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Règl. de l'Ont. 110/00 : CAISSES POPULAIRES
déposé le 16 février 2000 en vertu de caisses populaires et les credit unions (Loi de 1994 sur les), L.O. 1994, chap. 11
Passer au contenurÈglement de l’ontario 110/00
pris en application de la
Loi De 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
pris le 16 février 2000
déposé le 16 février 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 76/95
(Caisses populaires)
1. (1) L’alinéa 34 (4) a) du Règlement de l’Ontario 76/95 est modifié par substitution de «son conjoint ou partenaire de même sexe» à «son conjoint».
(2) L’alinéa 34 (5) a) du Règlement est modifié par substitution de «son conjoint ou partenaire de même sexe» à «son conjoint».
2. Le paragraphe 73 (2) du Règlement est modifié :
a) par substitution de «Un conjoint ou partenaire de même sexe» à «Un conjoint» à la disposition 1;
b) par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint» partout où figure ce terme à la disposition 2.
3. L’alinéa b) de la définition de «personne assujettie à des restrictions» au paragraphe 82 (1) du Règlement est modifié par substitution de «le conjoint ou partenaire de même sexe» à «le conjoint».
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 19 (2) de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.