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Règl. de l'Ont. 410/01 : SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT - RÈGLES DE TRANSITION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 410/01
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme
du logement social
pris le 7 novembre 2001
déposé le 8 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le novembre 24 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 643/00
(Sociétés locales de logement — règles de transition)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 643/00 est modifiée par suppression des sociétés locales de logement suivantes :
Hamilton Housing Corporation
Grey County and Owen Sound Housing Corporation
Oxford County Housing Corporation
Algoma District Housing Corporation
Nipissing District Housing Corporation
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2001 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.