Règl. de l'Ont. 136/24 : DEMANDES DE LOCALISATION PRÉCISÉES

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Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/24

DEMANDES DE LOCALISATION PRÉCISÉES

Période de codification : du 1^er mai 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

 «projet d’excavation ou de creusage de grandes dimensions» Projet d’excavation ou de creusage constitué de l’un ou l’autre des éléments suivants :

a)  au moins deux propriétés ou parties de propriété, dont chacune possède sa propre adresse municipale;

b)  une ou plusieurs propriétés ou parties de propriété, dont au moins une ne possède pas d’adresse municipale.

Demandes précisées

2. Les types suivants de demande de localisation sont des demandes précisées :

1.  Une demande de localisation relative à un projet d’excavation ou de creusage de grandes dimensions.

Délai : demande précisée

3. Pour l’application de l’alinéa 6 (2) a) de la Loi, le délai indiqué à la colonne 2 du tableau du présent article est prescrit à l’égard de la demande précisée indiquée en regard à la colonne 1 du tableau.

TABLEAU

Point	Colonne 1 Demande précisée	Colonne 2 Délai
1.	Demande précisée visée à la disposition 1 de l’article 2	10 jours ouvrables

 

4. Omis (abrogation d’autres règlements).

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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