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Règl. de l'Ont. 458/01 : RÈGLES DE GESTION DES CAUSES CIVILES D'ESSEX
déposé le 6 décembre 2001 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 458/01
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 25 octobre 2001
approuvé le 5 décembre 2001
déposé le 6 décembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 22 décembre 2001
modifiant le Règl. 189 des R.R.O. de 1990
(Règles de gestion des causes civiles d’Essex)
1. La règle 17 du Règlement 189 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ABROGATION
17. Les présentes règles sont abrogées le 31 décembre 2002.