La publication des données sur l'attribution des contrats d'approvisionnement aide à améliorer la transparence des processus d'approvisionnement et à expliquer les décisions prises par le gouvernement. Dans la mesure du possible, l'information sur l'attribution des contrats doit être examinée avant d'être diffusée. En fait, la directive sur l'approvisionnement pour la FPO exige des ministères qu'ils publient des avis d'attribution de contrat lorsque la valeur des achats dans le cadre d'un processus d'approvisionnement concurrentiel est égale ou supérieure à 25 000 $ (dans le cas des biens) ou à 100 000 $ (dans le cas des services).

Pour favoriser l'utilisation des données ouvertes, le gouvernement de l'Ontario publie divers ensembles de données sur l'approvisionnement dans son catalogue de données, y compris des ensembles de données sur :

  • les ententes pangouvernementales visant les fournisseurs attitrés que la Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario (GCAO) prévoit conclure au cours des trois prochaines années;
  • les ententes pangouvernementales visant les fournisseurs attitrés.

Données publiées après la conclusion de contrats

La Directive sur les données ouvertes contient des exigences s'appliquant à tous les contrats d'approvisionnement attribués.

Le modèle de conditions applicables à une demande de soumissions présenté dans la section des documents d'approvisionnement sur la page Web des outils et formulaires de la GCAO contient une clause qui informe les fournisseurs que votre ministère peut publier les données relatives à l'attribution des contrats d'approvisionnement qui ont été recueillies par les fournisseurs.

Avec l'aide des équipes responsables de l'approvisionnement et des services juridiques, les ministères qui n'utilisent pas le modèle de demande de soumissions doivent établir des clauses autorisant la publication des données recueillies par le gouvernement et inclure ces clauses dans les nouvelles ententes contractuelles.

S'ils envisagent la non-publication de données sur l'approvisionnement, les ministères doivent consulter leur responsable de l'Initiative pour un gouvernement ouvert, leur coordonnatrice ou coordonnateur de la protection de la vie privée et leur équipe juridique.

Données et paiements de transfert

En ce qui concerne les paiements de transfert, les ministères et les organismes provinciaux doivent respecter les exigences établies dans la Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert. Exclus de la portée de la Directive sur les données ouvertes, les bénéficiaires de paiements de transfert ne sont pas tenus de publier les données issues du financement au titre des paiements de transfert.

Par contre, les ministères et les organismes provinciaux doivent conclure, avec chaque bénéficiaire de paiement de transfert, une entente juridique selon laquelle le bénéficiaire devra rendre compte de ses progrès vers la mise en œuvre des mesures de rendement et vers l'atteinte des résultats de ses activités. Le gouvernement peut publier toutes les données recueillies grâce à la surveillance et aux rapports, y compris aux rapports sur les mesures de rendement établies dans les ententes relatives aux paiements de transfert permanents et à durée limitée.

Exigences relatives à l'information et à la technologie de l'information (ITI)

La Directive a une incidence sur les solutions et processus d'ITI, y compris sur l'approvisionnement et les versions d'outils internes. Avec leur groupement ITI ou leurs conseillères et conseillers en approvisionnement, les secteurs de programme doivent veiller à ce que :

  • toutes les nouvelles plateformes, solutions et applications d'ITI, qu'il s'agisse de nouvelles versions ou de produits de série achetés, soient conçues pour permettre l'extraction de données en format ouvert afin d'en faciliter la publication et la mise à jour régulière dans le Catalogue de données;
  • le processus d'examen de l'architecture confirme l'inclusion d'exigences relatives aux données ouvertes dans toutes les solutions, de façon à ce que les données gérées par votre système puissent être extraites facilement en format ouvert en vue de leur publication dans le Catalogue de données;
  • les solutions d'ITI nécessitent la prise en compte proactive de la protection de la vie privée du début à la fin du cycle de vie des données. Pour en savoir plus, consultez la politique générale relative à la protection des renseignements personnels.

Voici les meilleures pratiques d'extraction de données :        

  1. Fournir une API liée et riche sur HTTPS en format ouvert et publier l'URL de cette API dans le Catalogue de données (l'URL doit commencer par « https » pour garantir la protection de la vie privée des utilisateurs).
  2. Permettre la visualisation en temps réel ou instantanée d'un ensemble de données à partir d'une URL.
  3. Produire périodiquement et automatiquement un rapport contenant des données en format ouvert téléchargeables dans le Catalogue de données.