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Règl. de l'Ont. 666/21 : DISSOLUTION
en vertu de indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. C.24
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2022 | |
| 31 décembre 2021 – 31 décembre 2021 | |
| 24 septembre 2021 – 30 décembre 2021 |
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
DISSOLUTION
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er janvier 2022. (Voir : Règl. de l’Ont. 666/21, art. 2)
Dernière modification : 666/21.
Historique législatif : 666/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dissolution
1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est dissoute.
2. Omis (modification du présent règlement).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).