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R.R.O. 1990, Règl. 998 : TRANSFERT DE FONCTIONS
en vertu de enregistrement des actes (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. R.20
Passer au contenu| à jour | 23 novembre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’enregistrement des actes
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 998
TRANSFERT DE FONCTIONS
Période de codification : du 23 novembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 383/16.
Historique législatif : 383/16.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Abrogé : O. Reg. 383/16, s. 1.
2. (1) Les fonctions du directeur de l’enregistrement des immeubles mentionnées aux articles indiqués à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard des lois indiquées à la colonne 1 de l’annexe 2 sont transférées au directeur des droits immobiliers.
(2) Malgré le paragraphe (1), le directeur de l’enregistrement des immeubles conserve le pouvoir d’exercer concurremment les fonctions qui ont fait l’objet d’un transfert en application du paragraphe (1).
Annexe 1 abrogée : O. Reg. 383/16, s. 2.
Annexe 2
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Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
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1. |
Abrogé : O. Reg. 383/16, s. 3. |
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2. |
Loi sur l’enregistrement des actes |
al. 97 (b) |
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3. |
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers |
art. 8 (uniquement à l’égard de la fonction visée à l’alinéa 97 (b) de la Loi sur l’enregistrement des actes) |