Règl. de l'Ont. 849/21 : DANGERS PRESCRITS
en vertu de santé animale (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 31
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 13 décembre 2021 – 31 décembre 2021 |
Loi de 2009 sur la santé animale
DANGERS PRESCRITS
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Surplus de bétail ou de volaille
1. Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «danger» à l’article 2 de la Loi, tout surplus de bétail ou de volaille dans la province est prescrit comme étant un danger si, à la fois :
a) le surplus résulte de restrictions imposées relativement au déplacement du bétail, de la volaille ou de produits animaux connexes en Ontario ou entre provinces ou pays;
b) les restrictions visées à l’alinéa a) ont été imposées en raison d’inquiétudes au sujet d’une maladie ou d’un agent ou facteur biologique, chimique, physique ou radiologique.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).