Règl. de l'Ont. 191/24 : MÉTIERS SPÉCIALISÉS ONTARIO - OBJETS ET POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES

English

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/24

MÉTIERS SPÉCIALISÉS ONTARIO - OBJETS ET POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES

Période de codification : du 6 mai 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 67 (1) de la Loi. (Voir : Règl. de l’Ont. 191/24, art. 3)

Dernière modification : 191/24.

Historique législatif : 191/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Objets supplémentaires de la Société

1. Pour l’application de la disposition 10 de l’article 40 de la Loi, les objets suivants sont prescrits comme objets supplémentaires de la Société :

1.  Aider le ministre à exercer les fonctions visées aux alinéas 2 e), f) et g).

Questions prescrites : collecte et utilisation de renseignements personnels

2. Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 62 (2) de la Loi, les questions suivantes sont prescrites comme étant des questions pour lesquelles la Société peut recueillir et utiliser des renseignements personnels :

1.  Aider le ministre à exercer les fonctions visées aux alinéas 2 e), f) et g).

3. Omis (modification du présent règlement).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

English