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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/02
pris en application de la
loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)
pris le 22 février 2002
déposé le 22 février 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 9 mars 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 326/99
(Dispositions générales)
1. L’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 326/99 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexe 2
Conseil de gestion du gouvernement
Commission du Régime de retraite de l’Ontario
Société des casinos de l’Ontario
Société immobilière de l’Ontario
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation
et des Affaires rurales
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Ministère de l’Éducation
Administration des écoles provinciales
Conseil ontarien des parents
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Ministère de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie
Commission de l’énergie de l’Ontario
Ministère de l’Environnement
Agence ontarienne des eaux
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Conseil ontarien des affaires collégiales
Conseils d’administration des collèges d’arts appliqués et de technologie
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TFO)
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Action Cancer Ontario
Centres d’accès aux soins communautaires (CASC)
Centres régionaux de cancérologie
Comité d’admissibilité médicale
Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques
Comité d’étude de la médecine
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Commission d’appel et de révision des services de santé
Commission de protection contre les rayons X
Commission du consentement et de la capacité
Commission ontarienne d’examen
Conseils consultatifs communautaires des hôpitaux psychiatriques
Conseils régionaux de santé
Fondation de la Couronne (FC) de l’hôpital North York General
FC de l’hôpital Wellesley and Central
Fondation ontarienne de la santé mentale
Hôpital de Grand River
Hôpital de Toronto
Hôpital Mount Sinai
Hôpital North York General
Hôpital St. Michael’s
Hôpital Toronto East General
Ordre des sages-femmes de l’Ontario
Secrétariat des conseils de santé
Sunnybrook and Women’s College Health Sciences Centre
Ministère des Affaires civiques
Commission ontarienne des droits de la personne
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Fiducie de régénération du secteur riverain
Société d’aménagement de North Pickering
Société d’hypothèques de l’Ontario
Société de logement de l’Ontario
Tribunal du logement de l’Ontario
Ministère des Finances
Commission des services financiers de l’Ontario
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Office ontarien de financement
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
Société ontarienne d’assurance-dépôts
Société ontarienne SuperCroissance
Stadium Corporation of Ontario Limited
Ministère des Richesses naturelles
Agence de foresterie du parc Algonquin
Commission de l’escarpement du Niagara
Ministère des Services aux consommateurs
et aux entreprises
Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Commission des courses de l’Ontario
Conseil des services funéraires
Régie des alcools de l’Ontario
Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Ministère des Services correctionnels
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées
Ministère des Services sociaux et communautaires
Conseils d’administration de district des services sociaux
Ministère des Transports
Régie des transports en commun du grand Toronto (Réseau GO)
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Commission de transport Ontario Northland
Ministère du Procureur général
Commission de négociation (Loi sur l’expropriation)
Commission de révision de l’évaluation foncière
Commission des affaires municipales de l’Ontario
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Ministère du Solliciteur général
Commission civile des services policiers de l’Ontario
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario
Commission d’étude des soins aux animaux
Commission de la sécurité-incendie
Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs
Bureaux du service des bibliothèques de l’Ontario - Sud
Centre des congrès d’Ottawa
Centre des sciences de l’Ontario
Collection McMichael d’art canadien
Commission des biens culturels
Commission des parcs de la Sainte-Claire
Commission des parcs du Niagara
Commission des parcs du Saint-Laurent
Conseil des arts de l’Ontario
Fondation du patrimoine ontarien
George R. Gardiner Museum of Ceramic Art
Jardins botaniques royaux
Musée des beaux-arts de l’Ontario
Musée royal de l’Ontario
Ontario Trillium Foundation
Science Nord
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
Service des bibliothèques de l’Ontario - Nord
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique
Ministère du Travail
Bureau de l’équité salariale
Bureau des conseillers des travailleurs
Bureau des conseillers du patronat
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne
Commission des relations de travail de l’Ontario
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Tribunal de l’équité salariale
2. L’annexe 3 du Règlement est modifiée par adjonction de ce qui suit :
Affûteur-ajusteur de scies
Cimentier-applicateur - béton préfabriqué
Électricien industriel
Installateur d’équipement pétrolier (combustibles liquides)
Maçon-restaurateur
Mécanicien-monteur industriel
Mécanicien de petits moteurs
Mécanicien de pneus, roues et jante
Mécanicien de remontée mécanique
Monteur de béton préfabriqué
Réparateur de carrosseries automobiles
Serrurier
Soudeur d’équipement à pression réglée
Tailleur de pierres
Technicien d’entretien automobile
Technicien d’entretien de remorques de camions
Technicien d’équipement lourd
Technicien d’installation de piscines et bains remous
Technicien de camions et d’autobus
Technicien de chariots élévateurs
Technicien de véhicules de plaisance
3. L’annexe 4 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Annexe 4
1. Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
2. Loi sur les noms commerciaux.
3. Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
4. Loi de la taxe sur l’essence.
5. Code de la route.
6. Loi sur les sociétés en commandite.
7. Loi sur la santé et la sécurité au travail.
8. Loi sur la taxe de vente au détail.
9. Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
10. Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier.
11. Loi sur le camionnage.
12. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
4. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que le Règlement de l’Ontario 49/02.
Chris Stockwell
Ministre du Travail
Fait le 22 février 2002.
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