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Règl. de l'Ont. 365/01 : DÉSIGNATION DES GESTIONNAIRES DE SERVICES ET DÉLIMITATION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 365/01
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme
du logement social
pris le 12 juin 2001
déposé le 20 septembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 6 octobre 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 638/00
(Désignation des gestionnaires de services
et délimitation des zones géographiques)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 638/00 est abrogé.
2. L’annexe 1 du Règlement est abrogée.
3. (1) Le titre de l’annexe 2 du Règlement est abrogé est remplacé par ce qui suit :
Annexe
(2) Le numéro 3 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
3. |
Comté de Norfolk et Comté de Haldimand |
Comté de Norfolk |
Chris Hodgson
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 12 juin 2001.