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Règl. de l'Ont. 534/17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
en vertu de relations de travail (Loi de 1995 sur les), L.O. 1995, chap. 1, annexe A
Passer au contenu| à jour | 21 novembre 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 1 janvier 2018 – 20 novembre 2018 | |
| 18 décembre 2017 – 31 décembre 2017 |
Loi de 1995 sur les relations de travail
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Période de codification : du 21 novembre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 481/18.
Historique législatif : 481/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. et 2. Abrogés : Règl. de l’Ont. 481/18, art. 1.
Congédiement ou mesure disciplinaire après une grève ou un lock-out
3. L’article 80.1 de la Loi s’applique à l’égard des événements ou conduites qui se sont produits le 1er janvier 2018 ou par la suite.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 481/18, art. 1.
Pouvoirs de la Commission
5. (1) Les modifications apportées au paragraphe 111 (2) de la Loi par l’article 12 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois s’appliquent à l’égard des requêtes en accréditation déposées le 1er janvier 2018 ou par la suite.
(2) Les modifications apportées au paragraphe 111 (2) de la Loi par l’article 12 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois peuvent s’appliquer à l’égard des requêtes en accréditation déposées avant le 1er janvier 2018 si le scrutin n’a pas encore été tenu à cette date et que la Commission est d’avis que l’application des modifications est appropriée.
6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).