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protection de la ceinture de verdure (Loi de 2004 modifiant la Loi sur la), L.O. 2004, chap. 24 - Projet de loi 157
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chapitre 24
Loi modifiant la
Loi de 2004 sur la protection
de la ceinture de verdure
Sanctionnée le 9 décembre 2004
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 17 de la Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation
17. La présente loi est abrogée le 9 mars 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure.