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Règl. de l'Ont. 293/03 : ORGANISMES DE PROTECTION DE LA NATURE
en vertu de terres protégées (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.28
Passer au contenu| à jour | 22 septembre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les terres protégées
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 293/03
ORGANISMES DE PROTECTION DE LA NATURE
Période de codification : du 22 septembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 313/16.
Historique législatif : 313/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Organismes de protection de la nature prescrits
1. Sont prescrits pour l’application de l’alinéa h) de la définition de «organisme de protection de la nature» au paragraphe 3 (1) de la Loi les organismes de protection de la nature suivants :
1. Un donataire visé par règlement pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
2. Un organisme qualifié au sens que l’alinéa 170 h) du Internal Revenue Code (États-Unis) et le Treasury Reg. 1.170A-14 (États-Unis) donnent à l’expression «qualified organization».
3. Une personne morale créée en vertu d’une loi qui est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).