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Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 693

TRANSFERT DE FONCTIONS

Période de codification : du 23 novembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 385/16..

Historique législatif : 385/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les fonctions du directeur des droits immobiliers visées aux dispositions indiquées à la colonne 2 de l’annexe 1 des lois figurant en regard de celles-ci à la colonne 1 de l’annexe 1 sont transférées au directeur de l’enregistrement des immeubles.

2. Abrogé : O. Reg. 385/16, s. 1.

annexe 1

Point

Colonne 1

Colonne 2

1.

Loi sur le bornage

art. 19

2.-10.

Abrogés : O. Reg. 385/16, s. 2.

11.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

art. 15

12.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

par. 31 (4)

13.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

par. 32 (1)

14.

Abrogé : O. Reg. 385/16, s. 2.

15.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

al. 144 (2) b)

16.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

par. 145 (5)

17.

Abrogé : O. Reg. 385/16, s. 2.

18.

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

par. 171 (3)

19.

Abrogé : O. Reg. 385/16, s. 2.

 

Annexe 2 abrogée : O. Reg. 385/16, s. 3.

 

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