Fréquence de déclaration

Les déclarations de Redevance de liquidation de la dette (RLD) sont envoyées par la poste aux distributeurs, aux détaillants ainsi qu'aux usagers autoproducteurs à une fréquence convenue. La fréquence de déclaration, qui est énoncée dans la loi, se base sur le montant de la RLD devant être versée ou payée pour l'année civile. Des détails sont fournis aux personnes inscrites au Programme de la Redevance de liquidation de la dette au sujet de leur fréquence de déclaration initiale dans la lettre de confirmation qui leur est envoyée après leur inscription. Ces personnes sont aussi informées de tous les changements apportés par la suite.

Détails relatifs à la déclaration

Chaque déclaration de RLD est en deux parties. La partie supérieure est préimprimée et contient les renseignements suivants :

  • la dénomination sociale de l'entreprise
  • l'appellation sociale (le cas échéant)
  • le nom de la personne-ressource
  • l'adresse postale
  • la période visée par la déclaration
  • le numéro d'identification.

Partie réservée au paiement

La partie inférieure, réservée au paiement, est préimprimée et contient les renseignements suivants :

  • la dénomination sociale de l'entreprise
  • le numéro d'identification
  • la période visée par la déclaration
  • la date limite pour produire la déclaration et effectuer le paiement
  • la section réservée à l'attestation.

Enveloppe-réponse

Le trousse de déclaration contient aussi une enveloppe préimprimée l'adresse du Programme de la Redevance de liquidation de la dette. Cette enveloppe sert à envoyer la déclaration et le paiement au ministère des Finances. Si vous l'égarez, veuillez envoyer votre déclaration et votre paiement au Programme de la Redevance de liquidation de la dette à l'adresse indiquée sur la déclaration de RLD.

Remplir la déclaration

Ligne 1 - Quantité totale de kilowatt heures vendus ou fournis

Inscrivez la quantité totale de kilowatt heures (kWh) vendus ou fournis, que la RLD ait été, ou non, facturée et perçue. Inscrivez « 0 » si aucun kWh n'a été vendu ou fourni.

Distributeurs

Les distributeurs doivent déclarer la quantité totale de kWh d'électricité vendue ou fournie dans les cas suivants :

  • prestations de service
  • facturation consolidée du distributeur
  • facturation partagée.

Détaillants

Les détaillants doivent déclarer la quantité totale de kWh d'électricité vendue ou fournie :

  • directement à un consommateur, à condition que l'électricité ne soit pas acheminée par le marché administré par la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE), et
  • en vertu de facturations consolidées assurées par les détaillants.

Les détaillants doivent aussi inclure la quantité de kWh d'électricité vendue ou fournie lorsque le distributeur a facturé et perçu la RLD.

Ligne 2 - Quantité totale de kWh achetés pour sa propre consommation

Inscrivez la quantité totale de kWh achetés pour votre propre consommation et pour laquelle la RLD n'a pas été acquittée. Veuillez inclure la quantité totale de kWh d'électricité fournis à une autre personne, à vos frais.

Ligne 3 – Quantité totale de kWh – Consommation d'électricité autoproduite

Inscrivez la quantité totale de kWh de toute électricité autoproduite et consommée par vous ou par une autre personne, à vos frais. Veuillez indiquer la quantité totale de kWh de toute électricité autoproduite même si vous avez droit à une exemption annuelle. Pour savoir comment calculer votre consommation d'électricité autoproduite, consultez le Guide 102 – Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs.

Ligne 4 – RLD facturée

Inscrivez le montant total de la RLD percevable sur l'électricité vendue ou fournie pendant la période visée par la déclaration, que le client l'ait ou non payée entièrement.

Si vous effectuez un remboursement à un client ou si vous radiez une créance irrécouvrable, vous pouvez déduire ces montants à la ligne 4 (voir les sections « Remboursements » et « Créances irrécouvrables » ci‑après).

Ligne 5 – RLD sur sa propre consommation

Inscrivez le montant total de RLD à payer sur la consommation de kWh d'électricité déclarée à la ligne 2. La RLD doit être appliquée au taux de 0,7 cents par kWh d'électricité consommée, à l'exception des régions qui ont droit à un taux réduit.

Les transporteurs et les distributeurs d'électricité ne sont pas tenus de payer la RLD sur l'électricité perdue ou non comptabilisée lors de l'acheminement ou de la distribution de l'électricité.

Line 6 – RLD sur l'électricité autoproduite

Inscrivez le montant total de la RLD à payer sur la consommation de kWh d'électricité déclarée à la ligne 3. La RLD doit être appliquée au taux de 0,7 cents par kWh d'électricité consommée, à l'exception des régions qui ont droit à un taux réduit.

Si vous avez droit à une exemption annuelle, la RLD est exigible sur le nombre de kWh d'électricité autoproduite au cours d'une année civile dépassant le montant de cette exemption.

Si vous avez droit à une exemption sur la consommation des auxiliaires, déduisez les kWh d'électricité consommée pendant la période pour les auxiliaires avant de calculer le montant de la RLD à payer.

Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide 102 – Droits et responsabilités des usagers autoproducteurs.

Ligne 7 – Total à payer

Inscrivez la somme des lignes 4, 5 et 6 et reportez le total de ces trois lignes à la ligne 7.

Ligne 8 – Montant du paiement

Les paiements doivent être faits par chèque, par virement électronique de fonds ou par mandat, à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), en devises canadiennes et tirés sur une institution financière canadienne.

Ces paiements ne peuvent pas être effectués dans une institution financière.

Attestation

Un représentant de la société, ou toute personne autorisée à signer au nom de la personne morale, doit attester que les renseignements contenus dans la déclaration sont vrais, exacts et complets. La personne qui signe la déclaration doit également écrire son nom et dater la partie réservée au paiement.

Production des déclarations

Date limite pour la production des déclarations

Les distributeurs, les détaillants ainsi que les usagers autoproducteurs doivent produire leur déclaration au plus tard le 18e jour du mois suivant la fin d'une période de déclaration. La date limite pour produire chaque déclaration est imprimée sur la partie inférieure de la déclaration réservée au paiement. La déclaration, dûment remplie, doit parvenir au Programme de la Redevance de liquidation de la dette, accompagné du paiement, au plus tard à la date limite indiquée.

Il faut produire des déclarations même s'il n'y a aucune activité ou RLD à déclarer.Si vous n'avez pas reçu de formulaire de déclaration, vous devez tout de même fournir les renseignements relatifs à la déclaration au Programme de la Redevance de liquidation de la dette, ainsi que le paiement, avant la date limite.

Le fait de ne pas produire intégralement de déclaration et de paiement pourrait donner lieu à l'imposition de pénalités ou d'autres sanctions légales (voir la section « Pénalités » ci après).

Production des déclarations et versement des paiements

Les déclarations et les paiements peuvent être remis dans n'importe quel centre ServiceOntario ou bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario. Les bureaux fiscaux du ministère acceptent les déclarations et les paiements dans les boîtes de dépôt prévues à cet effet.

Les paiements de RLD peuvent être faits par chèque, par mandat ou par virement électronique de fonds (veuillez communiquer avec le ministère pour prendre des dispositions), payable à l'ordre de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), en devises canadiennes.

Les chèques non négociables sont assujettis à des frais de 35 $.

Généralités

Rajustements

Si vous devez faire des rajustements ou des changements à une déclaration produite antérieurement, veuillez communiquer avec le Programme de la Redevance de liquidation de la dette au numéro de téléphone indiqué à la fin du présent guide.

Remboursements

Les percepteurs peuvent rembourser la RLD perçue dans les cas suivants :

Le remboursement doit être effectué dans les quatre années suivant la date à laquelle la RLD a été payée.

Si vous remboursez la RLD, vous pouvez rajuster votre prochain versement de RLD ou faire une demande de remboursement. Les rajustements ou les demandes de remboursement doivent être faits dans les quatre années qui suivent la date à laquelle la RLD a été remboursée au client. Veuillez consultez la Demande de remboursement de la redevance de la liquidation de la dette ou communiquer avec le Programme de la Redevance de liquidation de la dette au numéro de téléphone indiqué à la fin du présent guide.

Demande de virement automatique

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Créances irrécouvrables

Si vous n'arrivez pas à récupérer la RLD que doit un client et devez radier cette somme comme créance irrécouvrable, vous pouvez faire un rajustement à votre compte de passif RLD ainsi qu'à votre déclaration de RLD pour toute RLD faisant partie du montant radié. Les percepteurs sont les seules personnes qui peuvent faire un rajustement au cours d'une période de 12 mois. Les créances irrécouvrables doivent découler de personnes transigeant en toute indépendance. Les montants déduits seront vérifiés en même temps que les livres et les dossiers comptables.

Les rajustements relatifs aux créances irrécouvrables doivent être faits dans les quatre années suivant la date de la radiation.

Le montant de la RLD pouvant être remboursée à un percepteur aux termes de cette section et concernant une somme impayée doit être calculée comme suit :

A × B/C

pour lesquelles,

A est le montant de la RLD versée par le percepteur pour l'électricité consommée par l'usager,

B est le montant avec lequel le montant impayé pour la consommation d'électricité est supérieur à la somme de tous les frais d'intérêts, financiers, de crédit, de recouvrement ou des frais semblables imposés par le percepteur en rapport avec l'électricité consommée par l'usager ainsi que tous les montants reçus par le percepteur pour la réalisation d'un cautionnement versé afin de garantir le montant impayé, et

C est le montant total que l'usager devait payer pour l'électricité, comprenant le montant de la RLD, mais excluant le montant de la taxe sur les produits et services imposée par le gouvernement du Canada.

Pénalités : Déclarations non produites ou produites en retard

La pénalité imposée pour la non-production ou la production tardive d'une déclaration correspond à 10 % de la RLD percevable, mais non acquittée (ligne 4 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer pour sa propre consommation (ligne 5 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer sur la consommation autoproduite (ligne 6 de la déclaration), sans aucun maximum.

Si la non‑production ou la production tardive d'une déclaration de RLD est consécutive à de la négligence, de l'insouciance, à une omission volontaire ou à une fraude, une pénalité supplémentaire correspondant à 25 % du montant impayé (minimum de 100 $) pourrait être imposée.

En plus des sanctions civiles, il y a une amende de 100 $ ou plus pour chaque jour où la déclaration est en retard, en cas de non‑production d'une déclaration au plus tard à la date limite indiquée sur la dite déclaration.

Pénalités : Non-versement de la RLD

La pénalité imposée pour le non-versement du montant total de la RLD exigible avec une déclaration correspond à 10 % de la RLD facturée (ligne 4 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer pour sa propre consommation (ligne 5 de la déclaration), plus 5 % de la RLD à payer sur la consommation autoproduite (ligne 6 de la déclaration), sans aucun maximum.

Si le versement insuffisant de la RLD est consécutif à de la négligence, de l'insouciance, à une omission volontaire ou à une fraude, une pénalité supplémentaire correspondant à 25 % du montant impayé (minimum de 100 $) pourrait être imposée.

En plus des sanctions civiles, il y a une amende en cas de non-versement de la RLD perçue correspondant à au moins 100 $ ou à 25 % du montant non versé, le montant le plus élevé étant à retenir, jusqu'à un maximum correspondant au double du montant non versé, ou jusqu'à deux ans de prison, ou les deux.

Intérêts

Les intérêts sont calculés à partir de la date de la création du passif jusqu'à la date à laquelle il est payé dans son intégralité, et ils sont composés chaque jour.

Pour plus de renseignements

Téléphone

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Demandes d'interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce guide, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H5

Avis de non-responsabilité et références

Les renseignements contenus dans ce quide ne remplacent aucunement la loi pertinente.

Références législatives

Loi de 1998 sur l'électricité, Partie V.I (Redevance de liquidation de la dette)

  • Règlement de l'Ontario 493/01 (Debt Retirement Charge - Rates and Exemptions)
  • Règlement de l'Ontario 494/01 (Debt Retirement Charge - Administration)
  • Règlement de l'Ontario 160/99 (Definitions and Exemptions)
  • Règlement de l'Ontario 89/12 (Residual Stranded Debt)

Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

  • Règlement de l'Ontario 541/05 (Net Metering)