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R.R.O. 1990, Règl. 973 : PERMIS D'UTILISATION DES TERRES
en vertu de terres publiques (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.43
Passer au contenu| à jour | 27 juillet 2007 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 15 mai 1992 – 26 juillet 2007 |
Loi sur les terres publiques
R.R.O. 1990, Règlement 973
PERMIS D’UTILISATION DES TERRES
Période de codification : Du 27 juillet 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 417/07.
Historique législatif : 264/92, 417/07.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Sous réserve des conditions qui sont compatibles avec la Loi et les règlements :
a) un chef de district ou son délégué peut délivrer, relativement aux terres publiques de la région administrative que gère le chef de district, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites;
b) le chef de la Section de la gestion des terres peut délivrer, relativement aux terres publiques situées dans deux régions administratives ou plus, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites. Règl. de l’Ont. 417/07, art. 1.
2. Le permis d’utilisation des terres est rédigé selon la formule que fournit le ministère. Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.