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Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local (Loi de 2019 abrogeant la Loi sur le), L.O. 2019, chap. 14, annexe 2
Passer au contenu| abrogée le 10 juin 2020 | |
| 10 décembre 2019 – 9 juin 2020 |
Loi de 2019 abrogeant la Loi sur le Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local
l.o. 2019, CHAPITRE 14
annexe 2
Remarque : La présente loi a été abrogée le 10 juin 2020. (Voir : 2019, chap. 14, annexe 2, art. 2)
Aucune modification.
Dissolution du Centre
1 Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local est dissous.
Abrogation de la présente loi
2 La présente loi est abrogée.
3 Omis (modification de la présente loi).
4 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
5 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).
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