En Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (désignée par « LPC » dans le présent guide) est le principal texte législatif provincial établissant les droits des consommateurs. Vous pouvez consulter la loi au lien suivant : protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A (ontario.ca). Pour consulter ses règlements, sélectionnez l’onglet « Règlements d’application » au même lien. La LPC régit les transactions personnelles et domestiques les plus courantes entre les consommateurs et les entreprises de la province, y compris l’achat de meubles dans un magasin, l’achat de marchandises en ligne, l’achat de biens vendus à domicile et la rénovation domiciliaire.

Voici certaines des définitions que l’on trouve dans la Loi :

Fournisseur : Quiconque exerce l’activité de fournir des marchandises ou des services, ou ses mandataires. Dans le présent guide, le fournisseur est désigné par le mot “entreprise”.

Consommateur : Particulier qui agit à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Ce terme n’inclut pas les personnes qui agissent à des fins commerciales.

Convention de consommation : Convention que le fournisseur (désigne par le mot “entreprise” dans le présent guide) conclut avec le consommateur et selon laquelle il convient de fournir des marchandises ou des services moyennant paiement.

Opération de consommation : Acte consistant a exercé une activité ou à faire affaire avec un consommateur, y compris une convention de consommation.

Marchandises : Tout genre de bien, a l’exception des biens immobiliers.

Services : Tout ce qui n’est pas des marchandises, y compris tout service, droit ou avantage.