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Règl. de l'Ont. 83/02 : SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT - RÈGLES DE TRANSITION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 83/02
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme
du logement social
pris le 8 mars 2002
déposé le 12 mars 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 mars 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 643/00
(Sociétés locales de logement — règles de transition)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 643/00 est modifiée par suppression des sociétés locales de logement suivantes :
Kawartha Lakes-Haliburton Housing Corporation
Northumberland County Housing Corporation
Simcoe County Housing Corporation
Ottawa Housing Corporation/La Société de logement Ottawa
Renfrew County Housing Corporation
Greater Sudbury Housing Corporation
Timiskaming District Housing Corporation
Niagara Housing Corporation
Chatham-Kent Housing Corporation
Perth & Stratford Housing Corporation
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002.
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