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Règl. de l'Ont. 27/02 : COLLÈGES D'ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE - CONSEILS D'ADMINISTRATION ET CONSEIL DES AFFAIRES COLLÉGIALES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 27/02
pris en application de la
loi sur le ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
pris le 17 janvier 2002
approuvé le 23 janvier 2002
déposé le 28 janvier 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 16 février 2002
modifiant le Règl. 770 des R.R.O. de 1990
(Collèges d’arts appliqués et de technologie — Conseils d’administration et Conseil des affaires collégiales)
1. L’alinéa 3 (1) a) du Règlement 770 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) un nombre de membres pair compris entre douze et vingt nommés par le Conseil des affaires collégiales, dont aucun ne peut être un employé à temps complet ou le conjoint ou partenaire de même sexe d’un employé à temps complet d’un collège d’arts appliqués et de technologie;
Dianne Cunningham
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
Fait le 17 janvier 2002.
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