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Règl. de l'Ont. 369/02 : EXIGENCES RELATIVES À LA CRÉATION D'UN CASINO OU D'UN CASINO DE BIENFAISANCE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 369/02
pris en application de la
loi de 1999 sur la société des Loteries et des Jeux de l’Ontario
pris le 11 décembre 2002
déposé le 13 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 28 décembre 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 347/00
(Exigences relatives à la création d’un casino ou d’un casino de bienfaisance)
1. La définition de «municipalité» au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/00 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«municipalité» Municipalité de palier inférieur ou municipalité à palier unique. («municipality»)
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.