Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 397/02
pris en application de la
loi sur les cinémas
pris le 18 décembre 2002
déposé le 20 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003
modifiant le Règl. 1031 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le Règlement 1031 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des articles suivants :
Catégories de films
2. (1) Les films sont répartis entre les catégories suivantes :
1. «Général» ou «General».
2. «Surveillance parentale recommandée» ou «Parental guidance».
3. «14A».
4. «18A».
5. «Réservé aux adultes» ou «Restricted».
(2) Les films classés dans la catégorie «général» sont ceux qui, selon la Commission, conviennent aux spectateurs de tous âges.
(3) Les films classés dans la catégorie «surveillance parentale recommandée» sont ceux pour lesquels, selon la Commission, le père ou la mère de l’enfant devrait décider, à sa discrétion, de lui permettre ou non de les voir.
(4) Les films classés dans la catégorie «14A» sont ceux dont le visionnement doit être réservé, selon la Commission, aux spectateurs d’au moins 14 ans, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un adulte.
(5) Les films classés dans la catégorie «18A» sont ceux dont le visionnement doit être réservé, selon la Commission, aux spectateurs d’au moins 18 ans, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’un adulte.
(6) Les films classés dans la catégorie «réservé aux adultes» sont ceux dont le visionnement doit être réservé, selon la Commission, aux spectateurs d’au moins 18 ans.
3. (1) Les films classés dans la catégorie «14A» sont prescrits aux fins de la disposition 1 du paragraphe 19 (3) de la Loi.
(2) Les personnes âgées de moins de 14 ans sont prescrites comme personnes visées à la disposition 1 du paragraphe 19 (3) de la Loi.
(3) Les films classés dans la catégorie «18A» sont prescrits aux fins de la disposition 2 du paragraphe 19 (3) de la Loi.
4. Les films classés dans la catégorie «réservé aux adultes» sont prescrits comme films visés au paragraphe 19 (4) de la Loi.
5. Les films classés dans la catégorie «réservé aux adultes» ou «18A» sont prescrits comme films visés au paragraphe 47 (1) de la Loi.
2. Les articles 6 à 10 du Règlement sont abrogés.
3. Les paragraphes 34 (4) à (7) du Règlement sont abrogés.
4. L’article 35 du Règlement est abrogé.
5. L’article 1 entre en vigueur le jour où le paragraphe 19 (4) de l’annexe B de la Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives entre en vigueur.