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Règl. de l'Ont. 381/93 : PERMIS DE RAFFINERIE

en vertu de mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14

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abrogé ou caduc 16 août 2017
28 juin 1993 15 août 2017

English

Loi sur les mines

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/93

PERMIS DE RAFFINERIE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 16 août 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 330/17, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont 330/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les droits suivants sont payables aux termes de la partie X de la Loi :

 

1.

Permis de raffinerie

51,00 $

2.

Renouvellement d’un permis de raffinerie

51,00

3.

Certificat d’exemption

51,00

4.

Renouvellement d’un certificat d’exemption

51,00

Règl. de l’Ont. 381/93, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 381/93, art. 2.

 

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