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Règl. de l'Ont. 212/23 : PERSONNES PRESCRITES
en vertu de cotisations de l'Ontario Medical Association (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 51
Passer au contenu| à jour | 24 juillet 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1991 sur les cotisations de l’Ontario Medical Association
PERSONNES PRESCRITES
Période de codification : du 24 juillet 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Personnes prescrites : «médecin»
1. La personne qui est soustraite à l’obligation d’être membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario en application des paragraphes 9 (1) et (3) de la Loi de 1991 sur les médecins par un règlement pris en vertu de cette loi est une personne prescrite pour l’application de l’alinéa 1 (1) b) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).