Règl. de l'Ont. 407/94 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

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DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Version telle qu'elle existait du 1^er juillet 1997 au 15 décembre 2004.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 407/94, art. 2.