de district pour de plus amples renseignements. Il n’est donc pas exclu que les exigences suivantes vous soient imposées si vous proposez d’assainir un sol contaminé :

   • Déterminer tout adjuvant ou réactif que vous prévoyez utiliser dans la transformation des déchets et fournir les fiches signalétiques appropriées
   • Fournir les spécifications des réservoirs et des cuves faisant partie de l’unité mobile, au besoin, en y incluant :
     • les dimensions des réservoirs
     • le volume maximal
     • les dispositifs de contrôle du volume
     • la ventilation
     • le type et le calibre des matériaux
     • le type d’assemblage
     • les fondations des réservoirs
     • la tuyauterie et le revêtement pour prévenir toute fuite de produits chimiques ou la corrosion
   • Des précisions sur les procédures d’empilage des déchets traités et non traités, y compris les procédures de manutention, les types de membrane d’étanchéité utilisés, la conception du système de confinement des écoulements (talus, membrane d’étanchéité, etc.), la manipulation proposée du lixiviat collecté, etc.
3. Des précisions sur le système de confinement des réservoirs et des cuves qui font partie de l’unité, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, sa capacité et les méthodes de nettoyage qui seront employées pour tout déversement retenu à l’intérieur. Veuillez également fournir une description des méthodes de contrôle et de surveillance des niveaux de liquide dans les réservoirs. Le cas échéant, toutes ces précisions devront faire la preuve que la conception proposée respecte les directives énoncées dans le document suivant : Guidelines for Environmental Protection Measures at Chemical and Waste Storage Facilities (Lignes directrices pour les mesures de protection environnementale aux installations d’entreposage de produits chimiques et de déchets, en anglais seulement).
4. Pour tout flux de déchets résiduels mentionné dans la description détaillée du projet et du procédé, une description de la manière dont seront gérés et éliminés les déchets est exigée, en y ajoutant la personne responsable de l’élimination (c’est-à-dire soit le propriétaire de l’unité de transformation, soit le propriétaire ou le locataire de la propriété).
5. Pour tout effluent d’eau usée mentionné dans la description détaillée du projet et du procédé, une description de la manière dont seront gérés et éliminés les déchets est exigée, en y ajoutant la personne responsable de l’élimination (c’est-à-dire soit le propriétaire de l’unité de transformation, soit le propriétaire ou le locataire de la propriété).
6. Une description de tout sous-produit généré par les activités du site et de ses caractéristiques respectives ainsi que de la manière dont il sera géré et éliminé, en y ajoutant la personne responsable de l’élimination (c’est-à-dire soit le propriétaire de l’unité de transformation, soit le propriétaire ou le locataire de la propriété).
7. Si les participants au projet prévoient retirer de la terre (nettoyage du sol ex situ), l’utilisation finale proposée du sol qui a été traité par l’unité de transformation, y compris le détail des critères de l’utilisation finale proposée dans le cas où le sol devrait être réutilisé sur le site.
8. Description de la préparation nécessaire pour prévenir une urgence environnementale, pour y répondre et pour reprendre les activités à la suite d’une urgence de ce genre, que ce soit un déversement, un incendie ou d’autres situations d’urgence possibles, y compris :
   • l’équipement qui sera utilisé
   • les procédures à suivre et la chaîne de responsabilités pour gérer de telles situations, incluant des procédures de gestion des déchets produits à la suite de ces situations d’urgence
   • les procédures de notification de la compagnie et du ministre en cas d’urgence
   • les exigences relatives à la formation du personnel concernant les procédures d’urgence
9. Description des mesures de sécurité sur le site (clôtures, portes, supervision du site) et de la signification des panneaux, y compris l’information qui sera affichée sur ceux-ci.
10. Au besoin, les procédures de décontamination de l’équipement de l’unité de transformation proposé.
11. Les exigences d’entretien de l’équipement de transformation.
12. Les exigences de formation du personnel en fonction des techniques utilisées.
13. Une description des procédures pour les points suivants :
    • la tenue de registres, y compris la catégorisation des déchets, les taux et volumes de déchets qui seront gérés sur le site
    • la façon dont les déchets sont entreposés et gérés sur le site ou pendant le transport hors-site
    • la manière de faire rapport au ministère, y compris sur tout résultat concernant la surveillance ou tout déversement, mais aussi sur les volumes et les types de déchets reçus et traités
    • le marquage des conteneurs et des aires de stockage, ainsi que l’itinéraire des véhicules à l’intérieur du sit.

Si votre proposition porte sur l’utilisation ou l’exploitation d’équipement mobile en vue de la décontamination de sites, veuillez inclure dans votre rapport de conception les éléments suivants :

14. Des renseignements sur l’équipement pour chacune des unités afin de bien établir celui qui sera utilisé, y compris :
    • le type de l’unité, la description du procédé, le type d’équipement, la marque, le modèle et le numéro de série
    • le cas échéant, une description de la tuyauterie et de son agencement, ainsi que des membranes d’étanchéité et de leurs fonctions, des réservoirs et de leur capacité de stockage, des ventilateurs, des compresseurs, des pompes, des équipements utilisés pour la construction sur pieux, des techniques de revirement et de mélange du sol, etc.
    • si vous louez de l’équipement générique pour l’unité mobile selon vos besoins, vous devrez tout de même fournir une description générale de cet équipement (p. ex. pelle rétrocaveuse sur pneus, excavatrice, etc.).
15. La zone desservie par l’équipement mobile de transformation des déchets, les jours et les heures prévus d’exploitation et l’emplacement réel où sera stocké l’équipement mobile de transformation des déchets lorsqu’il ne sera pas utilisé.
16. Le nombre d’unités mobiles de transformation des déchets qui seront utilisées.
17. Les procédures de nettoyage de l’équipement de l’unité mobile proposé et la gestion des déchets produits à la suite de ces procédures.

9.  Sites d’élimination des eaux d’égout transportées (boues)

Il vous faudra demander une AE portant sur un site d’élimination des eaux d’égout transportées si vous comptez accepter des eaux d’égout transportées (communément appelées « boues ») au sens du Règlement de l’Ontario 347, General Waste Management Regulation (Dispositions générales – Gestion des déchets, en anglais seulement) à un site où elles seront stockées, épandues ou déposées d’une autre manière en tant que déchets. Cela comprend l’élimination d’eaux d’égout transportées au moyen de tranchées d’assèchement qui répondent à des normes précises ou par d’autres moyens moins courants (membranes géotextiles semiperméables, lits de roseau ou lits-filtres, par exemple).

Les sites qui reçoivent des eaux d’égout transportées ne sont pas tous considérés comme des sites d’élimination des eaux d’égout transportées. Si, par exemple, des eaux d’égout transportées sont acceptées aux fins de traitement à une station d’épuration qui rejette ensuite ses effluents dans le milieu naturel, alors le site de réception doit faire l’objet d’une demande d’AE portant sur une station d’épuration. Cela comprend les installations d’épuration des eaux usées municipales qui acceptent des eaux d’égout transportées aux fins de traitement, ainsi que les étangs réservés à l’épuration des eaux d’égout transportées qui rejettent leurs effluents dans le milieu naturel par une canalisation. Veuillez lire la section 4 de la partie C pour en savoir plus sur les exigences relatives aux demandes d’AE portant sur des stations d’épuration des eaux d’égout.

Si votre proposition prévoit un des types d’activités d’élimination des eaux d’égout transportées qui suivent, veuillez lire la sous-section indiquée pour avoir des précisions sur les renseignements techniques que vous devez inscrire dans votre demande d’AE :

• épandage (voir la sous-section 9.1)
• tranchées d’assèchement conventionnelles (voir la sous-section 9.2)
• étangs d’exfiltration ou tranchées d’assèchement non conventionnelles (voir la sous-section 9.3)
• stockage des eaux d’égout transportées existantes (sans rejet dans le milieu naturel) (voir la sous-section 9.4)
• autres moyens d’élimination des eaux d’égout transportées (voir la sous-section 9.5)

9.1 Épandage

Si votre projet prévoit l’épandage d’eaux d’égout transportées, vous devez donner les renseignements techniques qui suivent dans une demande d’AE portant sur un nouveau site ou pour la modernisation d’un site existant :

9.1.1 Dessins et plans du site

1. Un plan du site (à l’échelle) qui montre l’emplacement exact des zones d’épandage utilisables projetées dans les limites du site. Ce plan doit également indiquer les caractéristiques qui suivent au sujet de ces zones :
   • les endroits où la profondeur du sol est inférieure à 30 centimètres ou ceux où il y a des affleurements rocheux
   • les endroits où la pente est de 0 à 3 % (terrain plat), de 3 à 6 % (pente douce), de 6 à 9 % (pente modérée) et supérieure à 9 % (pente raide). Veuillez noter que la pente soutenue maximale ne doit pas dépasser 9 %, quel que soit l’endroit, dans les zones d’épandage utilisables projetées
   Si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande.
2. Une carte topographique (de préférence à une échelle de 1/10 000) ou des renseignements cartographiques équivalents montrant clairement l’emplacement du site par rapport aux caractéristiques topographiques et aux plans d’eau de surface locaux.
3. Une carte (à l’échelle) montrant l’emplacement exact des zones d’épandage utilisables projetées et des caractéristiques suivantes qui se trouvent à moins de 500 mètres des limites du site (si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande) :
   • les chemins
   • l’utilisation des terres environnantes
   • toutes les résidences et zones résidentielles
   • tous les puits artésiens privés connus
   • tous les puits d’eau potable municipaux
   • toutes les prises d’eau de surface municipales
   • tous les plans d’eau permanents ou éphémères (comme les lacs, les étangs et les milieux humides)
   • tous les cours d’eau permanents ou intermittents (comme les ruisseaux, les rivières, les fleuves, les circuits d’écoulement)
   • l’emplacement de toutes les entrées de drains souterrains qui se trouvent dans les limites du site (et à moins de 500 mètres, si elles sont connues.

9.1.2 Évaluation ou analyse des sols

La demande d’AE doit également contenir des renseignements démontrant que les sols des zones utilisables projetées se prêtent bien à l’élimination des eaux d’égout transportées et que cette activité ne posera pas de risques indus pour les ressources en eaux souterraines ou en eaux de surface. Lorsque les eaux d’égout transportées s’infiltrent trop rapidement, le risque de contamination des eaux souterraines augmente. Lorsque le drainage est mauvais, il peut y avoir du ruissellement, ce qui fait augmenter le risque de contamination des eaux de surface.

Pour permettre une évaluation de l’adéquation du sol des zones utilisables projetées, vous devez donner une estimation de la vitesse de percolation ^{footnote 2[2]} et de la perméabilité ^{footnote 3[3]} du sol.

On peut établir la vitesse de percolation ou les types de drainage du sol des zones utilisables projetées en effectuant un test de percolation, au moyen d’essais sur place des sols ou d’une autre méthode équivalente comme des essais en laboratoire sur des échantillons de sol prélevés sur le terrain (une analyse granulométrique, par exemple). Pour que le site projeté soit adéquat, vous devez démontrer que le sol des zones utilisables projetées a une vitesse de percolation se situant entre 1 min./cm et 50 min./cm. Pour les sites existants dont le sol a une vitesse de percolation qui n’est pas dans cette fourchette, une évaluation technique détaillée des impacts possibles sur les eaux de surface ou les eaux souterraines est exigée.

Il faut évaluer aussi la perméabilité du sol des zones utilisables projetées au moyen d’essais sur place ou en laboratoire. La perméabilité d’un sol doit être qualifiée de lente, moyenne, moyennement rapide ou rapide (ou une combinaison de ce qui précède).

Le tableau suivant montre de manière approximative le lien entre la vitesse de percolation et la perméabilité d’un sol; il importe toutefois que vous fassiez appel à un professionnel qualifié pour établir convenablement la vitesse de percolation et la perméabilité des sols des zones utilisables proposées.

L’évaluation de l’adéquation du sol à l’appui de la demande d’AE doit comprendre ceci :

• une description de la méthode d’analyse du sol (par exemple, essais sur place, essais en laboratoire sur des échantillons de sol prélevés dans les zones utilisables projetées)
• une indication du nombre d’essais sur place effectués ou d’échantillons de sol prélevés et une carte montrant les lieux des essais ou des prélèvements ^{footnote 4[4]}
  • si vous décidez d’effectuer des tests de percolation sur place, vous devez en faire au moins trois, à des emplacements choisis assez espacés pour être représentatifs des caractéristiques du sol dans l’ensemble des zones utilisables projetées
• dans le cas des grands sites, il se peut que plus de trois tests de percolation soient exigés

Au moyen d’essais sur place ou en vous basant sur une autre source d’information fiable, vous devez confirmer également que :

• la profondeur du sol des zones d’épandage, de la surface jusqu’à la roche-mère, est d’au moins 1,5 mètre
• la profondeur du sol des zones d’épandage, de la surface jusqu’au sommet saisonnier de la nappe phréatique, est d’au moins 1 mètre

9.1.3 Critères généraux

Dans le cadre de votre demande d’AE, nous vous recommandons de chercher à savoir si les zones d’épandage utilisables projetées répondent à certains critères généraux, définis dans les tableaux 7 à 9.

Lorsqu’un site ne répond pas à ces critères ou présente d’autres caractéristiques particulières, il est possible que des renseignements complémentaires soient exigés (par exemple, une évaluation des impacts sur les eaux de surface ou les eaux souterraines, des mesures d’atténuation et de contrôle des odeurs) à l’appui de votre demande d’AE. Dans ces cas, il faut consulter la SSTR du ministère pour savoir quels renseignements pourraient être nécessaires pour résoudre les possibles impacts  du projet sur les ressources en eau.

Avant de soumettre une demande d’AE, vous êtes tenu de consulter votre bureau de district local, qui communiquera aussi avec la SSTR, pour discuter des exigences propres au site. Nous vous recommandons vivement de prendre contact rapidement avec la SSTR, par exemple pendant la planification du projet ou avant la cueillette de données de référence, ou les deux, afin d’éviter les retards et de définir la portée des études requises. Lorsque vous soumettrez votre demande d’AE, vous devrez y joindre une confirmation écrite émise par la SSTR du fait que les rapports exigés ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

Le tableau 7 indique les critères généraux relatifs aux distances de protection minimales s’appliquant aux zones d’épandage utilisables projetées, selon la pente, la perméabilité du sol et la méthode d’épandage des eaux d’égout transportées.

Le tableau 8 indique les critères généraux relatifs aux distances de protection minimales s’appliquant aux puits.

Le tableau 9 indique les critères généraux relatifs aux distances de protection minimale s’appliquant aux milieux récepteurs vulnérables.

9.2 Tranchées d’assèchement conventionnelles

Une tranchée d’assèchement est une tranchée longue, étroite, peu profonde et à pente douce creusée dans un sol perméable pour permettre l’assèchement d’eaux d’égout transportées avant leur élimination finale.

Des tranchées d’assèchement sont dites « conventionnelles » lorsqu’elles ont toutes les caractéristiques suivantes :

• l’aménagement consiste en plusieurs tranchées,
• les dimensions de chacune des tranchées ne dépassent pas 75 mètres de longueur, 3 mètres de largeur et 1 mètre de profondeur,
• l’aménagement possède généralement d’autres caractéristiques importantes décrites dans les sous-sections 9.2.3 et 9.2.4.

Si votre projet prévoit l’élimination d’eaux d’égout transportées dans des tranchées d’assèchement conventionnelles, vous êtes tenu de donner les renseignements techniques suivants dans votre demande d’AE.

9.2.1 Dessins et plans du site

1. Un plan du site (à l’échelle) montrant l’emplacement exact de chaque tranchée d’assèchement par rapport aux limites du site. Ce plan doit également indiquer :
   • les endroits où le sol a moins de 30 centimètres de profondeur et ceux qui comportent des affleurements rocheux à moins de 250 mètres d’une tranchée
   • les endroits où il y a une pente soutenue de 9 à 12 % ou supérieure à 12 % dans la zone des tranchées d’assèchement
   Si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande.
2. Une carte topographique (de préférence à une échelle de 1/10 000) ou des renseignements cartographiques équivalents montrant clairement l’emplacement du site par rapport aux caractéristiques topographiques et aux plans d’eau de surface locaux.
3. Une carte (à l’échelle) montrant l’emplacement exact de chacune des tranchées et des caractéristiques suivantes par rapport aux limites du site (si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande) :
   • les chemins (mentionner leurs noms) qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • l’utilisation des terres environnantes qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • toutes les résidences qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • tous les puits artésiens privés connus qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • tous les puits d’eau potable municipaux qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • toutes les prises d’eau de surface municipales qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • tous les plans d’eau permanents ou éphémères (comme les lacs, les étangs et les milieux humides) qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • l’emplacement de toutes les entrées de drains souterrains qui se trouvent dans les limites du site (et à moins de 500 mètres, si elles sont connues)

9.2.2 Évaluation ou analyse des sols

Tout comme pour les demandes d’AE portant sur des sites d’épandage d’eaux d’égout transportées, vous devez donner une estimation de la vitesse de percolation du sol au moyen d’essais sur place des sols ou d’une autre méthode équivalente, comme des essais en laboratoire sur des échantillons de sol prélevés sur le terrain, et une description des échantillons et de la méthode utilisée (voir la sous-section 9.1.2 pour en savoir plus). Pour qu’un site soit considéré comme un site se prêtant à l’aménagement de tranchées d’assèchement, vous devez démontrer que le sol où elles se trouveront a une vitesse de percolation se situant entre 1 min./cm et 50 min./cm.

Au moyen d’essais sur place ou en vous basant sur une autre source d’information fiable, vous devez confirmer également que :

• la profondeur du sol, du fond de la tranchée d’assèchement jusqu’à la roche-mère, est d’au moins 3 mètres
• la profondeur du sol, du fond de la tranchée d’assèchement jusqu’au sommet saisonnier de la nappe phréatique, est d’au moins 1,5 mètre

9.2.3 Rapport de conception et d’exploitation

S’il s’agit de moderniser un site existant, vous devez donner des renseignements sur la conception des tranchées d’assèchement conventionnelles actuelles. S’il s’agit d’aménager un nouveau site ou d’agrandir un site, vous devez donner des renseignements sur sa conception et son aménagement. Dans tous les cas, vous devez également joindre à votre demande d’AE une description de l’exploitation du site et des mesures d’entretien et d’inspection que vous prendrez.

Pour qu’un site soit considéré comme un site se prêtant à l’aménagement de tranchées d’assèchement « conventionnelles », vous devez démontrer dans votre demande d’AE que sa conception, son aménagement et son exploitation répondent comme ils le doivent aux principaux critères suivants :

1. Les dimensions des tranchées d’assèchement ne doivent pas dépasser 75 mètres de longueur, 3 mètres de largeur et 1 mètre de profondeur.
2. L’axe longitudinal de chaque tranchée doit être à peu près perpendiculaire au sens d’écoulement interprété des eaux souterraines.
3. Une distance de protection minimale de 1,5 mètre doit séparer le sommet de la nappe phréatique et le point le plus bas du fond de la tranchée d’assèchement.
4. Une distance de protection minimale de 3 mètres doit séparer la roche-mère et le point le plus bas du fond de chaque tranchée d’assèchement.
5. Le fond de toutes les tranchées d’assèchement doit être régalé vers l’extérieur à partir de l’emplacement où les eaux d’égout transportées sont rejetées dans la tranchée. Les pentes des tranchées d’assèchement ne doivent pas dépasser 1 (verticalement) : 75 (horizontalement).
6. Une distance minimale de 5 mètres doit séparer les tranchées d’assèchement. Dans la mesure du possible, il convient de préserver la végétation naturelle qui se trouve entre les tranchées et d’en faciliter la croissance.
7. Le sol à proximité des tranchées d’assèchement doit être régalé de sorte que les eaux de surface n’entrent pas dans les tranchées.
8. Il faut utiliser les tranchées d’assèchement en rotation (une à la fois) en laissant chaque tranchée « reposer » plusieurs mois pour sécher complètement.
9. Les eaux d’égout transportées doivent être passées au crible pendant ou avant leur déchargement dans une tranchée d’assèchement.
10. Les eaux d’égout transportées doivent être rejetées à l’extrémité peu profonde de la tranchée, qui sera munie d’un dosseret ou d’une glissière servant à dissiper l’énergie du liquide qui entre dans la tranchée.

Il se peut que vous deviez donner des renseignements complémentaires sur l’aménagement ou l’exploitation à l’appui de votre demande d’AE ou que des exigences supplémentaires soient imposées dans le cadre de la demande d’AE, ou les deux.

Dans le cadre de la préparation de votre rapport de conception et d’exploitation, vous devez en outre préparer un plan d’urgence décrivant les mesures que vous prendriez en cas de déversement, de fuite ou d’incident d’un autre type. Enfin, ce rapport devrait comprendre également un plan de fermeture décrivant, par exemple, de quelle façon vous élimineriez les boues séchées ou les résidus solides qui restent dans les tranchées d’assèchement, les mesures que vous comptez prendre pour réhabiliter les tranchées d’assèchement et pour fermer convenablement les puits de surveillance des eaux souterraines qui existent sur le site.

9.2.4 Critères généraux

Outre les principales caractéristiques décrites précédemment que doivent avoir les tranchées d’assèchement conventionnelles, vous devez être prêt à indiquer dans votre demande d’AE si votre projet respecte certains critères généraux, décrits ci-dessous :

1. Le site a une superficie d’au moins 8 hectares.
2. Vous pouvez démontrer que vous détenez la propriété ou le contrôle de toutes les terres se trouvant dans un rayon de 500 mètres des tranchées d’assèchement (seulement dans le cas de l’aménagement d’un nouveau site).
3. Les tranchées d’assèchement sont situées à au moins 100 mètres (avec rapport d’évaluation des impacts sur les eaux de surface) ou 200 mètres du cours d’eau ou du plan d’eau de surface le plus proche.
4. Il n’y a aucun drain en tuyaux dans un rayon de 200 mètres des tranchées d’assèchement.
5. Il n’y a aucun puits artésien dans un rayon de 500 mètres des tranchées d’assèchement.
   • Si ce critère ne peut pas être respecté, vous devez :
     • indiquer le sens d’écoulement connu ou supposé des eaux souterraines à proximité des tranchées et expliquer comment ce renseignement a été établi (par exemple grâce à des mesures des niveaux d’eau sur place ou à des dossiers des puits artésiens)
     • démontrer qu’il n’y a pas de puits artésiens sur les terrains situés à 500 mètres en aval des tranchées d’assèchement (si votre projet porte sur l’aménagement d’un nouveau site, vous devez démontrer que vous détenez la propriété ou le contrôle des terrains en aval)
     • démontrer qu’il n’y a pas de puits artésiens sur les terrains situés à 100 mètres à mi-chemin et en amont des tranchées d’assèchement (si votre projet porte sur l’aménagement d’un nouveau site, vous devez démontrer que vous détenez la propriété ou le contrôle des terrains à mi-chemin et en amont)
     • démontrer que le site a une superficie d’au moins 12 hectares
6. Le volume total d’eaux d’égout transportées qui sera rejeté dans les tranchées est inférieur à 700 mètres cubes par année.
7. Il n’y a pas de chemins publics à moins de 30 mètres des tranchées d’assèchement, pas de résidences ni de milieux récepteurs vulnérables à moins de 900 mètres des tranchées d’assèchement. Ces marges de recul peuvent être réduites si vous proposez des mesures d’atténuation des possibles impacts olfactifs.

Vous devez également donner une estimation du montant de la garantie financière, étayée par des calculs et au moins deux propositions de tiers (pour l’élimination des boues séchées ou des résidus solides qui restent dans les tranchées, par exemple). Consultez la section 8 : Garantie financière de la partie B du présent guide pour en savoir plus.

Il se peut qu’on exige des renseignements complémentaires à l’appui de votre demande d’AE, comme une évaluation des impacts sur les eaux de surface ou les eaux souterraines ou un plan de mesures d’atténuation et de contrôle des impacts olfactifs. Vous devez consulter la SSTR du ministère pour savoir quels renseignements pourraient être nécessaires en ce qui touche les impacts possibles du projet proposé sur les ressources hydriques. Avant de soumettre une demande d’AE, vous devriez consulter votre bureau de district local, qui communiquera aussi avec la SSTR, pour discuter des exigences propres au site. Nous vous recommandons vivement de prendre contact rapidement avec la SSTR, par exemple pendant la planification du projet ou avant la cueillette de données de référence, ou les deux, afin d’éviter les retards et de définir la portée des études requises. Lorsque vous soumettrez votre demande d’AE, vous devrez y joindre une confirmation écrite émise par la SSTR du fait que les rapports exigés ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

Si un site ne répond pas aux critères établis pour l’aménagement de tranchées d’assèchement conventionnelles ou s’il existe d’autres conditions propres au site, il se peut que le projet soit reclassé projet d’aménagement de tranchées d’assèchement non conventionnelles ou d’étangs d’exfiltration ou projet d’aménagement d’autres installations d’épuration des eaux d’égout.

9.3 Étangs d’exfiltration ou tranchées d’assèchement non conventionnelles

Un étang d’exfiltration est un étang conçu pour permettre à la partie liquide des eaux d’égout transportées de filtrer dans la couche inférieure d’un sol, c’est-à-dire l’exfiltration. Des tranchées d’assèchement non conventionnelles sont des tranchées qui ne répondent pas aux critères conventionnels (définis à la section 9.2).

Si votre projet porte sur l’aménagement d’étangs d’exfiltration ou de tranchées d’assèchement non conventionnelles sur un nouveau site avec rejet dans le milieu naturel, vous devez demander une AE portant sur une station d’épuration des eaux d’égout (voir la section 4 de la partie C du présent guide).

Si vous avez une AE visant un site d’élimination des eaux d’égout transportées existant pour des étangs d’exfiltration ou pour des tranchées d’assèchement non conventionnelles, vous êtes tenu de présenter les renseignements techniques suivants avec cette demande.

9.3.1 Dessins et plans du site

1. Un plan du site (à l’échelle) montrant l’emplacement exact des étangs d’exfiltration ou des tranchées d’assèchement non conventionnelles existants par rapport aux limites du site. Ce plan doit également indiquer :
   • les endroits où le sol a moins de 30 centimètres de profondeur et ceux qui comportent des affleurements rocheux à moins de 250 mètres des zones utilisables
   • les endroits où il y a une pente soutenue supérieure à 9 % dans les zones utilisables
   Si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande.
2. Une carte topographique (de préférence à une échelle de 1/10 000) ou des renseignements cartographiques équivalents montrant clairement l’emplacement du site par rapport aux caractéristiques topographiques et aux plans d’eau de surface locaux.
3. Une carte (à l’échelle) montrant l’emplacement exact des zones utilisables existantes et des caractéristiques suivantes qui se trouvent à moins de 1 kilomètre de l’étang ou des tranchées (si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande) :
   • les chemins (mentionner leur nom)
   • l’utilisation des terres environnantes
   • toutes les résidences
   • tous les puits artésiens privés connus
   • tous les puits d’eau potable municipaux
   • toutes les prises d’eau de surface municipales
   • tous les plans d’eau permanents ou éphémères (comme les lacs, les étangs et les milieux humides)
   • tous les cours d’eau permanents ou intermittents (comme les ruisseaux, les rivières, les fleuves, les circuits d’écoulement)
   • l’emplacement de toutes les entrées de drains souterrains qui se trouvent dans les limites du site (et à moins de 500 mètres, si elles sont connues)

9.3.2 Évaluation ou analyse des sols

Tout comme pour les demandes d’AE portant sur des sites d’épandage d’eaux d’égout transportées et l’aménagement de tranchées d’assèchement conventionnelles, vous devez donner une estimation de la vitesse de percolation du sol au moyen d’essais sur place des sols ou d’une autre méthode équivalente, comme des essais en laboratoire sur des échantillons de sol prélevés sur le terrain, et une description des échantillons et de la méthode utilisée (voir la sous-section 9.1.2 pour en savoir plus).

Au moyen d’essais sur place ou en vous basant sur une autre source d’information fiable, vous devez confirmer également que :

• la profondeur du sol, du fond de la tranchée d’assèchement jusqu’à la roche-mère, est d’au moins 3 mètres
• la profondeur du sol, du fond de la tranchée d’assèchement jusqu’au sommet saisonnier de la nappe phréatique, est d’au moins 1,5 mètre

9.3.3 Rapport de conception et d’exploitation

Dans votre rapport de conception et d’exploitation, vous devez présenter :

• la conception des étangs d’exfiltration ou des tranchées d’assèchement non conventionnelles existants (il convient d’y joindre des dessins de la conception, s’ils sont disponibles); cela comprend l’année de l’aménagement et la taille de chaque étang ou tranchée
• une description de base de l’exploitation du site
• la confirmation de la surveillance des eaux souterraines ou de surface du site (et les données relatives à cette surveillance si elles sont disponibles)
• un plan d’urgence décrivant les mesures que vous prendriez en cas de déversement, de fuite ou d’incident d’un autre type
• un plan de fermeture décrivant, par exemple, de quelle façon vous élimineriez les boues séchées ou les résidus solides qui restent dans les tranchées d’assèchement, les mesures que vous comptez prendre pour réhabiliter les tranchées d’assèchement et pour fermer convenablement les puits de surveillance des eaux souterraines qui existent sur le site

Vous devez également donner une estimation du montant de la garantie financière, étayée par des calculs et au moins deux propositions de tiers (pour l’élimination des boues séchées ou des résidus solides qui restent dans les tranchées, par exemple). Consultez la section 8 : Garantie financière de la partie B du présent guide pour en savoir plus.

9.3.4 Autres rapports

Il est possible que des renseignements complémentaires soient exigés, par exemple une évaluation des impacts sur les eaux de surface ou les eaux souterraines, une évaluation hydrogéologique détaillée ou des mesures d’atténuation et de contrôle des odeurs, à l’appui de votre demande d’AE. Dans ces cas, il faut consulter la SSTR du ministère pour savoir quels renseignements pourraient être nécessaires en ce qui touche les possibles impacts du projet sur les ressources hydriques. Avant de soumettre une demande d’AE, vous êtes tenu de consulter votre bureau de district local, qui communiquera aussi avec la SSTR, pour discuter des exigences propres au site. Nous vous recommandons vivement de prendre contact rapidement avec la SSTR, par exemple pendant la planification du projet ou avant la cueillette de données de référence, ou les deux, afin d’éviter les retards et de définir la portée des études requises. Lorsque vous soumettrez votre demande d’AE, vous devrez y joindre une confirmation écrite émise par la SSTR du fait que les rapports exigés ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

9.4 Installations de stockage des eaux d’égout transportées existantes sans rejet dans le milieu naturel

Si vous demandez une approbation pour une nouvelle installation de stockage des eaux d’égout transportées, vous devez demander une AE pour un site de transbordement ou de transformation des déchets (veuillez lire les sections 5.7 et 5.10 de la partie C du présent guide).

S’il s’agit d’un ancien site de stockage des eaux d’égout transportées pour lequel vous avez une approbation antérieure pour un site d’élimination des eaux d’égout transportées, nous vous recommandons de communiquer avec le bureau de district local pour discuter de votre projet afin de savoir si vous devriez demander une AE pour un site de transbordement ou de transformation des déchets ou pour un site d’élimination des eaux d’égout transportées.

Si vous demandez le renouvellement ou la modification d’une AE existante pour un site de stockage des eaux d’égout transportées (comme des étangs de terre) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• l’installation de stockage ne rejette rien dans le milieu naturel
• un bureau de district du ministère a délivré une AE antérieurement
• l’installation de stockage ne se trouve pas dans votre parc à camions
• l’installation de stockage se trouve dans votre parc à camions mais il ne s’agit pas d’une installation de stockage en transit (le stockage à court terme de 14 jours ou moins dans un parc à camions, en conformité avec les exigences du ministère, est considéré comme du « stockage en transit » et est approuvé dans le cadre d’une AE visant un système de gestion des déchets d’eaux d’égout transportées)

alors vous êtes tenu de joindre les renseignements techniques suivants à votre demande d’AE.

9.4.1  Dessins et plans du site

1. Un plan du site (à l’échelle) montrant l’emplacement exact de l’installation de stockage par rapport aux limites du site. Ce plan doit également indiquer les endroits où le sol a moins de 30 centimètres de profondeur et ceux qui comportent des affleurements rocheux à moins de 250 mètres d’un étang de terre. Si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande.
2. Une carte topographique (de préférence à une échelle de 1/10 000) ou des renseignements cartographiques équivalents montrant clairement l’emplacement de l’installation de stockage par rapport aux caractéristiques topographiques et aux plans d’eau de surface locaux.
3. Une carte (à l’échelle) montrant l’emplacement exact de l’installation de stockage et des caractéristiques suivantes par rapport aux limites du site (si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande) :
   • les chemins (mentionner leurs noms) qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • l’utilisation des terres environnantes qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • toutes les résidences et toutes les zones résidentielles qui se trouvent à moins de 1 kilomètre
   • tous les puits artésiens privés connus qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • tous les puits d’eau potable municipaux qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • toutes les prises d’eau de surface municipales qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • tous les plans d’eau de surface permanents ou éphémères (comme les lacs, les étangs et les milieux humides) qui se trouvent à moins de 500 mètres
   • l’emplacement de toutes les entrées de drains souterrains qui se trouvent dans les limites du site

9.4.2 Évaluation ou analyse des sols

Dans le cas d’une installation de stockage dans des étangs de terre, vous devez donner une estimation de la vitesse de percolation du sol au moyen d’essais sur place des sols ou d’une autre méthode équivalente, comme des essais en laboratoire sur des échantillons de sol prélevés sur le terrain, et une description des échantillons et de la méthode utilisée (voir la sous-section 9.1.2 pour en savoir plus).

Au moyen d’essais sur place ou en vous basant sur une autre source d’information fiable, vous devez confirmer également que :

• la profondeur du sol, du fond des étangs de terre jusqu’à la roche-mère, est d’au moins 2 mètres
• la profondeur du sol, du fond des étangs de terre jusqu’au sommet saisonnier de la nappe phréatique, est d’au moins 2 mètres

9.4.3 Rapport de conception et d’exploitation

Dans votre rapport de conception et d’exploitation, vous devez présenter :

• la conception de l’installation de stockage, qui comprend :
  • les documents de conception technique,
  • une déclaration indiquant si l’aménagement a été fait conformément à la conception
  • l’année de l’aménagement et la taille de l’installation
  • pour une installation de stockage découvert, une description du dégagement (par exemple un minimum de 0,5 mètre)
  • pour une installation de stockage en terre, une indication du fait que l’installation a été aménagée ou non avec un revêtement (en argile ou en matériau synthétique, par exemple)
• une description de base de l’exploitation du site, qui comprend une description des programmes d’entretien et d’inspection
• une description du type d’eaux d’égout transportées qui seront reçues et stockées au site
• une estimation de la quantité totale annuelle d’eaux d’égout transportées qui seront reçues et stockées au site
• la confirmation de la surveillance des eaux souterraines ou de surface du site (et les données relatives à cette surveillance si elles sont disponibles)
• un plan d’urgence décrivant les mesures que vous prendriez en cas de déversement, de fuite ou d’incident d’un autre type et le lieu d’appoint où vous apporteriez les eaux d’égout transportées dans le cas où il serait impossible d’utiliser l’installation de stockage
• un plan de fermeture décrivant, par exemple, de quelle façon vous videriez et mettriez hors service l’installation de stockage et ce que vous feriez pour remblayer, niveler et réhabiliter le site

Vous devez également donner une estimation du montant de la garantie financière, étayée par des calculs et au moins deux propositions de tiers (pour l’enlèvement des eaux d’égout transportées de l’installation de stockage, par exemple). Consultez la section 8 : Garantie financière de la partie B du présent guide pour en savoir plus.

9.4.4 Autres rapports

Il est possible que des renseignements complémentaires soient exigés, par exemple une évaluation des impacts sur les eaux de surface ou les eaux souterraines, une évaluation hydrogéologique détaillée ou des mesures d’atténuation et de contrôle des odeurs, à l’appui de votre demande d’AE. Dans ces cas, il faut consulter la SSTR du ministère pour savoir quels renseignements pourraient être nécessaires en ce qui touche les possibles impacts du projet sur les ressources hydriques.

Avant de soumettre une demande d’AE, vous êtes tenu de consulter votre bureau de district local, qui communiquera aussi avec la SSTR, pour discuter des exigences propres au site. Nous vous recommandons vivement de prendre contact rapidement avec la SSTR, par exemple pendant la planification du projet ou avant la cueillette de données de référence, ou les deux, afin d’éviter les retards et de définir la portée des études requises. Lorsque vous soumettrez votre demande d’AE, vous devrez y joindre une confirmation écrite émise par la SSTR du fait que les rapports exigés ont été examinés et jugés suffisants par les responsables techniques.

9.5 Autres méthodes d’élimination des eaux d’égout transportées

Si la méthode d’élimination que vous proposez n’entre pas dans les catégories décrites dans les sections 9.1 à 9.3, nous vous recommandons de communiquer avec votre bureau de district local pour discuter de votre projet. Citons par exemple le cas où votre méthode prévoit l’utilisation de membranes géotextiles semiperméables, la stabilisation à la chaux ou une autre technologie pour l’élimination des eaux d’égout transportées.

Veuillez noter que si le système projeté prévoit le rejet de matières dans le milieu naturel selon une méthode autre que l’épandage ou des tranchées d’assèchement conventionnelles, vous devez demander une AE portant sur un système d’épuration des eaux d’égout.

10. Sites d’épandage de déchets organiques traités (biosolides)

Si votre demande d’AE porte sur l’épandage de déchets organiques traités sur des terres non agricoles pour un usage utile (pour la réhabilitation d’un site minier, par exemple), vous devez joindre à votre demande les renseignements techniques précisés dans la présente section.

Par « déchets organiques traités » on entend des déchets composés en majeure partie de matière organique qui a été traitée par digestion aérobie ou anaérobie ou par un autre moyen de stabilisation. Cela comprend également les résidus d’eaux d’égout provenant de stations d’épuration des eaux d’égout qui sont assujetties à la LREO. On emploie utilement les déchets organiques traités notamment pour améliorer l’équilibre des sols existants et pour faciliter la croissance de la couverture végétale.

Si des déchets organiques traités, quels qu’ils soient, sont destinés à l’épandage dans une exploitation agricole, cette activité est régie par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et nécessite habituellement un plan relatif aux matières de source non agricole (plan MSNA). Pour en savoir plus sur les plans MSNA, consultez le Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l’Ontario 267/03.

10.1 Carte et plan du site

Toute demande d’AE portant sur un site d’épandage de déchets organiques traités doit être accompagnée d’un ou de plusieurs plans et cartes du site démontrant que les exigences suivantes sont respectées :

1. Un plan du site (à l’échelle) montrant l’emplacement exact de la zone d’épandage de déchets organiques traités projetée par rapport aux limites du site et les caractéristiques suivantes (si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande) :
   • l’emplacement de toute installation de stockage de longue durée (plus de 14 jours, par exemple) sur le site
   • les zones où la profondeur du sol est inférieure à 30 cm ou celles où il y a des affleurements rocheux
   • les zones ayant une pente de 0 à 3 % (terrain plat), de 3 à 6 % (pente douce), de 6 à 9 % (pente modérée) ou supérieure à 9 % (pente raide).
2. Une carte topographique (de préférence à une échelle de 1/10 000) ou des renseignements cartographiques équivalents montrant clairement l’emplacement du site par rapport aux caractéristiques topographiques et aux plans d’eau de surface locaux.
3. Une carte (à l’échelle) montrant l’emplacement exact de la zone d’épandage de déchets organiques traités projetée et des caractéristiques suivantes à moins de 500 mètres des limites du site (si de telles caractéristiques n’existent pas, une déclaration le confirmant doit être jointe à la demande) :
   • toutes les résidences
   • tous les puits artésiens privés
   • tous les puits d’eau potable municipaux
   • le sens d’écoulement connu ou supposé des eaux souterraines dans le voisinage du site
   • tous les plans d’eau de surface permanents et éphémères (comme les lacs, les étangs et les milieux humides)
   • tous les cours d’eau permanents et intermittents (comme les ruisseaux, les rivières, les fleuves et les circuits d’écoulement)
   • toutes les prises d’eau de surface du réseau d’eau potable municipal
   l'emplacement des structures de drainage (bassins collecteurs, tuyaux de drainage, entrées et sorties des drains souterrains, etc.) qui se trouvent dans les limites du site.

10.2 Évaluation ou analyse des sols

Tout comme pour les demandes d’AE portant sur des sites d’épandage d’eaux d’égout transportées, vous devez donner des renseignements sur les caractéristiques des sols des zones d’épandage utilisables projetées. Lorsqu’il y a du sol dans ces zones, vous devez donner une estimation de sa vitesse de percolation au moyen d’essais sur place ou d’une autre méthode équivalente, comme des essais en laboratoire sur des échantillons de sol prélevés sur le terrain, et une description des échantillons et de la méthode utilisée (voir la sous-section 9.1.2 pour en savoir plus). Si vous projetez l’épandage de déchets organiques traités sur de la roche vive ou sur une autre zone en surface, comme une aire de résidus miniers, vous devez joindre une description de la surface à votre demande d’AE.

Au moyen d’essais sur place ou en vous basant sur une autre source d’information fiable, vous devez confirmer également que :

• la profondeur du sol, de la surface des zones d’épandage jusqu’à la roche-mère, est d’au moins 1,5 mètre
• la profondeur du sol, de la surface des zones d’épandage jusqu’au sommet saisonnier de la nappe phréatique, est d’au moins 1 mètre

 10.3 Analyse des déchets organiques traités

Vous devez joindre à votre demande d’AE une analyse des déchets organiques traités dont vous projetez l’épandage. Les procédures d’échantillonnage et d’analyse doivent être conformes à celles que prévoit le Protocole d’échantillonnage et d’analyse dans le cadre du Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou à d’autres procédures que le ministère juge acceptables. Nous vous recommandons de consulter votre bureau de district local pour confirmer les analyses exigées.

10.4 Autres renseignements techniques

Dans tout projet d’épandage de déchets organiques traités, il faut démontrer que l’épandage sera bénéfique pour la qualité du sol existant ou qu’il favorisera la croissance de la couverture végétale ou d’autres végétaux sur le site. Il faut démontrer également que l’épandage présente un faible risque pour la croissance des plantes, l’équilibre du sol, la santé publique et animale et la qualité générale du milieu naturel.

Votre demande d’AE doit comporter les renseignements techniques suivants :

1. Une description des déchets et des procédés – description de la composition précise des déchets organiques traités et des procédés industriels ou de fabrication qui ont permis de les produire.
2. Les antécédents d’utilisation du site d’épandage – description de l’utilisation actuelle et des anciennes utilisations du site et mention du fait qu’il a déjà servi ou non à l’épandage ou à l’élimination de déchets.
3. Des commentaires et des recommandations à l’appui d’un usage bénéfique – toutes les données analytiques relatives aux déchets organiques traités et aux sols des sites récepteurs doivent être examinées par une personne qualifiée que le ministère juge acceptable, comme un agronome. Cette personne doit formuler des commentaires sur l’usage bénéfique des matières. Dans ce cadre, vous devez :
   • confirmer que les déchets organiques traités vont donner des éléments nutritifs aux plantes ou qu’ils sont utiles pour amender les sols ou favoriser la croissance des plantes
   • décrire comment ces matières favoriseront la croissance de la couverture végétale ou d’autres végétaux (par leur contenu en éléments nutritifs, leur pH ou leur contenu organique, par exemple)
   • indiquer la présence de tout contaminant dans les déchets organiques traités qui pourrait être préoccupant et de tout sous-produit pouvant résulter de la décomposition des matières lors de leur mélange avec d’autres matières ou de leur épandage
   • démontrer que les contaminants préoccupants seront gérés de manière à présenter de faibles risques pour le milieu nature.
4. Le stockage de déchets (si cela s’applique) – description de toute activité de stockage de déchets sur le site qui est projetée (par exemple le stockage dans des étangs ou l’empilement en tas), notamment de la durée et de l’emplacement de stockage projetés et de la quantité de matières qui sera stockée sur le site.
5. Une description des méthodes d’épandage de déchets organiques traités projetées.
6. La protection des eaux souterraines et des eaux de surface – description des méthodes générales de contrôle et de gestion qui seront appliquées pour protéger les eaux souterraines et les eaux de surface contre les activités d’épandage.
7. Le contrôle des odeurs – description des mesures qui seront prises pour contrôler les odeurs se dégageant de l’épandage ou du stockage de déchets organiques traités et des procédures d’urgence qui seront appliquées en cas de problèmes d’odeurs.
8. Un plan d’urgence – description des mesures qui seront prises en cas de déversement, de fuite ou d’incident d’un autre type.

Nous vous recommandons de consulter le bureau de district local du ministère pour discuter des exigences générales relatives à la soumission d’une demande d’AE et pour vérifier s’il existe d’autres lignes directrices émises par le ministère.