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Règl. de l'Ont. 814/21 : FORMULES
en vertu de hypothèques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.40
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 1 décembre 2021 – 31 décembre 2021 |
Loi sur les hypothèques
FORMULES
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formule
1. La formule 1, intitulée «Avis de vente en vertu de l’hypothèque», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario est prescrite pour l’application des paragraphes 26 (1) et 31 (1) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).