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Règl. de l'Ont. 811/21 : FORMULES
en vertu de administration des successions (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.22
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 1 décembre 2021 – 31 décembre 2021 |
Loi sur l’administration des successions
FORMULES
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formules
1. Les formules suivantes, accessibles sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, sont prescrites pour l’application des dispositions indiquées ci-dessous :
1. Formule 1, intitulée «Avertissement» (un avertissement pour l’application du paragraphe 9 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.
2. Formule 2, intitulée «Certificat de retrait» (un certificat de retrait pour l’application du paragraphe 9 (4) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.
3. Formule 3, intitulée «Affidavit du témoin» (un affidavit d’un témoin signataire pour l’application du paragraphe 9 (5) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).