Règl. de l'Ont. 213/24 : RÈGLES APPLICABLES AUX COMITÉS CONSULTATIFS

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Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 213/24

RÈGLES APPLICABLES AUX COMITÉS CONSULTATIFS

Période de codification : du 4 juin 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er décembre 2024, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 2 (Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien) de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

Champ d’application

1. Le présent règlement énonce les règles applicables à chaque comité consultatif que constitue le conseil en application de l’article 11 de la Loi.

Président et vice-président

2. (1) Le conseil nomme un président à l’égard de chaque comité consultatif.

(2) Le conseil peut, à sa discrétion, nommer un vice-président à l’égard de chaque comité consultatif; le vice-président exerce les responsabilités énumérées au paragraphe (3) en cas d’absence ou d’empêchement du président.

(3) Le président exerce les fonctions suivantes :

a)  organiser et faciliter les réunions;

b)  promouvoir la participation active de tous les membres du comité;

c)  encourager des discussions respectueuses et productives au sein du comité;

d)  rendre compte des activités du comité aux intervalles qu’exige le conseil et à tout autre moment à la demande du conseil;

e)  exercer les autres fonctions que peut préciser le conseil par écrit.

Vote

3. (1) Chaque membre d’un comité consultatif, y compris le président, dispose d’une voix.

(2) En cas d’égalité des voix, le président du comité ne doit pas avoir voix prépondérante et la motion est rejetée.

Réunions

4. (1) Chaque comité consultatif se réunit au moins deux fois par année ou aux autres moments qu’exige le directeur général ou le conseil.

(2) Les réunions peuvent avoir lieu en personne, par téléconférence, virtuellement ou au moyen d’un autre mode de communication qui permet à tous les participants d’avoir un accès égal à la communication les uns avec les autres.

(3) Le directeur général peut, à sa discrétion, assister aux réunions de chaque comité ou désigner un membre du personnel de l’Office pour y assister en son nom.

(4) Un membre désigné du personnel de l’Office établit et conserve le procès-verbal de toutes les réunions de chaque comité et le communique au directeur général et à tous les membres du conseil et du comité en temps opportun.

Quorum

5. Le quorum aux réunions d’un comité consultatif est constitué d’une majorité simple des voix des membres du comité.

Exigences auxquelles doivent satisfaire les membres

6. Les membres d’un comité consultatif satisfont aux exigences suivantes :

a)  respecter toute politique du conseil en matière de code de conduite;

b)  se conformer aux politiques applicables qu’établit le conseil;

c)  participer activement aux discussions du comité;

d)  assister de leur mieux à toutes les réunions prévues et, s’ils ne peuvent pas assister à une réunion, en aviser, au préalable, le président par écrit;

e)  se préparer aux réunions en examinant les documents à l’avance;

f)  divulguer tout conflit d’intérêts potentiel avant les discussions du comité conformément à toute politique ou à tout règlement administratif du conseil en matière de conflit d’intérêts en vigueur au moment considéré;

g)  formuler des recommandations pour faire avancer les travaux du comité;

h)  aviser le comité si une question pouvant avoir une incidence sur leur secteur surgit;

i)  traiter tous les renseignements et documents comme confidentiels, conformément à toute politique ou à tout règlement administratif du conseil en matière de confidentialité en vigueur au moment considéré.

Rémunération et remboursement

7. Les membres d’un comité consultatif sont rémunérés conformément à toute politique ou à tout règlement administratif du conseil en matière de rémunération en vigueur au moment considéré; ils sont remboursés des dépenses jugées raisonnables conformément à toute politique ou à tout règlement administratif du conseil en matière de remboursement des dépenses en vigueur à ce moment-là.

Communications

8. (1) Le président de chaque comité consultatif est responsable de toutes les communications avec le conseil et le directeur général en dehors des réunions du comité.

(2) Ni le président d’un comité consultatif ni un membre d’un comité ne peut parler aux médias au nom du comité ou à titre de représentant de l’Office sans l’approbation du président du conseil ou du directeur général.

(3) Si un comité consultatif formule une recommandation à l’intention du conseil, le conseil l’affiche sur le site Web de l’Office.

9. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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