Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 385/02 : DISSOLUTION ET MODIFICATION DES CONSEILS LOCAUX
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/02
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 17 décembre 2002
déposé le 19 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 214/96
(Dissolution et modification des conseils locaux)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 214/96 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Les articles 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas aux villages partiellement autonomes.
2. (1) L’alinéa 2 b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) le Conseil de gestion du zoo de Toronto est un conseil local de la cité de Toronto;
(2) La version anglaise de l’alinéa 2 c) du Règlement est modifiée par suppression de «The Corporation of».
(3) La version anglaise de l’alinéa 2 d) du Règlement est modifiée par suppression de «The Corporation of».
3. (1) La disposition 1 du paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Elle peut prendre en charge un ou plusieurs des pouvoirs du conseil.
(2) Les paragraphes 5 (2) et (3) du Règlement sont abrogés.
4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
8. L’article 216 de la Loi ne confère pas à une municipalité le pouvoir de dissoudre les conseils locaux suivants :
1. Une société au sens de l’article 3 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
2. Un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.
3. Un conseil de santé au sens de l’article 1 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
4. Un comité de gestion et un conseil de gestion créés en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos.
5. Un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques.
6. Un conseil d’aménagement créé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.
7. Un office d’aménagement municipal créé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire.
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 1er janvier 2003.
Chris Hodgson
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 17 décembre 2002.