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Règl. de l'Ont. 201/01 : RÈGLES DE GESTION DES CAUSES EN DROIT DE LA FAMILLEPOUR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE À TORONTO
déposé le 15 juin 2001 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 201/01
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 9 novembre 2000
approuvé le 13 juin 2001
déposé le 15 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 juin 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 655/00
(Règles de gestion des causes en droit de la famille
pour la Cour supérieure de justice à Toronto)
1. La formule 1 du Règlement de l’Ontario 655/00 est modifiée :
a) par insertion de «[ ] aliments à l’égard du partenaire de même sexe» sous «[ ] aliments à l’égard du conjoint» sous la sous-rubrique «Loi sur le droit de la famille» à la rubrique «ORDONNANCE DEMANDÉE PAR LA PERSONNE QUI DÉPOSE LA PRÉSENTE FORMULE :»;
b) par substitution de la rubrique «AUTRE PARTIE» à la rubrique «CONJOINT».