Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

English

Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/18

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 1er février 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renseignements relatifs aux cliniques

1. À titre indicatif :

a) les noms et emplacements des cliniques en Ontario sont énoncés au tableau 1;

b) la zone d’accès créée aux termes de l’article 6 de la Loi pour chaque clinique est l’unité foncière sur laquelle est située la clinique et l’aire entourant l’unité, comme elle est décrite au tableau 1, sous réserve du paragraphe 6 (5) de la Loi;

c) pour chaque unité foncière visée à l’alinéa b) sur laquelle est située une clinique, le tableau 1 énonce la cote foncière de l’unité et le numéro du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers ou de la division d’enregistrement des actes dans laquelle est située l’unité.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Tableau 1
Noms et emplacements des cliniques en Ontario

Point

Nom et adresse de la clinique

Municipalité

Étendue de la zone d’accès

Cote foncière et numéro du bureau d’enregistrement immobilier

1

Brampton Women’s Clinic

2250 Bovaird Drive Est, bureau 602

Brampton

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

19872-0253 (ED) - BEI no 43

2

Mississauga Women’s Clinic

101 Queensway Ouest, bureau 401

Mississauga

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

13353-0121 (ED) - BEI no 43

3

La clinique Morgentaler

65, rue Bank

Ottawa

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

04115-0009 (ED) - BEI no 4

4

Bloor West Village Women’s Clinic

2425, rue Bloor Ouest, bureau 403

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21387-0012 (ED) - BEI no 66

5

Cabbagetown Women’s Clinic

302, rue Gerrard Est

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21082-0282 (ED) - BEI no 66

6

Choice in Health Clinic

1678, rue Bloor Ouest, bureau 301

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21352-0230 (ED) - BEI no 66

7

La clinique Morgentaler

727, avenue Hillsdale Est

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21127-0296 (ED) - BEI no 66

8

Women’s Care Clinic

960, avenue Lawrence Ouest, bureau 501

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

10237-0046 (ED) - BEI no 66

 

 

English