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Règl. de l'Ont. 581/05 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES À L'ORGANISME D'APPLICATION
en vertu de confiance envers les services immobiliers (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe C
Passer au contenu| à jour | 30 septembre 2007 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 10 novembre 2005 – 29 septembre 2007 |
Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
RÈglement de l’ontario 581/05
DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES À L’ORGANISME D’APPLICATION
Période de codification : du 30 septembre 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
àLe texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation de pouvoirs réglementaires
1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est délégué au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre des règlements en application du paragraphe 50 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 581/05, par. 1 (1).
(2) N’est pas délégué au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre, en application de la disposition 20 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements qui exigent que les renseignements exigés en vertu de la Loi se présentent sous la forme qu’approuve le ministre. Règl. de l’Ont. 581/05, par. 1 (2).
(3) Les règlements que le conseil d’administration de l’organisme d’application prend en application du paragraphe (1) sont assujettis à l’approbation du ministre. Règl. de l’Ont. 581/05, par. 1 (3).
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 581/05, art. 2.